Ministère du Travail, de l Emploi et du Dialogue Social

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1 -- Cahier des charges (DIRECCTE DE PICARDIE) Ministère du Travail, de l Emploi et du Dialogue Social Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi de Picardie PLAN DE COMMUNICATION FSE 2012 réalisation d une animation institutionnelle, création d objets promotionnels, mise à jour d une exposition itinérante et création d un stand dépliant Marché n négocié relatif à l achat de prestations pour la réalisation de supports de communication en application de l article 28 et de l article 35 du Code des Marchés Publics. 1

2 organisation de visites sur place Europe s engage en Picardie avec le Fonds social européen. CLAUSES ADMINISTRATIVES... 3 PREAMBULE... 3 ARTICLE 1 ER : OBJET DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 2 : POUVOIR ADJUDICATEUR... 3 ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ... 3 ARTICLE 4 : FORME DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 5 : DATE D EFFET DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 6 : MONTANT DU MARCHÉ... 4 ARTICLE 7 : LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS... 5 ARTICLE 8 : CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT... 5 ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT... 5 ARTICLE 10 : RESILIATION... 7 ARTICLE 11: SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS... 7 ARTICLE 12 : CHANGEMENT AFFECTANT LA SOCIETE... 8 ARTICLE 13 : INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER... 8 ARTICLE 14 : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ... 8 ARTICLE 15 : ASSURANCE... 8 ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE EN MATIERE DE CONTRÔLE... 8 ARTICLE 17 : COMITÉ DE PILOTAGE... 9 ARTICLE 18 : MODIFICATION DU MARCHÉ... 9 ARTICLE 19 : REGLEMENT DES DIFFERENDS OU LITIGES... 9 CLAUSES TECHNIQUES...10 ARTICLE 20 : COORDONNATEUR... 9 ARTICLE 21 : ADRESSE ELECTRONIQUE FONCTIONNELLE ARTICLE 22 : OBJET ET MODALITES DE LA PRESTATION ARTICLE 23 : RESULTATS ATTENDUS ANNEXE 1...ERREUR! SIGNET NON DEFINI. ANNEXE 2...ERREUR! SIGNET NON DEFINI. 2

3 CLAUSES ADMINISTRATIVES PREAMBULE Le Programme Opérationnel national du Fonds Social Européen (FSE) prévoit une obligation de communication sur les fonds européens. Ainsi, conformément aux règlements d application des Fonds structurels : le règlement CE 1828/2006 du 8 décembre 2006, le règlement CE n 1083/2006 du Conseil du 11/7/2006, la présentation d un plan de communication est obligatoire pour les DIRECCTE. Ces obligations ont été renforcées par la circulaire du 1 er Ministre du 12 février 2007 relative à la communication sur les projets financés par l Union Européenne et s appliquent aussi à tout bénéficiaire, quel que soit le montant de son projet. Ce dernier doit assurer une publicité sur son financement européen afin de faire connaître l intervention du FSE dans le cadre de son projet. Les actions cofinancées par le FSE doivent répondre aux priorités communautaires et, notamment être respectueuses de l environnement. Dans le cadre de la programmation actuelle , le FSE vise à soutenir l emploi, développer la formation et favoriser l insertion professionnelle. Les crédits alloués au FSE sont repartis entre 4 axes d intervention : Axe 1 - adapter les travailleurs et les entreprises aux mutations économiques Axe 2 - développer l accès à l emploi des demandeurs d emploi Axe 3 - renforcer la cohésion sociale et lutter contre la discrimination Axe 4 - investir dans le capital humain et la mise en réseau, l innovation. ARTICLE 1 ER : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet l achat de prestations de réalisation de supports de communication, notamment sur le portail de dématérialisation «Ma démarche FSE» - ARTICLE 2 : POUVOIR ADJUDICATEUR Le pouvoir adjudicateur est l État, Préfecture de la région Picardie, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) Adresse : 40, rue de la vallée CS AMIENS CEDEX 1 Le représentant du pouvoir adjudicateur est le préfet de région ou une personne à qui il délègue sa signature à cette fin. ARTICLE 3 : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHÉ Les pièces contractuelles du présent marché sont les documents ci-après désignés, par ordre de priorité décroissante : 1) l'acte d'engagement (formulaire DC3), 2) le cahier des charges, 3) la lettre de candidature (formulaire DC1), 4) la déclaration du candidat (DC2) 5) la déclaration de sous-traitance (formulaire DC4) 3

