DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

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1 FONCTIONNAIRES DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE LE GUIDE POUR SE POSER LES BONNES QUESTIONS par

2 FONCTIONNAIRES DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE LE GUIDE POUR SE POSER LES BONNES QUESTIONS

3 «Y penser toujours, n en parler jamais.» Cette citation de Gambetta pourrait tout aussi bien s appliquer à l argent. On ne peut pas toujours faire autrement que d y penser, et d ailleurs il faut y penser si l on veut mener à bien la plupart de ses projets. Mais pourquoi n en parlerait-on pas? Parce que l argent peut opposer, désunir ou corrompre De fait, le sujet reste largement tabou en France. On en parle rarement à l école, les enseignants considérant qu il s agit d un terrain glissant qui relève de la sphère familiale et sur lequel ils ne sont pas habilités à s aventurer. Guère plus en famille où, certes, se décide le montant de l argent de poche puis, éventuellement, du budget d étudiant mais où les parents expliquent rarement à leurs enfants comment construire et suivre son budget ou comment épargner. Certains ont eux-mêmes du mal à le faire, d autres le font spontanément mais ne sauraient pas l expliquer. Les jeunes sont aussi bien démunis lorsqu ils entrent dans la vie active sans savoir comment choisir leur carte de paiement, sur quels supports placer leurs économies, ou quoi penser de l offre de crédit qui leur est faite. 2 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

4 AVANT-PROPOS L institut pour l éducation financière du public, autrement appelé «La finance pour tous» du nom de son site internet, a été créé pour démystifier la finance et faire prendre à tous conscience que l argent, «bon serviteur et mauvais maître», doit être domestiqué, et aussi compris et mis à sa juste place. En améliorant votre bien-être financier, vous améliorez votre bien-être tout court, et ce guide est là pour vous y aider. Il ne prétend pas à l exhaustivité. Il entend vous accompagner pour que vous vous posiez les bonnes questions au moment où vous rencontrerez votre banquier pour négocier un crédit ou placer vos économies. Mieux informé(e), vous serez un acteur attentif et serein de votre vie financière. Un véritable partenaire de votre banque. Se poser les bonnes questions pour faire des choix sereins et adaptés. Pascale Micoleau-Marcel Déléguée générale de l Institut pour l Éducation Financière du Public FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 3

5 MON EMPLOI 7 u Fonctionnaire, vous relevez d un statut u La rémunération u Décrypter son bulletin de paie u La couverture sociale u La déclaration de revenus MON LOGEMENT 19 u Vous êtes locataire : les frais et les coups de pouce u Vous voulez devenir propriétaire : les coûts, les charges et les aides u Acheter ou louer sa résidence principale? MON BUDGET 31 u Le budget, un outil bien pratique u Faire le bilan de l année écoulée u Les 10 règles d or d un budget bien géré u Vous êtes dans le rouge : réagissez! 4 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

6 SOMMAIRE MON COMPTE BANCAIRE 43 u Votre compte bancaire au quotidien u Choisissez vos moyens de paiement u Rencontrez votre conseiller bancaire MES CRÉDITS 55 u Les bonnes questions à se poser avant d'emprunter u Les crédits à la consommation u Les crédits immobiliers MES PROJETS D ÉPARGNE 67 u Définissez vos objectifs u Les différents horizons de placement u Les risques des placements u Les différentes formules d épargne MON COUPLE, MA FAMILLE 81 u Union libre, Pacs, mariage : la vie à deux u Compte joint ou comptes séparés? u L arrivée d un enfant : une nouvelle étape Tout au long de cet ouvrage, vous trouverez des pictogrammes permettant de mieux illustrer notre propos Tout ce qu il faut savoir ou ne pas oublier En matière de gestion de son argent, il y a souvent des erreurs à éviter! Un lien utile : Des sites internet pour vous renseigner, faire des simulations... FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 5

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8 MON EMPLOI L entrée dans le monde du travail est une étape marquante, particulièrement quand il s agit de devenir fonctionnaire, puisque c est un statut que l on garde souvent toute sa vie professionnelle. Vous avez peut-être déjà fait des stages ou des «petits boulots» avant de passer un concours ou de signer un contrat avec une personne morale de droit public. Il se peut que vous ayez passé un an, deux, voire trois dans une école qui vous aura formé(e) au métier que vous allez exercer. Mais maintenant, ça y est, vous êtes en poste, vous avez un emploi stable. Cela a beaucoup d implications financières. Dans ce chapitre u Fonctionnaire, vous relevez d un statut u La rémunération u Décrypter son bulletin de paie u La couverture sociale u La déclaration de revenus

