CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE

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1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE La Banque Audiovisuelle SAS édite le Portail Internet (ci-après, " le Portail Vodeo.tv " ou le " Portail ") et vous propose via le Portail la possibilité d'acheter des programmes audiovisuels (reportages, documentaires, etc. ) (ci-après le(s) " Programme(s) "). Les Programmes proposés sur le Portail peuvent être achetés, via différents Modes de Consommation (ci-après, le(s) " Mode(s) de Consommation ") à des prix distincts tels que : le visionnage illimité de Programmes (correspondant à un achat illimité, dont le régime est détaillé au paragraphe 6) la visualisation de Programmes (correspondant à une location 48H, dont le régime est détaillé au paragraphe 6) le Pass illimité (correspondant à un abonnement dont le régime est détaillé au paragraphe 6) Nous vous prions de noter que quelques-uns de nos Programmes peuvent ne pas être disponibles dans votre pays, notamment en raison des clauses de territorialité qui nous lient avec les producteurs. Le cas échéant, vous en êtes informé sur les fiches des programmes concernés par la mention suivante : " Désolés, mais nous n avons pas les droits de diffusion de ce programme dans votre pays". Vous reconnaissez être informé du fait qu'un crédit de compte ou un abonnement au Pass illimité ne peuvent être utilisés que dans le cadre des programmes dont nous avons les droits de diffusion dans votre pays. Pour accéder aux Programmes, vous devez avoir au préalable créé un compte client sur le Portail et avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'utilisation et de Vente du Portail et déclaré que vous les avez expressément acceptées au moment de la création de votre compte client. Vous déclarez avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'utilisation et de Vente présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toutefois, dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueilli l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et acheter des Programmes. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'utilisation et de Vente, lors de vos achats sur le Portail. C'est pourquoi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Programmes et à garder présent à l'esprit que les Programmes sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Programme est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font. 1

2 La Banque Audiovisuelle peut faire évoluer librement à tout moment les Conditions Générales d'utilisation et de Vente afin de les adapter aux évolutions des Modes de Consommation (location, achat illimité, pass illimité) et/ou de leur exploitation. Par conséquent, nous vous invitons à vous y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible en permanence en ligne sur le Portail. Vous êtes libre ensuite de ne pas acheter le(s) Programme(s) si les Conditions Générales d'utilisation et de Vente ne vous conviennent pas. Nous vous informons qu'à tout moment La Banque Audiovisuelle peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement un (ou des) Mode(s) de Consommation, et ce, sans avoir à vous en informer au préalable. 3- Equipement informatique et accès au Portail L'accès aux Programmes s'effectue à partir du Portail situé à l'adresse : Les informations techniques sont disponibles dans la rubrique «Aide» accessible depuis toutes les pages du Portail. La Banque Audiovisuelle ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique utilisé pour accéder au Portail. L'accès au Portail est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Vous reconnaissez être parfaitement informés des risques particuliers liés aux spécificités d'internet, des réseaux et notamment du fait que des informations relatives à des données personnelles vous concernant peuvent être captées et / ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles. L'achat d'un ou plusieurs Programmes(s) est conditionné par votre inscription au Portail. Vous devez donc vous inscrire et procéder à l'ouverture d'un compte client (ci-après, " Créer un compte "). Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier, d'acheter un ou plusieurs Mode(s) de Consommation, de gérer vos videos via le corner «Mes Videos», etc... Pour créer votre Compte, vous devez remplir le formulaire d'inscription que vous vous engagez à remplir correctement (informations non erronées, etc). Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces données personnelles ( , mot de passe, numéro de carte bancaire). Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Portail sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Vous êtes également responsable de l'usage par vous-même ou par tout tiers quel qu'il soit. Si vous vous apercevez qu'une utilisation frauduleuse de votre mot de passe a été effectuée, vous vous engagez à informer immédiatement La Banque Audiovisuelle. de l'utilisation non autorisée de votre Compte. Vous reconnaissez que les données enregistrées par le Portail constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées sur le Site. Vous reconnaissez la validité de la preuve électronique et des modalités d acceptation des présentes Conditions Générales sur le Portail, notamment telles que matérialisées par la case «J ai lu et j accepte les conditions générales de vente». 2