4 Seuls les originaux des documents, conservés par le pouvoir adjudicateur, font foi. ARTICLE 4 : FORME DU MARCHÉ Le marché est composé d un lot dont le périmètre est défini ci-dessous : N du lot Périmètre du lot Lot 1 Réalisation de supports de communication Groupement d opérateurs économiques Le titulaire auquel le lot est attribué est : soit opérateur économique seul, soit un groupement d opérateurs économiques. Dans l hypothèse où le lot est attribué à un groupement d'opérateurs économiques, celui-ci revêt la forme juridique d un groupement solidaire. En application de l article 51 du code des marchés publics : Chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. L'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché. ARTICLE 5 : DATE D EFFET DU MARCHÉ Le présent marché prend effet à compter de sa date de notification au titulaire jusqu au 31 janvier ARTICLE 6 : MONTANT DU MARCHÉ Le marché est traité sous forme d un prix forfaitaire. Le candidat présentera les modalités d exécution de sa prestation. Ce prix sera appliqué aux opérations permettant d atteindre les objectifs assignés dans le cahier des charges (cf. article 22 des clauses techniques). Les prix sont réputés établis aux conditions en vigueur le mois de la remise de l offre du titulaire. Ce prix devra également tenir compte des déplacements liés au déroulement de la prestation. ARTICLE 7 : LIEU D EXECUTION DES PRESTATIONS Le lieu d exécution est Amiens. 4

5 ARTICLE 8 : CLAUSES DE SURETE ET DE FINANCEMENT 8.1 Avance Le prestataire précisera expressément dans son offre s il déclare renoncer au bénéfice du versement de l avance de 5% prévue au code des marchés publics. 8.2 Garantie Il n est pas appliqué de retenue de garantie. ARTICLE 9 : MODALITES DE REGLEMENT 9.1 Nature des règlements Les prestations réalisées sont payées dans les conditions suivantes : Le prix de la prestation est intégralement dû à partir du moment où le titulaire réalise les prestations prévues au présent cahier des charges. Le prestataire joindra à chaque facture une liste des prestations réalisées, classées par type et mentionnant les points signalés dans la partie technique du présent cahier des charges. En cas d exécution partielle de la prestation, le prix prévu n est acquitté qu au prorata des prestations complètement réalisées et rendues à la DIRECCTE au prix forfaitaire concerné. En cas d inexécution et de trop perçu, le titulaire devra reverser les sommes indûment touchées. Les demandes de paiement, appuyées des factures en trois exemplaires et les éléments subséquents, devront être à l'adresse ci-dessous : Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi Service des politiques Européennes - 40 rue de la Vallée CS Amiens Cedex 1 Les demandes de paiement devront comporter, outre les mentions légales, les indications suivantes : - Désignation des parties contractantes ; - Désignation du marché ; - Identification et caractéristiques de la phase technique réalisée ; - Date, numéro et montant de la facture faisant ressortir le cas échéant la TVA - Références du compte bancaire à créditer. Toute signature sur une facture ou sur un document justificatif doit être identifiable : le nom, la qualité du signataire et la date doivent être clairement mentionnés. L absence de l une des informations obligatoires ou de l une des pièces justificatives visées au présent article correspond à un cas de non-conformité et entraîne un rejet. En cas de rejet de la facture, celle-ci est retournée au titulaire qui doit la rendre conforme avant de la renvoyer. Le délai global de paiement est suspendu jusqu à la réception d une facture complète, conformément à l article 2 du décret n du 21 février 2002 modifié. Cette suspension est notifiée au titulaire par tout moyen permettant d attester une date certaine de réception. La notification précise les raisons qui, imputables au titulaire, s opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter. 5