9 Fonctionnaire, vous relevez d un statut 5,4 millions de fonctionnaires en France, soit 20 % des actifs Corps ou cadre d emploi Les corps regroupent les fonctionnaires qui ont vocation à occuper les mêmes emplois et relèvent du même statut particulier. Dans la fonction publique territoriale, on parle de cadre d emploi au lieu de corps. Grade Subdivision à l intérieur d un corps, elle-même subdivisée en échelons. Détermine l avancement et la rémunération. La fonction publique au sens large, ce sont des titulaires comme des non titulaires, des agents de l État, des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers. Tous les agents publics relèvent d un statut. Mais seuls les titulaires, recrutés par concours, appartiennent à un corps ou un cadre d emploi, sont titulaires d un grade et sont soumis à une grille indiciaire. Une grande variété de situations 70 % des fonctionnaires sont titulaires. Ce peut être le statut de la fonction publique d État, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière. Au sein de chacune de ces fonctions publiques, vous pouvez relever d un statut spécial (policier) ou autonome (magistrat/militaire...). Vous ne signez pas de contrat de travail, mais les dispositions de votre statut s imposent à vous. Vous avez une sécurité de l emploi et d autres particularités par rapport au privé (retraite, congés ), lesquelles se réduisent au fil du temps. u Répartition des effectifs de la fonction publique En 2012, en % Fonction publique hospitalière 21,2 % Fonction publique de l État (ministères) 35,8 % Fonction publique territoriale 34,7 % Source : fonction-publique.gouv.fr Fonction publique de l État (Établissements publics administratifs) 8,4 % 8 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

10 MON EMPLOI La titularisation Les premiers pas dans la fonction publique se font sous forme de stage. Mais pas au sens où on l entend lorsqu on est étudiant et qu on fait un stage en entreprise. Dans l administration, le stage est une période probatoire, dans laquelle on entre après avoir réussi un concours. En cas de passage par une école (École Nationale de la Magistrature, Institut Régional d Administration, École Nationale d Administration...), la période de stage s effectue pendant la scolarité. La non-titularisation est très exceptionnelle. Cumul avec des activités privées Normalement, en tant que fonctionnaire, vous devez dédier toute votre activité à l administration. Cette règle a toujours souffert d exceptions, notamment s agissant d activités d enseignement ou d écriture. Mais elle a été en plus récemment allégée (en 2007 et 2009). Certaines nouvelles activités accessoires sont aujourd hui autorisées, comme par exemple la vente de produits fabriqués par vos soins. Et il est possible désormais de cumuler pendant quelques années son emploi de fonctionnaire avec un projet de création d une entreprise. Concours Mode de recrutement des fonctionnaires, généralement composé d épreuves écrites et orales permettant d assurer l égalité de traitement des candidats. Dans tous les cas, sauf notamment pour le bénévolat associatif ou la création d œuvres de l esprit, il faut demander l autorisation de sa hiérarchie et parfois de la commission de déontologie. Le statut d auto-entrepreneur Que ce soit pour des activités d enseignement ou pour la vente de produits que vous avez vous-même fabriqués, vous pouvez, ou comme dans le deuxième cas, vous devez, utiliser le statut d auto-entrepreneur. Avec ce statut, les formalités et les charges sont réduites. Votre chiffre d affaires annuel doit être limité à euros (HT) par an pour une activité de vente et à euros (HT) pour une activité de prestation de services (chiffres 2015). Un lien utile : FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 9

