Instructions pour l inscription au répertoire des fournisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

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1 Instructions pr l inscription au répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction Centre d approvisionnement Also available in English Renseignements généraux Le Bureau de la traduction remercie ts les frnisseurs de leur appui, qui lui permet d'offrir des services de haute qualité au gvernement du Canada. Bien que le Bureau de la traduction soit le plus grand employeur de traducteurs, d'interprètes et de terminologues au Canada, il arrive que ns devions faire appel à des frnisseurs de services linguistiques (travailleurs autonomes, pigistes entreprises). 1. Vérifiez si vs répondez aux critères d admissibilité. Étapes à suivre pr s inscrire au répertoire Avant de vs inscrire au répertoire, il est important de vs assurer de respecter certains critères d admissibilité. Selon le type de service que vs shaitez offrir, veuillez consulter les critères d admissibilité aux pages suivantes : Traduction langues autochtones et étrangères (page 3) Interprétation langues officielles, autochtones, étrangères et visuelles (page 4) Terminologie langues officielles, autochtones et étrangères (page 5) 2. Assurez-vs d obtenir les numéros nécessaires avant votre inscription (NE et NEA). Si vs respectez les critères d admissibilité, vs devez préalablement obtenir les numéros suivants afin de pvoir vs inscrire au répertoire : Numéro d entreprise (NE) de l Agence du revenu du Canada (ARC) : Le numéro d entreprise est un système de numérotation qui simplifie les relations entre les entreprises et le gvernement fédéral. Si vs avez déjà un numéro de Taxe sur les produits et services (TPS) / Taxe de vente harmonisée (TVH) alors, vs avez un numéro d entreprise. En effet, les neuf premiers chiffres de votre numéro de TPS/TVH constituent votre numéro d entreprise (par ex RT0001). Ce numéro sera nécessaire pr obtenir votre numéro d entrepriseapprovisionnement (NEA). Si vs n avez pas de NE, si vs croyez pvoir en être exempté, veuillez communiquer avec l Agence du revenu du Canada ( Numéro d'entreprise-approvisionnement (NEA) : Le numéro d entreprise-approvisionnement (NEA) est composé des neuf premiers chiffres de votre numéro d entreprise (NE), suivis des lettres PG et des quatre chiffres de votre numéro de compte d approvisionnement. Travaux publics et Services gvernementaux Canada (TPSGC) utilise le NEA comme code identificateur du frnisseur pr ses systèmes d achat et de paiement. Pr obtenir votre NEA, vs devez vs inscrire au service Données d'inscription des frnisseurs (DIF) d Achats et ventes ( Le site Données d'inscription des frnisseurs (DIF) donne accès à une base de données dans laquelle sont inscrits des frnisseurs désireux de faire affaire avec le gvernement fédéral. Page 1 de 6 Renseignements généraux

2 3. Faites votre demande d inscription au répertoire. Une fois que vs avez pris connaissance des critères d admissibilité et que vs avez obtenu votre numéro d entreprise (NE) ainsi que votre numéro d entreprise-approvisionnement (NEA), vs pvez remplir le formulaire d inscription au répertoire. Si vs le remplissez à la main, prière d écrire en lettres mlées à l encre bleue noire. Ce formulaire est aussi disponible en format HTML et peut être rempli en ligne ( et cliquez sur Info-frnisseur dans le menu de gauche). Il ne peut ttefois être envoyé par Internet. Envoi de la demande (formulaire) Prière d acheminer le formulaire dûment rempli et accompagné des documents pertinents (pièces justificatives exigées selon le type de service offert voir les critères d admissibilité) : Par la poste : Centre d approvisionnement Bureau de la traduction Gatineau (Québec) K1A 0S5 Par télécopieur : En personne (sur rendez-vs) : Centre d approvisionnement Bureau de la traduction 70, Crémazie (8 e étage) Gatineau (Québec) K1A 0S5 Téléphone : Par crriel à : Modification au dossier pr les frnisseurs déjà inscrits Si vs êtes déjà inscrit au répertoire et que vs shaitez apporter des modifications à votre dossier, il est important de noter : qu aucune modification ne sera apportée à votre dossier sans un avis signé par le les fondés de pvoir de votre entreprise. plus, pr ajter des types de services des combinaisons linguistiques à votre dossier, il est important de satisfaire aux critères d admissibilité et de frnir les pièces justificatives exigées selon le type de service que vs désirez ajter (voir les critères d admissibilité). Pr apporter des modifications importantes à votre dossier, il est préférable d utiliser le formulaire d inscription au répertoire et de cocher la case «mande de modification». Questions et coordonnées Si vs avez des questions au sujet du répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction si vs avez de la difficulté à vs y inscrire à modifier votre dossier, veuillez communiquer avec ns : Bureau de la traduction Centre d approvisionnement Téléphone : Téléimprimeur : Télécopieur : Crriel : Site Web : (cliquez sur Info-frnisseur dans le menu de gauche) Page 2 de 6 Renseignements généraux Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