6 9.2 Paiement Délai global de paiement Le pouvoir adjudicateur se libère des sommes dues au titre du marché par mandats administratifs et virements des comptables assignataires. Le paiement s effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 98 du code des marchés publics et selon les dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Ainsi, le délai global de paiement ne peut excéder 45 jours. Le point de départ du délai global de paiement de l avance est la date de notification du marché. Le point de départ du délai global de paiement des acomptes et du solde est la date de réception de la facture par l administration. Ces dates sont constatées par le pouvoir adjudicateur. A compter de la réception des justifications demandées par l administration, un nouveau délai global de paiement est ouvert : ce délai est de 30 jours ou égal au solde restant à courir à la date de suspension, si ce solde est supérieur à 30 jours Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus par le présent marché fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire (ou du sous traitant payé directement). Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse ; ils ne sont pas assujettis à la TVA. Le défaut d ordonnancement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal, entraîne le versement d intérêts moratoires complémentaires. Les intérêts moratoires sont calculés au taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir. Lorsque le dépassement du délai n est pas imputable au pouvoir adjudicateur, aucun intérêt moratoire n est dû au titulaire Domiciliation des paiements Les sommes dues au titulaire en exécution du présent marché sont versées aux coordonnées bancaires mentionnées sur l acte d engagement. Le titulaire informe le pouvoir adjudicateur par écrit et sans délai de tout changement de domiciliation bancaire Cession ou nantissement de créance Le titulaire du présent marché pourra conformément aux dispositions du code des marchés publics et à la loi 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises, céder ou nantir les créances résultant du marché. ARTICLE 10 : RESILIATION 10.1 Résiliation unilatérale Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, par décision unilatérale, mettre fin à l exécution du marché pour des motifs d intérêt général. Dans ce cas, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de notification de cette décision. Le titulaire est indemnisé dans les conditions prévues à l article 33 du CCAG des marchés publics de fournitures 6

7 courantes et de services Résiliation aux torts exclusifs du titulaire Le pouvoir adjudicateur peut, à tout moment, en cas de faute du titulaire dans l exécution du marché, procéder à la résiliation du marché dans les conditions prévues à l article 32 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services. Conformément à l article 32.2 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services, sauf dans les cas prévus aux i, m et n de l article 32.1 du CCAG, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. En outre, et sans préjudice des poursuites engagées le cas échéant contre le titulaire, le marché peut être résilié sans mise en demeure préalable aux torts exclusifs du titulaire, dans les cas suivants (liste non limitative) : production de faux ; facturation à la fois au pouvoir adjudicateur et à un autre financeur ARTICLE 11: SOUS-TRAITANCE DES PRESTATIONS Les règles relatives à la sous-traitance sont définies notamment par les articles 112 à 117 du code des marchés publics et par la loi n du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Aux termes de l article 112 du code des marchés publics, le titulaire «peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché à condition d'avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement». Aux termes de l article 113 du code des marchés publics, «en cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché». L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions définies à l article 114 du code des marchés publics. La transgression de ces obligations est un motif de résiliation du marché aux torts du titulaire, conformément à l article 32 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services. Le titulaire peut établir la déclaration de sous-traitance à partir du formulaire DC4. ARTICLE 12 : CHANGEMENT AFFECTANT LA SOCIETE Durant la période de validité du présent marché, le titulaire est tenu de communiquer au pouvoir adjudicateur tout acte modifiant ou complétant les statuts de sa société et généralement toutes les modifications importantes qui affectent la société. En l absence d une telle information, le pouvoir adjudicateur ne saurait être tenu responsable des éventuels retards de paiement engendrés. ARTICLE 13 : INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER Le titulaire affirme qu il n est en aucun cas sous le coup d une interdiction de soumissionner découlant des situations visées à l article 43 du code des marchés publics. En application de l article 47 du code des marchés publics, après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 du code des marchés publics, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. 7

