Mémorandum ANMC vs programmes «soins de santé et invalidité» des partis en vue des élections 2014

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1 Mémorandum ANMC vs programmes «soins de santé et invalidité» des partis en vue des élections Des soins de santé accessibles financièrement pour tous a) Un financement stable et solidaire avec des moyens suffisants Mémorandum ANMC cdh PS MR Ecolo Financement : - Financement structurel garanti pour continuer à offrir à tous un accès aux soins de santé et couvrir les nouveaux besoins. Bonne gestion : - Éviter les dépenses inutiles et superflues. Financement: - Consolider la caractéristique principale de notre système qui est que chacun contribue selon ses revenus et reçoit selon ses besoins. Cependant, afin de garantir pérennité et légitimité de ce volet de la sécurité sociale mais aussi pour freiner l évolution actuelle vers un système de santé à deux vitesses, le cdh sera attentif à ce que le critère de «besoin aux soins de santé» soit le seul utilisé pour déterminer l intervention offerte à chacun et non que cette intervention varie en fonction des revenus du bénéficiaire. Bonne gestion: - Éviter les «doubles paiements» liés aux contrats d assurance privés ou complémentaires. Financement: - Maintenir à au moins 3% la norme légale de croissance annuelle du budget des soins de santé pour la législature Garantir le financement des services transférés aux entités fédérées afin de leur permettre de mener à bien toutes leurs missions. Financement: - Veiller à ce que le coût de l hébergement en maison de repos ou en maison de repos et de soins reste accessible à tous. Financement: - Assurer un financement adéquat (de la sécurité social) Bonne gestion: - Concourir à une diminution des soins ou de la consommation de médicaments inutiles. 1

2 Mesures : - Dossier médical et pharmaceutique électronique - Meilleur conventionnement - Enrichissement de la nomenclature - Transparence des prix honoraires/ matériel - Baisse des prix et du volume des médicaments - Indicateurs de qualité - Combattre la fraude - Offre de soins intégrée (plus de généralistes, moins de services aigus) Mesures : - Revoir la nomenclature des soins en vue notamment de faire mieux correspondre les tarifs aux coûts réels. - Poursuivre la lutte contre la fraude sociale grave ou organisée, notamment dans le prolongement de l actuel «Plan d action gouvernemental» dédié à cette problématique. Mesures: - Mettre fin aux écarts de rémunération anormaux entre les spécialités médicales en revoyant la nomenclature pour mieux valoriser les actes intellectuels. Mesures: - Réviser la nomenclature des prestations de santé, pour la mettre à jour et pour qu elle corresponde mieux à la réalité d aujourd hui. Mesures : - Réviser la nomenclature ; afin de valoriser l acte intellectuel et simplifier les démarches administratives. - Lutter contre la fraude sociale 2

3 b) Améliorer l accessibilité financière des soins, surtout pour les plus vulnérables Memorandum ANMC cdh PS MR Ecolo Politique de santé globale : - Réduire les inégalités de santé Politique de santé globale : - Lutter contre les inégalités sociales de santé en renforçant les actions locales de santé. Politique de santé globale : - Mieux former les professionnels à la réduction des inégalités sociales de santé en élaborant un référentiel définissant les besoins de formation selon les catégories de professionnels ; - Établir une charte pour impliquer activement les autres secteurs (notamment l éducation, le logement, l emploi ) dans le développement d interventions utiles à la réduction des inégalités sociales de santé ; - Veiller à augmenter la participation des citoyens et des acteurs locaux du secteur social, de l enseignement, etc. dans les services universels et les programmes de promotion de la santé ; - Intégrer de manière explicite et structurelle les questions d inégalités sociales dans tous les dispositifs de santé ; - Conclure des partenariats entre les réseaux de lutte contre la pauvreté et les opérateurs de la promotion de la santé. Politique de santé globale : - Rompre le lien entre précarité et mauvaise santé - Poursuivre l amélioration de la qualité des logements 3