3 Critères d admissibilité Traduction (langues autochtones et étrangères) Langues autochtones Les particuliers qui désirent s inscrire au répertoire doivent : avoir pr langue maternelle la langue d'arrivée, ET inclure un curriculum vitae. Il y a aura étude en règle des dossiers des frnisseurs par les gestionnaires de la division Traduction multilingue et Localisation. Les entreprises qui désirent s'inscrire au répertoire doivent : avoir à leur service au moins une personne qui satisfait aux critères énoncés ci-contre. Il y aura étude en règle des dossiers des frnisseurs par les gestionnaires de la division Traduction multilingue et Localisation. Langues étrangères (Le français et l anglais ne font pas partie des langues étrangères) Les particuliers qui désirent s'inscrire au répertoire doivent : Pr les grandes langues telles que définies selon la charte des Nations Unies (c'est-à-dire : l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe) : o avoir pr langue maternelle la langue d'arrivée, ET o avoir obtenu un diplôme uniitaire l'équivalent, prvu que la langue d arrivée ait été celle de l enseignement ainsi reçu, quel que soit le domaine (joindre copie du diplôme); o frnir des échantillons représentatifs dans les langues de départ et d'arrivée; o frnir des références pertinentes; o inclure un curriculum vitae. Les entreprises qui désirent s'inscrire au répertoire doivent : Pr chacune des grandes langues demandées : o avoir à leur service au moins une personne qui satisfait aux critères énoncés ci-contre. Pr les autres langues étrangères : Il y aura étude en règle des dossiers des frnisseurs par les gestionnaires de la division Traduction multilingue et Localisation. Pr les autres langues étrangères : Il y aura étude en règle des dossiers des frnisseurs par les gestionnaires de la division Traduction multilingue et Localisation. Page 3 de 6 Renseignements généraux Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

4 Critères d admissibilité Interprétation (langues officielles, autochtones, étrangères et visuelles) Langues officielles Critères d'inscription Réussir un examen d accréditation dans les langues vlues. Critères d'admissibilité à l'examen d accréditation Pr être autorisé à se présenter à l'examen d accréditation, l'aspirant-frnisseur doit frnir les documents démontrant qu il répond aux critères suivants : être titulaire d'un diplôme uniitaire en interprétation de conférence; être titulaire d'un diplôme uniitaire dans une discipline connexe avec une solide expérience en interprétation de conférence (à distinguer de l interprétation communautaire de tribunal); justifier d'une expérience d'au moins deux années dans un poste d'interprète dans un organisme reconnu; justifier de cent jrs d'interprétation de conférence dans un milieu encadré au crs des trois dernières années; être membre de l'association internationale des interprètes de conférence (AIIC); être agréé en interprétation de conférence par l'une des associations provinciales territoriales affiliées au Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada (CTTIC), après réussite de l'examen normalisé de cette instance. Échec En cas d'échec, un aspirant-frnisseur ne peut se représenter à un examen pr les mêmes combinaisons linguistiques avant dze mois. Critères d'inscription Réussir un examen d accréditation dans les langues vlues. Critères d'admissibilité à l'examen d accréditation Langues autochtones et étrangères Sauf exception, pr être autorisé à se présenter à l'examen d accréditation, l'aspirant-frnisseur doit frnir les documents démontrant qu il répond aux critères suivants : être membre de l'association internationale des interprètes de conférence (AIIC); justifier d'une expérience d'au moins deux années dans un poste d'interprète dans un organisme reconnu; être titulaire d'un diplôme uniitaire en interprétation de conférence (à distinguer de l interprétation communautaire de tribunal); être titulaire d'un diplôme uniitaire dans une discipline connexe avec une solide expérience en interprétation de conférence; justifier de cent jrs d'interprétation de conférence dans un milieu encadré au crs des trois dernières années; Échec En cas d'échec, un aspirant-frnisseur ne peut se représenter à un examen pr les mêmes combinaisons linguistiques avant dze mois. Page 4 de 6 Renseignements généraux Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

