COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE POLITIQUE FISCALE TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires

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1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE POLITIQUE FISCALE TVA et autres taxes sur le chiffre d'affaires La TVA dans la Communauté européenne APPLICATION DANS LES ÉTATS MEMBRES ET LES ÉTATS ADHÉRENTS, ÉLÉMENTS D'INFORMATION DESTINÉS AUX ADMINISTRATIONS, AUX OPÉRATEURS, AUX RÉSEAUX D'INFORMATION, ETC. Remarque Le présent document rassemble diverses informations de base sur les modalités d'application du système de TVA par les États membres et les États adhérents. Ces renseignements ont été recueillis auprès de leurs administrations fiscales respectives. Les renseignements fournis par les États adhérents le sont à titre provisoire et portent sur les modalités d application qu ils prévoient de mettre en œuvre une fois que la législation communautaire relative à la TVA aura été transposée. Les taux de change pris en compte pour les pays adhérents sont ceux en vigueur au 1 er octobre 2003, publiés au Journal officiel de l Union européenne. La diffusion de ces dispositions nationales vise seulement à fournir un instrument de travail, lequel ne reflète pas nécessairement les vues de la Commission des Communautés européennes ni ne vaut approbation des législations concernées.

2 ROYAUME-UNI TABLE DES MATIERES INFORMATIONS GÉNÉRALES... 3 IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS... 4 SEUILS... 6 DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L'UE... 7 DÉSIGNATION... 8 FACTURES... 8 DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA ÉTATS RÉCAPITULATIFS FACTURATION ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DROIT À DÉDUCTION ANNEXE 1 SEUILS ANNEXE 2 NUMÉROS D IDENTIFICATION À LA TVA ANNEXE 3 ABRÉVIATIONS... 20

3 INFORMATIONS GÉNÉRALES 1. SI UN OPERATEUR ETRANGER VEUT OBTENIR DES INFORMATIONS SUR VOTRE SYSTEME DE TVA, A QUI DOIT-IL S'ADRESSER? (ADRESSE, TELEPHONE, TELECOPIEUR, ADRESSE ELECTRONIQUE) Si l'opérateur ne dispose d'aucun siège d'activité au Royaume-Uni et n'a PAS désigné de représentant fiscal, il doit s'adresser au: Aberdeen Non-established Taxable Persons Unit (NETPU) Custom House 28 Guild Street Aberdeen AB9 2DY Royaume-Uni Téléphone: /4/5 Télécopieur: Adresse électronique: Ian.Davidson@hmce.gov.uk Donna.Webster@hmce.gov.uk Pour toutes autres informations générales relatives à la TVA, ainsi qu'aux autres droits et taxes relevant des attributions de l'administration des douanes et accises (H.M. Customs and Excise), ainsi que pour obtenir des exemplaires de tous les formulaires et de toutes les notices, il y a lieu de contacter le National Advice Service (NAS) au Ce service est accessible du lundi ou vendredi, de 8 h à 20 h (heure locale). 2. QUELLE EST L'ADRESSE INTERNET DE L'ADMINISTRATION FISCALE NATIONALE? QUEL TYPE D'INFORMATIONS EN MATIERE DE TVA PEUT-ON Y TROUVER (INFORMATIONS GENERALES, LEGISLATION, POINTS DE CONTACT, FORMULAIRES, ETC.) ET DANS QUELLE(S) LANGUE(S)? Le site de l administration des douanes et accises peut être consulté à l adresse suivante: Il comporte différentes rubriques consacrées à la TVA, à savoir: Une introduction générale «When to register for VAT» (dans quels cas se faire immatriculer à la TVA, avec liens vers les formulaires et les notices utiles) «Cancellation of VAT registration» (radiation de l'immatriculation à la TVA, avec liens vers les formulaires et les notices utiles) «When and how to change your registration details» (quand et comment modifier son immatriculation à la TVA, avec liens vers les formulaires et les notices utiles)