4 IM-TP : - Octroi automatique maximal de l IM - Application obligatoire du tiers payant social IM-TP; - Octroi automatique de l intervention majorée - Simplification administrative du tiers payant social IM-TP: - Identifier automatiquement, en collaboration avec l administration des finances (SPF Finances), les personnes susceptibles de bénéficier de l intervention majorée - Automatiser le tiers payant social grâce à la facturation électronique pour les patients précarisés (bénéficiaires de l intervention majorée ou du statut de malade chronique) IM-TP: - Revoir le caractère obligatoire du système de tiers payant prévu pour le 1er janvier Le médecin doit avoir la possibilité d appliquer le système du tierspayant face à des situations personnelles difficiles ou vis-à-vis de patients vulnérables. L application du système du tiers-payant doit éviter à la fois la surconsommation et la fraude grâce à l utilisation de la carte d identité électronique. - Accélérer et simplifier les démarches de remboursement. IM-TP: - Accorder le statut Omnio de manière automatique, sans formalité préalable complexe - Augmenter le taux de remboursement de la médecine générale pour les assurés aux faibles revenus 4

5 Malades chroniques : - enregistrement et remboursement éventuel des médicaments prescrits non remboursés (ou ev. admission dans le MAF) - remboursement à 75% du transport urgent de malades + meilleur remboursement du transport pour dialyse rénale - extension du remboursement des frais de transport - meilleur soutien des aidants proches Malades chroniques : - accorder une attention aux besoins médicaux des malades chroniques mais également à leurs besoins psycho-sociaux et à leurs objectifs de vie. - instaurer une meilleure prise en charge des frais liés à l équipement médical et aux aménagements des lieux de vie nécessités par la dépendance - Accorder un statut aux aidants proches Malades chroniques : - Instaurer un maximum à facturer pour le patient «chronique» et reconnaître le statut de malade chronique afin que celui-ci puisse bénéficier de certains droits ; - Créer, pour les patients chroniques qui marquent leur accord, un dossier médical électronique multidisciplinaire auquel l ensemble des prestataires de soins et pourront avoir accès, dans le respect de leurs compétences propres, afin de favoriser la prise en charge globale du patient chronique et le partage des données pertinentes ; - créer une fonction de coordinateur de première ligne, qui réalisera une analyse globale de la situation d un patient et proposera un plan d actions «sur mesure» qui corresponde aux besoins du patient chronique dans son environnement de vie ; - repenser les trajets de soins en tenant compte du fait qu un patient chronique est souvent atteint de plusieurs pathologies pour lesquelles il convient d avoir une approche globale du patient et de ses besoins ; - améliorer les échanges d informations entre l hôpital et la première ligne de soins afin de préparer le retour du patient dans les meilleures conditions par une fonction de liaison au sein de l hôpital. - reconnaitre les aidants proches et les familles des personnes en situation de handicap. Malades chroniques : - Soutenir les aidants proches en leur donnant l occasion de prendre du répit, de participer à un groupe de parole, de trouver un lieu de ressourcement, - créer un statut pour les aidants proches. Malades chroniques : - Ecolo entend mettre en place un cadre légal qui reconnaît le statut d aidant proche. - Soutenir les associations de soutien aux aidants proches - Étendre l'offre de répit. - Le transport spécialisé tant collectif qu individuel doit également être accessible matériellement et financièrement aux personnes à mobilité réduite, dans des horaires adéquats et en limitant autant que possible les contraintes liées au fait de devoir le réserver longtemps à l avance. 5

