adoptés par l Assemblée Générale des 14 et 15 juin 2012

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1 MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Statuts et règlement intérieur adoptés par l Assemblée Générale des 14 et 15 juin 2012

2 STATUTS TITRE 1 : FORMATION, DENOMINATION, SIEGE, OBJET ET COMPOSITION DE LA MUTUELLE CHAPITRE 1 : FORMATION, DENOMINATION, SIEGE ET OBJET DE LA MUTUELLE ARTICLE 111 Formation, dénomination et siège Une mutuelle, appelée «Mutuelle du Ministère de la Justice» (ci-après dénommée la Mutuelle), est constituée au Ministère de la Justice Elle est une personne morale de droit privé à but non lucratif soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. Elle est immatriculée au registre national des mutuelles sous le n Le siège de la Mutuelle est fixé au 53, rue de Rivoli PARIS. ARTICLE 112 Objet La Mutuelle a pour objet de garantir ses membres contre les risques et aléas de l existence : 1/ En réalisant les opérations d assurance suivantes : - couverture des risques dommages corporels liés à l accident ou à la maladie (branches 1 et 2) dans le cadre d opérations individuelles ou collectives ; - apport de la caution mutualiste aux engagements contractés par leurs membres participants en vue de l'acquisition, de la construction ou de l'amélioration de leur résidence principale (branche 15) ; un règlement mutualiste précise le fonctionnement de ce service, fermé à toute nouvelle demande depuis le 31 décembre 2007 ; 2/ en faisant bénéficier les personnels du Ministère de la Justice et organismes rattachés éligibles au bénéfice du dispositif de participation de l État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels, d une offre santé prévoyance conforme aux exigences de ce dispositif ; 3/ en mettant en oeuvre une action sociale accessoire à ces opérations d assurance et uniquement accessible à ses membres participants et à leurs ayants droit ; 4/ en garantissant pour les agents du Ministère de la Justice et organismes rattachés l application de la législation de la Sécurité sociale au moyen des structures mises en place par l union mutualiste MFPServices, union à laquelle adhère la Mutuelle ; 5/ en conduisant, en partenariat avec l Administration, des programmes d action sociale et de prévention santé au profit de l ensemble des agents du ministère de la Justice et en assurant, au besoin, la gestion d activités ou de prestations sociales pour le compte de l État ; 6/ en présentant à ses membres, conformément aux dispositions de l'article L du code de la mutualité, des garanties dont le risque est porté par un autre organisme habilité à pratiquer des opérations d'assurance ; 7/ en recourant, conformément aux dispositions de l'article L du code de la mutualité, pour la diffusion de ses garanties ou la souscription de contrats collectifs à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance soumis aux dispositions des livres II et V du code des assurances. 8/ en ayant la capacité d adhérer ou de s affilier à toute structure regroupant des mutuelles, unions de mutuelles, institutions de prévoyance ou sociétés d assurance mutuelle, dont, notamment à une union de groupe mutualiste telle que définie à l article L du code de la mutualité ou à une union mutualiste de groupe telle que définie à l article L dudit code. ARTICLE 113 Règlement intérieur Un règlement intérieur établi par le conseil d administration et approuvé par l assemblée générale, détermine les conditions d application des présents statuts. Tous les adhérents sont tenus de s y conformer au même titre qu aux statuts. Le conseil d administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s appliquent immédiatement ; celles-ci sont présentées, pour ratification, à la plus prochaine assemblée générale. ARTICLE 114 Règlements mutualistes En application de l article L du code de la mutualité, des règlements mutualistes, adoptés par l assemblée générale sur proposition du conseil d administration, définissent le contenu et la durée des engagements existant entre chaque membre participant en fonction des offres souscrites ou des services utilisés. CHAPITRE 2 : CONDITIONS D ADHESION, DE DÉMISSION, DE RADIATION, D EXCLUSION ET DE REINTEGRATION SECTION 1 : ADHESION ARTICLE Définition des membres participants La Mutuelle est composée de membres participants qui, en échange du paiement régulier de leur cotisation, acquièrent ou font acquérir vocation aux avantages assurés par la Les nouveaux membres participants acquittent un droit d adhésion dont le montant est fixé par le règlement mutualiste applicable à leur catégorie. ARTICLE Définition des membres bénéficiaires Les membres bénéficiaires sont les membres de la famille des membres participants dont l inscription a été demandée et pour lesquels une cotisation est versée. ARTICLE Adhésion à la Mutuelle Peuvent adhérer à la Mutuelle en qualité de membres participants : 1/ Toutes les personnes appartenant aux cadres et services inscrits au budget du Ministère de la Justice, des établissements publics à caractère administratif