I. Opérations pour lesquelles l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole est redevable de la TVA belge

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1 Taxe sur la valeur ajoutée. Modification, à partir du 1 er janvier 2010, des règles de localisations des prestations de services et des obligations qui en résultent. Agriculteurs soumis au régime forfaitaire agricole A partir du 1 er janvier 2010, les règles de base de localisation des prestations de services vont être fondamentalement modifiées 1. De ce fait, en raison du nouveau régime applicable pour les prestations de services, les assujettis bénéficiant du régime forfaitaire agricole 2 seront soumis à partir du 1 er janvier 2010 à de nouvelles obligations en matière de TVA. Le but de cette communication est de donner un aperçu des nouvelles obligations qui pourraient éventuellement incomber à un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole. Il n est cependant pas possible de donner ici une description complète du nouveau régime. I. Opérations pour lesquelles l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole est redevable de la TVA belge A. Prestations de services A partir du 1 er janvier 2010, les nouvelles règles en matière de TVA prévoient qu une prestation de service est, sauf exception, réputée se situer à l endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité économique dans la mesure où, comme l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole, il a la qualité d assujetti à la TVA 3. La TVA due doit être versée au Trésor par le preneur de services dans la mesure où son prestataire n est pas établi dans le pays 4. Cela signifie par conséquent qu à partir du 1 er janvier 2010 l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole sera redevable au Trésor de la TVA belge à déclarer via une déclaration spéciale pour la plupart des prestations de services qui lui seront fournies par des assujettis qui ne sont pas établis en Belgique. Parmi ces prestations, on peut citer par exemple les prestations des vétérinaires, les locations de longue durée de moyens de transport (location qui excède 30 jours), les transports de biens, les travaux sur biens meubles, les prestations de nature intellectuelle comme celles des comptables ou des sociétés de conseil. B. Acquisitions intracommunautaires de biens 1 Ces modifications découlent de la Directive 2008/8/EC du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE 2 Voir article 57 du Code de la TVA et arrêté royal n 22 du 15 septembre Cf. article 44 (modifié) de la directive 2006/112/CE 4 Cf. article 196 (modifié) de la directive 2006/112/CE 1

2 Il est rappelé qu un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole est également redevable de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires 5 : - de moyens de transport neufs ; - de produits soumis à accises (huiles minérales, alcool et boissons alcooliques et tabacs manufacturés) ; - de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accise dans la mesure où votre entreprise a au cours de l année civile en cours ou au cours de l année civile précédente dépassé un seuil de EUR d achats ou qu elle a opté pour cette taxation. Dans la mesure où il dépasse le seuil de EUR d acquisitions intracommunautaires de biens ou opte pour la taxation, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole doit en informer l office de contrôle de la TVA dont il dépend. Il est alors tenu d acquitter la TVA sur toutes les acquisitions intracommunautaires de biens taxables qu il effectue (y compris les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neuf et de produits soumis à accise) via une déclaration spéciale à la TVA. II. Opérations pour lesquelles l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole n est en principe pas redevable de la TVA belge A. Prestations de services Par exception aux nouvelles règles applicables énoncées ci-avant (prestation localisée à l endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité), un nombre limité de prestations de services fournies à des assujettis, tels les assujettis soumis au régime forfaitaire agricole, suivent des règles particulières de localisation. Ces prestations qui suivent un régime de localisation propre sont énumérées limitativement ciaprès : - les prestations relatives à un bien immeuble par nature (tels les travaux immobiliers, les locations immobilières, ), qui sont toujours réputées avoir lieu à l endroit où est situé le bien immeuble; - les prestations de transport de personnes, qui sont localisées à l endroit où est effectué le transport en fonction des distances parcourues; - les prestations ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités et les prestations accessoires à ces activités ainsi que le droit d accès à ce type d activité, qui sont localisées à l endroit où la manifestation ou l activité a effectivement lieu ; - les prestations de services de restaurant et de restauration, qui sont localisées à l'endroit où la prestation de services est matériellement exécutée; dans le cas où ces services sont exécutés matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de 5 Par «acquisitions intracommunautaires de biens», on entend l achat, dans un autre Etat membre de l Union européenne, de biens qui sont transportés en Belgique par le fournisseur, par l acquéreur ou pour leur compte. 2