8 ARTICLE 14 : LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULÉ En application de l article 46-I-1 du code des marchés publics, afin de prouver, pendant toute la durée du présent marché, qu il exerce son activité en toute régularité, le titulaire remet au pouvoir adjudicateur, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail. En application de l article 47 du code des marchés publics, après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 15 : ASSURANCE Le titulaire doit contracter, auprès de compagnies notoirement solvables, toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d accidents ou de dommages causés lors ou à l occasion de l exécution des prestations, tant aux biens qu aux personnes. Le titulaire justifie, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande du pouvoir adjudicateur. A défaut, le titulaire encourt les sanctions prévues à l'article 32 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services. ARTICLE 16 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE EN MATIERE DE CONTRÔLE Le pouvoir adjudicateur effectue des contrôles permettant de vérifier la réalisation effective de la prestation et sa conformité au présent cahier des charges. Le titulaire s engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et/ou sur place, effectué par le pouvoir adjudicateur, par toute personne ou tout organisme dûment mandatés à cette fin, ou par toute instance nationale ou communautaire habilitée. Cela implique notamment de leur accorder, dès la signature du marché, un droit d accès sur les lieux d exécution des prestations, et de mettre à leur disposition tous les documents nécessaires pour assurer une mission de contrôle. Conformément à l article 16.2 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services, si le titulaire entrave l'exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d'exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l'article 32 du CCAG. Le titulaire est tenu de fournir, à la demande du pouvoir adjudicateur, toute pièce afférente aux modalités d exécution de la prestation en accompagnement : des factures relatives au paiement des acomptes ; des factures et du compte-rendu relatifs au paiement du solde. La remise et la vérification de ces pièces conditionnent le paiement à effectuer. Le titulaire tient à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité 8

9 l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies. ARTICLE 17 : COMITÉ DE PILOTAGE Afin d apprécier les conditions d exécution et les résultats obtenus dans le cadre du présent marché, le pouvoir adjudicateur peut s entourer d un comité de pilotage régional, associant les services de l Etat régionaux. Le titulaire répond dans les meilleurs délais à toute sollicitation du pouvoir adjudicateur, visant à permettre au comité de pilotage régional d apprécier les conditions d exécution et les résultats obtenus dans le cadre du présent marché. ARTICLE 18 : MODIFICATION DU MARCHÉ Il peut être procédé, d un commun accord, à des modifications du marché, dès lors qu elles n en changent pas l objet et n en bouleversent pas l économie. Les modifications ainsi apportées font l objet d un avenant conformément aux dispositions de l article 20 du code des marchés publics. ARTICLE 19 : REGLEMENT DES DIFFERENDS OU LITIGES En application de l article 37.2 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services, «tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion». Après communication du mémoire au pouvoir adjudicateur, le titulaire ou le pouvoir adjudicateur peut décider de saisir le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA). Les coordonnées du CCRA local compétent sont consultables à partir du lien : A défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est le tribunal administratif d Amiens. CLAUSES TECHNIQUES ARTICLE 20 : COORDONNATEUR Le coordonnateur, dont le nom, le prénom, l adresse professionnelle, le numéro de téléphone professionnel, les compétences professionnelles et l expérience sont indiqués au point 2 de la quatrième partie du formulaire du candidat, assure la mise en œuvre des prestations faisant l objet du marché. Il est l interlocuteur principal du pouvoir adjudicateur, quelle que soit la nature des problèmes évoqués. En cas d'empêchement ou de remplacement du coordonnateur visé au présent article, au cours de l exécution du marché, le titulaire communique sans délai au pouvoir adjudicateur le nom et le prénom du nouveau coordonnateur, son adresse professionnelle, son numéro de téléphone professionnel, ses compétences professionnelles et son expérience. Le nouveau coordonnateur doit avoir une qualification au moins équivalente à celle du coordonnateur désigné dans l offre du titulaire. Le remplacement ne doit avoir aucune incidence sur la continuité et la qualité des prestations, ni aucune incidence financière à la charge du pouvoir adjudicateur. 9