6 Prix et tarifs transparents : - Information préalable du coût et des alternatives pour le patient - Facture (montant total et montant payé par le patient) pour le patient et la mutualité Prix et tarifs transparents : - Informer les patients au préalable des coûts des soins de santé - Chaque patient devrait pouvoir recevoir de son médecin une facture avec le détail des honoraires - Au niveau des factures, permettre aux patients de connaître la nature des divers coûts des soins de santé Prix et tarifs transparents : - Créer un site internet qui permette à chaque patient de connaître le prix d une consultation chez le médecin qu il souhaite consulter ; - Améliorer l information lors de la première consultation par l obtention d un consentement écrit du patient pour la prise en charge par un prestataire non conventionné ; - Faire en sorte que tous les prestataires de soins (conventionnés ou non) donnent, obligatoirement, à chaque patient une facture claire et détaillée mentionnant les frais à sa charge (en ce compris les suppléments d honoraires) et à charge de la collectivité ; - Renforcer le rôle des mutualités en tant qu acteur de prévention grâce à une information complète sur les frais à charge du patient. Prix et tarifs transparents : - Assurer la transparence des montants réclamés et des suppléments ainsi qu une meilleure lisibilité des factures Prix et tarifs transparents : - Ecolo veut aller plus loin en obligeant les prestataires de soins à afficher leurs tarifs pour les prestations les plus courantes. - Le respect de l information des patients devrait être un critère de poids dans l évaluation de la qualité d un hôpital et dès lors dans son financement. 6

7 Assurance autonomie : - la MC présente les caisses de soins existantes (en Flandre) comme un guichet unique pour le citoyen, pour lui accorder tous ses droits à la protection sociale flamande sur la base des cotisations et de l indication : - la 6ème réforme de l État a vu la communautarisation de l Aide à la Personne Âgée (APA). C est une opportunité de mettre en place (en lien peut-être avec le BAP) les bases d une assurance dépendance à Bruxelles, en Wallonie ou en Communauté germanophone. La Mutualité Chrétienne demande aux entités fédérées de saisir cette opportunité afin de créer une assurance autonomie basée sur les principes de la sécurité sociale et non de l assistance sociale. Assurance autonomie : Pour répondre à l allongement de la vie, le cdh souhaite créer une assurance autonomie qui s articulera autour des principes suivants : - Intervenir en fonction de la situation de dépendance des personnes ; - Financer des services et du matériel en fonction des besoins et du lieu de vie choisi, aussi bien au domicile qu en hébergement ; - Octroyer des remboursements quels que soient les revenus et l âge des bénéficiaires. Assurance autonomie: - Développer un plan «grande dépendance» ; - Mettre en place une assurance autonomie comme c est le cas en Flandre Assurance autonomie : - Ecolo propose de mettre en place une réelle assurance autonomie complémentaire aux dispositifs de solidarité existant au plan fédéral et régional. L assurance autonomie permettrait une redistribution, sous forme d allocation mensuelle, aux personnes en état de dépendance. Sa gestion serait confiée aux interlocuteurs sociaux. 7

8 c) Soins dentaires : remboursement proactif Mémorandum ANMC cdh PS MR Ecolo Prévention dentaire : - Poursuivre la promotion de la prévention dentaire dès le jeune âge (essentiellement ménages moins aisés). Prévention dentaire: - Développer la prévention en matière dentaire dans le cadre scolaire ; - Mieux informer les familles concernant la gratuité des soins dentaires chez les dentistes conventionnés pour les moins de 18 ans. - Intégrer systématiquement des dentistes dans les maisons médicales (en plus des médecins, kinésithérapeutes et infirmier(e)s qui y exercent déjà actuellement) afin de renforcer l accès des personnes précarisées aux soins dentaires. Rien de précisé Meilleur remboursement : - Extension des groupes d âge pour extractions et soins parodontiques - Orthodontie pour enfants avec fente palatine - Personnes handicapées et âgées qui séjournent en centre Meilleur remboursement : - Mieux couvrir les soins dentaires dans l'assurance obligatoire, sans exclusion, sélection ou limite d'âge Meilleur remboursement : - Mieux rembourser les soins dentaires pour les patients précarisés (bénéficiaires de l intervention majorée ou du statut de malade chronique) - Mieux rembourser les soins dentaires préventifs et les prothèses dentaires pour les personnes qui en ont besoin. Meilleur remboursement : Le remboursement de ces prestations doit être renforcé 8