3 5. Protection des données personnelles Lors de votre inscription et de la création de votre Compte, vous serez amené à choisir et à indiquer des données personnelles et confidentielles, servant à La Banque Audiovisuelle à vous identifier lors de votre connexion au Portail ainsi que remplir des données personnelles et bancaires. Les données personnelles recueillies sur l utilisateur par VODEO.TV sont destinés à La Banque Audiovisuelle pour la gestion des commandes de l utilisateur, elles font l objet d un traitement informatique. La Banque Audiovisuelle est susceptible d adresser ou de faire adresser par ses prestataires à l utilisateur par courrier électronique, des informations permettant à l utilisateur de mieux connaître le service. En fonction du choix émis par l utilisateur, La Banque Audiovisuelle se réserve le droit, d exploiter les données transmises par l utilisateur lors de la création ou de la consultation de son compte à des fins de prospection et communication d offres commerciales, promotionnelles ou autres adressées par courrier électronique. En fonction du choix émis par l utilisateur, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection auprès d autres partenaires commerciaux et sociétés tiers. Conformément à la loi n du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations personnelles que vous avez indiquées lors de votre inscription fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). Vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, en cliquant sur la mention «Ecrire à Vodeo.tv» accessible depuis toutes les pages du site ou encore par courrier à l adresse postale suivante : La Banque Audiovisuelle Vodeo.tv 40 rue de Paradis Paris. Vos données sont susceptibles d'être transmises par La Banque Audiovisuelle à des sociétés partenaires de La Banque Audiovisuelle ou encore appartenant ou venant à appartenir au même groupe de sociétés que La Banque Audiovisuelle, notamment afin de vous permettre un accès ininterrompu à l offre Vodeo.tv ou afin de vérifier la véracité de vos données bancaires. Vous pouvez bien évidemment vous opposer à cette communication en vertu des règlementations applicables en envoyant un courrier électronique ou un courrier postal aux adresses mentionnées ci-dessus. Vous pouvez aussi lors de votre inscription ne pas cocher la case «Offres et promotions des partenaires Vodeo.tv». 6 - Description des modes de consommation Vous avez la possibilité d'acheter des Programmes via différents Modes de Consommation : L Achat illimité VOD Si vous souhaitez acheter en VOD un ou plusieurs Programme(s) via le streaming. Vous aurez la possibilité de le visualiser vos programmes sans limitation de temps ou de nombre, à partir de n importe quel ordinateur connecté au site internet Vodeo.tv (rubrique mes vidéos) Louer 48H VOD : Si vous souhaitez visualiser en «location» un ou plusieurs Programme(s) de votre choix, vous avez cette possibilité, à partir de n importe quel ordinateur connecté au site pour une période limitée à 48 heures à compter de la validation de votre commande par votre établissement bancaire. 3