4 «Further information» (informations complémentaires sur les formulaires à remplir, avec liens vers les formulaires et les notices utiles) «Electronic VAT Return» (déclaration de TVA par voie électronique) «Frequently Asked Questions» (FAQs) (Foire aux questions) Le texte complet de toutes les notices TVA Les coordonnées du National Advice Service (NAS) Ces informations sont disponibles en anglais et en gallois. 3. OU PEUT-ON TROUVER LA LEGISLATION ET LES DISPOSITIONS D'APPLICATION RELATIVES A LA TVA? DANS QUELLE(S) LANGUE(S) SONT-ELLES DISPONIBLES? Il est possible de se procurer la législation en anglais sur support papier en librairie, en la commandant à The Stationery Office Ltd (par téléphone : , par télécopie : ) ou en la téléchargeant à partir du site Internet de l'administration des douanes et accises à l'adresse suivante: IMMATRICULATION À LA TVA DES OPÉRATEURS ÉTRANGERS 4. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION A LA TVA EST-ELLE OBLIGATOIRE? 4.1. IMMATRICULATION NORMALE a) IMMATRICULATION OBLIGATOIRE Si un opérateur effectue des livraisons de biens et des prestations de services imposables au Royaume-Uni et que la valeur totale de ces livraisons et de ces prestations a dépassé au cours des douze mois précédents, ou dépassera probablement au cours des 30 jours suivants, le seuil d'immatriculation à la TVA (actuellement fixé à GBP, soit euros 1 ), il devra se faire immatriculer à la TVA au Royaume-Uni. b) IMMATRICULATION FACULTATIVE Si un opérateur peut apporter la preuve à l'administration des douanes et accises que son activité constitue une activité économique aux fins de la TVA, c'est-à-dire qu'il effectue des livraisons et des prestations imposables, il peut demander à être immatriculé à la TVA. Un opérateur peut également demander à être immatriculé s'il peut apporter à l'administration des douanes et accises la preuve qu'il a la ferme intention d'effectuer des livraisons de biens ou des prestations de services imposables. 1 Les conversions en euros pour le Royaume-Uni sont approximatives et indiquées uniquement pour comparaison. Le taux de change utilisé est de 1 pour 0,6387 GBP.

5 Un opérateur ne réalisant que des livraisons exonérées ne remplit pas les conditions requises pour être immatriculé à la TVA au Royaume-Uni, à savoir effectuer des livraisons imposables. En conséquence, il n'est pas obligé de se faire immatriculer, et n'y est pas non plus autorisé VENTES À DISTANCE a) IMMATRICULATION OBLIGATOIRE Tout opérateur établi dans un autre État membre qui vend des marchandises et est responsable de leur livraison à des personnes non immatriculées à la TVA au Royaume-Uni doit se faire immatriculer si la valeur des ventes en question au Royaume-Uni excède GBP ( euros*) pour l'année civile. b) IMMATRICULATION FACULTATIVE Un opérateur effectuant des ventes à distance au dessous du seuil de GBP ( euros*) a la faculté de désigner le Royaume-Uni comme lieu de livraison et doit alors s'y faire immatriculer ACQUISITIONS INTRACOMMUNAUTAIRES a) IMMATRICULATION OBLIGATOIRE Si un opérateur qui n'est pas immatriculé à la TVA au Royaume-Uni y acquiert des biens directement auprès d'un fournisseur immatriculé dans un autre État membre, il sera tenu de se faire immatriculer à la TVA si la valeur totale de ces biens excède GBP ( euros*) pour une année civile, ou dépassera probablement ce montant au cours des 30 jours suivants. b) IMMATRICULATION FACULTATIVE Un opérateur peut également demander à être immatriculé s'il peut apporter à l'administration des douanes et accises la preuve qu'il effectue ou qu'il a la ferme intention d'effectuer des acquisitions relevant de ce type de ventes. 5. DANS QUELS CAS L'IMMATRICULATION EST-ELLE SUPERFLUE DU FAIT QUE L'ACQUEREUR DES BIENS OU LE PRENEUR DES SERVICES EST REDEVABLE DE LA TAXE? DANS DE TELS CAS, L'OPERATEUR ETRANGER PEUT-IL SE FAIRE IMMATRICULER DE SA PROPRE INITIATIVE? Lorsque le client britannique est redevable de la TVA car les biens sont imposables à l'achat ou les services sont soumis au système du report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire, le fournisseur n'est pas tenu d'être immatriculé à la TVA au Royaume- Uni. Toutefois, s'il le souhaite, il peut se faire immatriculer de sa propre initiative. Voir la réponse à la question précédente pour de plus amples informations sur ce point.