9 d) Plus de sécurité tarifaire à l hôpital Mémorandum ANMC cdh PS MR Ecolo Suppléments hospitaliers : - Interdiction des suppléments d honoraires en chambre double en hôpital de jour - Plafonnement légal des suppléments d honoraires en chambre simple à 100% Suppléments hospitaliers : - Intégrer la couverture de tous les frais d'hospitalisation en chambre à deux lits. L'intégration de ces frais d'hospitalisation dans l'assurance obligatoire coûte beaucoup moins cher que les primes payées aujourd'hui par les particuliers et les entreprises pour des assurances facultatives ; - Fixer un plafond pour les suppléments d honoraire en chambre à un lit, en couplant cette mesure à la réforme du financement des hôpitaux et en obligeant les assurances privées à diminuer leurs primes d hospitalisation. Suppléments hospitaliers : - interdire les suppléments d honoraires en chambres doubles et communes en cas d hospitalisation de jour ; - plafonner les suppléments en chambre simple ; - organiser des «revues par les pairs» pour objectiver et harmoniser la pratique de suppléments au sein de chaque hôpital. Rien de précisé Rien de précisé Matériel médical : - Reconfirmation dans la loi que le petit matériel est entièrement couvert par le BMF Matériel médical: - mieux rembourser les implants tout en en forfaitarisant le financement afin d avoir la garantie de payer le juste prix. Médicaments : - solidarisation des médicaments non remboursables via un montant fixe de 30 euros par admission pour chaque patient Médicaments: - financer forfaitairement tous les médicaments oncologiques afin d encourager le recours aux médicaments moins chers et afin que les ristournes négociées par les hôpitaux profitent à l assurance maladie, tout en permettant une croissance de cette classe de médicaments ; - responsabiliser l hôpital s il n atteint pas un quota d utilisation de nouveaux génériques et de médicaments biosimilaires. 9

10 Tarifs transparents : - Information préalable (en cas d admission prévue) sur les conséquences financières du choix de chambre - Discussion médecin-patient sur les aspects financiers d une intervention - Information uniforme sur le site web de l hôpital - Etablissement d un devis - Application du modèle légal de déclaration d admission Tarifs transparents: - Avant hospitalisation : informer le patient sur le coût lié au choix de la chambre ; - Inviter le médecin de l hôpital à discuter des coûts d une intervention avec son patient ; - Améliorer l information disponible sur les sites internet des hôpitaux au sujet des admissions. Tarifs transparents: - Permettre aux patients d obtenir un devis avant une hospitalisation en chambre particulière 10

11 2. Amélioration de la situation des personnes en incapacité de travail Mémorandum ANMC cdh PS MR Ecolo Indemnités : - Hausse de l indemnité minimale des chefs de ménage en invalidité jusqu au seuil de pauvreté - Octroi d au moins une indemnité de chef de ménage si les deux partenaires sont en invalidité Indemnités : - Relever le montant d indemnité minimale des personnes en incapacité de travail. - Relever tous les minimas sociaux au niveau du seuil de pauvreté. Indemnités : - Ecolo propose de porter les allocations au-dessus du seuil de pauvreté fixé à 60 % du revenu médian - Préserver le mécanisme d indexation des allocations sociales - Individualiser les allocations de remplacement de revenus Pécule de vacances : - pécule de vacances complet pour tous les invalides Allocations familiales : - majoration des allocations familiales complémentaires pour les invalides, de 100 euros/ enfant/ mois 11

