«AUTO-ENTREPRENEUR» Pour qui, pour quoi?

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1 «AUTO-ENTREPRENEUR» Pour qui, pour quoi?

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4 Sommaire Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion

5 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Présentation générale

6 Une entreprise, c est choisir : 2) Un statut social du dirigeant 1) Une forme juridique - Entrepreneur individuel - l EI - demain, l EIRL? - Société - EURL - SARL - SA - SAS - L AUTO ENTREPRISE c est automatiquement : - Régime général - Travailleur non salarié (TNS) 3) Un régime fiscal - Impôt sur le revenu - Micro fiscal simplifié - Micro - Entreprise - Normal simplifié - Normal réel - Impôt sur les sociétés 6

7 L Auto-entreprise c est : = Une entreprise INDIVIDUELLE (eurl, sarl et toutes sociétés sont exclues ) + «Immatriculation» simplifiée et gratuite + Non assujettie à la TVA + Comptabilité ultra-simplifiée, fonctionnement simple + Exonération durant 3 années de C.E.T (ex-«taxe professionnelle») Et surtout, et c est NOUVEAU : Calcul des cotisations sociales ultra-simplifié : le «MICRO-SOCIAL» + Calcul de l impôt sur le bénéfice ultra-simplifié : le «MICRO-FISCAL»

8 Un fonctionnement simple - Vous ne décaissez de cotisations et d impôts que si vous encaissez des recettes - Vous pouvez payer et déclarer vos impôts et cotisations sociales en ligne - Vous pouvez facilement interrompre votre activité Peu de contraintes - Des seuils de chiffre d affaires à respecter. - Un choix fiscal (régime micro-entreprise ou «micro-fiscal simplifié» dont l intérêt est à calculer cas par cas Une réelle responsabilité - L auto-entrepreneur est responsable des dettes générées par l activité - L auto-entrepreneur doit respecter les mêmes obligations que tout autre entrepreneur : diplôme, autorisations, normes techniques, règles d hygiène, de sécurité, droit de la consommation pour les clients etc Une auto-entreprise est une vraie entreprise qui vous permet de tester votre projet d entreprise ou de compléter vos revenus. Mais le régime de l auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les situation 8

9 9 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Le statut Auto-Entrepreneur : POUR QUI?

10 Ce nouveau statut s'adresse à toutes les personnes physiques majeures, comme activité principale ou en complément d activité. Il concerne : les salariés les retraités les fonctionnaires les étudiants les demandeurs d emploi Les femmes/hommes au foyer MAIS

11 Mais en fait, seules les activités relevant du RSI (Régime Social de Indépendants) et les professions libérales sont concernées. Le secteur agricole relevant de la MSA en est exclus ( «activités assujetties à la TVA agricole» ), donc la pension pour animaux, élagage, bûcheronnage, paysagistes, entretien de parcs et jardins (*) etc Ainsi que les marins (ENIM), les artistes-auteurs et les intermittents du spectacle qui relèvent de l AGESSA Et quelques activités règlementées : location de matériels, ventes de VN en U.E, marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers Les militaires en activité, les personnes en congé parental d éducation à temps complet ne peuvent pas non plus accéder au statut Auto-entreprise

12 CAS PARTICULIERS 1) Les Demandeurs d Emploi : En devenant auto-entrepreneur, ils perdent leur statut, et deviennent T.N.S. Donc, comme auparavant, ils peuvent demander à bénéficier des aides prévues pour la création-reprise : - L ARE (allocation de retour à l emploi) ou le maintien des indemnités chômage - L ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d entreprise) ou les indemnités chômage en capital - L ACCRE (Aide au Chômeur Créateur d Entreprise) ou la réduction des charges sociales et le NACRE. Se rapprochez de Pôle Emploi pour examiner votre cas les AE éligibles à l ACCRE inscrites à compter du 1er mai 2009 bénéficient d un taux égal à ¼ du taux de prélèvement social normal la première année, à ½ du taux normal la deuxième année, et à ¾ du taux normal la troisième année.