6 6. A QUI LES OPERATEURS ETRANGERS DOIVENT-ILS S'ADRESSER POUR SE FAIRE IMMATRICULER A LA TVA? (INDIQUER LE SERVICE COMPETENT, SON ADRESSE, SES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELECOPIEUR ET SON ADRESSE ELECTRONIQUE) Voir la réponse à la question VEUILLEZ DECRIRE EN DETAIL LES PROCEDURES A SUIVRE (ET INDIQUER LES DOCUMENTS REQUIS) POUR L ATTRIBUTION D'UN NUMERO D IDENTIFICATION A LA TVA, EN PARTICULIER A UN OPERATEUR ETRANGER. Les numéros d'identification à la TVA (appelés «registration numbers» au Royaume-Uni) sont attribués par les bureaux locaux de TVA. Quand un opérateur demande l'identification TVA, le bureau local de TVA vérifie les données figurant sur le ou les formulaires déposés par l'opérateur. Quand le bureau local a constaté que les informations fournies sont correctes, il attribue à l'opérateur un numéro d'identification TVA et l'informe de la date de son immatriculation. Peu de temps après, l'entreprise reçoit une attestation d'immatriculation contenant toutes les indications pertinentes. Un opérateur étranger établi de manière permanente au Royaume-Uni doit remplir un formulaire VAT1. Ce formulaire, accompagné de toute information supplémentaire requise, doit être envoyé au bureau local de TVA. Un opérateur étranger qui ne dispose pas d'un siège d'activité au Royaume-Uni (un assujetti non établi) peut être tenu d'être immatriculé à la TVA. Il peut choisir de remplir ses obligations TVA lui-même, auquel cas il doit être immatriculé auprès de l'aberdeen Non-established Taxable Persons Unit (NETPU). S'il décide de désigner un agent ou un représentant fiscal pour agir en son nom, l'immatriculation doit être effectuée auprès de l'unité d'immatriculation de la région dans laquelle l'agent ou le représentant est établi. La durée minimale de validité d'une immatriculation à la TVA est la suivante: 1) IMMATRICULATION NORMALE AU ROYAUME-UNI Pas de durée minimale. 2) VENTES À DISTANCE Deux années civiles en cas d'immatriculation volontaire, sinon durée indéterminée. 3) ACQUISITIONS Deux années civiles en cas d'immatriculation volontaire, sinon durée indéterminée. SEUILS 8. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX VENTES A DISTANCE INTRACOMMUNAUTAIRES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 28 TER, TITRE B, PARAGRAPHE 2, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? GBP ( euros*). 9. QUEL EST LE SEUIL APPLICABLE AUX ACQUISITIONS DES PERSONNES MORALES NON ASSUJETTIES OU DES ASSUJETTIS BENEFICIANT D'UNE FRANCHISE DE TAXE,

7 CONFORMEMENT A L ARTICLE 28 BIS, PARAGRAPHE 1, POINT A), DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? GBP ( euros*). DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS NON ÉTABLIS DANS L'UE 10. DANS QUELS CAS LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL EST-ELLE OBLIGATOIRE? La désignation d'un représentant fiscal n'est jamais obligatoire. Toutefois, dans certaines conditions, lorsque les recettes fiscales peuvent être mises en péril, les autorités britanniques peuvent contraindre une société établie dans un État non membre de l'ue qui ne connaît pas de dispositions similaires à celles en vigueur dans l'ue en matière d'assistance mutuelle à désigner un représentant fiscal pour agir pour son compte en matière de taxe sur la valeur ajoutée. 11. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? En dehors de la situation évoquée ci-dessus, une société établie en dehors de l'ue peut désigner volontairement un représentant fiscal. Tout résident sur le territoire britannique peut être désigné comme représentant fiscal. 12. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? - Il a accès au Tribunal indépendant en matière de TVA. - Il peut renoncer à sa qualité de représentant fiscal. - Un représentant fiscal est conjointement et solidairement responsable avec la partie représentée pour ce qui concerne les obligations imposées dans la législation britannique régissant la TVA et sera également responsable de toute dette TVA encourue par la société. Néanmoins, il n'encourt aucune responsabilité pénale si sa bonne foi n'est pas mise en cause. Pour de plus amples informations sur les «représentants fiscaux» et les «mandataires», consulter la notice 700/ QUELLES SONT LES MESURES PREVUES EN CAS DE DEFAUT DE DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL SUR VOTRE TERRITOIRE PAR UN OPERATEUR ETABLI DANS UN AUTRE PAYS? L'administration douanière a toujours la faculté d'exiger d'une société établie dans un pays qui ne connaît pas de dispositions d'assistance mutuelle qu'elle désigne un représentant fiscal.