ou industriel et commercial en dépendant et de la Légion d Honneur ainsi que les membres et personnels du Conseil Constitutionnel, du 2/11 Statuts et RI adoptés par lʼag 2012 Conseil d État, des Cours administratives d appel et Tribunaux administratifs, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes ; 2/ Les veufs ou veuves, les personnes ayant vécu en concubinage et les personnes signataires d un pacte civil de solidarité, ayants droit d un agent ou retraité décédé, à la condition qu ils soient couverts par un régime de sécurité sociale ; 3/ Les personnes handicapées célibataires orphelins de père et de mère, ayants droit d un agent ou retraité décédé, à la condition qu elles soient couvertes par un régime de sécurité sociale ; 4/ Les agents de justice ainsi que les assistants de justice ; 5/ les personnels salariés et retraités de la Mutuelle ; 6/ les personnes couvertes dans le cadre d un contrat collectif souscrit entre un employeur et la Mutuelle ; Peuvent, en outre, être reçues les demandes d adhésion en qualité de membre participant : - de toute personne participant au service public de la Justice ; - de toute personne présentée par un membre participant et n ayant pas vocation à être membre bénéficiaire. La signature du bulletin d adhésion vaut acte d adhésion et emporte acceptation des dispositions des présents statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définis par le règlement mutualiste applicable à la catégorie de l adhérent. Toute modification ultérieure relative à l'une quelconque des indications figurant au dossier d'adhésion rempli par l'adhérent lors de sa demande doit être signalée, par lui, sans délai à la ARTICLE Catégories de membres participants Les membres participants sont répartis entre différentes catégories. La catégorie «A» comprend les membres en activité de service ou en congé spécial, en service spécial, en service détaché, en disponibilité ou sous les drapeaux et ceux admis à une cessation progressive ou anticipée d activité éligibles au bénéfice du dispositif de participation de l État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels au titre du Ministère de la Justice et des organismes rattachés. En cas de placement en position de détachement ou de disponibilité, ces membres peuvent conserver leur qualité de membre participant relevant de cette catégorie sans limitation de durée. La catégorie «B» comprend les membres retraités, pour invalidité ou pour ancienneté avec jouissance immédiate ou différée, ou admis au bénéfice d un congé de fin d activité, ayant appartenu ou ayant eu vocation à appartenir à la catégorie A avant leur admission à la retraite. La catégorie «C» comprend les veufs, veuves, les personnes ayant vécu en concubinage et les personnes signataires d un pacte civil de solidarité ayant la qualité d ayants droit d une personne ayant appartenu ou ayant eu vocation à appartenir aux catégories «A» et «B» ci-dessus.

3 La catégorie «D» comprend les personnes handicapées visées au paragraphe 3 de l article des statuts. La catégorie «P» comprend les membres participants: - agents du Ministère de la Justice et des organismes rattachés, non éligibles au bénéfice du dispositif de participation de l État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ; - admis au titre de leur participation au service public de la Justice ou présentés par un membre participant appartenant à une autre catégorie et n ayant pas vocation à être admis comme membre bénéficiaire ; - couverts dans le cadre d un contrat collectif souscrit entre un employeur et la Mutuelle ; - n appartenant à aucune des catégories précitées ; - bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle ayant fait le choix de la ARTICLE Membres bénéficiaires devenant membres participants La catégorie «MBM» comprend les anciens membres bénéficiaires conjoints ou personnes assimilées visés par l article qui, à la suite d une séparation avec le membre participant auquel ils étaient rattachés, demandent leur adhésion en qualité de membre participant, à la condition qu ils soient couverts par un régime de sécurité sociale. ARTICLE Catégories de membres bénéficiaires Sont admis comme membres bénéficiaires sur demande de l adhérent : 1/ le conjoint ou la personne assimilée exerçant une activité professionnelle ou retraité au titre de celle-ci, ou se trouvant à sa charge effective, totale et permanente au sens de l article L alinéa premier du code de la sécurité sociale ; 2/ la personne vivant avec l adhérent et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente et ayant la qualité d ayant droit de son chef en application de l article L alinéa 2 du code de la sécurité sociale ; 3/ les enfants à charge dans les limites d âge et les conditions prévues à l article des présents statuts. Les descendants autres que ceux précités, les ascendants, collatéraux et alliés se trouvant à la charge effective du membre participant peuvent être admis au titre des autres personnes protégées. Sont exclus de cette faculté les membres de la famille de l adhérent qui ont