13 2) Les salariés Accord nécessaire de l employeur pour le salarié qui souhaite exercer la même activité et auprès des mêmes clients. Obligation de respecter son obligation de loyauté Un AE peut travailler pour son ancien employeur. Mais s il n a qu un client unique, risque de requalification en «salariat déguisé»

14 3) Les fonctionnaires : 2 cas possibles Travaillant à temps plein ou temps partiel «choisi» : autorisation préalable de sa hiérarchie (à demander 2 mois avant) Activités autorisées : expertises et consultations, formation, services aux particuliers, chambre d hôtes, biens fabriqués par l intéressé Autres activités (commerciales, artisanales, libérales) Cumul d activités autorisé par la loi de 2 ans maximum, renouvelable 1 an. Et après avis d une commission de déontologie) travaillant à temps incomplet «imposé» : information simple à sa hiérarchie A priori, pas de limitation dans le temps Dans tous les cas, contrôles des règles de déontologie : perturbation du Service Public? Neutralité? Dignité?

15 4 ) Etudiants, Retraités, Travailleurs handicapés ATTENTION : l AE peut avoir des incidences imprévues : RETRAITES : vérifier, selon votre situation, l incidence sur le versement de vos pensions si vous ne remplissez pas les règles du cumul emploi-retraite idem pour les BENEFICIAIRES DE PENSIONS (ex : AAH ) Idem pour les ETUDIANTS : si rattachement au foyer fiscal des parents, incidence sur bourses d état, allocations logement etc

16 16 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Le statut Autoentrepreneur : POUR QUELLES ACTIVITES?

17 Le activités accessibles Il existe 3 types d activités dans le régime de l auto-entrepreneur. Elles vont déterminer par la suite votre taux de cotisations sociales et votre taux d imposition. 1 - Les activités de vente Plusieurs possibilités : - Vous achetez de la matière première, vous fabriquez et vous vendez. Ex : vous achetez du tissu, vous fabriquez des vêtements et vous les vendez sur Internet. - Vous achetez et vous revendez en l état. Ex : Vous achetez du matériel informatique à des spécialistes pour le revendre à des particuliers. - Vous achetez, vous transformez et vous revendez. Ex : vous achetez des meubles abîmés, vous les remettez en état et vous les revendez. (activité relevant du secteur artisanal) L élément central de votre activité est la vente d un produit, même si ce produit n est pas matériel. Ex : vous pouvez vendre sur le Web des livres numériques. 17

18 2 - Les activités de prestations de service Vous envisagez de facturer des prestations qui ne se matérialisent pas par la livraison d un bien. Le plus souvent, vous allez fournir une solution spécifique à chaque client. Ex : vous avez une activité de dépannage informatique à domicile, vous formatez, supprimez les virus du disque dur pour votre client 3 - Les activités libérales C est tout ce qui renvoie à une production intellectuelle, de conception, conseil, ou formation. A l inverse de la prestation de service, en profession libérale vous ne faîtes pas à la place du client mais vous lui indiquez et/ou apprenez comment faire. Ex : vous faîtes du conseil en informatique ou vous donnez des cours d informatique aux personnes âgées. Pour les professions libérales, seules les caisses RSI et CIPAV acceptent le régime de l'auto-entrepreneur. Cette affiliation déterminera le taux de cotisations sociales (18.3% ou 21.3%). 18

19 Le cumul d activités est possible Vous ne pouvez avoir qu UNE seule auto-entreprise mais vous pouvez avoir plusieurs activités au sein d'une même auto-entreprise Par exemple : - de la vente de matériel informatique achat-vente - du dépannage informatique prestations de service - des cours d'informatique ou du conseil informatique profession libérale Précision : Dans un même foyer fiscal, il peut y avoir autant d AE que de membres (le mari, son épouse, chacun des enfants de plus de 18 ans ), MAIS pour des activités différentes. 19

