QUESTIONS À PROPOS DU DÉLIT D OBSTACLE À LA SURVEILLANCE EN DROIT BELGE. par Fabienne KÉFER Avocat, Chargée de cours à l université de Liège

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1 QUESTIONS À PROPOS DU DÉLIT D OBSTACLE À LA SURVEILLANCE EN DROIT BELGE par Fabienne KÉFER Avocat, Chargée de cours à l université de Liège I. Description de l incrimination 1. De nombreuses lois belges confient la surveillance de leurs propres dispositions à l autorité administrative. Elles accordent généralement aux divers services d inspection, dans les limites de leur compétence, le droit de pénétrer dans les lieux de travail, d interroger des personnes, de se faire produire des documents et d en prendre une copie, de prélever et emporter des échantillons, etc. ( 1 ). Ainsi, par exemple : l article 8 de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants; l article 8 de la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix; l article 41.4 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; l article 77, 1 er,3 o du décret wallon du 11 mars 1999 relatif au permis d environnement ; l article 39,3 o du décret flamand du 28 juin 1985 relatif à la protection de l environnement; l article 56, 2 o du décret flamand du 2 juillet 1981 relatif aux déchets; les articles 60 et 73 du code TVA; l article 452 du CIR/92; l article 15, 2 o de la loi du 16 novembre 1972 sur l inspection du travail; (1) H.D. Bosly, «Mise en œuvre des poursuites et pouvoirs d investigation dans l entreprise», Le risque pénal dans la gestion des entreprises, Bruxelles, Story-Scientia, 1992, pp. 186 et s.

2 1306 Rev. trim. dr. h. (56/2003) l article 171 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 sur l assurance obligatoire soins de santé et indemnités; l article 32 de la loi du 14 février 1961 d expansion économique, de progrès social et de redressement financier; l article 35, 4 o de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs salariés; etc. La plupart du temps, les autorités administratives de contrôle ne disposent pas du pouvoir de perquisitionner, d ouvrir les tiroirs, de fouiller les armoires, etc. Aussi, doivent-elles inviter les personnes contrôlées à leur remettre des documents, leur fournir diverses informations. La fourniture de ces renseignements ou documents peut déboucher sur le constat d infractions et déclencher, à terme, l exercice de poursuites pénales et/ou administratives. D où la tentation de ne pas collaborer au contrôle. Le refus de fournir ces renseignements ou documents est luimême sanctionné pénalement et/ou administrativement par ces dispositions particulières et porte couramment le nom de délit d obstacle à la surveillance. Il est punissable dans le chef de toute personne, qu il s agisse de celle à l égard de laquelle l enquête est effectuée et qui pourrait éventuellement être soupçonnée d avoir commis une infraction ou de tiers qui refuseraient de livrer des informations concernant cette infraction. Ce délit peut prendre des formes variées. Il peut consister aussi bien dans une action positive d entrave, comme la fourniture de renseignements inexacts ou l usage d un faux nom ( 2 ), qu en une résistance passive. Est délictueuse toute gêne quelconque au contrôle, que celui-ci ait pu ou non être effectué : le fait de ne pas ouvrir les portes de l entreprise ( 3 ), le refus de fournir les documents demandés ( 4 ), sa carte d identité ( 5 ), sa carte de contrôle ( 6 ) ou les explications nécessaires ( 7 ), les formulaires n o contenant le relevé récapitulatif des salaires ou une procuration pour consulter (2) C. trav. Liège, 6 février 2001, J.T.T., 2001, p (3) Bruxelles, 7 novembre 1994, Rev. dr. pén., 1995, p. 738; voy. toutefois Corr. Turnhout, 26 mars 1985, T.R., 1989, p (4) H.D. Bosly, Les sanctions en droit pénal social belge, Gand-Louvain, Story- Scientia, 1979, p. 145; R. Roels, «L obstacle à la surveillance», J.T.T., 1992, p. 273, et réf. citées; Corr. Charleroi, 2 décembre 1987, J.T.T., 1992, p (5) R. Roels, op. cit., J.T.T., 1992, p (6) C.trav. Liège, 6 février 2001, J.T.T., 2001, p (7) Pasin., 1888, p. 110.

3 Fabienne Kéfer 1307 ces documents à l administration fiscale ( 8 ); le refus de remettre les reçus mensuels de la recette des chauffeurs et les feuilles de route de ceux-ci ( 9 ) et même le simple fait de ne pas avoir conservé les disques d enregistrement des tachygraphes ( 10 ); le refus de répondre à l ordre des fonctionnaires de mettre fin au délayage des eaux usées selon un procédé qui rend impossible le contrôle de la qualité et de la quantité de l eau réellement déversée ( 11 ), le fait de se soustraire à l entretien avec l inspecteur soit en se retranchant dans son bureau, soit en étant absent le jour annoncé pour la visite sans aviser l inspecteur ou sans donner d instruction nécessaire pour que le contrôle soit possible pendant son absence ( 12 ); le fait, pour l employeur, de ne pas se retirer de l atelier pendant que l inspecteur interroge ses ouvriers, alors que celui-ci le lui avait demandé ( 13 ). En revanche, il n y a pas d obstacle à la surveillance lorsqu un employeur refuse de répondre à l invitation de l auditeur du travail de rendre visite à l inspecteur du travail muni des documents sociaux dont la tenue est imposée par la loi; la réglementation prévoit que les contrôles se font au siège de l entreprise ou au domicile de ses dirigeants mais n impose nullement aux employeurs «de venir s expliquer chez les fonctionnaires chargés des contrôles légaux, a fortiori porteurs de tous les documents pouvant intéresser ces contrôles» ( 14 ). II. Le silence de l inculpé et du tiers en droit commun 2. Le droit commun n impose pas ce type d obligation de collaboration au justiciable. (8) Cass., 2 octobre 1973, R.W., , col et, en résumé, Rev. b. séc. soc., 1974, p. 517, et note J. Luttun. (9) Bruxelles, 14 avril 1993, J.L.M.B., 1994, p (10) Corr. Charleroi, 3 juin 1981, J.T.T., 1981, p. 360, et les obs. de H.D. Bosly, «Dix années de droit pénal social , Etude de législation et de jurisprudence», J.T.T., 1983, p. 133, n o 73. (11) Cass.,12 mai 1998, Bull., 1998, p (12) R. Roels, op. cit., J.T.T., 1992, p. 273 et réf. citées. (13) Cass., 9 juin 1902, Pas., 1902, I, 272. (14) Bruxelles, 28 octobre 1981, J.T., 1982, p. 311; Corr. Tournai, 16 février 1999, J.L.M.B., 2000, p. 426.