11 La rémunération Indice de rémunération (IM) Indice qui sert à calculer le traitement brut des fonctionnaires. Le traitement brut mensuel Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l agent (dans son corps) et de l échelon auquel il est parvenu ou de l emploi auquel il a été nommé. À chaque échelon correspond un indice brut de carrière et un indice de rémunération (IM). Le traitement brut mensuel (TBM) est calculé selon cette formule : TBM = (IM x point d indice, soit 55,5635 depuis le 1er juillet 2010) 12 Un exemple Un attaché d administration centrale au 1 er échelon est à l indice brut 404, correspondant à l IM 365. Son traitement mensuel brut sera de : 365 x 55,5635 = Les indemnités «automatiques» À ce traitement de base, s ajoutent des sommes fonction de la situation géographique ou familiale, qui ont un caractère automatique. Ainsi l indemnité de résidence est comprise entre 0 et 3 % du traitement brut, selon la zone d emploi ; le supplément familial de traitement est versé dès le premier enfant et comporte une part fixe et une part calculée en pourcentage du traitement brut. Les primes et indemnités variables De multiples primes et indemnités peuvent être versées dans les trois fonctions publiques comme, par exemple, des indemnités pour heures supplémentaires, pour travaux risqués, pour mobilité, pour tenir compte d une technicité particulière ou récompenser la manière de servir (prime de rendement, de fonctions ou de résultat) 10 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

12 MON EMPLOI En résumé Traitement brut mensuel Indemnités «automatiques» Primes et indemnités variables Traitement brut total Comment passe-t-on du brut au net dans la fonction publique? Pas si simple, car les retenues s appliquent tantôt au montant hors primes, tantôt aux primes, tantôt au traitement net En tout cas, les retenues, de l ordre de 16 à 17 % du brut sont sensiblement inférieures à celles du secteur privé (où il faut enlever entre 22 et 25 % du brut pour passer au net). En effet, les fonctionnaires ne paient, sur la part «salariale», ni cotisations d assurance maladie, ni cotisation chômage. En revanche, les cotisations payées par l État employeur sont, en règle générale, sensiblement supérieures à celles payées par les entreprises et le secteur privé, en particulier pour financer le régime de retraite. Calcul des charges dans la fonction publique Traitement brut mensuel Primes et indemnités C.S.G. + C.R.D.S. (8 %)* Pensions civiles (retraite) (9,54 %) Retraite additionnelle RAFP (5 %) Traitement net Contribution exceptionnelle de solidarité (1 %) * La CSG et la CRDS sont en fait calculées sur 98,25 % du traitement. Pour la clarté du raisonnement, il n en est pas tenu compte ici. Chiffres Traitement net perçu FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 11

13 Se situer par rapport aux autres En 2012, un agent de la fonction publique de l État a perçu en moyenne un salaire brut mensuel de euros (2 460 euros nets) contre euros (2 240 euros nets) dans la Fonction publique hospitalière et euros (1 850 euros nets) dans la Fonction publique territoriale. Intéressement L intéressement est un complément de rémunération lié aux résultats ou aux performances réalisées par l établissement ou l entreprise. À quand l intéressement dans la fonction publique? L intéressement commence à pointer son nez dans la fonction publique. Une loi de 2011 sur le dialogue social a lancé le processus, qui a jusqu à présent été timidement et partiellement mis en place dans certains établissements publics. Mais peut-être bientôt une généralisation à l ensemble de la fonction publique hospitalière... Cela supposera des plans d épargne sur lesquels déposer le produit de son intéressement pour le faire fructifier sur le moyen et le long terme. On compte déjà 65 % de bénéficiaires de l intéressement dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC). Source : rapport du Copiesas, 2014 Décrypter son bulletin de paie Les charges patronales, qui représentent plus de 60 % du salaire brut, figurent pour information sur votre feuille de paie. La CRDS et une partie de la CSG ne sont pas déductibles. C est la raison pour laquelle votre salaire net imposable tel qu il apparaît sur votre bulletin de paie est supérieur au net à payer. Autrement dit, vous êtes imposé sur des sommes que vous n avez pas touchées. Conservez vos feuilles de paie toute votre vie car elles pourront vous être utiles au moment du calcul de votre retraite. 12 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