5 Langues visuelles Langue des signes québécoise (LSQ) (Please refer to English ion for American Sign Language (ASL)) Critères d'inscription Réussir un examen écrit en français. et Réussir les examens pratiques (Français-LSQ / LSQ-Français). Critères d'admissibilité aux examens d accréditation Pr être autorisé à se présenter aux examens d accréditation, l'aspirant-frnisseur doit frnir les documents démontrant qu il répond aux critères suivants : être titulaire d'un diplôme d'études collégiales; et justifier d'au moins cinq années d expérience comme interprète visuel en milieu professionnel dans le secteur public privé; OU être titulaire d un diplôme d études collégiales; et être membre agréé de l Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec (OTTIAQ) comme interprète LSQ. Échec En cas d'échec à la partie écrite pratique des examens, un aspirant-frnisseur doit attendre dze mois avant de pvoir s y présenter de nveau. Critères d admissibilité Terminologie (langues officielles, autochtones et étrangères) Les particuliers qui désirent s'inscrire au répertoire doivent frnir les documents démontrant qu ils répondent aux critères suivants : Langues officielles Les entreprises qui désirent s'inscrire au répertoire doivent frnir les documents démontrant qu ils répondent aux critères suivants : être membres agréés et en règle d'une association professionnelle provinciale territoriale affiliée au Conseil des traducteurs, terminologues et interprètes du Canada (CTTIC) ET être titulaires d'un baccalauréat dans une discipline pertinente dans les cas des spécialités juridiques, techniques scientifiques; frnir des échantillons de fiches terminologiques représentatifs dans les langues officielles; être prêts à recevoir, à leurs frais, deux jrs d'information sur les méthodes de travail de la Direction de la normalisation terminologique. avoir à leur service au moins une personne qui est membre agréé en règle d'une association professionnelle provinciale territoriale affiliée au CTTIC; compter sur les services d'au moins une personne titulaire d'un baccalauréat dans une discipline pertinente pr être inscrites dans les spécialités juridiques, techniques scientifiques; frnir des échantillons de fiches terminologiques représentatifs dans les langues officielles; être prêtes à s'assurer qu'au moins une personne du service reçoive deux jrs d'information sur les méthodes de travail de la Direction de la normalisation terminologique aux frais de l'entreprise. Page 5 de 6 Renseignements généraux Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

6 Langues autochtones et étrangères (inuktitut, espagnol et portugais seulement) Les particuliers qui désirent s'inscrire au répertoire doivent frnir les documents démontrant qu ils répondent aux critères suivants : avoir obtenu un diplôme uniitaire ET avoir fait des études uniitaires dans au moins une des langues officielles et dans une deuxième langue; être recommandés par un organisme national international à vocation terminologique; frnir des échantillons de fiches terminologiques représentatifs dans les langues de départ et d'arrivée; être prêts à recevoir, à leurs frais, deux jrs d'information sur les méthodes de travail de la Direction de la normalisation terminologique. Les entreprises qui désirent s'inscrire au répertoire doivent : avoir à leur service au moins une personne qui satisfait aux critères énoncés ci-contre. Page 6 de 6 Renseignements généraux Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

7 Formulaire d'inscription au répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction Centre d approvisionnement Also available in English Tt frnisseur de services linguistiques en langues autochtones et étrangères désirant offrir ses services au Bureau de la traduction doit remplir ce formulaire. 1 Pr les frnisseurs déjà inscrits et désirant apporter des modifications importantes à leur dossier, il est préférable d utiliser ce formulaire et de cocher la case «mande de modification». Prière d écrire en lettres mlées à l encre bleue noire. Ce formulaire est aussi disponible en format HTML et peut être rempli en ligne (voir et cliquer sur Info-frnisseur dans le menu de gauche). Il ne peut ttefois être envoyé par Internet. Prière d acheminer le formulaire dûment rempli et accompagné des documents pertinents (pièces justificatives exigées selon le type de service offert voir les critères d admissibilité) : Par la poste : Centre d approvisionnement Bureau de la traduction Gatineau (Québec) K1A 0S5 Par télécopieur : En personne (sur rendez-vs) : Centre d approvisionnement Bureau de la traduction 70, Crémazie (8 e étage) Gatineau (Québec) K1A 0S5 Téléphone : Par crriel à : PREMIÈRE DEMANDE DEMANDE DE MODIFICATION TITRE DE CIVILITÉ PRÉFÉRÉ POUR LA CORRESPONDANCE Monsieur Madame Mademoiselle NOM DE FAMILLE PRÉNOM LANGUE MATERNELLE LANGUE OFFICIELLE PRÉFÉRÉE POUR LA CORRESPONDANCE Anglais Français 1 Les renseignements consignés au présent ont pr objet, d'une part, de frnir au Centre d approvisionnement les renseignements sur les particuliers et les entreprises qui désirent obtenir des contrats du Bureau de la traduction et, d'autre part, de permettre aux gestionnaires du Bureau de prendre les décisions qui s'imposent quant aux marchés à conclure. Les données frnies ici le sont de façon volontaire. Ttefois, l'absence de renseignements peut entraîner l'élimination des particuliers entreprises du processus d'appel d'offres. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ( ces données ne peuvent être divulguées à des tiers à des entreprises, et vs pvez avoir accès aux renseignements qui vs concernent. Page 1 de 4 Formulaire d inscription