4 1308 Rev. trim. dr. h. (56/2003) S agissant de l inculpé ( 15 ), il bénéficie, en droit commun, d un droit au silence, dérivé de la présomption d innocence ( 16 )( 17 ). La Cour de cassation a formellement déclaré, dans un arrêt du 11 mars 1992, que «le droit à un procès équitable, garanti au prévenu par l article 6, 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, implique que celui-ci, comme le prévoit expressément l article 14, 3, g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ne peut être forcé de témoigner contre lui-même ou de s avouer coupable» ( 18 ). Le prévenu peut même mentir pour autant que, ce faisant, il ne commette pas d infraction ( 19 ) (par exemple, une dénonciation calomnieuse, un faux en écritures ou l usage d un faux nom). 3. Son droit au silence signifie tout d abord que le manque ou le refus d explication ne peut entraîner à lui seul une conviction de culpabilité. Tant la Cour européenne des droits de l homme ( 20 ) que la Cour de cassation ( 21 ) estiment cependant que le refus systématique d un (15) Il s agit en réalité de toute personne suspectée d avoir commis une infraction, qu elle soit inculpée, prévenue ou accusée. (16) P. Quarré, «Le droit au silence», J.T., 1974, pp. 525 et s., et réf. citées; H.D. Bosly, «La preuve en matière pénale», J.T., 1992, p. 125; M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, Liège, Faculté de Droit, 1989, pp. 752 et s. (17) Pour un aperçu global en droit international et en droit comparé, voy. M. Ayat, «Le silence prend la parole : la percée du droit de se taire en droit international pénal», Rev. dr. intern. comp., 2000, pp. 219 à 255. Voy. aussi, F. Tulkens et I. Wattiez, «Approche de droit comparé : le droit de la Convention européenne des droits de l homme et les droits allemand et italien», Les droits de la défense, Liège, Jeune Barreau, 1997, pp. 383 et 384; en droit australien, voy. A. Bullier, «Le droit au silence (pour les individus) est-il protégé par la Constitution australienne?», Rev. dr. pén., 1999, pp. 751 et s. (18) Cass., 11 mars 1992, Pas., 1992, I, 619; voy. aussi Cass., 6 mai 1993, Bull., 1993, p (19) Cass., 24 août 1998, Bull., 1998, p. 881; M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, op. cit., p. 752; M. Rigaux et P.E. Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, t. III, Bruxelles, Bruylant, 1957, p. 95; F. Close, «Le ministère public et les droits de la défense», Les droits de la défense, Liège, Jeune Barreau, 1997, p. 63. (20) Cour eur. dr. h., 25 janvier 1996, Murray c. R.U., J.L.M.B., 1997, p. 452, 54 à 58; voy. la nuance apportée par l arrêt du 2 mai 2000 dans l affaire Condron c. R.U., 57 et s. Voy. les obs. sous l arrêt Murray de M. Neve et A. Sadzot, «Le droit au silence et le droit à l assistance d un avocat dès les premiers stades de la procédure», J.L.M.B., 1997, pp. 465 et s. et celles de F. Tulkens et I. Wattiez, «Approche de droit comparé : le droit de la Convention européenne des droits de l homme et les droits allemand et italien», op. cit., Les droits de la défense, pp. 383 et 384. (21) Cass., 5 avril 2000, Bull., 2000, p. 698.

5 Fabienne Kéfer 1309 prévenu de donner les renseignements nécessaires à la vérification des explications d un témoin peut, au vu des circonstances, être pris en considération pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge lorsque ces éléments appellent manifestement des explications; cette manière de se défendre peut donc constituer, avec d autres éléments, un ensemble de présomptions graves, précises et concordantes forgeant la conviction du juge du fond quant à la culpabilité du prévenu, sans qu il y ait violation de son droit au silence, à tout le moins lorsque l accusé a été averti des conséquences possibles de ce silence et des risques qu il encourt ( 22 ). 4. Le droit au silence signifie ensuite que l inculpé peut s abstenir de toute collaboration s il estime qu il n est pas de son intérêt ou tout simplement s il n a pas envie de participer aux investigations entreprises ( 23 ). On ne peut le contraindre à parler ou fournir des documents. L article 871 du Code judiciaire, permettant au juge d ordonner aux parties litigantes la production des éléments de preuve dont elles disposent, est inapplicable en matière pénale ( 24 ). Il est, en outre, constant que l omission de collaboration du prévenu ne peut lui être reprochée au titre d infraction; une telle incrimination aurait, en effet, une fonction coercitive et doit être bannie au même titre que le recours à la force, à la menace, à la ruse ou à toute autre manœuvre ou forme de pression destinée à arracher des aveux ( 25 ). La loi belge interdit d ailleurs expressément le recours à la détention préventive comme forme de contrainte en vue d obtenir des aveux ( 26 ). Le prévenu ne peut pas non plus être entendu sous serment comme témoin de sa propre cause ( 27 ), fût-ce à sa demande ( 28 ). La règle de l irrégularité de l audition sous serment s étend à toute personne faisant l objet d une instruction judiciaire ( 29 ). Il arrive que (22) Cour eur. dr. h., 6 juin 2000, Averill c. R.U. (23) P. Quarré, op. cit., J.T., 1974, p. 526; A.L. Fettweis, «La charge de la preuve en droit pénal belge et la présomption d innocence», Les droits de la défense en matière pénale, Liège, Jeune Barreau, 1985, p (24) P. Quarré, op. cit., J.T., 1974, p (25) B. De Smet, «La valeur de l aveu en matière pénale», Rev. dr. pén., 1994, p (26) Article 16, 1, al. 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive; voy. O. Klees, «De l obligation de témoigner au droit au silence», Rev. trim. dr. h., 1994, p (27) Mons, ch. mis. acc., 17 décembre 1998, Rev. dr. pén., 1999, p. 588 et note J. Sace. (28) Cass., 20 juin 2000, Bull., 2000, p (29) Cass., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, p