14 MON EMPLOI Lire son bulletin de paie CODE ÉLÉMENTS À PAYER À DÉDUIRE POUR INFORMATION TRAITEMENT BRUT 2296, RETENUE PC (PENSION CIVILE) XXX,XX PRIME 1159, C.S.G. NON DEDUCTIBLE XX,XX C.S.G. DEDUCTIBLE XXX,XX C.R.D.S. XX,XX COTIS PATRON. ALLOC FAMIL XXX,XX COT PAT FNAL DEPLAFONNEE XX,XX CONT SOLIDARITE AUTONOMIE X,XX COT PAT MALADIE DEPLAFON XXX,XX CONTRIB.PC XXXX,XX CONTRIBUTION ATI X,XX COT SAL RAFP XX,XX COT PAT RAFP XX,XX COT PAT VST TRANSPORT XX,XX CONTRIBUTION SOLIDARITE XX,XX MUTUELLE XX,XX Charges salariales COÛT TOTAL EMPLOYEUR TOTAUX DU MOIS 3456,02 NET A PAYER 596, , ,91 TOTAL CHARGES PATRONALES 596,11 NET IMPOSABLE 3017,75 Traitement brut total Net à payer 3 456, ,91 Charges patronales 2 111,75 Net imposable 3 017,75 Il représente le salaire avant déduction des différents prélèvements sociaux (part salariale). C est ce que votre employeur vous verse en fin de mois. Le net imposable n est pas réellement versé à l agent mais sert de base pour le paiement de l impôt sur le revenu. Il est différent du traitement net versé (net à payer), car il intègre la partie non déductible des contributions sociales. Agent et employeur paient des charges sur les traitements. Les principales sont celles liées au financement de la sécurité sociale, de la retraite FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 13

15 La couverture sociale Grande diversité des situations! Comme dans le privé, il faut distinguer la sécurité sociale de base et la mutuelle. Les deux sont désormais obligatoires, mais leur coût et leur gestion varient. Selon la fonction publique à laquelle vous appartenez, le système sera différent. Fonctionnaire d État Vous relevez d une section locale mutualiste (SLM) ou d une agence Mutualité Fonction Publique Services (MFPS) pour la sécurité sociale de base. Pour votre mutuelle, vous avez le choix entre la mutuelle qui s occupe de gérer la sécurité sociale de base, comme la MGEN au ministère de l éducation nationale, et toute autre mutuelle de votre choix. Certains organismes complémentaires bénéficient d une participation de l État et sont donc moins chers pour les usagers. Fonctionnaire hospitalier ou territorial Tout dépend du département dans lequel vous résidez. La gestion de la sécurité sociale de base relève de la Caisse primaire d assurance maladie qui délègue parfois cette tâche à une mutuelle. Renseignez-vous auprès de votre employeur. Non titulaire C est le régime commun des salariés du privé qui s applique. La Caisse primaire d assurance maladie sera votre interlocuteur pour la sécurité sociale de base. Demandez à votre employeur avec quelle mutuelle il a un accord. 14 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

16 MON EMPLOI Sécu/mutuelle : l astuce pratique Tout changement de situation est stressant. Si vous commencez à travailler, il vous faudra certainement changer de régime de sécurité sociale. Des papiers à remplir, des dossiers qui s égarent. C est normal, mais très vite vous trouverez vos marques. Un conseil : remplissez à l avance des enveloppes au nom de votre centre de sécurité sociale. Cela vous simplifiera considérablement la vie lorsque vous aurez des soins à vous faire rembourser. Faites la même chose pour la mutuelle si elle est distincte du centre de sécurité sociale. Car les dossiers lui sont normalement transmis automatiquement, mais la règle souffre d exceptions! La prévoyance Sans vous en rendre toujours compte, vous bénéficiez d un système de prévoyance dans le cadre des prestations fournies par votre mutuelle. Celle-ci en effet complète les prestations de la sécurité sociale, mais elle fait plus : elle vous donne droit à un salaire de substitution au cas où une maladie grave vous empêcherait de travailler au-delà des premiers mois pendant lesquels intervient la Sécurité Sociale. C est cette même assurance qui versera aux personnes de votre choix un capital au cas où vous viendriez à disparaître pendant que vous êtes en poste (en général, le capital est doublé ou triplé en cas d accident du travail). Prévoyance Au sens large, ensemble des dispositifs conçus au sein d une société pour se prémunir contre les risques. Au sens étroit et usuel, garanties pour se prémunir contre certains risques, principalement la maladie, la dépendance (en complément de la sécurité sociale), l invalidité et le décès. L assurance décès, à ne pas confondre avec l assurance vie L assurance décès est une assurance sur la vie! À votre décès vos héritiers toucheront un capital ou une rente. Mais vous ne touchez rien vous-même sauf si vous avez une garantie invalidité. Si cette assurance décès offre les garanties standard, elle sera très certainement acceptée par votre banque le jour où vous souscrirez un emprunt immobilier. L assurance vie est un produit d épargne. Vous pourrez piocher dedans à tout moment (de préférence après un délai de 8 ans pour profiter au maximum de l avantage fiscal). À votre décès, les bénéficiaires que vous aurez désignés toucheront les sommes restant sur le contrat. FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 15