4 o Une fois la commande validée, le Programme peut être visualisé, autant de fois que vous le souhaitez, pendant une durée maximale applicable à la Location VOD et reprécisée dans la page de commande : en tout état de cause limitée à 48 heures. L abonnement via le «Pass Illimité» : désigne une offre proposée en streaming temporaire composée de plusieurs programmes accessibles de manière indissociable moyennant le paiement d une redevance mensuelle et forfaitaire : 7,99 euros. Le Pass illimité permet de visualiser, au cours d un mois donné l ensemble des Programmes du catalogue disponible sur Vodeo.tv à l exclusion de certains Programmes qui seront notifiés sur la Fiche Programme et sur les players : en italique «Hors Pass Illimité». o Un fois abonné au «Pass Illimité», l utilisateur pour visualiser pourra visualiser les programmes en streaming à partir du portail Le Pass illimité est un abonnement renouvelable par tacite reconduction pour une période de même durée à la date anniversaire de l abonnement sauf si vous y mettez fin au plus tard vingt quatre (24) heures avant la fin de la période d abonnement en cours. En cas de résiliation de votre abonnement à l offre «Pass Illimité», la notification doit s effectuer à partir de votre compte Vodeo.tv en cliquant sur le lien «Je suis abonné au Pass illimité, voir détails > se désabonner». La prise en compte de la notification sera effective au terme de la période d abonnement en cours sous réserve d avoir résilié au moins vingt quatre huit (24) heures avant son terme. La résiliation prend effet au terme de la période d abonnement en cours et n entraîne aucun remboursement du prix de l abonnement à l offre «Pass Illimité». Tout mois glissant commencé sera dû. L ensemble des sommes versées au titre de l abonnement à l offre «Pass Illimité» resteront définitivement acquises à La Banque Audiovisuelle. Déroulement de la commande A compter de la création d un compte sur le site par l Utilisateur, ce dernier pourra passer commande selon les étapes suivantes : 1 - Choix du ou des Programme souhaité 2 - Choix du Mode de Consommation (Achat illimité, Louer 48H, Abonnement «Pass illimité», crédit de compte) 3 - Visualisation du récapitulatif de la commande avec le(s) programme(s) sélectionnés et le montant de la commande Validation de la commande (payer en un clic) Si vous ne procédez pas à la validation de votre paiement immédiatement la commande sera considérée comme annulée. Dès lors que l utilisateur a validé sa commande et que le paiement est confirmé, la commande de ce dernier est définitive et ne peut plus être modifiée ou annulée. 5. -Accès au programme Une fois votre commande validée, vous pourrez visualiser vos vidéos en cliquant sur le bouton "Mes vidéos " sur la page de validation de votre commande. Confirmation de la commande. Une fois votre commande validée par vos soins et enregistrée sur nos serveurs, un courrier électronique de confirmation récapitulant les caractéristiques de votre commande vous sera adressé à l'adresse électronique que vous avez indiquée dans le formulaire d'inscription. Nous vous conseillons d'imprimer et de 4

5 conserver ce courrier électronique qui constitue la preuve de votre commande et qui vous tiendra lieu de facture. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Programmes, vous serez prévenus par courrier électronique par nos services. Date de validation de la commande est la date du paiement par carte bancaire en ligne (si transaction acceptée) Disponibilité des Programmes Nos offres de Programmes et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Portail. La Banque Audiovisuelle se réserve le droit d'ajouter ou de supprimer des Programmes (ainsi que les Modes de Consommation sur lesquels ils sont disponibles) sur le Portail. Les Prix des Programmes sont disponibles sur : - les pages dédiées aux Programmes - le player du cover flow - les blocs de programmes présentant les contenus sur le Portail et sont indiqués en euros TTC. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des Programmes La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de l enregistrement de votre commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les modes de paiements disponibles sur le Portail sont les suivants : - Carte bancaire Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express etc), est accepté. Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires bancaires (Paybox/ CIC, ou autre acteur réputé). Votre commande sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé selon les standards communément acceptés par les professionnels réputés. Lors de votre inscription, vous devrez indiquer le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de votre carte. Ces données pourront être stockées (cryptées et protégées) sur les serveurs de La Banque Audiovisuelle et/ou son prestataire de paiement, pour les fins strictement nécessaires à l exécution des prestations/actes commerciaux prévus aux présentes, et conformément aux dispositions et normes légales et réglementaires uniquement. L utilisateur reconnaît la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de La Banque Audiovisuelle à due concurrence du montant total de sa commande, frais et TVA inclus. Une fois que les organismes bancaires partenaires ont donné l'autorisation de paiement par carte bancaire, votre compte bancaire sera immédiatement débité Le crédit de compte : Il existe 4 forfaits pour créditer son compte: - 10 euros - 30 euros - 45 euros - 75 euros 5