6 1310 Rev. trim. dr. h. (56/2003) des auditions sous serment soient pratiquées dans le cadre de commissions rogatoires, notamment en France, et soutiennent des poursuites exercées devant des juridictions belges; ces auditions sont irrégulières aux yeux de la jurisprudence belge, à tout le moins si elles sont pratiquées à un moment où existe déjà à charge de la personne interrogée une suspicion d infraction ( 30 ). 5. Quant aux tiers, c est-à-dire les personnes autres que l inculpé, le droit commun ne connaît que la répression du refus, par un témoin, de faire une déposition en justice, après y avoir été invité par citation (art. 80, 157 et 304 du Code d instruction criminelle) ( 31 ). En revanche, le droit commun n incrimine pas le refus de fournir des renseignements ou documents, lorsqu un témoin est entendu par la police en l absence d un mandat de perquisition ( 32 ). La Cour de cassation enseigne, depuis plus d un siècle, que les aveux de l inculpé ou les déclarations d un témoin ne peuvent jamais être obtenus par l emploi de la contrainte physique ou morale, et que le devoir, pour un témoin, de se soumettre à l obligation de répondre cesse si celui qui est entendu sous serment ne peut répondre, avec une complète véracité, sans s exposer lui-même à des poursuites répressives ( 33 ). Il faut toutefois souligner que le droit au silence ne dispense pas le témoin de comparaître et de prêter serment. La Cour européenne des droits de l homme ne considère pas que le fait de devoir prêter serment constitue en soi une pression illicite destinée à arracher des aveux ( 34 ). Après avoir juré de dire toute la vérité, le témoin peut encore refuser de parler si ses déclarations risquent de révéler sa participation à une infraction ( 35 ). (30) Cass. 13 janvier 1999, Bull., 1999, p. 28, J.L.M.B., 1999, p. 1198; Mons, 8 février 1998, Rev. dr. pén., 1998, p. 932; Mons, ch. mis. acc., 17 décembre 1998, Rev. dr. pén., 1999, p. 588 et note J. Sace. Voy. aussi, J. De Codt, «Les nullités de l instruction préparatoire et le droit de la preuve. Tendances récentes», Rev. dr. pén., 2000, pp. 44 et 45. (31) M. Rigaux et P.E. Trousse, Les crimes et les délits du Code pénal, t. IV, Bruxelles, Bruylant, 1963, p. 21. (32) H.D. Bosly, Les sanctions en droit pénal social belge, op. cit., p (33) Cass., 21 février 1882, Pas., 1882, I, 74; voy. aussi, notamment, Cass., 16 septembre 1998, J.L.M.B., 1998, p (34) Cour eur. dr. h., 20 octobre 1997, Serves, 47. (35) J. Velu, «Considérations sur les rapports entre les commissions d enquête parlementaire et le pouvoir judiciaire», J.T., 1993, p. 592, n o 19; O. Klees, op. cit., Rev. trim. dr. h., 1994, p. 260.

7 Fabienne Kéfer 1311 III. Les obligations internationales de la Belgique 6. Par le délit d obstacle à la surveillance, les lois sociales, économiques, fiscales et le droit de l environnement font aux justiciables une obligation de collaboration nettement plus importante, en amont de la phase judiciaire; elles imposent à l employeur, au chômeur, au prestataire de soins, au contribuable, à l entrepreneur, etc., une obligation de collaboration dans l administration de la preuve d infractions qu ils sont suspectés d avoir commises. La personne interrogée ne peut pas, selon ces dispositions, demeurer passive ( 36 ). L interdiction de fournir des renseignements inexacts lui ôte son droit au mensonge. Bien plus, elle doit communiquer les renseignements et documents qui apporteront la preuve de sa culpabilité, sous peine de commettre un délit. Elle a donc une obligation de collaboration active et positive dans l établissement de sa propre culpabilité. C est pourquoi s est posée régulièrement, au cours de ces dernières années, la question de la compatibilité de cette obligation de collaboration avec le droit international. Cette obligation originale, dont l objectif est bien entendu de faciliter la recherche et la preuve d une infraction dont l élément matériel est rarement apparent ( 37 ), se révèle, en effet, en porte-à-faux avec plusieurs dispositions internationales liant la Belgique et garantissant le droit au silence, le droit à ne pas contribuer à sa propre incrimination. Il s agit tout d abord de l article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la Belgique le 21 avril 1983, qui consacre le droit au silence en son article 14, 3, g : «Toute personne accusée d une infraction pénale a droit (...) à ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s avouer coupable». Cette disposition ne prévoit aucune exception, et l Etat belge n y a pas émis de réserve. Elle s applique, par conséquent, aux personnes accusées d une infraction au droit pénal particulier. Il s agit ensuite de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, dont le premier alinéa énonce que : «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle»; l alinéa 2, quant à lui, établit (36) R. Roels, op. cit., J.T., 1992, p. 272; Bruxelles, 14 avril 1993, J.L.M.B., 1994, p (37) H.D. Bosly, Les sanctions en droit pénal social belge, op. cit., p. 148.

8 1312 Rev. trim. dr. h. (56/2003) la présomption d innocence jusqu à ce que la culpabilité de l accusé ait été légalement établie. A la différence de l article 14 du Pacte, l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme ne vise pas explicitement le droit au silence; il le consacre néanmoins implicitement, selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l homme, comme nous allons le voir ( 38 ). 7. Nous examinerons ci-dessous tout d abord la première implication du droit au silence, à savoir le droit à la passivité dans le cours d une procédure pénale (IV). Nous étudierons ensuite l utilisation, dans une procédure pénale, de renseignements obtenus au cours de l enquête administrative sous la menace de poursuites pour refus de participer à l enquête (V). Compte tenu des particularités des pouvoirs des services d inspection en droit pénal économique, social, financier, etc., nous aurons une attention particulière pour la question du droit au silence au cours de la phase de surveillance (VI). Nous nous attarderons ensuite sur la question de savoir s il existe des éléments qui ne seraient pas couverts par le droit de se taire et de ne pas s incriminer soi-même, en particulier en ce qui concerne les documents (VII). Avant de conclure, nous aborderons brièvement le droit au silence dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (VIII). 8. Une observation préalable s impose. Ce n est pas ici le lieu d approfondir la notion de matière pénale au sens de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme. Brièvement, nous rappellerons que la jurisprudence, tant européenne que belge, reconnaît que les garanties de l article 6 peuvent s appliquer lorsqu une sanction est qualifiée d administrative par le droit interne, fût-elle une sanction fiscale, pourvu qu elle soit une sanction pénale au sens autonome que donne à cette notion la Cour européenne des droits de l homme. Entrent ainsi dans le champ d application de cette disposition certaines sanctions fiscales ( 39 ), les amendes administratives (38) Pour un examen systématique des jurisprudences belge et européenne, voy. F. Kuty, «L étendue du droit au silence en procédure pénale», Rev. pr. pén., 2000, pp. 309 et s. (39) Cass., 14 janvier 1999, Bull. 1999, p. 53; Cass., 25 mai 1999, F.J.F., 1999, p. 323; Cass. 5 février 1999, J.L.M.B., 1999, p. 537; C.A., 24 février et 17 mars 1999, J.L.M.B., 1999, pp. 532 et 537 et obs. A. Demoulin; N. Pirotte, «L adéquation du droit judiciaire privé au nouveau procès fiscal en matière d impôt sur les revenus», J.D.F., 1999, pp. 140 et 141; A. Alen, «Naar een betere bescherming inzake administratieve geldboeten na de koerwijziging van het hof van Cassatie in zijn arresten van 5 februari 1999», R.W., , pp. 630 et s.