8 14. LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE BANCAIRE EST-ELLE EXIGEE? Non. Rien n'oblige une société établie en dehors de l'ue à constituer une garantie bancaire. Toutefois, les autorités britanniques peuvent exiger la constitution d'une sûreté si elles estiment que les recettes fiscales sont en péril. DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT FISCAL PAR LES OPÉRATEURS ÉTRANGERS ÉTABLIS DANS L'UE 15. LES OPERATEURS ETRANGERS ETABLIS DANS L UE PEUVENT-ILS DESIGNER UN REPRESENTANT FISCAL OU UN MANDATAIRE FISCAL? Les autorités britanniques n'exigeront pas à d'une société établie dans l'ue qu'elle désigne un représentant fiscal. Toutefois, celle-ci peut le faire si elle le souhaite. 16. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT LA DESIGNATION D'UN REPRESENTANT FISCAL? Un représentant fiscal doit résider sur le territoire britannique. 17. QUELS SONT LES DROITS ET OBLIGATIONS D'UN REPRESENTANT FISCAL? - Il a accès au Tribunal indépendant en matière de TVA. - Il peut renoncer à sa qualité de représentant fiscal. - Un représentant fiscal est conjointement et solidairement responsable avec la partie représentée pour ce qui concerne les obligations imposées dans la législation britannique régissant la TVA et sera également responsable de toute dette TVA encourue par la société. Néanmoins, il n'encourt aucune responsabilité pénale si sa bonne foi n'est pas mise en cause. Pour de plus amples informations sur les «représentants fiscaux» et les «mandataires», consulter la notice 700/ DANS QUELS CAS LA CONSTITUTION D UNE GARANTIE BANCAIRE EST-ELLE EXIGEE? Une société établie dans l'ue n'est en aucun cas tenue de constituer une garantie bancaire. Toutefois, les autorités britanniques peuvent exiger la constitution d'une sûreté si elles estiment que les recettes fiscales sont en péril. FACTURES 19. QUELLES SONT LES REGLES QUI REGISSENT L'ETABLISSEMENT DES FACTURES? Qui doit délivrer une facture? Toute personne immatriculée à la TVA au Royaume-Uni. Dans quels cas? Dans les cas suivants: 1) livraison de biens ou prestation de services à un assujetti au Royaume Uni,

9 2) livraison de biens ou prestation de services à une personne se trouvant dans un autre État membre de l'ue, 3) vente à distance, 4) versement d'un acompte par une personne se trouvant dans un autre État membre de l'ue. Dans quel délai par rapport à la livraison ou à la prestation concernée? La facture doit être émise dans les 30 jours qui suivent la livraison ou la prestation. Quelles sont les informations qui doivent figurer sur la facture? Livraisons et prestations normales au Royaume-Uni: 1) un numéro d'identification, 2) la date de la livraison ou de la prestation; 3) la date d'établissement du document (si différente de la date de la livraison ou de la prestation), 4) le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation à la TVA du fournisseur ou du prestataire, 5) le nom (ou la raison sociale) et l'adresse du client, 6) la nature de l'opération (vente, location-vente, prêt, échange, location, crédit-bail, transformation, vente sur commission ou retour de marchandise), 7) une désignation suffisamment précise pour permettre l'identification des biens ou des services fournis; 8) pour chaque désignation, la quantité de biens ou le volume des services, le taux de TVA et le montant brut, hors TVA, payable en livres sterling, 9) le taux de l'escompte de caisse éventuellement accordé; 10) chaque taux et montant de TVA exigible, en livres sterling, et 11) le montant total de la TVA exigible, en livres sterling. Quand les biens ou services sont fournis à une personne se trouvant dans un autre État membre, la facture doit comporter les indications supplémentaires suivantes: 1) le code «GB» doit précéder le numéro d'immatriculation à la TVA du fournisseur ou du prestataire; 2) le cas échéant, le numéro d'immatriculation à la TVA du client dans l'autre État membre; y compris le code d identification du pays; 3) quand la fourniture porte sur un moyen de transport neuf, une désignation suffisamment précise pour permettre de l'identifier comme tel; 4) et le montant brut, hors TVA, payable en livres sterling; 5) pour chaque désignation, la quantité de biens ou le volume des services, et lorsqu'un taux de TVA positif est applicable, le taux de TVA et le montant payable, hors TVA, exprimé en livres sterling, 6) lorsque la livraison des biens est imposable, les renseignements précisés aux points 10 et 11 ci-dessus. Pour des livraisons de biens ou prestations de services individuelles d'un montant inférieur ou égal à 100 GBP (157 euros), une facture moins détaillée peut être établie; elle doit cependant comporter les indications suivantes: 1) le nom, l'adresse et le numéro d'immatriculation à la TVA du fournisseur ou du prestataire, 2) la date de livraison des biens ou de prestation des services;