17 La déclaration de revenus L année de votre première déclaration de revenus, vous devrez payer en une seule fois au mois de septembre l impôt sur les revenus perçus l année précédente. Un exemple Vous avez commencé à travailler le 1 er mars Vous devrez déclarer vos revenus au cours du 2 ème trimestre 2015 et vous paierez éventuellement (si vous êtes imposable) l impôt sur vos revenus 2014, en septembre er sept 1 er jour de travail Si vous n avez pas travaillé une année civile entière, que vous êtes toujours domicilié chez vos parents et que vous avez moins de 25 ans, pensez à faire une estimation de l impôt à payer en cas de rattachement au foyer de vos parents et une simulation comme contribuable seul, sur le site : Attention à la 2 ème année À partir de la deuxième année, vous pouvez opter pour la mensualisation ou choisir le paiement par tiers. Dans tous les cas, pensez à mettre de l argent de côté pour ne pas être pris au dépourvu. En effet, la mensualité qui vous sera demandée est fonction de l impôt payé l année précédente. Si vous avez payé très peu d impôt la première année (par exemple parce que vous avez commencé à travailler en septembre), la première année pleine sera atypique. Les mensualités jusqu en septembre seront faibles, mais vous devrez payer de plus fortes sommes sur les derniers mois de l année. mai déclaration revenus sept calcul et paiement impôt sur les revenus 2013 mensualisation 1/10 e de l impôt payé en 2014 déclaration revenus 2014 à partir du 15 jan mai sept calcul impôt revenus nouvel échéancier 16 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

18 MON EMPLOI Le barème de l impôt de la déclaration 2015 sur les revenus 2014 Le barème ne compte plus que cinq tranches (contre six auparavant), la tranche de 5,5 % ayant été supprimée. Et le barème a été revalorisé de 0,5 %. Barème de l impôt 2015 (sur les revenus 2014) par part de quotient familial Taux N excédant pas % De à % De à % De à % Supérieure à % Au-delà du barème, on applique également une décote pour les contribuables dont l impôt brut est inférieur à euros (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou euros (couples mariés ou liés par un Pacs soumis à imposition commune), quelles que soient leurs charges de famille. La décote est égale à la différence entre euros ou euros et le montant de l impôt dû. Décote Diminution de l impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables faiblement imposés. Elle est égale à la différence entre un montant fixé par l administration fiscale et la moitié de l impôt dû. En raison de la décote, la limite d exonération est en fait plus élevée que les montants indiqués sur le barème. Pour un célibataire, cette limite remonte de ce fait à euros. Un exemple de l impact de la décote Le montant de l impôt brut est de 900 u Pour une personne seule, le calcul est le suivant : = 235. Impôt après décote : = 665 u Pour un couple, le calcul est le suivant : = 970. Impôt après décote : = 0 FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 17

19 QUIZ La rémunération d un fonctionnaire départemental est librement fixée par le Conseil général u Vrai u Faux Faux. Comme tout agent public, le fonctionnaire départemental relève de la grille indiciaire applicable à son cadre d emploi. Les primes de rendement sont la seule part vraiment variable de sa rémunération. Le net imposable, c est le traitement brut moins les charges «salariales» u Vrai u Faux Faux. Pas tout à fait. Le traitement brut moins les charges «salariales», c est le net à payer. Mais la CRDS et une partie de la CSG ne sont pas déductibles. Elles sont bien déduites du salaire versé mais pas du salaire imposable. Il faut donc les rajouter au salaire net pour aboutir au salaire imposable. L assurance décès n est pas un produit d épargne mais un produit de prévoyance u Vrai u Faux Vrai. L assurance décès n est pas un produit d épargne, car normalement si tout se passe bien les primes sont versées à fonds perdus. La somme prévue au contrat est versée aux ayants-droit si et seulement si l assuré décède pendant la durée du contrat. L impôt d une année n est calculé sur les revenus de l année n-2 u Vrai u Faux Faux. L impôt de l année n est calculé sur les revenus de l année précédente (n-1). 18 w FONCTIONNAIRES : ENTRER DANS LA VIE ACTIVE