9 Fabienne Kéfer 1313 applicables en cas d infractions à certaines lois sociales prévues par la loi du 30 juin 1971 ( 40 ), ou encore les sanctions administratives que l ONEm peut prendre à l égard d un chômeur ( 41 ); par contre, la Cour de cassation a estimé que la sanction administrative infligée au kinésithérapeute qui ne tient pas le registre prévu par la réglementation n est pas une sanction pénale ( 42 ). IV. Le justiciable a-t-il un droit à la passivité au cours d une inspection? 9. Le premier arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l homme a proclamé formellement le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est l arrêt Funke du 25 février 1993 ( 43 ). Saisie d un recours concernant la loi douanière française permettant aux inspecteurs de requérir des tribunaux la condamnation d une personne à produire les relevés bancaires de ses différents comptes, pièces dont l administration fiscale supposait l existence sans en avoir la certitude, la Cour déclare que la condamnation pénale pour refus de produire les documents demandés par les douanes a méconnu le droit fondamental du prévenu à un procès équitable garanti par l article 6.1 de la Convention. La Cour consacre le droit au silence et à la passivité en des termes particulièrement nets : «les particularités du droit douanier (...) ne sauraient justifier une telle atteinte au droit, pour tout accusé au sens autonome que l article 6 attribue à ce terme, de se taire et de ne point contribuer à sa propre incrimination». Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination est donc un élément essentiel de l équité de l accusation pénale. Il relève des droits de la défense et échappe aux exigences des politiques économiques ou pénales des Etats ( 44 ). La Cour reconnaît le droit au silence, droit qui trouve son prolongement dans celui de «ne point contribuer à sa propre incrimination», de demeurer passif. Une telle attitude ne peut pas constituer par elle-même une présomption de culpabilité ni, a for- (40) C.A.,18 novembre 1992, J.T.T., 1993, p (41) C. Trav., Liège, 6 février 2001, J.T.T., 2001, p (42) Cass. 6 mai 2002, Chron. D. S., 2002, p (43) Cour eur. dr. h., 25 février 1993, Funke. (44) R. Garnon et A. Garnon, note sous l arrêt J.C.P., 1993, II, n o , p. 244; pour une interprétation restrictive de l arrêt, voy. G. Stessens, «The obligation to produce documents versus the privilege against self-incrimination : human rights protection extended too far?», Eur. Law Rev., 1997, pp. 45 et s.

10 1314 Rev. trim. dr. h. (56/2003) tiori, justifier une condamnation. Le droit au silence s impose au juge. Il s impose pareillement au législateur, qui ne dispose pas de la pleine liberté des modes de preuve pour emporter la conviction des juges ( 45 ). La Cour confirmera sa jurisprudence en des termes tout aussi clairs dans plusieurs arrêts, et notamment les arrêts Murray du 8 février 1996 ( 46 )etj.b. c. Suisse du 3 août 2001 : «Le droit de se taire et l une de ses composantes le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable»( 47 ). L arrêt Saunders, du 17 décembre 1996 ( 48 ) ajoute que ce droit est étroitement lié au principe de la présomption d innocence énoncé par l article 6.2 de la Convention. 10. Les juridictions belges ont, depuis lors, fait application de ces principes à plusieurs reprises. C est ainsi que le tribunal correctionnel de Nivelles acquitte, le 5 juin 1996, une chômeuse poursuivie pour obstacle à la surveillance. Elle avait refusé de répondre aux questions d un contrôleuradjoint de l ONEm, concernant les prestations de travail qu elle aurait effectuées dans une friterie alors qu elle percevait, par ailleurs, des allocations de chômage. Le tribunal fonde ce droit au silence sur un principe général de droit, et sur l article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( 49 ). Le tribunal correctionnel de Tournai déclare irrecevables les poursuites engagées pour délit d obstacle à la surveillance, à l encontre de la gérante d une friterie. Celle-ci était tout d abord soupçonnée par l inspection du travail, d occuper un travailleur non déclaré à la sécurité sociale. L inspecteur l avait invitée à régulariser la situation en vue du prochain contrôle. L exploitante soutenait que, le travailleur étant son concubin, il n y avait pas de lien de subordination et donc pas lieu à «régularisation». Aux deux dates fixées successivement pour le contrôle, la gérante n était pas là. L inspecteur du tra- (45) R. Garnon et A. Garnon, note citée J.C.P., 1993, II, n o , p. 244; D. Viriot-Barrial, «La preuve en droit douanier et la Convention européenne des droits de l homme», Rev. sc. crim., 1994, pp. 537 et s. (46) Rev. dr. pén., 1996, p. 949 et obs. I. Wattiez, etj.l.m.b., 1997, p. 452 et obs. M. Neve et A. Sadzot. (47) C est nous qui soulignons. (48) Cour eur. dr. h., 17 décembre 1996, Saunders c. R.U, J.T. dr. eur. 1997, p. 67. (49) Corr. Nivelles, 5 juin 1996, J.L.M.B., 1997, p. 231.