6 Vous pouvez ainsi créditer votre compte Vodeo.tv de différentes sommes. Les forfaits Vodeo.tv vous permettent de bénéficier de réduction qui vous seront créditées automatiquement dès l achat de forfaits. Ces réductions dépendent du montant des forfaits achetés. Par exemple : Si vous achetez un forfait de 10, Vodeo.tv vous offre 3, vous avez donc la possibilité d acheter 13 de programmes parmi l intégralité du catalogue. Le paiement par crédit de compte est accepté dès lors que l utilisateur a au préalable crédité son compte utilisateur de l un des 4 forfaits. Si le solde du compte de crédit est insuffisant pour acquérir tout Programme, vous avez la possibilité de compléter ledit solde du montant nécessaire en achetant un nouveau forfait ou en payant l intégralité de la somme directement avec votre carte bancaire (bouton «Payer en un clic»). Dans l hypothèse où vous choisissez de payer en un clic malgré un crédit de compte insuffisant, le solde du crédit ne sera pas modifié et votre compte bancaire débité de la somme indiquée sur la page de commande. Le paiement par crédit de compte est valable sur tout le site et dans la limite de la disponibilité géographique des Programmes telle que précisée aux paragraphes 4 et 5 du 1- Introduction. Vous avez la possibilité de consulter à tout moment l état de votre crédit de compte dans la rubrique «mon compte»accessible depuis toutes les pages du portail, ou sur la page de validation de commande. L utilisateur est libre de crédité ou re-crédité son compte à tout moment de la somme qu il désire parmi les 4 forfaits proposés. La durée de validité du crédit de compte, utilisé ou non est illimitée. L achat d un forfait est ferme et ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Un pass illimité ne peut être souscrit avec un crédit de compte. Le transfert de propriété des Programmes est subordonné au paiement du prix par le client. Le paiement sera réputé réalisé à l'encaissement effectif du prix par La Banque Audiovisuelle. La Banque Audiovisuelle se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours de traitement. La Banque Audiovisuelle, en collaboration avec le système Paybox/ CIC (ou tout système équivalent proposé par un autre intermédiaire de paiement retenu par La Banque Audiovisuelle), contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger La Banque Audiovisuelle de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, nos services pourront être amenés à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc... Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par courrier avec AR. Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est le partenaire de paiement concerné. Ce traitement automatisé de 6

7 données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La Banque Audiovisuelle est destinataire des données recueillies au sein du bon de commande. La non-transmission des données de votre bon de commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Le CIC (ou l intermédiaire de paiement concerné). Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité. Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : La Banque Audiovisuelle Service Clients VODEO.TV 40, rue de Paradis Paris Le Portail est sécurisé grâce à la technologie du système Paybox (ou tout système présentant des garanties équivalentes proposé par un autre intermédiaire de paiement retenu par La Banque Audiovisuelle). Après traitement automatisé et sécurisé de la commande du client, ce dernier a la possibilité de visionner les services commandés MODALITE DE LIVRAISON DES PROGRAMMES a) Modalité de livraison des Programmes sous forme d Achat Illimité VOD Suite au paiement et à l'acceptation de votre commande, vous devez retourner à «Mes Vidéos» (en cliquant sur le bouton " Mes vidéos " sur la page de validation de votre commande). Vous pourrez ainsi visionner en illimité le ou les Programme(s). b) Modalité de livraison des Programmes en Location 48H VOD sans Pass illimité Suite au paiement et à l'acceptation de votre commande, vous devez retourner à «Mes Vidéos» (en cliquant sur le bouton " Mes vidéos " sur la page de validation de votre commande). Vous pourrez ainsi visionner le contenu en cliquant sur le programme enregistré dans la rubrique «Mes Vidéos». c) Modalité d abonnement au Pass Illimité 7