20 20 Les activités NON ACCESSIBLES aux auto-entrepreneurs Votre activité peut être exclue du régime de l auto-entrepreneur si : L activités est soumise à immatriculation -Activités artisanales exercées à titre principal (depuis le 1/4/2010) -Agents commerciaux -Activités nécessitant la production d un extrait K ou K-bis. Ex : entreprises de surveillance, entreprises de spectacles vivant, activités de transport de personnes et de marchandises, activités de courtage en assurance. Mais L activités est exclue du régime micro fiscal -Activités relevant de la TVA immobilière : les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers -Certains constructeurs -Les opérateurs sur les marchés financiers -Les loueurs de matériels et de biens de consommation durable, d immeubles non meublés ou professionnels -Officiers publics et ministériels L activités est exclue du régime micro social simplifié -Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA -Activités artistiques rémunérées par des droits d auteur, qui dépendent de la Maison des artistes ou de l Agessa -Professions libérales relevant d un régime de retraite autre que le RSI ou la Cipav. -Formateurs ayant le statut de formateur occasionnel -Personnes affiliées au RSI non soumis au régime fiscal de la microentreprise -VDI (vendeurs à domicile indépendants)

21 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Quelles conditions remplir?: Des recettes maximum à ne pas dépasser

22 le Chiffre d Affaires annuel sur 12 mois ne doit pas dépasser : Y compris pour les activités mixtes euros pour les activités de négoce de marchandises, fabrication à partir de matières 1ères, vente a consommer sur place, les prestations d hébergement. ainsi que euros pour les prestataires de services relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les activités libérales relevant des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).

23 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion un enregistrement simplifié et rapide 23

24 1 ère solution : l enregistrement en ligne 4 solutions pour déclarer un début d activité EN LIGNE : 1- Votre activité est COMMERCIALE : (CFE * en ligne des CCI) 2- Votre activité est ARTISANALE OU MIXTE(commerciale et artisanale) : (CFE en ligne des CMA) 3- Votre activité est LIBERALE : (CFE en ligne des Urssaf) 4- Quelle que soit l activité : Quel que soit le site Internet choisi, votre demande d enregistrement de votre auto-entreprise arrivera aux mêmes destinataires : RSI, URSSAF, Services fiscaux et INSEE. * CFE = Centre de Formalités des Entreprises 24

25 Les formalités d enregistrement des Auto-Entrepreneurs sont TOUJOURS GRATUITES

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29 29 2 ème solution : l enregistrement «papier» 2 solutions pour l enregistrement «papier» votre activité : Solution 1 : - Téléchargez le formulaire P0 Auto-Entrepreneur : -Remplissez-le et envoyez-le à votre CFE avec la copie d une pièce d identité et, le cas échéant, et, le cas échéant, votre formulaire de demande d ACCRE avec les pièces justificatives. Solution 2 -Rendez-vous à votre CFE pour remplir le formulaire -Déposez-le à votre CFE avec la copie d une pièce d identité et, le cas échéant, votre formulaire de demande d ACCRE avec les pièces justificatives.

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32 Une fois l enregistrement réalisé Pour toute inscription sur le site lautoentrepreneur.fr, - Vous aurez à l écran, un récapitulatif de votre déclaration - Vous recevrez un courrier notifiant votre inscription à net-entreprises.fr. qui est le service par lequel vous déclarez et payez vos cotisations. Pour les déclarations sur CFEnet, - Vous recevrez un message de prise en compte de votre déclaration puis un Récépissé de dépôt (RDD) une fois votre dossier traité. Dans tous les cas, - Vous recevez un mail de l URSSAF de prise en compte de votre enregistrement puis, un message indiquant que votre dossier est traité avec un url pour consulter votre déclaration : si ce n est pas le cas, prenez contact avec votre RSI (pour les commerçants ou artisans) Dans tous les cas, - Vous recevrez votre n SIREN (numéro d identification unique de votre entreprise auprès de tous les organismes), SIRET (identifiant de l adresse de l entreprise) et n APE (caractérise l activité principale de l entreprise) de la part de l INSEE dans un délai d une semaine environ. Ne jetez pas ce courrier, c est la preuve de l existence de votre entreprise.