11 Fabienne Kéfer 1315 vail l avait pourtant avisée du risque de poursuites pour obstacle à la surveillance. Aussi l auditeur du travail avait-il exercé des poursuites pénales de ce chef. Le tribunal fonde sa décision d irrecevabilité sur les articles 6 de la Convention européenne des droits de l homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en constatant que «le contrôle a été fixé aux fins expresses de vérifier la régularisation après signification à la prévenue d être en infraction, et d être tenue à régulariser, sous peine de poursuites judiciaires; que, par son effet de clôture, la menace pénale est apparue inéluctable, soit que, résistant, la prévenue soit poursuivie pour l infraction principale, soit que, fuyant, elle le soit pour obstacle au contrôle de celle-ci (...); que la prévenue s est ainsi trouvée enfermée dans le dilemme de collaborer à la régularisation d une situation qu elle n estime pas infractionnelle ou de commettre un obstacle au contrôle. Qu il apparaît ainsi que les poursuites procèdent d un effet de coercition incompatible avec le droit de la prévenue de ne pas participer à sa propre incrimination. Que l absence de la prévenue lors du contrôle n a pas d autre portée qu une contestation» ( 50 ). La cour d appel de Bruxelles reconnaît le droit au silence à un prévenu ayant refusé de répondre aux inspecteurs de l ONSS, alors qu il faisait l objet d une information répressive pour occupation de travailleurs étrangers en séjour illégal ( 51 ). La cour ne précise toutefois pas la base légale de ce droit. Plusieurs décisions concernent également des témoins. Ainsi, la cour d appel d Anvers a refusé de condamner un travailleur, refusant de répondre aux inspecteurs de l ONEm, l interrogeant sur l identité d un autre travailleur aperçu sur les lieux de travail, et ce en se fondant sur l article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ( 52 ). De même, le tribunal du travail de Tongres annule une décision infligeant une amende administrative pour délit d obstacle à la surveillance. A l occasion d un contrôle de chantier, l intéressé avait été surpris, par divers services d inspections sociales et fiscales, à poser des klinkers en compagnie de deux autres personnes. Celles-ci s enfuirent et l intéressé refusa de livrer leur identité. Aux yeux du tri- (50) Corr. Tournai, 16 février 1999, J.L.M.B., 1999, p (51) Bruxelles, 22 décembre 1999, J.T.T., 2000, p. 90 et conclusions du ministère public. (52) Anvers, 23 octobre 1997, Limb. Rechtsl., 1998, p. 209.

12 1316 Rev. trim. dr. h. (56/2003) bunal du travail, le délit d obstacle à la surveillance n est pas établi : le droit de se taire, prévu par l article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est un principe général de droit qui prime le droit national et qui ne reconnaît aucune exception pour le droit social belge. L intéressé n avait donc pas à répondre aux questions des inspecteurs ( 53 ). De cette jurisprudence, il semble bien résulter que, contrairement à ce qui était admis par le passé (voy. supra, n o 1), le droit au silence s oppose à ce qu il soit encore dressé procès-verbal pour obstacle à la surveillance en cas de refus de laisser entrer un service d inspection dans l entreprise ( 54 ) ou de répondre à ses questions. V. Une procédure judiciaire peut-elle se fonder sur des renseignements obtenus sous la menace de poursuites pour obstacle à la surveillance? 11. La menace de réprimer le silence peut produire des fruits. Les personnes interrogées peuvent être amenées à céder à la pression et donc à répondre aux questions, livrer le code d accès aux données informatiques, mot de passe, code PIN, etc, ou remettre des documents qu elles n auraient pas fournis sans ce moyen de pression. C est d ailleurs ce qui était arrivé à M. Saudners, à l inverse de M. Funke. Les éléments de preuve ainsi recueillis peuvent-ils valoir comme preuve en justice? Rattaché à l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme, le droit au silence en a le même champ d application. Ce champ est lié à la notion centrale d accusation en matière pénale, au sens autonome que lui attribue l article 6. L ancienne jurisprudence, selon laquelle les garanties prévues par l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme ne trouveraient application qu au cours de la phase de jugement d une (53) Trib. trav. Tongres, 4 juin 1998, Limb. Rechtsl., 1998, p. 239, et note A. Collette. (54) Dans le même sens, P. Braekmans, «Verhindering van toezicht in het sociaal handhavingsrecht : een misdrijf in staat van ontbinding?», Oriëntaties, 1999, p. 146.

13 Fabienne Kéfer 1317 procédure répressive sensu stricto, et non durant la phase précédant la procédure devant la juridiction de jugement ( 55 ), est révolue. D une part, la Cour européenne des droits de l homme a indiqué clairement que le droit à un procès équitable serait violé si l on utilisait comme éléments de preuve des renseignements recueillis lors de l enquête policière sans respecter les droits de la défense ( 56 ). Selon elle, les exigences de l article 6 jouent un rôle au stade antérieur à la procédure de jugement si et dans la mesure où leur inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès ( 57 ). «Pour savoir si le résultat voulu par l article 6 un procès équitable a été atteint, il échet de prendre en compte l ensemble des procédures» ( 58 ). D autre part, la Cour de cassation admet désormais que, pour apprécier si le prévenu a eu droit à un procès équitable devant la juridiction de jugement, il convient d examiner la procédure dans son ensemble et qu un vice affectant une phase précoce de la procédure est susceptible de vicier celle-ci dans son ensemble : une violation des droits de la défense au cours de l instruction préparatoire peut être décisive pour le déroulement du procès ultérieur et être irrémédiable au point de rendre impossible un procès équitable devant la juridiction de jugement ( 59 ). La Cour de cassation admet également que des preuves recueillies au cours de l information préalable du ministère public par des procédés inconciliables avec le droit du prévenu au silence, peuvent être considérées par le juge du (55) J. Verlinden, «De toepassing van artikel 6 van het Europees Verdrag over de Rechten van de Mens in strafzaken buiten het stadium van het vonnisgerecht», Panopt., 1983, pp. 6 à 13 et 103 à 119; A. Kohl, «Implications de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme en procédure pénale», J.T., 1988, pp. 434 et 435; M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, op. cit., pp. 816 et s.; H.D. Bosly, «L égalité des armes dans la phase préparatoire du procès pénal», Liber amicorum E. Krings, Bruxelles, Story-Scientia, 1991, pp. 448 et s.; R.P.D.B., Compl., t. VII, v o Convention européenne des droits de l homme, Bruxelles, Bruylant, 1990, p. 288, n o 442. (56) Cour eur. dr. h., 24 novembre 1986, Unterpertinger c. Autriche; voy. C. Van den Wijngaert, Strafrecht en strafprocesrecht in hoofdlijnen, t. II, Anvers, Appeldoorn, Maklu, 1991, p (57) Cour eur. dr. h., 24 novembre 1993, Imbrioscia, 35; Cour eur. dr. h., 6 juin 2000, Magee c. R.U.; Cour eur. dr.h., 15 juillet 2002, Stratégies et Communications et Dumoulin c. Belgique, J.L.M.B., 2002, p Voy. déjà l arrêt Deweer (7 février 1980) par lequel la Cour affirme son droit de contrôle sur les procédures extrajudiciaires. (58) Cour eur. dr. h., 24 novembre 1993, Imbrioscia, 38. (59) Cass., 15 janvier 1991, Pas., 1991, I, 444; Cass., 30 juin 1992, Pas., 1992, I, 970.