10 3) une désignation suffisamment précise pour permettre l'identification des biens ou des services fournis, 4) le montant total, TVA comprise, payable en livres sterling et 5) pour chaque taux de TVA, le montant total payable, TVA comprise, et le taux de TVA appliqué, libellé en livre sterling. Pour les ventes à distance, une facture doit être délivrée au client se trouvant dans un autre État membre, qu'il soit assujetti ou non. 20. EXISTE-T-IL DES DEROGATIONS A L'OBLIGATION D'ETABLIR UNE FACTURE? DANS L'AFFIRMATIVE, A QUELLES CATEGORIES D'OPERATIONS S'APPLIQUENT-ELLES? L'émission d'une facture n'est pas nécessaire: 1) pour les livraisons et prestations de services taxées au taux zéro quand le fournisseur ou le prestataire et le client se trouvent tous deux au Royaume-Uni; 2) quand le bien est livré ou le service fourni à une personne se trouvant au Royaume-Uni mais qui n'y est pas immatriculée à la TVA; 3) lorsque le vendeur à distance établi dans un autre État membre est immatriculé au Royaume-Uni et que son client au Royaume-Uni n'y est pas immatriculé à la TVA; 4) en cas de livraison de biens ou de prestation de services exonérée à un client se trouvant au Royaume-Uni ou dans un autre État membre. DÉCLARATIONS PÉRIODIQUES DE TVA 21. DANS QUELS CAS UN OPERATEUR EST-IL TENU DE DEPOSER UNE DECLARATION DE TVA? Toute personne immatriculée à la TVA ou tenue de l'être doit déposer une déclaration de TVA, même si aucun montant n'est à déclarer. 22. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES DECLARATIONS DE TVA ET DES PAIEMENTS CORRESPONDANTS? Opérateurs effectuant des paiements: La périodicité normale est de trois mois. Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires imposable est inférieur à GBP ( euros*) par an peuvent, si elles le souhaitent, présenter une seule déclaration annuelle, sous réserve d'approbation par l'administration fiscale et pour autant qu'elles respectent certaines conditions. Des périodes fiscales ne coïncidant pas avec des mois civils sont autorisées, là encore sous réserve d'approbation. Le dépôt des déclarations doit avoir lieu dans le mois qui suit la fin de la période. Le paiement de la taxe exigible doit accompagner la déclaration. Opérateurs recevant régulièrement des remboursements: Un mois, sous réserve d'approbation par l'administration fiscale et pour autant que certaines conditions soient respectées. La périodicité normale est de trois mois.

11 23. EXISTE-T-IL UN REGIME DE DECLARATION PARTICULIER POUR LES PETITS OPERATEURS ET/OU CERTAINES CATEGORIES D'ACTIVITES? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LE DECRIRE. Régime de la comptabilité annuelle Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires imposable annuel est inférieur ou égal à GBP ( euros*) (hors TVA) peuvent demander à bénéficier du régime de la comptabilité annuelle, après 12 mois d'immatriculation à la TVA. Les très petites entreprises, dont le chiffre d'affaires imposable annuel ne dépasse pas GBP, peuvent demander à bénéficier de ce régime dès leur immatriculation. Elles sont ainsi autorisées à ne présenter qu'une seule déclaration de TVA par an, au lieu des quatre habituelles. Si le bénéfice leur en est accordé, elles effectueront normalement neufs paiements intérimaires avant d'acquitter le solde de TVA dû avec la déclaration annuelle. Toutefois, elles peuvent également choisir d'effectuer trois paiements intérimaires plus importants, sous réserve de l'accord de l'administration douanière. Tous les opérateurs ont la faculté d'effectuer des versements volontaires supplémentaires. Le paiement du solde est effectué au moment du dépôt de la déclaration de TVA, qui doit avoir lieu au plus tard deux mois après la fin de la période d'imposition annuelle. Pour de plus amples informations en la matière, consulter la notice TVA EXISTE-T-IL DES METHODES SIMPLIFIEES DE CALCUL POUR CONSTATER LA DETTE FISCALE? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ INDIQUER A QUI ELLES S APPLIQUENT ET SELON QUELS CRITERES, ET PRECISER LA NATURE DE LA SIMPLIFICATION. Régime de la comptabilité de caisse Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires imposable annuel est inférieur à GBP ( euros) peuvent utiliser le régime de la comptabilité de caisse. En application de ce régime, elles peuvent comptabiliser la TVA sur la base des paiements perçus et effectués, plutôt que sur la base des factures délivrées et reçues, ce qui devrait permettre de réduire les problèmes de trésorerie. Pour de plus amples informations en la matière, consulter la notice TVA 731. Régimes des détaillants Les régimes des détaillants sont des méthodes permettant de calculer la valeur des livraisons de détail imposables et de déterminer la quote-part de ces livraisons qui sont imposables à des taux de TVA différents. Ils ne sont disponibles que pour les commerçants détaillants lorsqu'un grand nombre de livraisons sont effectuées directement aux consommateurs finaux. ÉTATS RÉCAPITULATIFS 25. QUELLE EST LA PERIODICITE DE DEPOT DES ETATS RECAPITULATIFS? Au Royaume-Uni, les états récapitulatifs sont appelés «EC Sales Lists». Ils sont généralement déposés tous les trimestres civils, mais ils peuvent l'être une fois par an ou tous les mois, en fonction de certains critères. En outre, les dépôts effectués par échange électronique de données peuvent être plus fréquents.