33 Une fois l enregistrement réalisé Les auto-entrepreneurs Demandeurs d Emplois devront prévenir leur Pôle-Emploi de leur changement de situation. Les auto-entrepreneurs Retraités devront prévenir leur caisse de retraite de leur changement de situation. Une fois que votre enregistrement est effectué, vous pouvez démarrer votre activité (sous réserve d être sûr que vous soyez éligible au régime)

34 un «numéro SIREN», vous sera attribué, qui devra figurer sur tous vos documents commerciaux, factures suivi des mentions obligatoires : - "dispensé d'immatriculation en application de l'article L du code de commerce (activités commerciales) - "dispensé d'immatriculation en application de l'article 19 de la loi n du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat» (activités artisanales) ainsi que l ADRESSE de l auto-entrepreneur facturation

35 Comme dans toute entreprise, les obligations légales classiques sont opposables aux Auto-entrepreneurs - Réglementation : (affichage des prix, obligation de garantie, respect des normes, diplômes professionnels, justificatifs comptables, facturation etc ), comme toute autre entreprise Par ailleurs : - Responsabilité civile, légale et pénale de l auto-entrepreneur : l assurance RCP est vivement recommandée - Artisans du BTP : la décennale est obligatoire - Ouverture d un compte bancaire «affecté exclusivement à l activité professionnelle» : vivement recommandée (si le volume d activité est significatif )

36 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion un régime de cotisation ultra-simplifié : le «MICRO-SOCIAL»

37 Principe de ce régime Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant : de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements, d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante : le paiement est «libératoire et définitif» ATOUT ESSENTIEL : Si l activité ne fait aucune recette, il n y a aucune déclaration, ni versement à effectuer

38 Mode de calcul des cotisations sociales : Cotisations sociales = CA x.. % 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d hébergement, 21,3 % pour les entreprises de services, et les activités libérales relevant du RSI 18,3 % pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

39 Exemples : Activité de vente (par ex : vente de jeans sur les marchés) Chiffre d Affaires réalisé au cours du trimestre : Charges sociales dues : 960 (8 000 * 12%) Activité de prestation de services (par ex : coiffure a domicile) Chiffre d Affaires du mois : Charges sociales dues : 426 (2 000 * 21,3%) Activité mixte (par ex : maintenance de PC + vente de fournitures) Chiffre d Affaires du trimestre : (P.S) (Ventes) Charges sociales dues : 426 (2 000*21,3%) (4 000*12%) = 906

40 Un taux réduit pour les DEMANDEURS D EMPLOI bénéficiant de l aide A.C.C.R.E les AE éligibles à l ACCRE bénéficient d un TAUX REDUIT pour les 3 premières années d activité 1ère année 2ème année 3ème année au delà Négoce & hébergement 3% 6% 9% 12% Prestations de services 5,4% 10,7% 16% 21,3% Prof. Libérales "CIPAV" 4,6% 9,2% 13,8% 18,3%

41 Pour quelle couverture sociale? Ce montant couvre l auto-entrepreneur lui-même, ainsi éventuellement que ses «ayants droits» pour : l'assurance maladie-maternité, Remboursement des frais de soins, Allocations maternité, Congé paternité Pour bénéficier des indemnités journalières, vous devez néanmoins être affilié au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an. les allocations familiales, prestations identiques l invalidité-décès, Capital décès, Prestations invalidité partielle, Prestations invalidité totale et définitive la retraite de base et la retraite complémentaire, Mais les droits à la retraite sont validés en fonction du chiffre d affaires réalisé. la CSG-CRDS. Attention : vous ne cotisez pas pour l assurance chômage, ni pour la formation professionnelle.