8 RENSEIGNEMENTS SUR L ENTREPRISE Raison sociale 2 Type d entreprise Propriétaire unique Société constituée en corporation Raison sociale enregistrée Société à responsabilité limitée Société par actions Autre Précisez : Numéro d'enregistrement de la compagnie (s'il y a lieu) Date et lieu de la constitution en corporation de l'enregistrement Date : Lieu : Numéro de TPS/TVH (s'il y a lieu) Numéro d'entreprise-approvisionnement (NEA) à quinze chiffres (OBLIGATOIRE) Fondés de pvoir 3 (Signature obligatoire pr chaque fondé de pvoir) Nom de famille Prénom Signature Nom de famille : Prénom Signature Nom de famille Prénom Signature COORDONNÉES Adresse d affaires Il s'agit du bureau où se trvent vos téléphones d'affaires et où seront expédiés ts les envois. Numéro et rue Local/App. Ville Province/Territoire Code postal Numéro de téléphone (incluant l indicatif régional) Numéro de cellulaire (incluant l indicatif régional) Numéro de télécopieur (incluant l indicatif régional) Crrier électronique Site Web 2 Nom désignant l'entreprise sur les relevés bancaires et d'autres documents juridiques. Veuillez noter que les chèques seront libellés au nom de la raison sociale que vs aurez inscrite lors de l obtention de votre numéro d entreprise-approvisionnement (NEA) sur Achats et ventes (achatsetventes.gc.ca). 3 Seuls les fondés de pvoir sont habilités à négocier des marchés avec le Bureau de la traduction, à lui présenter des offres à lui demander une modification au dossier. Il peut y avoir plus d'un fondé de pvoir par entreprise. Page 2 de 4 Formulaire d inscription Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

9 Région (Veuillez cocher la région où se trve votre lieu d affaires.) Terre-Neuve-et-Labrador Québec (ville) Saskatchewan Île-du-Prince-Édard Montréal Alberta Nvelle-Écosse Région de la capitale nationale Colombie-Britannique Nveau-Brunswick Ontario Territoire-du-Nord-Ouest Nunavut Toronto Yukon Québec (province) Manitoba TYPES DE SERVICES OFFERTS N bliez pas de joindre les pièces justificatives exigées selon le type de services offerts (voir les critères d admissibilité) Traduction - Langues autochtones Traduction - Langues étrangères (Le français et l anglais ne font pas partie des langues étrangères) Interprétation Langues officielles Langues autochtones Langues étrangères Langues visuelles Terminologie Langues officielles Inuktitut Espagnol Portugais AUTRES INFORMATIONS PERTINENTES Page 3 de 4 Formulaire d inscription Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

10 DÉTAILS COMPLÉMENTAIRES Êtes-vs un employé du Bureau de la traduction? Oui * Non * Le cas échéant, pr quel service? Êtes-vs un ancien employé du Bureau de la traduction? Oui * Non * Le cas échéant, préciser la date de cessation d'emploi et joindre une copie de votre lettre de cessation d'emploi : Êtes-vs fonctionnaire? Oui * Non * Le cas échéant, pr quel ministère? (Veuillez obtenir, de votre ss-ministre de son représentant dûment désigné, l'autorisation écrite de faire de la traduction à la pige et en frnir copie. Cette autorisation doit être mise à jr sur une base annuelle, faute de quoi le Centre d approvisionnement conférera à votre dossier un statut «Incomplet».) Êtes-vs un ancien fonctionnaire tchant pension? Oui * Non Avez-vs bénéficié : * Le cas échéant, préciser la date de cessation d'emploi : d'une indemnité de départ aux termes de la Directive sur le réaménagement des effectifs? Oui Non du Programme d'encragement à la retraite anticipée (PERA)? Oui Non du Programme concernant la prime de départ anticipé (PDA)? Oui Non de la Politique de transition dans la carrière des cadres de direction? Oui Non de tt autre programme de cessation d'emploi? Oui * Non * Le cas échéant, précisez le nom du programme : Pr les anciens fonctionnaires, pensionnés depuis moins d'une année, il convient de lire l'article 16.8 de la Politique sur les marchés du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ( Pr les anciens fonctionnaires qui ont démissionné aux termes de la Directive sur le réaménagement des effectifs, du Programme d'encragement à la retraite anticipée (PERA), du programme concernant la prime de départ anticipé (PDA), de la Politique de transition dans la carrière des cadres de direction de tt autre programme de cessation d'emploi, il convient de lire le Régime concernant l'après-emploi dans la fonction publique ( DÉCLARATION Prénom et nom (en lettres mlées) Titre Je déclare avoir lu et compris la présente demande et, qu'à ma connaissance, les données qui précèdent sont exactes. Signature Date Page 4 de 4 Formulaire d inscription Répertoire des frnisseurs de services linguistiques du Bureau de la traduction

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