12 26. D'AUTRES INFORMATIONS SONT-ELLES EXIGEES OUTRE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 6, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? Non. 27. DES PROCEDURES SIMPLIFIEES SONT-ELLES APPLIQUEES POUR LES ETATS RECAPITULATIFS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 12, DE LA SIXIEME DIRECTIVE TVA? DANS L'AFFIRMATIVE, QUELS SONT LES SEUILS FIXES POUR L'APPLICATION DE CES PROCEDURES? Oui. Pour autant que le chiffre d affaires imposable total ne dépasse pas GBP ( euros ) et que la valeur annuelle des livraisons de biens ou prestations de services dans d'autres États membres de l'ue ne dépasse pas GBP ( euros * ) et que les livraisons ne concernent pas des moyens de transport neufs (navires, avions et véhicules terrestres motorisés), les opérateurs peuvent déposer une liste simplifiée annuelle des numéros d'immatriculation de leurs clients dans la Communauté. Il n'est pas nécessaire d'y faire figurer les montants FACTURATION ET DÉCLARATIONS ÉLECTRONIQUES 28. LA FACTURATION ELECTRONIQUE EST-ELLE AUTORISEE? DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLES CONDITIONS ET SELON QUELLES PROCEDURES? La facturation électronique est autorisée, pour autant que certaines conditions soient remplies. À l'heure actuelle, les opérateurs souhaitant avoir recours à la facturation électronique doivent en informer leur bureau local de TVA, par écrit, au moins un mois à l'avance. En réponse, celui-ci leur indique par écrit les conditions dans lesquelles la facturation électronique sera permise, qui portent notamment sur les points suivants : le contrôle de l'intégrité du processus de facturation, en termes d'authenticité, d'exhaustivité et d'exactitude, ainsi que le délai de la procédure et les exigences de compatibilité, à des fins d'audit, entre les systèmes permettant la facturation électronique et les applications internes (notamment la comptabilité TVA). Ces conditions viennent s'ajouter aux exigences normales relatives au contenu des factures en ce qui concerne la TVA et à la conservation/mise à disposition des archives à des fins de vérification (pour de plus amples informations, consulter les notices 700 et 700/1). Les services fiscaux ont pour pratique courante d'effectuer une courte visite dans la société pour vérifier que les conditions peuvent être remplies. S ils sont satisfaits, ils autorisent alors le recours à la facturation électronique. 29. LES DECLARATIONS DE TVA PEUVENT-ELLES ETRE DEPOSEES PAR VOIE ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE

13 TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DEPOSER LES DECLARATIONS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Oui. Ce service est disponible à partir du site Internet de l'administration des douanes et accises ( qui fournit des conseils détaillés sur la procédure à suivre. Son utilisation est facultative, les opérateurs ayant le choix d'envoyer leurs déclarations de TVA par voie électronique plutôt que par la poste. Avant de pouvoir procéder de la sorte, plusieurs étapes sont nécessaires: acquérir un certificat digital, par l'intermédiaire d'un fournisseur agréé; s'enregistrer en ligne une fois que le certificat est installé, activer le service dès réception du numéro personnel (PIN) d'activation (envoyé par la poste), accéder directement au formulaire de déclaration de TVA électronique, le remplir et l'envoyer par voie électronique et acquitter la TVA due par voie électronique. 30. LES ETATS RECAPITULATIFS PEUVENT-ILS ETRE DEPOSES PAR VOIE ELECTRONIQUE? DANS L'AFFIRMATIVE, COMMENT ET A L'AIDE DE QUELLE TECHNIQUE? À QUI FAUT-IL S'ADRESSER POUR DEMANDER L'AUTORISATION DE DEPOSER LES ETATS RECAPITULATIFS PAR VOIE ELECTRONIQUE? Oui. Les états récapitulatifs (ESL) peuvent être envoyés par voie électronique en utilisant la norme EDIFACT des Nations unies. Les informations peuvent être transmises via: des réseaux à valeur ajoutée, les liaisons directes X400, les communautés PDTI, des disquettes 3,5 pouces ou des bandes à 9 pistes, le courrier électronique. Il est possible d'obtenir des informations complémentaires sur la norme EDIFACT, notamment les spécifications de l'interface avec les opérateurs, en consultant le site Internet de l'administration des douanes et accises ( ou en s'adressant au National Advice Service (voir la réponse à la question 1 ci-dessus) et en demandant le service chargé des échanges électroniques de données (Electronic Data Interchange helpdesk).

14 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES 31. EXISTE-T-IL DES REGIMES FORFAITAIRES? DANS L'AFFIRMATIVE, A QUI S'APPLIQUENT-T-ILS? Depuis le 1er janvier 1993, il existe un régime forfaitaire pour les agriculteurs. Sous certaines conditions, il peut être utilisé par les personnes exerçant des «activités désignées», correspondant aux annexes A et B de la sixième directive TVA (directive 77/388 - article 25). Le régime forfaitaire est optionnel. Le pourcentage retenu est de 4 %. Pour de plus amples informations en la matière, consulter la notice TVA 700/46. Un nouveau régime forfaitaire a été introduit pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires imposable n'excède pas GBP ( euros) et dont le chiffre d'affaires total est inférieur ou égal à GBP ( euros), y compris les revenus exonérés ou non imposables. Dans ce cadre, les opérateurs appliquent simplement un pourcentage forfaitaire à leur chiffre d'affaires total pour calculer le montant de la taxe nette due. Pour de plus amples informations en la matière, consulter la notice TVA EXISTE-T-IL DES MESURES DE SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE AUTRES QUE CELLES DEJA MENTIONNEES? DANS L'AFFIRMATIVE, VEUILLEZ LES DECRIRE. Les entreprises dont le chiffre d'affaires imposable excède le seuil d'immatriculation à la TVA peuvent solliciter une dispense d'immatriculation si leurs livraisons sont essentiellement effectuées au taux zéro. Dans ce cadre, une entreprise doit supporter les coûts afférents à la TVA exposée sur ses intrants, mais échappe aux lourdeurs afférentes à l'immatriculation à la TVA. 33. DANS QUELLE(S) LANGUE(S) LES FORMULAIRES (DECLARATIONS PERIODIQUES DE TVA ET ETATS RECAPITULATIFS) SONT-ILS DISPONIBLES OU TRADUITS? Les déclarations de TVA et les états récapitulatifs («EC Sales Lists») existent en anglais et en gallois. DROIT À DÉDUCTION 34. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL N'EXISTE AUCUN DROIT A DEDUCTION? Il n'existe aucun droit à déduction pour: les biens et services acquis à des fins non commerciales; les voitures, leurs équipements et les frais de livraison (voir la notice 700/64 «Motoring expenses»); les frais de représentation (voir la notice 700/65 «Business entertainment»);

15 pour les promoteurs, certains articles installés dans des bâtiments vendus ou loués au taux zéro (voir la notice 708 «Buildings and construction»); les achats relevant du régime particulier appliqué aux agences de voyage (voir la notice 709/5 «Tour operators' margin scheme»); les biens vendus dans le cadre du régime applicable aux biens d'occasion; les biens d'une société transférée en qualité d'entreprise encore existante; et les biens et services associés à des livraisons exonérées (voir la notice 706 «Partial exemption»). Quelles sont les catégories de biens ou de services pour lesquelles il existe un droit à déduction partiel? Veuillez en indiquer le pourcentage. Il existe un droit à déduction partiel de la TVA sur certains véhicules loués à des fins commerciales, limité à 50 %. 35. QUELLES SONT LES CATEGORIES DE BIENS ET DE SERVICES POUR LESQUELLES IL EXISTE UN DROIT A DEDUCTION PARTIEL? Il existe également un droit à déduction partiel de la TVA sur les frais généraux, lorsqu'elle porte sur des activités tant imposables qu'exonérées; la déduction est alors effectuée au pro rata.