42 Pour combien de temps? Ce régime «micro-social» n est pas limité dans le temps. Il dure : tant que le micro-entrepreneur reste dans les limites de chiffre d affaires (CA < ou ) ou tant qu'il n a pas révoqué son option. N.B : En cas d absence d activité durant 12 trimestres (nouveauté janvier 2010) «Perte du statut auto-entrepreneur»

43 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Pour le règlement de l impôt sur le bénéfice, option possible - sous conditions - pour un régime «MICRO-FISCAL simplifié»

44 Principes du régime micro-fiscal : L impôt sur le revenu de l AE est proportionnel au chiffre d affaires réalisé Comme en micro-social Pas de CA = pas d impôt Versement libératoire - chaque mois ou chaque trimestre - de cet imposition des bénéfices. Ce versement est forfaitaire et définitif Obligations comptables réduites : Pas de bilan, Pas de compte de résultat, Simple tenue d un livre chrono des ventes, d un livre chrono des achats, conservation des factures, pièces justificatives

45 Principe de ce régime : Impôt sur le bénéfice = x % du chiffre d affaires - 1 % du CA pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, - 1,7 % du CA pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), - 2,2 % du CA pour une activité libérale. Déclaration et paiement de l Impôt sur le Revenu chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que la déclaration «micro-social»

46 Qui est concerné? Tous les auto-entrepreneurs qui le souhaitent, sous réserve que le revenu fiscal de référence (foyer fiscal) de 2008 soit inférieur ou égal à euros par part de quotient familial ( pour 2009) par exemple : pour un célibataire bénéficiant d une part de quotient familial pour un couple bénéficiant de 2 parts de quotient familial pour un couple avec 1 enfants pour un couple avec 2 enfants Etc..

47 Comment opter pour ce régime? Lors de la déclaration d activité, en ligne ou «papier» ou dans les 90 jours qui suivent, auprès du Centre des Impôts. Vérifiez au préalable l intérêt de cette option Micro-Fiscal (Etes-vous imposable? non-imposable? Revenus supérieurs au plafond? )

48 Exonération pour 3 ans - de C.E.T (Contribution Economique Territoriale, ex-taxe Professionnelle) Seuls sont concernés les Auto-Entrepreneurs qui ont opté - ou pû opter - pour le versement «micro-fiscal» sont éxonérés. Ceux qui en sont exclus (en raison notamment d un revenu fiscal supérieur ou égal à ), ne sont pas exonérés de la CET

49 Ceux qui n optent pas (ou ne peuvent pas opter) pour le «micro-fiscal simplifié, déclareront leur revenu d activité selon le régime «micro-entreprise» Le BENEFICE FORFAITAIRE est égal à : 29% du CA (commerce) ou 50% du CA (services) ou 65% du CA (prof. Libérales) Ce CA sera déclaré puis SOUMIS AU BAREME PROGRESSIF et payé L ANNEE SUIVANTE Ex : Esthétique à domicile, CA 2010 : Bénéfice forfaitaire : * 50 % = , qui seront rajoutés aux autres revenus du ménage

50 OPTION MICRO-FISCAL : GAGNANT OU PERDANT? TRANCHES FISCALES 2010 limite CA negoce80300 de à taux limite CA PS et PL % ,50% données à renseigner % % plus de % Chiffre d'affaires ventilé négoce services PL CIPAV TOTAL Revenus initiaux du ménage CA auto entrepreneur % pour FP, soit, imposable : taux BIC AE (29, 50 ou 66%) Nombre de parts du ménage 1 donc = micro BIC théorique de revenus supplémentaires Revenu imposable en micro-bic "classique" Revenu par part en micro-bic "classique" Il en résulterait, plafond autorisé si l'option est possible : 100 prélèvement libératoire IMPOT NORMALEMENT DU, sans option MICRO FISCAL ou si plafond dépassé tranche 1 - IRPP du dans le cas tranche 2 0 d'un régime tranche micro-entreprise classique tranche 4 0 tranche 5 0 TOTAL ,81% IMPOT DU en cas d'option MICRO-FISCAL IRPP ,80% Prélèvement libératoire 100 TOTAL Différence : 155 GAGNANT : à envisager?