12 Réintégration socioprofessionnelle : -Réintégration socioprofessionnelle des personnes en incapacité de travail et en invalidité (sans sanction financière) Amélioration des circuits administratifs : - Introduction obligatoire de la déclaration électronique par l employeur Réintégration socioprofessionnelle : - Lever les freins au retour au travail des personnes en incapacité pour permettre aux personnes en invalidité de reprendre le travail à temps partiel sans les pénaliser en cas de rechute ; et poursuivre la mise en oeuvre de l initiative «back to work» qui associe l INAMI et les services publics d emploi. Amélioration des circuits administratifs: - Rendre plus performant les circuits administratifs entre employeurs et mutualités Réintégration socioprofessionnelle : - Responsabiliser davantage les employeurs à réintégrer les travailleurs victimes d une incapacité de travail de longue durée en créant un système de bonus-malus sur les cotisations sociales pour inciter les employeurs à mener des politiques proactives de prévention et de réintégration, dans un cadre budgétairement neutre ; - Evaluer et développer les dispositifs «Back to Work» par les mutuelles et les partenaires (Forem, Actiris, Awiph, Inami ), toujours sur base volontaire ; - Supprimer la période d alignement de l indemnité d incapacité primaire sur l allocation de chômage qui est une «double peine» pour les demandeurs d emploi qui sont reconnus en incapacité de travail ; - entamer une réflexion sur la transition entre invalidité et chômage. Réintégration socio-professionnelle : - Elargir les possibilités de cumul entre, d une part, les allocations aux personnes en situation de handicap et les indemnités d invalidité et, d autre part, les revenus professionnels ; - Adopter des mesures destinées à éviter aux personnes en situation de handicap et invalides, une réduction de leurs droits aux allocations après une période de travail ; - Définir, en concertation avec les partenaires sociaux, des mesures permettant de promouvoir l emploi des personnes en situation de handicap et des invalides dans le secteur privé ; - Etablir une meilleure collaboration et articulation entre les services généraux (FOREM, Actiris, Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft (ADG), Maisons de l emploi, Missions régionales/locales pour l emploi, etc.) et les services spécifiques (service d accompagnement de l AWIPH par exemple) semble indispensable. - Développer le Job coaching pour faciliter/permettre réellement à une personne en situation de handicap d entrer sur le marché du travail et de s intégrer dans un nouvel emploi ; - Instaurer dans les administrations régionales et communautaires un mécanisme de sanction comparable à celui en vigueur au niveau fédéral pour l emploi de personnes handicapées : le cadre organique des différentes administrations régionales ou communautaires peut être réduit à concurrence du nombre d emplois nécessaires pour atteindre le quota. 12

13 3. Une politique de santé bien intégrée a) Meilleure organisation, revalorisation et confirmation du rôle de la médecin généraliste Mémorandum ANMC Collaboration 1 ère et 2 e ligne : - Le généraliste comme coordinateur cdh PS MR Ecolo Collaboration 1 ère et 2 e ligne : Renforcer le médecin généraliste dans son rôle de proximité et d orientation du patient vers les nombreux prestataires spécialistes Collaboration 1ère et 2e ligne; - Donner aux médecins généralistes les moyens d informer leurs patients sur les risques et de les accompagner dans les changements de leur état de santé afin de limiter les risques de maladies chroniques ou de freiner l évolution de maladies existantes. Collaboration 1ère et 2e ligne: - Rendre au médecin généraliste son rôle central dans le système de soins de santé - Promouvoir une organisation des prestataires de soins par territoires de santé, afin d assurer leur complémentarité et de valoriser, y compris financièrement pour le patient, le recours au médecin généraliste avant le spécialiste ou le service hospitalier DMG : - Introduction du DMG partagé, accessible au patient, aux prestataires de soins, aux médecins du travail et aux médecinsconseils DMG : - Développer via la plateforme "e-health" et le "réseau santé wallon" le dossier médical du patient afin que toutes les informations médicales du patient soient disponibles rapidement en ligne auprès du médecin généraliste ou spécialiste choisi par le patient. Rendre systématique l'inscription du patient au système hormis demande expresse de celui-ci. DMG : - Promouvoir l utilisation du dossier médical global tant auprès des médecins généralistes que des patients afin de renforcer le rôle du médecin généraliste comme interlocuteur privilégié du patient ; - Evaluer le système du module de prévention du dossier médical global, le «DMG+» ; DMG : - Accélérer la mise en place du Dossier Médical Global informatisé (DMGi) qui doit être l élément fédérateur pour le partage d information entre les différents acteurs impliqués dans les soins médicaux tel que le préconise le KCE - Offrir au patient et à ses aidants proches une information sur mesure, adaptée et de qualité via un accès à son propre dossier patient multidisciplinaire et à des sources d information de qualité. DMG : - la mise à disposition des informations du dossier médical partagé au service du dossier médical global et informatisé des patients, en relation avec le médecin généraliste. - Les patients doivent garder le droit de donner accès ou non à leur dossier médical - La prolongation automatique (administrative) du dossier médical global. 13