8 Suite à votre abonnement au Pass Illimité, vous pourrez accéder à l ensemble du catalogue Vodeo.tv à l exclusion de certains Programmes qui seront notifiés sur la Fiche Programme en italique «Hors Pass Illimité». L ensemble des programmes loués via le «Pass Illimité» seront accessibles dans la rubrique «Mes Vidéos». La Banque Audiovisuelle peut faire évoluer librement les programmes disponibles ou non disponibles via le «Pass Illimité» Si pour une raison quelconque de connexion, l utilisateur ne peut procéder au téléchargement. Il peut contacter le service client en cliquant sur «Nous contacter» lien accessible depuis toutes les pages du site FACULTE DE RETRACTATION Le système mis en place, qui suppose une démarche active de la part de l utilisateur est en tous points conformes aux exigences requises en matière de vente à distance via Internet et à ce titre notamment aux articles L 111-1, L et L et suivants du code de la consommation et aux articles et du Code Civil, modifiés et/ou introduits par la loi n du 21 juin 2004 pour la confiance dans l économie numérique. En raison de la nature des prestations de services immatérielles fournies par Vodeo.tv dont l'exécution commence, avec l'accord de l'utilisateur, avant la fin du délai de rétractation légal de 7 jours, l'utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l'article L du Code de la consommation. Sont donc exclus du droit à la rétractation les modes de consommations et/ou produits suivants : Les actes d Achat Illimité VOD / Location 48H VOD et/ou Abonnement au «Pass Illimité» en raison de l immédiateté de l exécution de ces prestations Pour toute question ou demande de renseignements sur les Programmes ou pour toute réclamation relative au fonctionnement du site, à la conformité de la facture par rapport à la commande correspondante, vous devrez en informer La Banque Audiovisuelle par courrier électronique à l'adresse suivante : ou par les rubriques accessibles sur le Portail «Aide et Nous contacter». La Banque Audiovisuelle vous répondra dans les plus brefs délais aux questions ou demandes de renseignements. En cas de contestation sur les transactions commerciales passées et sur la justification des sommes dues, vous devrez adresser votre réclamation par courrier électronique à et ce dans un délai de soixante dix jours (70) à compter de la date de l'opération contestée. Votre demande sera examinée par La Banque Audiovisuelle et cette dernière fera ses meilleurs efforts pour vous répondre dans les plus brefs délais et pour vous apporter la solution la plus appropriée à votre cas. Toutefois, pour que votre demande soit valablement traitée, vous devrez impérativement nous communiquer les éléments suivants : - L'objet de votre réclamation ; - Votre adresse électronique que vous avez indiqués dans votre formulaire d'inscription ; - La date de la commande ; - Le titre du programme et le mode de visionnage choisi A défaut de l'un des éléments précités, votre demande ne sera pas traitée. Vous devrez également nous communiquer toute justification nécessaire à l'appui de votre demande. En cas de réclamation concernant les aspects techniques (difficulté de réception informatique des Programmes, difficulté de visionnage des Programmes, etc ), vous pourrez contacter La Banque Audiovisuelle à l'adresse suivante : 8