20 MON LOGEMENT Bien souvent, l entrée dans la vie active rime avec un changement de lieu de vie. C est le moment de penser à s installer seul ou en couple. La recherche d un logement, qu on soit locataire ou propriétaire, peut être un chemin semé d embûches. Selon les régions, le montant des loyers et les prix du marché immobilier sont parfois très élevés. Et pour certains, se pose la question de savoir s il vaut mieux acheter ou louer. Avant de vous lancer, suivez le guide! Dans ce chapitre u Vous êtes locataire : les frais et les coups de pouce u Vous voulez devenir propriétaire : les coûts, les charges et les aides u Acheter ou louer sa résidence principale?

21 Vous êtes locataire : les frais et les coups de pouce Charges locatives Sommes qui se payent en supplément du loyer et correspondent aux dépenses liées à l usage du logement et de l immeuble (chauffage collectif, ascenseur, éclairage de la cage d escalier ) Caution Personne qui s engage à payer les dettes d une autre personne si celle-ci ne parvient plus à le faire. L exercice est rarement simple, notamment dans les grandes métropoles, et ce qu il s agisse de petites ou de grandes surfaces. Non seulement les propriétaires, ou l agence immobilière chargée de conclure le contrat, sont de plus en plus exigeants, mais lors des visites, vous serez rarement seul! D autres candidats à la location vous feront concurrence. En devenant locataire, vous allez acquitter un loyer et des charges locatives. Préparez un bon dossier pour optimiser vos chances Avant de signer le bail, le propriétaire ou l agence vous demande de déposer un dossier destiné à sécuriser le paiement de votre loyer. Il vous faudra réunir : - votre pièce d identité ; - le texte de votre nomiantion ou votre contrat de travail ; - vos 3 derniers bulletins de paie ; - votre dernier avis d impôt sur le revenu ou de non-imposition. Si l un de vos proches se porte caution pour vous, ce qui est souvent exigé, réunissez les photocopies de ces mêmes documents le concernant. La caution peut être «simple» (le propriétaire se retourne d abord vers le locataire en cas d impayé, et si les démarches n aboutissent pas, vers la personne qui s est portée caution), ou «solidaire» (le propriétaire se retourne directement vers la caution). Pensez à préparer plusieurs dossiers de candidature avant de commencer vos visites. Ainsi, lorsque vous visitez un bien qui vous plait, vous aurez immédiatement un dossier à remettre au professionnel ou au propriétaire. Pour certaines catégories de fonctionnaires (police, armée) l employeur peut se porter caution. Renseignez-vous. 20 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

22 MON LOGEMENT Le bail est obligatoire Dès que le propriétaire donne son feu vert, vous signez un bail (contrat de location) pour une durée de trois ans renouvelables (particuliers) ou de six ans si le propriétaire est une «personne morale» (société ). Vous pouvez, à tout moment, résilier ce contrat, avec un préavis de trois mois, un délai qui peut être ramené à un mois dans certaines situations (mutation professionnelle, licenciement ). Depuis la loi du 6 juillet 1989, ce bail est obligatoire. En l absence de contrat écrit, le propriétaire ne pourra invoquer la nullité du bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Et il ne pourra pas non plus augmenter le loyer. Les frais liés à la location Le propriétaire vous demandera un dépôt de garantie avant de signer le contrat de location. Si vous passez par une agence immobilière, vous aurez en plus des frais d agence à acquitter et, dans tous les cas, une assurance et la taxe d habitation. u Formulez tous les coûts du projet Très généralement, le propriétaire exige un dépôt de garantie, qui le couvre en cas de dégradation du bien immobilier. Le montant de ce dépôt est limité à un mois de loyer hors charges (deux mois pour un logement meublé). Depuis le 27 mars 2014, la restitution doit se faire dans le délai d un mois si l état des lieux est conforme. Et de deux mois maximum, si l état des lieux de sortie est différent de celui d entrée. u Les frais d agence Si vous passez par un professionnel de l immobilier, il vous facture des frais d agence. Depuis le 15 septembre 2014 (Loi Alur), les honoraires de location d un logement facturés aux locataires par les agents immobiliers sont plafonnés (par mètre carré selon la localisation). Par ailleurs, le propriétaire prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire (visite, rédaction du bail, constitution du dossier et établissement de l état des lieux). FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 21