personnellement qualité pour être membre participant de la De même, les membres participants relevant des catégories «C» et «MBM» ne peuvent procéder à l inscription d ayants droit autres que ceux du membre participant auxquels ils étaient initialement rattachés. ARTICLE Age limite de couverture des enfants majeurs La date limite à laquelle les enfants peuvent demeurer bénéficiaires est le 31 décembre suivant leur dix-huitième anniversaire. Toutefois, les enfants peuvent continuer à bénéficier des avantages servis par la Mutuelle jusqu au 31 décembre suivant leur vingt-huitième anniversaire s ils sont rattachés au foyer fiscal du membre participant. Dans la limite prévue par le premier alinéa, les enfants devenus orphelins de père et de mère, conservent, bien que ne dépendant plus d un adhérent, la qualité de bénéficiaire et continuent de percevoir les prestations. Demeurent bénéficiaires, quel que soit leur âge, les enfants célibataires atteints d un handicap permanent au moins égal à 80% de taux d invalidité selon les critères des organismes officiels, tant que ces enfants restent à la charge des membres participants et perçoivent des revenus inférieurs au S.M.I.C. ARTICLE Offre MMJ-Référence Les membres participants des catégories «A», «B», «C» et «D» bénéficient obligatoirement, sous réserve de circonstances d exclusion ou de suspension de caractère personnel, des garanties incluses dans l offre «MMJ-Référence». Ils expriment leur choix entre les différentes garanties proposées dans les conditions définies par le règlement mutualiste de ladite offre et par la notice du contrat Prémuo M001. ARTICLE Offre MMJ-Ouverture Les membres participants des catégories «MBM» et «P» expriment leur choix entre les différentes garanties santé proposées par la Mutuelle dans les conditions définies par le règlement mutualiste de l offre «MMJ- Ouverture». ARTICLE Changement de garanties Les ayants droit suivent, sous réserve des exceptions prévues dans les règlements mutualistes, le choix du membre participant auquel ils sont rattachés. Des durées minimales de souscription sont fixées dans les règlements mutualistes. Les demandes de changement de garantie doivent être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au plus tard le 31 octobre de l année en cours. Elles prennent effet au premier janvier de l année suivante. ARTICLE Adhésion dans le cadre d une opération individuelle Acquièrent la qualité de membres participants de la Mutuelle, à titre individuel, les personnes physiques remplissant les conditions définies à la présente section qui font acte d adhésion par la signature d un bulletin d adhésion sur lequel elles désignent, s il y a lieu, leurs ayants droit. La signature du bulletin d adhésion emporte acceptation des statuts, du règlement intérieur et du règlement mutualiste de la Mutuelle auquel adhère le membre participant ainsi que des contrats de prévoyance statutaire en inclusion. ARTICLE Adhésion dans le cadre d une opération collective Acquièrent la qualité de membres participants de la Mutuelle, à titre collectif, les personnes physiques remplissant les conditions définies à la présente section et dont l employeur ou la personne morale dont 3/11 Statuts et RI adoptés par lʼag 2012 ils sont membres, a conclu avec la Mutuelle un contrat collectif. L affiliation résulte, selon les cas, soit de la signature d un bulletin d adhésion, soit directement du contrat collectif, et emporte acceptation des statuts et du règlement intérieur de la Mutuelle ainsi que des dispositions du contrat collectif. SECTION 2 : DÉMISSION, RADIATION, EXCLUSION, RÉINTÉGRATION ARTICLE Démission et demande de radiation La démission d un membre participant est donnée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 31 octobre de l année en cours. Elle prend effet au premier janvier de l année suivante. Toutefois, à l issue d un délai de 24 mois à compter de la date d adhésion, la démission d un membre participant peut être formulée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à compter du dernier jour du deuxième mois suivant sa réception au siège de la La demande de radiation d un membre bénéficiaire peut être formulée à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle prend effet à compter du dernier jour du deuxième mois suivant sa réception au secrétariat général de la La ou les cotisations sont dues jusqu à la date de prise d effet de la démission ou de la radiation. En cas de changement de situation familiale ou professionnelle, il peut être mis fin à l adhésion dans les conditions prévues par l article L du code de la Mutualité. ARTICLE Radiation Sont radiés de la Mutuelle : 1/ les membres ne remplissant plus les conditions auxquelles les présents statuts subordonnent l adhésion ou le maintien à la Mutuelle ; 2/ les membres dont les garanties ont été résiliées dans les conditions prévues aux articles L et L du code de la mutualité. ARTICLE Exclusion Peuvent être exclus les membres qui ont causé aux intérêts de la Mutuelle un préjudice volontaire et dûment constaté. Le membre, dont l exclusion est proposée pour ce motif, est convoqué devant le conseil d administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée ; s il s abstient encore d y déférer, son exclusion peut être prononcée sans autre formalité. L exclusion est prononcée par le conseil d administration. ARTICLE Conséquences d une démission, radiation ou exclusion Les membres participants démissionnaires, radiés ou exclus et les membres bénéficiaires qui leur sont agrégés perdent le droit à