51 OPTION MICRO-FISCAL : GAGNANT OU PERDANT? TRANCHES FISCALES 2010 limite CA negoce80300 de à taux limite CA PS et PL % ,50% données à renseigner % % plus de % Chiffre d'affaires ventilé négoce services PL CIPAV TOTAL Revenus initiaux du ménage CA auto entrepreneur % pour FP, soit, imposable : taux BIC AE (29, 50 ou 66%) Nombre de parts du ménage 2 donc = micro BIC théorique de revenus supplémentaires Revenu imposable en micro-bic "classique" Revenu par part en micro-bic "classique" Il en résulterait, plafond autorisé si l'option est possible : 170 prélèvement libératoire IMPOT NORMALEMENT DU, sans option MICRO FISCAL ou si plafond dépassé tranche 1 - IRPP du dans le cas tranche 2 0 d'un régime tranche 3 0 micro-entreprise classique tranche 4 0 tranche 5 0 TOTAL - 0,00% IMPOT DU en cas d'option MICRO-FISCAL IRPP - 0,00% Prélèvement libératoire 170 TOTAL 170 Différence : > AUCUN INTERET : micro-fiscal supérieur à l'impôt progressif

52 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion Au final : un régime de prélèvements ultra-simplifié

53 UN SEUL CHIFFRE à déclarer chaque trimestre (ou mois) à UN SEUL ORGANISME (le R.S.I) et UN SEUL PAIEMENT à effectuer : le R.S.I se chargera de ventiler les sommes perçues vers les Impôts, l Assurance- Maladie etc

54 Salarié a 1/2 temps, vous vendez aussi des articles d habillement sur votre site Internet. Votre CA pour le trimestre est de Vous payez soit 13% du CA - qui couvrent vos charges sociales ET votre impôt sur le revenu : * (12% + 1%) = 650 Etudiant, vous proposez un service d assistance informatique à domicile. Votre CA du trimestre est de Vous payez soit 23% de votre CA - qui couvrent vos charges sociales ET votre impôt sur le revenu : * (21,3% + 1,7%) = 690

55 Le calcul et le télérèglement sont possibles sur

56 Au final : un régime de prélèvements ultra-simplifié Modalités de déclaration On déclare spontanément le 30 avril le CA du 1er trimestre On déclare le 31 juillet le CA du 2ème trimestre On déclare le 30 octobre le CA du 3ème trimestre On déclare le 31 janvier le CA du 4ème trimestre Dans tous les cas : aucun paiement avant qu un délai de 90 jours minimum ne se soit passé

57 Au final : un régime souvent AVANTAGEUX Mr A.. (célibataire) est SALARIE, et perçoit un salaire annuel Net de Prélèvement social : de cotisations salariales (20% de brut) de cotisations patronales (45% de brut) = Prélèvement fiscal : son Impôt sur le Revenu se montera à PRELEVEMENTS TOTAUX : Mr B.. (célibataire) est AUTOENTREPRENEUR, et réalise un CA de (ventes) Son revenu ( x 29%) est lui aussi de Prélèvement social : * 12%, soit : Prélèvement fiscal : son Impôt sur le Revenu se montera à * 1%, soit 500 PRELEVEMENTS TOTAUX : 6 500

58 Présentation générale Auto-entrepreneur : Pour qui? Pour faire quelles activités? Quelles conditions remplir? Un enregistrement simplifié et rapide Le régime micro-social Le régime micro-fiscal simplifié sous conditions Au final, combien çà coûte? Comment sortir de ce régime? Conclusion SORTIR DU REGIME AUTO- ENTREPRENEUR

59 En cas de dépassement des seuils Des tolérances jusqu à : de chiffre d affaires? euros pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d hébergement euros pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC). Maintien de la dispense d immatriculation, du régime micro-social et du régime micro-fiscal, pour l année en cours et l année suivante

60 En cas de dépassement des seuils de chiffre d affaires? Si le CA excède et euros : Obligation de s immatriculer au RCS et au RM Fin du régime micro-social : au 31 décembre de l année de dépassement ET perte de l ACCRE Fin du régime micro-fiscal : au 1er janvier de l année de dépassement!! Mais