10 En cas de non respect de ces stipulations, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le présent marché pour faute du titulaire. ARTICLE 21 : ADRESSE ELECTRONIQUE FONCTIONNELLE Le titulaire s engage à consulter et traiter régulièrement les messages reçus à l adresse électronique fonctionnelle indiquée dans le formulaire du candidat. Le titulaire s engage à remédier sans délai à toute incompatibilité qui apparaîtrait entre le système de filtrage des courriels qu il utilise et le mode d envoi des courriels utilisé par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 22 : OBJET ET MODALITES DE LA PRESTATION La date prévisionnelle pour la fourniture des livrables est le 16 novembre 2012 dans la perspective de leur utilisation dans le cadre de séminaires départementaux dont le premier aura lieu avant la fin du mois de novembre 2012, et les deux suivants avant les vacances de Noël I. Animation sur le portail «Ma démarche FSE» A) Présentation de «Ma démarche FSE» Le portail «Ma démarche FSE» - est un portail web permettant aux porteurs de projets bénéficiaires du FSE de déposer leurs dossiers de demandes de subvention et de saisir leurs bilans d exécution en ligne. Dans le cadre de la programmation actuelle , l utilisation de cet outil est facultative. En revanche, elle va devenir obligatoire à partir de la prochaine programmation Ainsi un des objectifs prioritaires de la commande est d expliquer ce qu est «Ma démarche FSE» et d encourager les porteurs de projets à utiliser cet outil. A cet effet trois séminaires départementaux auront lieu à la fin de l année, ce qui permettra d assurer la communication relative à l outil «Ma démarche FSE». Au cours de ces séminaires il sera rappelé aux bénéficiaires du FSE les obligations de publicité. Pour information, des documents portant sur le fonctionnement général du portail «Ma démarche- FSE» et la gestion des organismes du point de vue de l utilisateur porteur de projet se trouvent à l adresse suivante : dans la rubrique «Aide» qui se trouve en haut à droite sur la page d accueil. B) Contenu du marché Création d une animation, destinée aux porteurs de projets bénéficiaires du FSE : services de l Etat, collectivités territoriales, acteurs publics ou privés de l emploi et de la formation, entreprises et partenaires sociaux, associations et chambres consulaires. C) Objet de l animation - convaincre les porteurs de projets de déposer leurs dossiers de demandes de subvention et de saisir leurs bilans d exécution en ligne, - mettre l accent sur la rapidité, la souplesse, la facilité, la sécurité d utilisation, de consultation, de dépôt et de stockage des dossiers, - rappeler également l intérêt au regard du développement durable, valeur européenne forte. D) Contenu de l animation : - film d animation (3D schématique ou autre), d une durée de 5 minutes maximum 10

11 - message d ordre général présentant les premières étapes que rencontreront les utilisateurs, évoquer également les aspects techniques - dans un style moderne et accrocheur, ludique et pédagogique, pour un public de professionnels - bande son illustrative, avec un commentaire général - format informatique multi-supports pour une reprise sur site Internet, projection grand écran et borne informatique (format Flash ou autre) II. Création d objets identitaires N Nom Descriptif Prix indicatif unitaire HT 1 Clé USB Sur la clé seront copiés : Une animation sur «Ma démarche FSE» de 5 minutes 2 Etiquette autocollante Un kit-publicité - des fichiers, fournis par la DIRECCTE, rappelant l obligation de la publicité aux bénéficiaires du FSE Dimension 15x10cm En papier lisse et mate pour écrire l intitulé du dossier au milieu En bas à droite le rappel des coordonnées de la DIRECCTE de Picardie + lien «Ma démarche FSE». 3 Porte clé Avec logo FSE Métallique avec jeton pour chariot intégré 4 Autocollant Drapeau Union Européenne Trois formats : 19 x24cm, 11 x17cm, 6.5 x8.5cm 5 Parapluie Transparent logotypé «L Europe s engage en Picardie» 6 Calendrier Logotypé «L Europe s engage en Picardie», «Ma démarche FSE» présenté sur 2 faces en quadrichromie, illustré d une photo de projet par mois (photothèque en cours de réalisation) Format environ 43cm x 35cm 7 Stylo -bille Avec un gripp en caoutchouc qui facilite la prise en main Logotypé «L Europe s engage en Picardie» Faire offre pour un produit standard Quantité 1500 Faire offre , Faire offre 1500 (3x500) 8, Faire offre Stylo -bille Avec un gripp en caoutchouc

