Réunions Régionales 2016

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1 Réunions Régionales 2016 Organisées par l ASAC Association Syndicale des Activités de Contrôle liées au transport Du 02 mars au 12 Mai 2016

2 du 2 mars au 12 mai

3 ETHYLOTEST ANTIDEMARRAGE EN FRANCE

4 LUTTE CONTRE L'ALCOOL AU VOLANT La part de l alcool dans les accidents mortels est stable aux environs de 30 % depuis En 2014, dans les accidents mortels pour lesquels le taux d alcool est connu, il est relevé que 28 % des personnes tuées le sont alors qu un au moins des conducteurs avait une alcoolémie illégale. L'alcool représente avec la vitesse une des causes principales de l'accidentalité et de la mortalité en France. Près de 11 millions de dépistages d'alcoolémie ont été réalisés par les forces de l'ordre en Le législateur français a souhaité mettre en place de nouveaux dispositifs en vue de lutter contre l'alcool au volant. Deux textes ont ainsi introduit dans le dispositif français le dispositif d'éthylotest antidémarrage selon deux formes différentes : - l'une à titre préventif (TCP) - l'autre en tant que sanction suite à une infraction (Judiciaire LOPPSI II).

5 Transports en commun TCP - Depuis le 1er janvier 2010, les autocars affectés aux transports en commun d enfants ainsi que les autocars neufs sont équipés d éthylotests antidémarrage (EAD) (article 75 bis de l arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes). - Depuis le 1er septembre 2015, c est l ensemble du parc d autocars qui doit être équipé en EAD en application de l article 70 bis de l arrêté du 2 juillet Une campagne de communication rappelle cette obligation depuis la fin de l'année 2014.

6 SANCTIONS Non équipement du véhicule : contravention de la quatrième classe (135 euros), immobilisation du véhicule. La responsabilité pénale et/ou civile du chef d'entreprise peut être engagée. Le véhicule ne sera pas accepté à l'issue du contrôle technique. Contournement du dispositif : contravention de la quatrième classe (135 euros). Toute personne qui aide au contournement du dispositif est sanctionné de la même peine.

7 EAD LOPPSI II Loi d Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure 2 7

8 EAD LOPPSI II Définition : La loi LOPPSI II du 14 mars 2011, a introduit le dispositif d antidémarrage par éthylotest électronique (EAD) au sein du code pénal français. Il peut être mis en œuvre sous la forme : - d une peine complémentaire (prononcée par le juge) - d une composition pénale (prononcée par le procureur). Ce dispositif a été étendu par la loi du 15 août 2014 en tant que peine alternative à l emprisonnement. Actuellement, on estime entre et le nombre de délits de conduite sous l emprise de l alcool. 8

9 CADRE JURIDIQUE L'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) peut, depuis la loi du 14 mars 2011, être prononcée au titre d'une peine complémentaire en cas de : - délit de conduite en état alcoolique (> 0,40 mg/l), - délit de conduite en état d'ivresse manifeste (signes extérieurs), - délit de fuite après avoir causé un accident (le fait de ne pas avoir donné la possibilité d'être identifié), - homicide ou blessures involontaires par conducteur dans un état alcoolique (quel que soit le taux >0,25 mg/l). ou, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, et après proposition du procureur de la République, par une mesure de composition pénale pour une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes. Depuis la loi du 15 août 2014, l'ead peut être prononcé comme mesure d'alternative à l'emprisonnement.

10 CADRE JURIDIQUE Durée de la mesure judiciaire : Lorsqu'il s'agit d'une peine complémentaire, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD pour une durée allant de 6 mois à 5 ans maximum. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps qu'une peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique à l'issue de l'exécution de cette peine. Lorsqu'il s'agit d'une mesure de composition pénale, la durée de l'interdiction est comprise entre 6 mois et 3 ans et elle peut s'accompagner de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière et de prouver que son véhicule est équipé d'un EAD.