4 l ensemble des prestations à la date de prise d effet de la démission, de la radiation ou de l exclusion. ARTICLE Réintégration La réintégration dans la Mutuelle d un membre démissionnaire ou radié ne peut être acceptée qu à la condition que ce membre : La démission, la radiation et l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées sauf stipulations - remplisse les conditions d adhésion ; - ne soit redevable envers la Mutuelle d aucune dette née antérieurement à sa démission ou sa radiation. TITRE 2 : ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE contraires prévues aux règlements mutualistes. En outre, les prestations ne peuvent être accordées aux membres réintégrés qu à l expiration des délais de carence prévus, le cas échéant, par les règlements mutualistes. CHAPITRE 1 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SECTION 1 : COMPOSITION. ÉLECTION DES DELEGUES ARTICLE Composition L assemblée générale est composée des délégués titulaires élus par les membres participants de la Mutuelle et parmi ces derniers. Tous les membres participants sont répartis en sections de vote dont l étendue et la composition sont fixées par le règlement intérieur. Les délégués sont répartis en trois collèges. ARTICLE Définition des collèges Les délégués composant l assemblée générale sont répartis entre les trois collèges ci-après définis : Collège I : Membres participants actifs affectés dans les établissements, services et établissements publics relevant de l Administration Pénitentiaire ainsi que les retraités qui répondaient à ces critères lors de leur admission à la retraite ; Collège II : Membres participants actifs affectés dans les juridictions de l ordre judiciaire, à l Ecole Nationale des Greffes et à l Ecole Nationale de la Magistrature ainsi que les retraités qui répondaient à ces critères lors de leur admission à la retraite ; Collège III : - Membres participants actifs appartenant au corps des magistrats de l ordre judiciaire et les retraités ayant appartenu audit corps ainsi que les auditeurs de justice ; - Membres participants actifs affectés dans les établissements, services et organismes relevant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ainsi que les retraités qui répondaient à ces critères lors de leur admission à la retraite ; - Membres participants actifs affectés à l Administration centrale et dans les services rattachés à celle-ci, au Conseil Constitutionnel, au Conseil d Etat et dans les Cours administratives d appel et Tribunaux administratifs, à la Grande Chancellerie de la Légion d Honneur et dans les maisons d éducation de la Légion d Honneur, à la Grande Chancellerie de l Ordre de la Libération, dans tous les organismes publics inclus dans le périmètre du référencement ainsi que les retraités qui répondaient à ces critères lors de leur admission à la retraite ; - Membres participants appartenant à la catégorie des veuves, veufs et autres ayants droit d un agent ou retraité décédé ainsi que les membres participants relevant des catégories non éligibles au référencement et ceux ne relevant d aucun autre collège. ARTICLE Délégués Chacun des collèges dispose, dans chaque section de vote, d un délégué titulaire et d un délégué titulaire supplémentaire par tranche égale ou inférieure à 500 membres participants lorsque l effectif dudit collège dans la section de vote considérée est supérieur à ce nombre. A titre d illustration, un collège dispose, de : - 1 délégué titulaire si le collège compte, dans la section considérée, jusqu à 500 membres participants ; - 2 délégués titulaires si le collège compte, dans la section considérée, entre 501 et membres participants ; - 3 délégués titulaires si le collège compte, dans la section considérée, entre et membres participants ; - 4 délégués titulaires si le collège compte, dans la section considérée, entre et membres participants ; - etc. Chaque délégué titulaire dispose d une voix à l assemblée générale, ainsi que, le cas échéant, de la voix d un délégué titulaire empêché lui ayant donné procuration. Les délégués ne peuvent recevoir de mandat impératif. En outre, dans chaque section, chaque collège dispose : - d 1 délégué suppléant pour 1 à 3 délégués titulaires ; - de 2 délégués suppléants pour 4 à 6 délégués titulaires ; - de 3 délégués suppléants à partir de 7 délégués titulaires. ARTICLE Election des délégués Dans chaque section de vote, les membres participants élisent parmi eux, selon les modalités définies par le règlement intérieur, autant de délégués titulaires et de délégués suppléants de chacun des collèges qu il y a de postes à pourvoir dans ladite section conformément aux dispositions de l article ci-dessus. Les délégués titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans par l ensemble des membres participants de la section, à bulletin secret et par correspondance, au scrutin uninominal à un tour. Dans le cas où des candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l élection est acquise au plus jeune. Sont éligibles les adhérents ayant la qualité de membre participant au dernier jour du semestre précédant la date d appel à candidature et disposant toujours de cette qualité au jour de l élection. La perte de qualité de membre participant entraîne celle de délégué. 