61 Des AVANTAGES Si l activité ne fait pas de CA zéro charges Simplicité absolue, formalisme très réduit Montant des prélèvements «attrayants» Permet d éviter le travail dissimulé

62 Des INCONVENIENTS Pas de déduction des frais réels Risque de salariat déguisé Risque de concurrence déloyale Responsabilité illimitée de l AE sur ses biens (mais ) Perte du statut Demandeur d Emploi

63 L auto-entreprise peut être préconisée : Aux personnes cherchant un COMPLEMENT de revenus Aux créateurs d entreprise souhaitant «tester» leur projet

64 L auto-entreprise est par contre déconseillée : Aux activités dégageant de faibles marges bénéficiaires A celles facturant surtout à des professionnels ou travaillant sur la CEE ou hors CEE (pas de TVA, pas de N de TVA intracommunautaire) A celles qui doivent investir lourdement (pas de récupération TVA ) Celles qui veulent embaucher ou sous-traiter Celles où la responsabilité sur les dettes est importante Aux personnes souhaitant des revenus conséquents

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66 Numéro indigo 0,12 /mn Tous renseignements sur le statut de l Auto-Entrepreneur Ce service est assuré par l ACOSS et le RSI Lundi à vendredi, 8h à 18h30

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68 Liste indicative des activités totalement affiliées au RSI à titre social et relevant fiscalement des BNC - les astrologues, voyants et autres sciences occultes ; - les cartomanciens ; - les guérisseurs, magnétiseurs et rebouteux ; Et, sous conditions : - les adjudicataires de droits communaux ( «placiers» sur les marchés ) - les intermédiaires du commerce et de l industrie : courtiers, commissionnaires - les «représentants libres» ou «représentants mandataires» (agents commerciaux) - les exploitants d auto-école - les créateurs publicitaires tels que les dessinateurs ou illustrateurs non liés à des agents de publicité ou à des annonceurs par des contrats de travail - les journalistes occasionnels retour

69 A Accompagnateur de groupes Accompagnateur en moyenne montagne Administrateur provisoire étude huissier de justice Agent privé de recherches Aide relationnelle Analyste programmeur Animateur d'art Animateur-speaker Architecte Architecte d'intérieur Architecte d'intérieur Architecte naval Assistant aéroportuaire (agent de sécurité, vigile) Assistant social Attaché de presse Auteur de mots croisés C Capitaine expert Caricaturiste Cartographe Céramiste Chargé d'enquête Ciseleur Coach Coach sportif Coloriste Concepteur Conférencier Conseil artistique Conseil commercial Conseil de gestion Conseil de sociétés Conseil d'entreprise Conseil en brevet d'invention Conseil en communication Conseil en formation Conseil en informatique Conseil en management Conseil en marketing Conseil en organisation Conseil en publicité Conseil en relations publiques Conseil ergonome Conseil financier Conseil littéraire Conseil logistique Conseil médical Conseil qualité comptable Conseil scientifique Conseil social Conseil technique Coordinateur Coordinateur de travaux Correspondants locaux de presse Créateur d'art D Décorateur Décorateur conseil Décorateur ensemblier Designer Dessin chirurgical Dessin de bijoux Dessin de publicité Dessinateur Dessinateur industriel Dessinateur projeteur Dessinateur technique Documentaliste E Économiste conseil Économiste de la construction Écrivain public Éducateur Émailleur Enquêteur social Entraîneur d'échecs Entraîneur sportif Ergothérapeute Esthéticienne à domicile Esthétique industrielle Étalagiste Études de marchés Expert Expert agricole Expert automobiles Expert en écritures Expert en objets d'art Expert forestier Expert judiciaire Expert maritime Expert près les tribunaux Expert tarificateur F Ferronnier d'art Formateur G Géobiologiste Géologue Géomètre Gérant de holding Gérant de tutelle Graphiste Graphologue Guide de montagne