14 1318 Rev. trim. dr. h. (56/2003) fond comme recueillies illégalement parce qu elles seraient incompatibles avec le respect des droits de la défense, et ce même si les dispositions légales en matière de recherche et constatation des infractions ont été respectées ( 60 ). 12. C est ainsi que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le ministère des Finances à l encontre d un arrêt de la cour d appel de Mons ( 61 ) qui, s appuyant sur l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme et l arrêt Saunders, avait constaté l irrégularité des procès-verbaux versés au dossier répressif en raison de la violation du droit au silence des prévenus. Ceux-ci étaient poursuivis, entre autres, pour avoir importé, irrégulièrement, des vêtements de prêt-à-porter, de provenance française, mais d origine inconnue. Ils furent entendus par les services douaniers français, qui les avaient préalablement informés qu ils risquaient des sanctions pénales en cas de renseignements faux ou inexacts. La cour d appel avait considéré qu il s agissait là d un moyen de pression ayant pu les contraindre à révéler les faits qu ils n auraient pas avoués sans cette contrainte, pression qui constituait à ses yeux une violation du droit au silence et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Les procès-verbaux dressés par les autorités belges ayant été établis à la suite du procès-verbal français irrégulier, l ensemble des procès-verbaux avaient été déclarés irréguliers. La Cour de cassation, s écartant des conclusions du ministère public, a rejeté le pourvoi en ces termes : «Pour l action en recouvrement des droits éludés, l administration ne peut tirer profit de renseignements qui, dans le cadre d une enquête ayant conduit à des poursuites pénales, ont été obtenus en violation des droits de la défense, et notamment du droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination» ( 62 ). C est ainsi également que la cour d appel d Anvers a décidé qu un juge civil ou fiscal ne peut ordonner l audition d une personne en qualité de témoin lorsque cette audition doit l amener à reconnaître qu elle s est rendue coupable d infraction en matière de t.v.a., étant donné qu une telle mesure d investigation, en portant atteinte au (60) Cass., 13 mai 1986, Pas., 1986, I, 1107, et concl. du ministère public. (61) Mons, 8 février 1998, Rev. dr. pén., 1998, p (62) Cass., 13 janvier 1999, Bull., 1999, p. 28, J.L.M.B.,1999, p. 1198; Mons, 8 février 1998, Rev. dr. pén., 1998, p. 932; Mons, ch. mis. acc., 17 décembre 1998, Rev. dr. pén., 1999, p. 588 et note J. Sace. Voy. aussi, J. De Codt, «Les nullités de l instruction préparatoire et le droit de la preuve. Tendances récentes», Rev. dr. pén., 2000, pp. 44 et 45.

15 Fabienne Kéfer 1319 droit au silence de l intéressé, entacherait d irrégularité les éventuelles poursuites pénales qui s ensuivraient ( 63 ). Tout en restant prudente, la jurisprudence reconnaît donc que les garanties d un procès équitable doivent être respectées au cours de la phase préalable à celle du jugement lorsqu un vice affectant la phase précoce peut influencer de manière décisive l issue du procès. VI. Le droit au silence existe-t-il au cours de la phase de surveillance? 13. En droit pénal spécial, le contact entre le justiciable et les services d inspection peut se dérouler dans un contexte non répressif, à savoir l enquête administrative de pure surveillance. La collaboration à cette enquête est tout aussi obligatoire que la collaboration à l information pénale et son obstruction punie de la même manière. Cette phase a pourtant une fonction a priori distincte de l enquête répressive. On opère, en effet, une distinction entre la recherche des infractions et la surveillance. La recherche des infractions est une phase préparatoire au procès pénal, durant laquelle il est admis que les garanties de l article 6 s imposent au risque d affecter irrémédiablement le droit au procès équitable devant le juge du fond. En droit commun, les pouvoirs liés à la recherche d infractions tant de la police que du juge d instruction sont d ailleurs subordonnés à l existence d indices, voire d une suspicion d infraction. C est le cas, par exemple, de la perquisition, qui ne peut avoir pour objet de rechercher l existence d une infraction mais vise uniquement à acquérir la preuve du délit ou de la culpabilité du prévenu ( 64 ). Quant à la mission de surveillance, elle est considérée comme une étape préparatoire à des mesures de police et à des sanctions administratives. Elle vise à la bonne application de la loi. Elle peut être exercée même s il n y a aucun indice qu une infraction aurait été commise. Elle n a pas forcément pour but la recherche des infractions. En ce qui concerne le droit social, par exemple, les missions de l inspection du travail sont définies principalement par la (63) Anvers, 31 mars 1998, T.F.R., 1999, p. 63 et note K. Spagnoli; voy. aussi civ. Liège (réf.), 6 juin 1986, Ann. dr. Liège, 1986, p. 552 et obs. P. Troisfontaines. (64) Voy. à ce sujet M. Franchimont, A. Jacobs et A. Masset, Manuel de procédure pénale, op. cit., pp. 319 et 320, et les nombreuses références citées.