9 Toutefois, il vous est recommandé avant tout achat de Programmes de vérifier la compatibilité des Programmes avec votre matériel informatique. LA BANQUE AUDIOVISUELLE NE SERA PAS RESPONSABLE DES INCOMPATIBILITES DE VOTRE MATERIEL AVEC LE(S) MODE(S) DE CONSOMMATION CHOISI(S). 15 Engagements des Clients et Propriété Intellectuelle L'utilisation des Programmes est soumise aux dispositions de l'article L et 2 du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l'échange, la reproduction, la duplication, transmission distribution, à titre partiel ou total, des Programmes. Vous vous engagez à respecter ces dispositions quel que soit le Mode de Consommation sur lesquels ils vous sont fournis. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable de La Banque Audiovisuelle, est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez également avoir pris connaissance du fait que La Banque Audiovisuelle est libre de protéger les fichiers contre les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection RTMPS ou toute autre technologie communément acceptée par le marché. Vous reconnaissez également que cela peut avoir pour conséquence les contraintes d usage (limitation des Modes de Consommation ou modalités de visualisation etc.) énumérées aux présentes (notamment à l article 6). «Vodeo» «Vodeo.tv» et «La Banque Audiovisuelle» sont des marques déposées et éléments protégés. Il vous est en particulier interdit de diffuser de quelque manière que ce soit, le logo et ou le nom Vodeo et/ou La Banque Audiovisuelle ou des termes comportant le mot " Vodeo et/ou La Banque Audiovisuelle " sans l'autorisation expresse de La Banque Audiovisuelle. Le site est la propriété exclusive de La Banque Audiovisuelle, titulaire de l ensemble des droits afférents.plus généralement l ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, marques, logos et signes distinctifs utilisés dans les Programmes et/ou sur le Portail sont protégés. Tous droits de reproduction, transmission, ou autre diffusion de ces contenus sont strictement réservés à leurs auteurs et/ou autres ayants-droits. Vous vous engagez en conséquence à respecter ces droits et vous abstenir en particulier de toute action illégale qualifiable de contrefaçon. Le respect des présentes dispositions constitue une condition déterminante pour La Banque Audiovisuelle, qui se réserve la faculté de résilier le Compte et toute commande émanant d un Utilisateur ayant violé ces dispositions. Ceci étant sans préjudice de la faculté de La Banque Audiovisuelle et tous autres ayants-droits de poursuivre les contrevenants en justice. Sans préjudice de toute réglementation applicable, La Banque Audiovisuelle ne pourra en aucune hypothèse être tenue pour responsable d'un quelconque dommage accessoire, incident ou indirect subi par l'utilisateur et/ou tout tiers ou dommage subi par l'internaute et/ou tout tiers au titre du Contrat si ce dommage résulte, en tout ou partie, de l'action ou de l'omission de l'internaute et/ou de tout tiers. Le montant total de la responsabilité de La Banque Audiovisuelle envers l'internaute aux termes des présentes Conditions Générales d'utilisation et de Vente ne pourra en aucune hypothèse excéder la somme effectivement versée par l'internaute à La Banque Audiovisuelle au titre des présentes Conditions Générales pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu. En outre, il est expressément entendu que La Banque Audiovisuelle ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d'un quelconque dommage subi par le client et/ou tout tiers du fait : 9

10 - d'une quelconque incompatibilité technique entre les Programmes qui seront envoyés au client par La Banque Audiovisuelle et ses équipements audiovi suels et/ou informatiques; - d'une quelconque indisponibilité du Portail et d'une manière générale, de toute avarie technique ; - d'une quelconque indisponibilité de l'un des Programmes figurant sur le Portail ; - d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation. Des liens hypertextes proposés par La Banque Audiovisuelle peuvent renvoyer vers d'autres sites ou d'autres informations gérées par des sites partenaires. Dans la mesure où La Banque Audiovisuelle ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites partenaires, la responsabilité de La Banque Audiovisuelle ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. D'une manière générale, La Banque Audiovisuelle garantit que ses Programmes : - ne contiennent aucun élément contrefaisant ou susceptible de heurter la sensibilité du jeune public ; - ne contiennent pas des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination ; - ne contiennent pas de contenus à caractère pornographique, érotique ou autres et que ses Programmes sont conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers. Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents. L utilisateur a la possibilité avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l aide d une association de consommateur ou de tout autre conseil de son choix. 19 Editeur de service et Mentions légales 1) Editeur de service Conformément à l article 6 III de la loi n du 21 juin 2004 les mentions relatives à l identification de l éditeur du service sont les suivante : Conception et réalisation (La Banque Audiovisuelle) Directeur de la publication : Frédéric Sitterlé, Président Site hébergé par la société Typhon SAS au capital de Siège social : 17 rue Réaumur, Paris RCS PARIS B (+33) (0) ) Mentions légales 2010 Vodeo.tv L utilisation non autorisée de tout ou partie du contenu du présent site web dont tout élément textuel, image animées ou non, visuel ou autre est interdite. Site édité par La Banque Audiovisuelle 10

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