4/11 Statuts et RI adoptés par lʼag 2012 ARTICLE Vacance définitive d un poste de délégué En cas de vacance définitive d un poste de délégué titulaire résultant du décès, de la démission, de l incapacité, de la perte de la qualité de membre participant, de la mutation géographique en dehors de la section initiale d élection, ou de l exercice d un mandat d administrateur, ce poste est pourvu, pour la durée du mandat restant à courir, par le délégué suppléant du même collège et de la même section, lequel devient de ce fait un délégué titulaire. Si un collège dispose de plusieurs délégués suppléants l ordre dans lequel lesdits délégués sont appelés à suppléer est déterminé en fonction du nombre de suffrages obtenus (le délégué suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages est le premier à suppléer, et ainsi de suite en cas de vacances de postes successives). SECTION 2 : RÉUNION DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE Convocation par le Président L assemblée générale est convoquée par le Président du conseil d administration. Elle est réunie, au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l exercice social. ARTICLE Autres auteurs de la convocation L'assemblée générale peut être également convoquée par : - la majorité des administrateurs composant le conseil ; - les commissaires aux comptes ; - l Autorité de contrôle prudentiel, d office ou à la demande d un membre participant ; - un administrateur provisoire nommé par l Autorité de contrôle prudentiel à la demande d un ou plusieurs membres participants ; - le ou les liquidateur(s). A défaut, le président du tribunal de grande instance statuant en référé peut, à la demande de tout membre de la Mutuelle, enjoindre sous astreinte aux membres du conseil d administration de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation. ARTICLE Modalités de convocation L assemblée générale est convoquée dans les conditions et délais fixés par décret : la première convocation est adressée quinze jours au moins avant la date de réunion de ladite assemblée. Sur la deuxième convocation, le délai est au minimum de six jours avant la date de l assemblée. Les délégués composant l assemblée générale reçoivent les documents dont la liste et les modalités de remise sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

5 ARTICLE Ordre du jour L'ordre du jour de l assemblée générale est arrêté par l auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs membres du conseil d'administration et procéder à leur remplacement. Elle prend, en outre, en toute circonstance, les mesures visant à sauvegarder l'équilibre financier de la Mutuelle et à respecter les règles prudentielles prévues par le code de la mutualité. Par ailleurs, l inscription à l ordre du jour de projets de résolutions peut être requise par des délégués représentant au moins le quart des délégués composant l assemblée générale. Ces derniers doivent adresser au Président du conseil d administration de la Mutuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, la demande d inscription comportant leurs signatures, au moins cinq jours avant la date de réunion de l assemblée générale. ARTICLE Empêchement temporaire En cas d empêchement temporaire, le délégué titulaire peut donner procuration à un autre délégué titulaire. Nul délégué titulaire ne peut être porteur de plus d une procuration. SECTION 3 : ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ARTICLE Attributions I - L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation ; II - L'assemblée générale est appelée à se prononcer sur : 1/ les modifications des statuts ; 2/ les activités exercées ; 3/ l existence et le montant des droits d adhésion ; 4/ le montant du fonds d établissement ; 5/ les montants ou taux de cotisations, les prestations offertes ainsi que le contenu des règlements définis par l article L du code de la mutualité ; 6/ l'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d une convention de substitution, la fusion avec une autre mutuelle ou union, la scission ou la dissolution de la Mutuelle ainsi que sur la création d'une autre mutuelle ou union, conformément aux articles L à L du code de la mutualité ; 7/ les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance ; 8/ l'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d obligations dans les conditions fixées à l'article L et L du code de la