14 - Encourager les médecins généralistes à proposer le dossier médical global (DMG) et le DMG+ à leurs patients en vue de généraliser l utilisation de celui-ci Pratiques de groupe/ maisons médicales : - Moyens complémentaires de soutien des Pratiques de groupe et des maisons médicales, surtout dans les quartiers défavorisés Maisons médicales : - Promouvoir les Réseaux Multidisciplinaires Locaux et le développement des maisons médicales, en articulation avec les autres professionnels de la 1ère ligne, particulièrement dans les quartiers défavorisés ; - Il faut renforcer les centres de coordination de soins et d aide qui assurent aux patients une offre complète de prestations en fonction de leurs besoins Pratiques de groupe/ maisons médicales : - Soutenir les initiatives de pratique groupée (en maisons médicales ou en centres médicaux), permettant d offrir un encadrement pluridisciplinaire et d accroître la visibilité de la première ligne. -Etendre le plus rapidement possible à l ensemble du pays le numéro de téléphone unique 1733, qui oriente le patient vers l encadrement le plus approprié ; - Créer 45 postes de garde supplémentaires et renforcer d autres mesures de sécurité, là où cela s avère nécessaire, comme la présence d un chauffeur. - Soutenir la possibilité, pour les médecins généralistes, de conclure un accord avec un service d urgence pour qu il assure les gardes de nuit. Pratiques de groupe: - Encourager les associations de prestataires ; - Revoir l organisation de la garde en soutenant les initiatives locales proposées par les cercles de médecins généralistes Pratiques de groupe/ maisons médicales : - Soutenir les pratiques multidisciplinaires intégrant les professions de santé et psychosociales à l image des plannings familiaux ou des maisons médicales regroupant médecins et assistants sociaux par exemple - Renforcer les structures de soins de première ligne comme les maisons médicales, les lieux de soins infirmiers de proximité et les postes de garde collective, avec une centralisation des appels permettant directement d orienter les patients vers les urgences, le poste de garde ou le médecin généraliste. 14

15 Transferts entre secteurs : - vu le nombre limité de prestataires de soins : division des tâches, délégation des tâches ou basculement de certaines tâches - les moyens doivent aussi être basculés (ex. de l hôpital vers les soins à domicile) Transferts entre secteurs : - étendre les possibilités de délégations des soins infirmiers vers les aide-ménagères, familiales, garde-malade financer les heures dites inconfortables (début de journée, fin de journée, week-end, etc.) Transferts entre secteurs : - prendre en compte l organisation des soins et des aides à domicile sur le territoire dans la gestion et l organisation des soins dans les structures hospitalières - repréciser, au regard de l évolution culturelle, sociale et démographique, le rôle et les missions des différents intervenants de l ambulatoire (infirmière à domicile, médecin généraliste, etc.) et leur rapport avec les structures d hébergement et d hospitalisation 15