16 1320 Rev. trim. dr. h. (56/2003) Convention n o 81 de l OIT (ratifiée par la Belgique en 1957) et par la loi du 16 novembre 1972 concernant l inspection du travail. Selon la Convention de l OIT, il s agit essentiellement d assurer l application de la législation sociale et d informer les employeurs et les travailleurs sur les moyens les plus efficaces d observer ces dispositions. La loi belge de 1972 attribue à l inspection du travail les missions suivantes : veiller au respect des dispositions légales et réglementaires concernant la réglementation et les relations du travail; informer et conseiller toutes les parties intéressées à propos de ces mêmes lois; intervenir, par la voie de la conciliation, dans les conflits individuels ( 65 ). Les services d inspection insistent eux-mêmes sur le fait que leur mission essentielle n est pas la répression et l établissement de procès-verbaux et ont développé leur mission d information des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations représentatives ( 66 ). Mais la surveillance peut aussi déboucher sur la constatation de délits par les services d inspection et l application d une peine. Dans ce cas, elle n est plus une mesure purement administrative; elle constitue en réalité une étape administrative préparatoire à une procédure pénale ( 67 ). Toutefois, ces deux notions ne sont pas toujours aisées à distinguer en pratique ( 68 ). 14. L article 6 a-t-il aussi une incidence lors de la simple surveillance? Qu en est-il lorsque des renseignements sont recueillis au stade d une enquête administrative de pure surveillance et ensuite versés au dossier pénal? Si les résultats de l inspection révèlent des infractions pénales et que les faits sont dénoncés à l auditeur du travail ou au procureur du Roi, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination inhérent à la procédure pénale, dès la phase initiale d information, devient une garantie illusoire si le justiciable a été forcé de fournir des informations ou des documents au cours de la phase administrative, avant même l ouverture de l informa- (65) J.M. Souverijns, J.C. Heirman et G. Schreiber, «L inspection des lois sociales ses compétences et ses relations avec le pouvoir judiciaire», Le droit pénal social et les contrats de travail spéciaux, CUP, Larcier, 1997, p. 33. (66) Voy., pour l inspection des lois sociales, l intervention de M. Aseglio, in L auditorat, une réforme à réussir, Dossier du Guide social permanent, Kluwer, 2000/ 01, p. 94 (67) A. De Nauw, Les métamorphoses administratives du droit pénal de l entreprise, Gand, Mijs & Breesch, 1994, p. 75. (68) Dans le même sens, A. De Nauw, Les métamorphoses..., op. cit., p. 76; W. Rauws, «Sociaalrechtelijke misdrijven en hun strafbaarstelling», Sociaal strafrecht, Anvers, Maklu, 1998, pp , n o 44.

17 Fabienne Kéfer 1321 tion répressive. Les droits de défense peuvent avoir été violés de manière irréparable ( 69 ). La jurisprudence inaugurée par l arrêt Saunders, rendu le 17 décembre 1996 ( 70 ), est d un intérêt capital pour cette matière, puisqu il concerne l usage qui a été fait, dans la procédure pénale dirigée contre le requérant, de déclarations recueillies au cours d une enquête administrative par des inspecteurs du ministère britannique du Commerce et de l Industrie investiguant au sujet d une fraude dans le domaine des sociétés. Si M. Saunders avait refusé de répondre aux questions, il aurait pu être condamné pour contempt of court à une peine allant jusqu à deux ans d emprisonnement. La Cour réaffirme, tout d abord, qu une enquête préparatoire n est pas forcément soumise aux garanties de l article 6 car une telle exigence gênerait indûment en pratique la réglementation efficace, dans l intérêt public, d activités financières et commerciales ( 71 ). Mais elle précise néanmoins que ce n est pas parce que le requérant a formulé des déclarations avant d être inculpé que leur usage ultérieur dans la procédure pénale ne constitue pas une atteinte à ce droit ( 72 ). La Cour considère ensuite que la manière dont les déclarations faites sous la contrainte ont été utilisées dans la procédure pénale porte atteinte au droit de ne pas s incriminer soi-même puisque cette utilisation visait à discréditer le prévenu et à mettre en cause son honnêteté. Enfin, la Cour condamne l interprétation du gouvernement britannique selon laquelle la complexité des fraudes dans le domaine des sociétés ainsi que l intérêt public essentiel à la poursuite de ces fraudes et à la sanction des responsables peuvent justifier que l on s écarte de l un des principes fondamentaux d une procédure équitable. Elle estime au contraire que les exigences générales d équité consacrées par l article 6, y compris le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, s appliquent aux procédures (69) Cass., 6 mai 1993, Bull., 1993, p. 452, Rev. dr. pén., 1994, p. 91, et J.T., 1994, p. 39; A. De Nauw et M. Vandebotermet, «Het ritueel bad dat van strafzonden zuivert en voor straffen behoedt Nog enkele overwegingen naar aanlijding van het Transnuclear-arrest», R.W., , pp. 397 et s., et les conclusions du ministère public qui précèdent la note; A. Sadzot, «Le respect des droits de la défense (art. 6 de la C.E.D.H.)», Droit pénal, Liège, Formation permanente, C.U.P., 1996, vol. VII, pp. 145 et s., n o 5; Corr. Marche-en-Famenne, 15 juin 1993, J.T., 1993, p. 654; Gand, 17 octobre 1988, Pas., 1989, II, 78, et note; J. Verlinden, op. cit., Panopt., 1983, pp. 6 et s.; H.D. Bosly, «L égalité des armes dans la phase préparatoire du procès pénal», op. cit., Liber amicorum E. Krings, pp. 448 et s. (70) J.T. dr. eur., 1997, p. 67. (71) 67; voy. déjà Cour eur. dr. h., 21 septembre 1994, Fayed c. R.U., 62. (72) 74.