23 Exclusions Il s agit de sinistres, identifiés par l assureur, non pris en charge par le contrat d assurance, par exemple un cambriolage si votre porte n est pas blindée. u L assurance habitation La loi vous oblige, si vous êtes locataire d un appartement non meublé, à prendre une assurance pour couvrir votre responsabilité à l égard de votre propriétaire pour tous les dommages éventuellement causés aux biens loués (dégât des eaux, explosion, incendie...). Pour couvrir ces risques, et bien d autres, vous allez souscrire un contrat multirisque habitation, qui vous couvre pour tous les dommages que vous pourriez causer, non seulement au propriétaire mais à vos voisins ou à des passants et peut inclure également des protections contre le vol, le bris de glace... Le coût varie en fonction du nombre de pièces et de la valeur des biens déclarés. Prenez le temps de bien lire votre contrat d assurance, et notamment les exclusions (ce qui n est pas garanti par l assureur) et la franchise, pour éviter les mauvaises surprises! Franchise Elle correspond à la somme d argent qui reste à la charge de l assuré en cas de sinistre. Elle varie selon les contrats. u La taxe d habitation Si vous êtes dans le logement au 1 er janvier de l année, vous devrez payer la taxe d habitation pour votre lieu de résidence. Cette taxe inclut automatiquement la redevance «télé» désormais appelée «contribution à l audiovisuel public». Si vous n avez pas de téléviseur, pensez à cocher, chaque année, la case adéquate sur la première page de votre déclaration de revenus. Votre propriétaire peut vous réclamer la taxe d enlèvement des ordures ménagères qu il paye avec ses impôts fonciers. Les coups de pouce Les fonctionnaires disposent d un dispositif spécifique (AIP et logements réservés) mais peuvent également prétendre aux allocations logement traditionnelles. u L Aide à l installation des personnels de l État (AIP) Agent de l État «primo-arrivant» dans la fonction publique de l État ou affecté en zones urbaines sensibles (ZUS), vous pouvez bénéficier d une aide non remboursable pour financer votre premier 22 w FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE

24 MON LOGEMENT mois de loyer, provision pour charges comprises, votre dépôt de garantie ou les frais de déménagement... si votre revenu fiscal de référence 2013 est inférieur ou égal à euros (un seul revenu au foyer du demandeur) ou euros (deux revenus). Le montant maximum est de 900 euros pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d Azur ainsi que dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et de 500 euros pour les agents affectés dans les autres régions. La demande d AIP doit être faite au moyen d un formulaire spécifique, qui peut être téléchargé ou pré-rempli en ligne sur le site Internet u Des logements sociaux locatifs réservés L État peut réserver pour loger ses agents jusqu à 5 % des logements sociaux auxquels il a participé financièrement (construction ou rénovation). Les candidats doivent présenter leur demande auprès du service social de leur administration. Le montant des loyers des logements réservés aux agents de l État sont ceux fixés par les organismes sociaux. u Les allocations logement Il existe trois types d aides : - l APL (Aide Personnalisée au Logement) ; - l ALF (Allocation de Logement Familial) ; - l ALS (Allocation de Logement Social). Revenu Fiscal de référence Il est calculé à partir du revenu net imposable auquel s ajoutent des revenus imposés à d autres titres ou encore le montant des cotisations d épargne-retraite déduites du revenu global. Il figure sur votre avis d imposition. Pour bénéficier de l une de ces aides, il suffit d être locataire de sa résidence principale et de déposer une demande auprès de la Caisse d Allocations Familiales dont vous dépendez. Ces aides sont d un montant variable, en fonction des revenus, de la composition de la famille, du type de logement (secteur public, privé ). Un lien utile : FONCTIONNAIRES : DÉMARRER DANS LA VIE ACTIVE 23

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