16 b) Favoriser le maintien à domicile Mémorandum ANMC cdh PS MR Ecolo Généralités : - La MC veut une société inclusive/intégrée pour les personnes en manque d autonomie (seniors, malades chroniques, personnes handicapées), avec des soins et des services adaptés, pour leur permettre de rester à la maison le plus longtemps possible. - Pour garantir l inclusion des personnes avec perte d autonomie, il ne suffit pas de répondre à leurs besoins. Il faut aussi satisfaire ceux des aidants proches, du personnel soignant et des structures d accueil qui les encadrent Généralités: - Renforcer les moyens des services d aide et de soins à domicile - Permettre aux personnes âgées de préserver leur autonomie en augmentant l offre de services agréés d aide aux personnes âgées en ce qui concerne l aide à la vie quotidienne et à la garde à domicile. Généralités: - Améliorer le mode de financement de l aide à domicile au profit des personnes qui en ont le plus besoin pour que chacun, quelle que soit sa situation, puisse rester le plus longtemps possible à domicile ; - Mieux financer les services qui viennent en aide aux populations défavorisées ; -Faire en sorte que les horaires inconfortables (prestations de soirée, de week-ends) des professionnels qui viennent en aide aux aînés soient financés de façon adéquate ; - Automatiser le plus possible les processus afin de limiter la charge administrative des travailleurs sociaux ; - Permettre à chacun d obtenir les conseils gratuits d un ergothérapeute pour aménager son domicile de façon adéquate (l offre existe déjà, il faut la renforcer) ; - Continuer à octroyer des aides à l aménagement du domicile ; - Adapter la politique du logement public pour rencontrer les besoins spécifiques des aînés à revenus modestes (logements adaptés et adaptables, au coeur des lieux de vie) ; Généralités: - Passer de la subvention des briques à la subvention des besoins des personnes. - Soutenir la création de logement pour personnes âgées en autonomie ou intergénérationnel (alternatives aux maisons de repos) ; - Encourager les aides à domicile Généralités: - Renforcer et structurer les soins de première ligne à domicile 16

17 Infirmiers à domicile : - Révision des prestations de soins à domicile et financement adéquat - Revalorisation de la profession - Les infirmiers doivent être engagés de manière plus ciblée Infirmiers (à domicile): - Renforcer la formation et le rôle des infirmiers et des aides-soignants - adapter, dans la nomenclature, le remboursement des soins infirmiers en fonction des besoins réels de la population dans un contexte d expansion des soins à domicile et proches du patient et revoir ainsi la délégation des tâches au sein des professionnels de la santé. Infirmiers (à domicile): - Revaloriser la profession et la rendre plus attractive (juste rémunération, simplification des contraintes administratives, mesures pour combiner vie de famille/ vie professionnelle) - Combattre toute discrimination dans le secteur de l art infirmier et en particulier à l encontre des praticiens indépendants ; - Valoriser de manière uniforme et claire les titres professionnels particuliers ; - Evaluer la mise en oeuvre des aides-soignants dans les soins à domicile et, le cas échéant, revoir la réglementation prévue à ce niveau afin d éviter un nivellement par le bas des soins infirmiers à domicile. - Favoriser le fonctionnement des structures à dimension humaine, constituées d indépendants motivés, et qui doivent pouvoir exister avec les grosses structures mutualistes ; - Privilégier une coordination externe des soins à domicile par opposition à une coordination dépendant d un organisme de tutelle. Infirmiers (à domicile): - Valoriser la fonction d infirmier et pallier la pénurie - Rehausser le niveau de base de la formation d infirmier et intégrer les soins à domicile dans la formation de base et les stages, complémentairement aux dimensions hospitalières ; - Ecolo propose également de revoir la répartition des actes entre médecins et personnel infirmier ainsi que leur rémunération par l INAMI car les soins infirmiers à domicile sont sous financés : de nombreuses prestations réalisées aujourd hui par des infirmières ne le sont plus par les médecins et les hospitalisations devenant de plus en plus courtes, il est demandé aux infirmières des prestations à domicile de plus en plus techniques et à haute responsabilité. 17