16 ANNEXE 1 SEUILS État membre Seuil retenu pour l'application du régime particulier prévu pour les acquisitions effectuées par des assujettis ne bénéficiant pas du droit à déduction et par des personnes morales non assujetties 2 Seuil retenu pour l'application du régime particulier des ventes à distance 3 Niveau de la franchise de taxe applicable aux petites entreprises 4 Monnaie nationale Euros Monnaie nationale Euros Monnaie nationale Euros Belgique EUR EUR EUR République tchèque Danemark DKK DKK DKK Allemagne EUR EUR EUR Estonie EEK EEK Grèce EUR EUR EUR ou EUR Espagne EUR EUR Aucune France EUR EUR EUR ou EUR Irlande EUR EUR EUR ou EUR Italie EUR EUR Aucune Aucune Chypre CYP CYP Lettonie LVL LVL Lituanie LTL LTL Luxembourg EUR EUR EUR Hongrie Voir l'article 28 bis, paragraphe 1, point a), de la sixième directive TVA. Voir l'article 28 ter, paragraphe 2, de la sixième directive TVA. Voir l'article 24, paragraphe 2, de la sixième directive TVA. Il est rappelé que le bénéfice de ce régime est réservé aux assujettis établis à l'intérieur du pays.

17 Malte Pays-Bas EUR EUR Aucune Aucune Autriche EUR EUR EUR Pologne Portugal EUR EUR EUR ou EUR Slovénie République slovaque Finlande EUR EUR Suède SEK SEK Aucune Aucune Royaume-Uni GBP GBP GBP quand l activité économique principale est la livraison de biens, quand l activité économique principale est la prestation de services à faible valeur ajoutée (intrants coûteux) et dans les autres cas, à savoir pour les prestations de services à forte valeur ajoutée (intrants peu coûteux).

18 ANNEXE 2 NUMÉROS D IDENTIFICATION À LA TVA BE le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée BTW - identificatienummer CZ DK momsregistreringsnummer DE EE EL ES FR IE IT Umsatzsteuer - Identifikationsnummer käibemaksukohustuslasena registreerimise number Αριθµός Φορολογικού Μητρώου ΦΠΑ Arithmos Forologikou Mitroou FPA el número de identificación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée value added tax identification no. il numero di registrazione IVA CY Αριθµός Εγγραφής Φ.Π.Α. Arithmos Egrafis FPA LV LT LU pievienotās vērtības nodokļa (PVN) reģistrācijas numurs PVM mokėtojo kodas le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée HU MT numru ta l-identifikazzjoni tat-taxxa fuq il-valur miújud value added tax identification no. NL AT BTW - identificatienummer Umsatzsteuer - Identifikationsnummer PL PT SI SK o número de identificação para efeitos do imposto sobre o valor acrescentado identifikacijska številka za DDV identifikačné číslo pre daň (IČ DPH)

19 FI SE arvonlisäverorekisteröintinumero Mervärdesskatteregistreringsnummer (momsregistreringsnummer) Mervärdesskatteregistreringsnummer (momsregistreringsnummer) GB value added tax (VAT) registration no.

20 ANNEXE 3 ABRÉVIATIONS PAYS DEVISE BELGIQUE BE EUR RÉP. TCHÈQUE CZ CZK DANEMARK DK DKK ALLEMAGNE DE EUR ESTONIE EE EEK GRÈCE EL EUR ESPAGNE ES EUR FRANCE FR EUR IRLANDE IE EUR ITALIE IT EUR CHYPRE CY CYP LETTONIE LV LVL LITHUANIE LT LTL LUXEMBOURG LU EUR HONGRIE HU HUF MALTE MT MTL PAYS-BAS NL EUR AUTRICHE AT EUR POLOGNE PL PLN PORTUGAL PT EUR SLOVÉNIE SI SIT RÉP. SLOVAQUE SK SKK FINLANDE FI EUR SUÈDE SE SEK ROYAUME-UNI GB GBP