12 9 Pochette cartonnée réutilisable qui facilite la prise en main Logotypé «Ma démarche FSE» Logotypée Format A4 Sans poignet Couleurs assorties 10 Carnet de note Sans stylo 11 Sacoche avec bandoulière réglable 12 Mémo autocollant repositionnable (50 feuilles/bloc) Papier sans ligne Avec un support rigide Format A5 Logotypé «L Europe s engage en Picardie» Style contemporain Logotypée en une couleur «L Europe s engage en Picardie» De bonne qualité Destinées aux partenaires privilégiés Dimension environ 34x27x7.5 cm Dimension environ 120x75mm Impression sur chaque feuille en quadrichromie «L Europe s engage en Picardie» 4, , Pour chacun des objets le prestataire retenu présentera une maquette qui sera validée par un bon à tirer signé par la DIRECCTE. Les prix indiqués dans le tableau ci-dessus étant indicatifs, il est demandé au prestataire retenu d effectuer une proposition précise sur chacun des objets, qui devront, par ailleurs, respecter les exigences européennes en matière de développement durable. Une proposition de stockage des objets de communication sur Amiens par le prestataire serait un atout supplémentaire. III. Mise à jour d une exposition itinérante A) Mise à jour de 8 totems (cf. Annexe 1 du présent cahier des charges) La DIRECCTE de Picardie dispose à ce jour de 8 totems dont l objectif est d expliquer de manière simple ce qu est l Union Européenne, la notion d Europe sociale et l un de ses outils, le FSE. Caractéristiques des panneaux : Panneau imprimé : 84,5cm x 200cm Base aluminium auto-enrouleuse Idéalement la mise à jour des totems se fera en réutilisant les bases auto-enrouleuses en aluminium actuellement en possession de la DIRECCTE de Picardie. Cette mise à jour concernera à la fois les visuels et les textes qui illustrent les totems et se décidera dans le cadre d une réunion de travail à la DIRECCTE. B) Création d un stand parapluie tissu 12

13 Création d un stand parapluie tissu reprenant la charte graphique mise en place sur les totems : en quadrichromie, dimension 3x3m, livré avec une valise de transport légère. Ce stand est destiné à être placé derrière les intervenants, notamment personnalités officielles, lors de différentes conférences ou interventions publiques menées sur la thématique européenne Respect de l obligation de publicité Sur l ensemble des livrables, les logos suivants devront être repris en quadrichromie le plus souvent : Les fichiers de travail, ainsi que toutes les spécifications techniques pourront être mis à disposition du prestataire par le donneur d ordre après la signature du marché Respect des délais d exécution Les rapports sont remis au format papier et au format électronique (Word ou PDF) à la DIRECCTE. Seule la version papier signée du prestataire fera foi. Tout dépassement de délai de livraison des rapports de mission doit être signalé en temps utile à la DIRECCTE par voie de courrier motivé. Lorsque le délai contractuel est dépassé, le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V*R/1000, dans laquelle : P = le montant de la pénalité, V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l ensemble des prestations si le retard d exécution d une partie rend l ensemble inutilisable, R = le nombre de jours de retard Bilan de la mission Le prestataire devra : - Faire des points réguliers avec le Service des Politiques Européennes de la DIRECCTE sur le déroulement de sa mission. - Alerter immédiatement le Service des Politiques Européennes de la DIRECCTE des difficultés rencontrées - Remettre en fin d opération et à la fin du marché un rapport d exécution complet sur le déroulement de sa mission. ARTICLE 23 : RESULTATS ATTENDUS Obligations liées à l exécution des prestations Le titulaire devra observer les règles de déontologie et de confidentialité qui s attachent à la prestation. En dehors des obligations contractuelles, toute communication relative à des informations recueillies dans le cadre de ses missions lui sera interdite. Le titulaire devra être indépendant des opérateurs porteurs des projets dans le cadre du PO y compris des opérateurs nationaux. 13

14 Annexe 1 Les totems 14

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