18 Télésurveillance : - Soutien financier des initiatives de télésurveillance Télésurveillance : - L assurance-autonomie pourrait intervenir par exemple pour les services de télévigilance Télésurveillance : - Continuer à promouvoir des dispositifs de télévigilance. Réforme de l État : - Coordination maximale entre l autorité fédérale et les régions pour que le transfert d un certain type de prise en charge se déroule au mieux, mais aussi pour faire correspondre au mieux l offre de soins aux besoins (ex. reconversion de lits aigus ne lits de rééducation) Réforme de l État : - Mettre en place une politique globale et transversale du handicap de grande dépendance à tous les niveaux de pouvoir de l Etat fédéral; Réforme de l État : - Mettre en place des processus automatiques pour permettre aux aînés wallons de se rendre, s ils le souhaitent, dans une maison de repos bruxelloise sans aucune difficulté administrative et vice-versa - Rassembler toutes les compétences liées aux aînés, à la santé et au handicap au sein d un même organisme d intérêt public pour favoriser les économies d échelle et la cohérence des politiques et offrir un guichet unique aux bénéficiaires ; -continuer à associer les partenaires sociaux et des secteurs (notamment les mutuelles, les prestataires de soins, les associations de patients) à la gestion de ces politiques afin qu ils puissent mettre leur expertise au profit de la continuité des prestations. Réforme de l État :: - Une valorisation des soins de proximité implique une association des structures et des services hospitaliers ainsi que des Maisons de Repos et de Soins (MRS) et des services de revalidation, afin d assurer une continuité des soins entre le milieu de soins et le domicile. Ce lien est d autant plus important que la durée des hospitalisations est de plus en plus réduite. 18

19 c) Plus grande attention aux soins de santé mentale Mémorandum ANMC Généralités : - Renforcement de l offre, en particulier pour l accueil des enfants et des jeunes dans un centre. Soins ambulatoires : - Intégration des acteurs des soins à domicile dans un réseau - Soutien (financier) desdits projets art. 107 cdh PS MR Ecolo Généralités : - Lancer les carrefours de la santé mentale pour savoir établir un cadastre des nouveaux besoins et des recommandations de création de nouveaux types d offres et de services - Renforcer l offre de soins de santé mentale, en priorité par la poursuite du développement des soins psychologiques (notamment à domicile) et déployer l offre de soins de santé mentale aux jeunes notamment dans un partenariat renforcé avec les services de la jeunesse et les écoles. Généralités : - poursuivre la réforme du secteur de la santé mentale en l étendant aux enfants et aux adolescents afin de venir en aide aux jeunes dans leur milieu de vie. - poursuivre le développement des services de santé mentale dans les zones qui en sont dépourvues. Généralités : - Renforcer les services de santé mentale existants, afin que ceux-ci répondent aux besoins de la population cible ; - Revoir également la programmation de certaines infrastructures de santé mentale notamment Généralités : - Développer une politique intégrée en santé mentale - Faciliter l accès aux soins de santé mentale - Créer de nouvelles habitations protégées Soins ambulatoires : - Pour Ecolo, il est indispensable que le développement de services et de soins ambulatoires soit autonome par rapport aux institutions hospitalières. - C est à partir des services de santé mentale et de première ligne (généralistes, maisons médicales ) que les équipes d accompagnement ambulatoire doivent être mises sur pied. 19

20 Psychothérapie : - Remboursement de la psychothérapie et protection du titre de psychothérapeute Psychothérapie : - Récolter des statistiques relatives aux consultations chez les psychothérapeutes afin de mieux connaître le public concerné et d élaborer un projet pilote de remboursement des consultations ; Psychothérapie : - La formation en psychothérapie est pour nous une compétence spécialisée dont l accès le plus naturel est soit une formation en master en psychologie soit une formation de médecin spécialiste en psychiatrie. - Un Conseil fédéral de la psychothérapie doit être créé. Psychothérapie : - La reconnaissance des psychothérapeutes constitue également une condition d accès à ces soins et à l accompagnement des patients. 20