L émission de garanties environnementales par un Garant. CCI Champagne Ardenne Mardi 18 février 2014

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1 L émission de garanties environnementales par un Garant CCI Champagne Ardenne Mardi 18 février 2014

2 Objectifs Qui sont les garants? Quelle différence entre un acte émis par une banque ou un assureur? Appétit des différents acteurs. L offre en cautions et garanties environnementales par Ace et Atradius. Quels sont nos critères de souscription et quelle information utilisons nous? Comment un garant étudie un dossier et analyse / suit le risque? Retour d expérience sur le marché français. Echanges, questions

3 Qui sommes nous? N 2 mondial de l Assurance Crédit 1er assureur caution indépendant du marché en France (notation Moody s: A3) Activité exercée en France depuis 1911 (Etoile Commerciale), Italie, Espagne, Allemagne et pays Scandinaves Autonomie dans les domaines Risque et Juridique (décisions locales jusqu à 350 Meur) À fin 2013, pour ATRADIUS CAUTION France : 8 Md de lignes ouvertes auprès de entreprises cautionnées (dont 450 MEUR sur les ICPE) 57 collaborateurs dédiés à la caution et cautions émises/ an Un des leaders mondiaux en Assurance Non vie, collaborateurs, (notation S&P AA- avec surveillance positive, Aa3 stable par Moody s) 6eme assureur caution dans le monde avec USD 250 millions de primes Activité Caution exercée en France, Allemagne, Italie, UK, Espagne et également aux USA, Mexique, Pérou, Colombie, Brésil et Argentine. Des capacités parmi les plus importantes sur le marché

4 Qu est ce que la Caution? La relation tripartite de la Caution: le Bénéficiaire, le Cautionné et le Garant Bénéficiaire ou créancier Obligation contractuelle ou légale Cautionné ou débiteur Cautionnement ou Garantie Convention de Garantie/ Crédit avec recours Garant

5 Qu est ce que la Caution ( assurance)? Dans le cas où une garantie est appelée par le Bénéficiaire, que l appel est justifié, et que le Garant doit payer le montant cautionné, le Garant exerce alors un recours sur le Cautionné afin d être remboursé Le garant fait face à plusieurs sortes de risques: Le risque technique: capacité opérationnelle à exploiter un site (ou à réaliser l objet de son contrat) et donc à faire face à l obligation sousjacente Le risque financier sur le cautionné: capacité à faire face aux conséquences de la non réalisation de l obligation sous jacente, c est-àdire à rembourser le garant qui aura été appelé en paiement C est pourquoi la souscription d une ligne de garantie fait suite à une analyse crédit du cautionné et du groupe auquel il appartient (qui inclue la stratégie, le management, le savoir faire, les performances financières historiques et attendues, la capacité opérationnelle à aller au terme du marché.).

6 Les cautionnements et garanties Les Compagnies d Assurance sont autorisées à pratiquer (ACP), en libre prestation de service, les activités relevant de la branche 15 (Caution) de l article R321-1 du Code des Assurances. En conséquence, les cautionnements et garanties émis par les assureurs sont régis par le Code Civil de manière totalement identique à ceux émis par les banques. Le taux de prime est fonction du risque crédit du cautionné, de la durée et du type de garantie/ cautionnement, des suretés apportées, du pays d émission et des conditions de la convention de garantie,

7 Avantages des cautionnements et garanties Une condition et un atout pour accéder à de nouveaux marchés et obtenir de nouveaux contrats en sécurisant les clients, l administration et les partenaires commerciaux. Optimise la trésorerie : évite un décaissement et une immobilisation de cash sur une longue durée. Souplesse de la sortie de l engagement, pas de formalités pour le remboursement du collatéral En s adressant à un assureur plutôt qu à sa banque, l entreprise diversifie et optimise ses capacités, renforce sa liquidité et préserve ses capacités d emprunt et ses lignes de crédit (+ effet Bâle 3) Elles sont obligatoires pour exercer certaines professions ou activités réglementées et dans certains secteurs Elles renforcent l image du cautionné en apportant au bénéficiaire une signature d un garant de premier plan La Caution est le crédit le moins cher : pas de coût d immobilisation ou d opportunité

8 Exemples de cautions et de garanties Cautions environnementales Garanties de transfert transfrontaliers de déchets Cautions dans le cadre d un litige fiscal, d une condamnation par les autorités de concurrence ou en cas d appel d une procédure civile Cautions douanières Cautions et garanties de remboursement d acomptes Cautions et garanties de paiement Cautions et garanties de bonne fin Garanties de Vente en l Etat Futur d Achèvement Cautions et garantie de maintenance ou de retenue de garantie Cautions et garanties fournisseurs

9 Les Institutions Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Types d installations déjà soumises à garantie financière Les carrières Le stockage et traitement de déchets Les installations type «Seveso» Les éoliennes Nouveau dispositif de cautions environnementales depuis le 01 juillet html Les arrêtés du 31 Mai et 31 Juillet 2012 Elargissement de la liste des ICPE devant constituer une garantie financière Elargissement des possibilités de constitution de la garantie financière

10 Caractéristique de la caution environnementale: Un texte unique imposé, identique quel que soit le garant En fonction du site, risques couverts : surveillance du site, maintien en sécurité, intervention en cas d accident et/ou de pollution avant ou après la fermeture du site et remise en état du site après cessation d activité C est une obligation de paiement Ces garanties ne couvrent pas les dommages dus aux tiers Montants définis par l arrêté préfectoral d autorisation

11 Caractéristique de la caution environnementale: Durée minimale de 2 ans, mais en pratique et en majorité de 3 à 5 ans Mise en place identique à celle d une ligne de crédit, étude basée sur les arrêtés préfectoraux et l analyse financière Calendrier de constitution pour les installations au 5 du R.516-1: Exploitations existantes (nouvellement soumise à obligation) Échéancier sur 6 ans avec montant initial de 20% à constituer au 1 juillet 2014, puis majoré de 20% du montant par année suivante Gestion automatique par le garant Exploitations autorisées depuis juillet 2012: 100% du montant immédiatement

12 Les garanties environnementales ICPE: 2 possibilités Solution 1: Garantie à première demande d une société parente de l exploitant, elle-même cautionnée par un garant (assureur, banque) Solution 2: Caution solidaire d un garant (assureur, banque) envers l exploitant

13 Conséquences de la solution 1 (Garantie à première demande d une société parente de l exploitant, elle-même cautionnée par un garant (assureur, banque)) Schéma complexe Gestion complexe dans le temps: deux engagements à gérer Engagement plus fort de la société parente (1 ère demande) Déresponsabilisation de l exploitant

14 Pourquoi privilégier la solution 2? (Caution solidaire d un garant (assureur, banque) envers l exploitant) Caution solidaire d un garant envers l exploitant Schéma plus simple; l exploitant est responsable Si besoin, le garant sollicitera la contre-garantie de la société parente si: Manque de solidité financière de la société exploitante versus le montant de la garantie demandée Souhait de la société exploitante et parente de bénéficier d un coût plus attractif

15 Questions - Réponses Questions?

16 Merci pour votre attention, et à votre disposition Sylvain Nalies Ingénieur Commercial Caution Aymeric Vinet Responsable Caution France

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