18 1322 Rev. trim. dr. h. (56/2003) pénales concernant tous les types d infraction criminelle, de la plus simple à la plus complexe. «L intérêt public ne saurait justifier l utilisation de réponses obtenues de force dans une enquête non judiciaire pour incriminer l accusé au cours de l instance pénale» ( 73 ). Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises ( 74 ). Autrement dit, la Cour ne déclare pas l article 6 applicable à la phase d enquête administrative mais considère que cet article 6 est violé s il est fait usage, dans la procédure pénale, de renseignements fournis avant l inculpation au cours de l enquête administrative, et ce sous la contrainte de poursuites pour contempt of court. 15. Comment concilier ces principes avec le déroulement des contrôles en Belgique? Selon certains, si, au moment où l enquête administrative débute, l inspection dispose déjà d indices et cherche par conséquent à étayer une accusation, il s agit d une phase préparatoire à un procès pénal et les garanties découlant du droit au silence s appliquent. Aucun moyen coercitif ne peut être employé pour obtenir des renseignements. Si, au contraire, l enquête est purement administrative, vise uniquement à vérifier la bonne application de la loi, l intéressé ne se trouve pas, en tout cas pas a priori, sous le coup d une accusation pénale au sens de l article 6. Il est tenu de collaborer au contrôle. Il ne peut invoquer le droit au silence et ce silence est punissable, en tant qu obstacle à la surveillance, à moins que la réponse à fournir ne conduise l inspection à constater une infraction, auquel cas l intéressé est autorisé à se retrancher derrière le silence ( 75 ). Il faut bien admettre que dans l esprit du justiciable interrogé, qui est le plus souvent sur la défensive même au cours du contrôle le plus anodin, la différence est imperceptible, sauf s il a été informé par l inspecteur du contexte dans lequel il est entendu, ce qui n est sans doute pas fréquent. La distinction lui paraîtra d ailleurs assez théorique; un contrôle fiscal ou social, une mesure de contrôle en matière d environnement peuvent débuter sans qu il y ait la (73) 74. (74) Cour eur. dr. h., 19 septembre 2000, I.J.L, G.M.R., A.K.P. c. R.U.; Cour eur. dr. h., 21 décembre 2000, Heany et McGuiness c. R.U. (75) T. Werquin, «Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, le droit au silence et le délit d obstacle à la surveillance», J.T.T., 2000, pp. 89 et 90; J. Van Steenwinckel, «Les avancées en matière de protection des droits des contribuables à la lumière de la jurisprudence récente», R.G.F., 2000, dossier spécial n o 1, p. 67; Bruxelles, 22 décembre 1999, J.T.T., 2000, p. 90.

19 Fabienne Kéfer 1323 moindre suspicion d infraction, et évoluer, compte tenu des éléments découverts en cours d inspection, vers des investigations de type policier. L intéressé passe ainsi progressivement du statut de «témoin à celui de suspect ou même à celui de suspect numéro un» ( 76 ). Le moment à partir duquel la personne contrôlée tombe sous le coup d une «accusation en matière pénale» au sens de l article 6 de la Convention européenne des droits de l homme est pour le moins délicat à préciser ( 77 ). Si le droit au silence n existe pas avant d être «accusé», et si l établissement d un procès-verbal n est pas en lui-même, selon la Cour de cassation, une accusation au sens de l article 6 ( 78 ), la qualité d accusé peut survenir en cours de contrôle et même avant l établissement d un procès-verbal, eu égard à l ambivalence des services d inspection. La Cour européenne des droits de l homme admet, d ailleurs, qu une «enquête administrative peut impliquer une décision sur une accusation en matière pénale» ( 79 ). Il est clair, d ailleurs, que les services d inspection ont tout intérêt à annoncer le plus tôt possible à la personne interrogée le contexte dans lequel se meut le contrôle. En effet, si, à l issue des mesures d investigation, des poursuites «pénales» au sens de l article 6 de la Convention sont exercées, les éléments qui auraient été rassemblés en violation du droit au silence seront écartés, même s ils ont été recueillis à un stade où l enquête paraissait être purement administrative. Ceci peut conduire à une irrecevabilité des poursuites ( 80 ). 16. En résumé, on peut distinguer plusieurs hypothèses : 1 o si, au cours de la phase purement administrative, l intéressé fournit spontanément des informations compromettantes, elles peuvent être utilisées; 2 o s il refuse de les fournir, il commet une infraction, mais, pour échapper à la condamnation pour délit d obstacle à la surveil- (76) C. Vanderkeelen, «Droit au silence : une percée en droit pénal social?», Fiscologue, 2000, n o 746, p. 5. (77) Dans le même sens, A. De Nauw, «De rechten van de mens, stuwende kracht van een nieuwe golf van penalisering in het sociaal en fiscaal strafrecht», T. Strafr., 2001, p (78) Cass. 20 mars 2000, J.T.T., 2000, p. 283 et R.W., , p. 623 et obs. B. De Smet; cet arrêt ne concerne pas le droit au silence mais le point de départ du délai raisonnable. (79) Cour eur. dr. h., 17 décembre 1996, Saunders c. R.U., 67. (80) Dans le même sens, L. Huybrechts, Fiscaal recht, Malines, Kluwer, 2002, p. 275, n o 465.

20 1324 Rev. trim. dr. h. (56/2003) lance, il peut invoquer les jurisprudences Funke et J.B. c. Suisse (supra, n os 9 et 10); 3 o si, au contraire, après la menace de poursuites pénales pour obstacle à la surveillance, il livre des renseignements compromettants, il peut invoquer la jurisprudence Saunders pour éviter leur prise en considération à l appui de poursuites pour l infraction révélée par ses propres aveux (supra, n o 14). D une certaine manière, la personne interrogée peut refuser de collaborer à l enquête dès l instant où elle perçoit qu elle est enfermée dans un dilemme, que l information qu on lui demande de livrer risque d être compromettante, quel que soit le stade de la procédure, même si l on est dans le cadre d une enquête de pure routine. Il ne semble pas nécessaire qu elle soit déjà sérieusement suspectée d avoir commis une infraction ( 81 ) pour pouvoir se retrancher dans le mutisme. VII. Y a-t-il des éléments qui ne sont pas couverts par le droit de ne pas s auto-incriminer? 17. Dans l arrêt Saunders, la Cour a rejeté la thèse du gouvernement britannique selon lequel seules les déclarations auto-incriminatoires seraient visées par l article 6 et non les réponses visant à se disculper. Pour la Cour, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination n est pas limité aux aveux de méfaits ou aux remarques mettant directement en cause l accusé. Un témoignage obtenu sous la contrainte, qui semble de prime abord tout à fait neutre, comme des remarques disculpant leur auteur ou de simples informations sur des questions de fait, risque par la suite être utilisé contre lui dans une procédure pénale, «par exemple pour contredire ou jeter le doute sur d autres déclarations de l accusé ou ses dépositions au cours du procès, ou encore saper sa crédibilité. (...) Partant, c est l utilisation qui sera faite, au cours du procès pénal, des dépositions recueillies sous la contrainte qui importe dans ce contexte» ( 82 ). 18. Le droit de ne pas s auto-incriminer ne couvre pas que les paroles. Il vise tout type d information, y compris les écrits. C est ce qui fait dire à certains que l article 6 de la Convention euro- (81) Comp. S. Frommel, cité par M.A. Beernaert, «Le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et ses implications en droit pénal social belge», Orientations, 1997, p (82) 71.

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