3 passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté, ils sont réputés être localisés au lieu de départ du transport de passagers ; - les prestations de location courte durée d un moyen de transport (la possession ou l utilisation continue du moyen de transport pendant une période ne dépassant pas 30 jours, et dans le cas d un moyen de transport maritime, pendant une période ne dépassant pas 90 jours), qui sont localisées à l'endroit où le moyen de transport est mis effectivement à la disposition du preneur. Cela signifie par conséquent qu en ce qui concerne uniquement les prestations de services énoncées ci-avant localisées en Belgique et qui sont fournies à un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole par un assujetti non établi en Belgique, celui-ci doit en principe se faire identifier à la TVA en Belgique et porter en compte une TVA belge. Si cependant ce prestataire ne porte pas en compte la TVA belge, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole devra acquitter la TVA via une déclaration spéciale (sauf si l opération est exemptée) parce qu il est solidairement tenu au paiement de la TVA belge 6. B. Acquisitions intracommunautaires de biens Il est rappelé qu un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole n est pas tenu de soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires de biens autres que des moyens de transport neufs et des produits soumis à accise dans la mesure où il n a ni durant l année en cours ni durant l année civile précédente dépassé un seuil de EUR d achats et qu il n a pas opté pour cette taxation. Toutefois, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole est automatiquement présumé avoir exercé l'option de la taxation de toutes ses acquisitions intracommunautaires dès qu'il communique à un fournisseur son numéro d identification à la TVA. III. Obligations découlant des nouvelles règles applicables à partir du 1 er janvier 2010 A. Communication du numéro d identification à la TVA L assujetti soumis au régime forfaitaire agricole est tenu de communiquer systématiquement son numéro d identification à la TVA (précédé du code BE) à tous ses fournisseurs, ses prestataires et ses clients. En ce qui concerne toutefois les acquisitions intracommunautaires de biens, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole n est tenu de communiquer son numéro d identification à la TVA (précédé du code BE) à ses fournisseurs que dans la mesure où il a soit dépassé le seuil de EUR d acquisitions intracommunautaires durant l année en cours ou durant l année civile précédente, soit opté pour la taxation de ses acquisitions intracommunautaires de biens. B. Dépôt d une déclaration spéciale à la TVA S il a, durant un trimestre civil, reçu un service pour lequel il est redevable de la TVA belge (voir point I, A ci-avant), l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole est tenu de déposer, auprès de l office de contrôle TVA dont il dépend, une déclaration spéciale (déclaration n 629) au plus tard le 20 ème jour du mois qui suit le trimestre concerné. 6 Art. 5 de l arrêté royal n 31 du 2 avril

4 Il est rappelé que, s il a effectué une acquisition intracommunautaire de biens pour laquelle il est redevable de la TVA belge (voir point I, B, dernier alinéa ci-avant), l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole est également tenu de reprendre cette opération dans sa déclaration spéciale. Dans la mesure où il n a effectué durant un trimestre aucune opération pour laquelle il est redevable de la TVA belge, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole ne doit pas déposer de déclaration spéciale. S il n a pas dépassé le seuil de EUR d acquisitions intracommunautaires de biens ou n a pas opté pour la taxation, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole doit, pour les acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs, déposer une déclaration distincte (modèle n 446) auprès du bureau des douanes de son choix et, pour les acquisitions intracommunautaires de produits soumis à accises, se rendre auprès du receveur des accises pour l acquittement de la TVA. IV. Exemples reprenant les nouvelles règles de localisation des services A. Exemple n 1 Un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole fait appel le 20 janvier 2010 à un vétérinaire établi en Allemagne pour examiner 5 vaches en période de gestation. La visite est effectuée le 25 janvier Le vétérinaire porte en compte 350,00 EUR (hors TVA) pour sa prestation. Suivant les nouvelles règles applicables, le vétérinaire allemand ne porte pas en compte de TVA à l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole puisque sa prestation est réputée se situer en Belgique (Etat membre où est établi le preneur de service) et rend donc la TVA belge exigible. L assujetti soumis au régime forfaitaire agricole doit communiquer son numéro d identification à la TVA au vétérinaire. Etant donné que le prestataire n est pas établi en Belgique, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole doit reprendre dans la déclaration spéciale du 1 er trimestre 2010 la TVA belge relative à cette opération et verser cette TVA au Trésor belge.. B. Exemple n 2 L assujetti soumis au régime forfaitaire agricole prend en location à partir du 1 er juillet 2010 un tracteur pour une période de 3 ans auprès d une société de location établie au Grand-duché de Luxembourg. Le loyer mensuel (400 EUR hors TVA) est payable à l expiration de chaque mois civil. Suivant les nouvelles règles applicables, la société de location luxembourgeoise ne porte pas en compte de TVA à l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole puisque sa prestation est réputée se situer en Belgique (Etat membre où est établi le preneur de service) et rend donc la TVA belge exigible. L assujetti soumis au régime forfaitaire agricole doit communiquer son numéro d identification à la TVA à la société de location. Etant donné que le prestataire n est pas établi en Belgique, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole doit reprendre dans la déclaration spéciale du 3 ème trimestre la TVA belge concernant les loyers de juillet, août et septembre et verser cette TVA au Trésor belge. V. Exécution d une prestation de services par une entreprise soumise au régime forfaitaire agricole à un assujetti établi dans un autre Etat membre 4

5 Il peut arriver qu un assujetti soumis au régime forfaitaire agricole fournisse une prestation de services à un assujetti établi dans un autre Etat membre. Conformément aux nouvelles règles applicables en matière de TVA, cette prestation est en principe (sauf exceptions) localisée à l endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité économique, dans la mesure où il agit en qualité d assujetti (voir points I A et II A ci-avant). La prestation de services fournie par l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole belge sera alors réputée se situer dans l Etat membre de son client. S il se trouve dans cette situation, l assujetti soumis au régime forfaitaire agricole doit reprendre dans son relevé intracommunautaire annuel le montant total des prestations de services de ce type qui sont effectivement taxées dans l Etat membre d imposition (Avant 2010, seules les livraisons intracommunautaires de biens sont reprises dans ce relevé) 7. Le relevé peut être déposé sur papier ou par voie électronique. 7 Voir article 53sexies, 1 er, du Code de la TVA 5