mutualité ; 9/ le transfert de tout ou partie du portefeuille de contrats, que la Mutuelle soit cédante ou cessionnaire ; 10/ le rapport de gestion et les comptes annuels présentés par le conseil d'administration et les documents, états et tableaux qui s'y rattachent ; 11/ les comptes combinés ou consolidés de l'exercice ainsi que sur le rapport de gestion du groupe ; 12/ le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées, mentionné à l'article L du code de la mutualité ; 13/ le rapport du conseil d'administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions régies par les livres II et III du code de la mutualité auquel est joint le rapport du commissaire aux comptes prévu à l'article L du même code ; 14/ le programme annuel d action sociale défini par le conseil d administration et le montant des crédits ouverts au titre de ce programme ; 15/ Le montant maximum des engagements de la Mutuelle au titre du service de cautionnement des prêts immobiliers au logement proposé par le conseil d administration ; III L assemblée générale décide : - sur proposition du conseil d administration, de la nomination des commissaires aux comptes ; - de la dévolution de l excédent de l actif net sur le passif en cas de dissolution de la Mutuelle ; - de la délégation de pouvoirs prévue à l article des présents statuts. ARTICLE Quorum et modalités de vote I - Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoirs prévue à l'article des présents statuts, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, la fusion, la scission, la dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents est au moins égal à la moitié du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibérera valablement si le nombre des délégués présents représente au moins le quart du total des délégués. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. II Lorsqu elle se prononce sur des questions autres que celles visées au I cidessus, l assemblée ne délibère valablement que si le nombre des délégués présents est au moins égal au quart du total des délégués. A défaut, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibérera valablement quel que soit le nombre des délégués présents. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. ARTICLE Délégation au conseil d administration L assemblée générale peut déléguer au conseil d administration tout ou partie de ses pouvoirs de détermination des montants ou taux de cotisations et de prestations. Cette délégation n est valable qu un an. Les décisions prises au titre de cette délégation doivent être ratifiées par l assemblée générale la plus proche. 5/11 Statuts et RI adoptés par lʼag 2012 CHAPITRE 2 : CONSEIL D'ADMINISTRATION SECTION 1 : COMPOSITION. ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS ARTICLE Eligibilité des membres du conseil d administration La Mutuelle est administrée par un conseil d administration dont les membres sont élus parmi les membres participants. Pour être éligibles au conseil d'administration, les candidats doivent : - être âgés de 18 ans révolus ; - ne pas avoir exercé des fonctions de salarié au sein de la Mutuelle au cours des trois années précédant l élection ; - n'avoir encouru aucune des condamnations prévues à l article L du code de la mutualité. ARTICLE Election des membres du conseil d administration Les membres du conseil d administration sont au nombre de 27. Le nombre des membres ayant dépassé l âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers. Le dépassement de la part maximale que peuvent représenter les administrateurs ayant dépassé la limite d'âge précitée entraîne la démission d'office de l'administrateur le plus âgé. Toutefois, lorsqu'il trouve son origine dans l'élection d'un nouvel administrateur, ce dépassement entraîne la démission d'office de l'administrateur nouvellement élu. Les administrateurs sont élus, à bulletin secret, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les délégués composant l assemblée générale. Nul n est élu au premier tour s il n a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au deuxième tour, l'élection a lieu à la majorité relative. Dans le cas où les candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus jeune. ARTICLE Durée des mandats et renouvellement Les membres du conseil d administration sont élus pour une durée de six ans. Le renouvellement du conseil a lieu, par tiers, tous les deux ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. ARTICLE Incompatibilité Les fonctions d administrateur sont incompatibles avec l exercice d un mandat de délégué. Lorsqu un délégué est élu administrateur, il perd immédiatement son mandat de délégué. Lorsqu un administrateur est élu délégué, il dispose d un délai d option entre ses deux mandats, qu il doit exercer au plus tard un mois après la date de proclamation des résultats des élections des délégués. ARTICLE Représentation des salariés Deux délégués désignés par le comité d entreprise assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d administration convoqué dans les conditions prévues à l article