11 DISPOSITIONS RELATIVES A L'EAD L'EAD est réglé au taux maximal autorisé pour la conduite de la catégorie de véhicule et selon la situation de la personne (0,25 mg/l ou 0,1mg/l d'air expiré). Le démarrage est impossible sans que le conducteur ait soufflé dans l EAD. Un second test, réalisé à l'arrêt, est demandé au conducteur (entre 5 et 30 minutes après le premier souffle). Des données identiques à l'ead TCP sont enregistrées. Le législateur français n'a pour autant pas prévu que ces données puissent être consultées. L'EAD fait l'objet d'une vérification annuelle.

12 Si l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un EAD n'est pas respectée, les sanctions encourues sont les suivantes : - 2 ans d'emprisonnement, d'amende, SANCTIONS - l'annulation du permis pendant 3 ans au plus ou l'interdiction de conduire pendant 5 ans au plus. - Confiscation du véhicule en cas de récidive. Le fait de contourner le dispositif est puni d'une contravention de la 5 ème classe (1500 euros). Idem pour un complice. Non présentation certificat 38 d amende puis 750 si après 5 jours.

13 PERSPECTIVES Nombre d'installateurs qualifiés : 103 en France au 31/03/2016 Ins. & Vér. LOPPSI II 63% 37% Autres ASAC Identification des bureaux en charge de délivrer les agréments : liste des services en charge des agréments détenue au niveau central et diffusée aux différents acteurs locaux (mise en place par la DSCR depuis novembre 2015) Comité interministériel de la sécurité routière du 02 octobre 2015 : extension du cadre de mise en œuvre de l EAD (mesure n 7) tant à titre judiciaire que sur décision du préfet après avis de la commission médicale primaire du permis de conduire (dispositif en test dans 3 départements en 2016)

14 Champ d application Liste des textes réglementaires principaux : Arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation Décret du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l influence de l alcool Décret du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d antidémarrage par éthylotest électronique Décret du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière Circulaire du 6 septembre 2012 relative à l'agrément des professionnels chargés d'installer les EAD 14

15 Les équipementiers EAD LOPPSI II homologués par l'utac Drager et LION Laboratoires Informations équipementiers EAD LOPPSI II Drager : - IL 7000 LOPPSI II homologué UTAC 14/ Pas besoin de formations supplémentaires sauf si le technicien n a pas suffisamment effectué d installations ou de vérifications. - Proposition en vente uniquement. L installateur gère éventuellement le dossier de financement du contrevenant. LION Laboratoires : - Le DS-20 homologué UTAC 15/ une seule formation regroupée avec le TCP - Proposition d un procédé de gestion locative de 6 à 60 mois qui évitera à l installateur une charge supplémentaire du suivi administratif concernant le contrevenant. 15

16 Demande de dossier agrément : procédures Votre atelier est déjà qualifié en TCP, les procédures sont simples, il vous suffit de : 1- Faire une demande de dossier à l UTAC (ne pas oublier de joindre les attestations de formation LOPPSI II) 2- Une fois la qualification UTAC obtenue : Déposer le dossier auprès de votre Préfecture locale (c est le préfet qui instruit votre dossier) en joignant toutes les pièces administratives qui sont mentionnées dans l'article 2 du décret n du 28 novembre Le délai d instruction du dossier auprès de la Préfecture est de 2 à 3 semaines. 4- La Préfecture informe les juges de l obtention de votre agrément. Si le dossier tarde à être instruit, ne pas hésiter à contacter l ASAC qui remontera les problèmes auprès du Chargé de mission au Ministère de l intérieur. Qualification UTAC Coût du dossier UTAC : 366 HT au lieu de 628 Une réussite ASAC. Audits : périodicité Même périodicité que le TCP et regroupés avec le TCP : Audit initial dans les 6 premiers mois Renouvellement à 18 mois Renouvellement à 36 mois. 16

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