LES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES EXPORTATRICES ET LES SOCIETES D INSPECTION AVANT EMBARQUEMENT : POUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE

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1 LES RELATIONS ENTRE LES ENTREPRISES EXPORTATRICES ET LES SOCIETES D INSPECTION AVANT EMBARQUEMENT : POUR UNE PLUS GRANDE TRANSPARENCE Rapport présenté par Monsieur Philippe PINON au nom de la Commission du Commerce International et adopté par l'assemblée Générale du 14 juin 2001

2 PRISE DE POSITION En 1965, la Société Générale de Surveillance (SGS) lançait le premier programme de vérification des importations, reposant sur une inspection avant expédition effectuée dans le pays de provenance des marchandises, pour le compte d un gouvernement étranger (le Zaïre). A l origine, le programme ne comprenait que le contrôle de la qualité, de la quantité et du prix des marchandises importées. Aujourd hui, l inspection avant expédition concerne une quarantaine de pays émergents ou en transition et couvre un champ d application plus large (admissibilité à l importation, vérification de la valeur en douane, classification douanière des marchandises, etc.). Bien que pouvant être perçu comme un obstacle aux échanges, la pratique des inspections a néanmoins été légitimée lors des dernières négociations commerciales multilatérales du GATT. Un accord spécifique prend, en effet, acte de cette procédure, reconnaît qu elle reste nécessaire en raison des insuffisances douanières des pays demandeurs et en encadre l exercice pour la rendre compatible avec les règles du GATT. L instauration de principes n a pas empêché l apparition de difficultés relationnelles et organisationnelles dans sa mise en œ uvre. Les exportateurs, considérant toujours cette procédure comme une gêne, alourdissant la mise en œ uvre des relations contractuelles et entraînant souvent des retards dans l expédition de leurs marchandises, oubliant, peut-être un peu vite, que le contrôle préalable de leurs exportations permet une accélération du dédouanement à destination et assure, à long terme, un assainissement des pratiques douanières locales. Consciente des difficultés rencontrées par les entreprises et à l heure où les contrôles de la qualité des produits risquent d exploser, à la demande des consommateurs eux-mêmes échaudés par les scandales alimentaires et poussés à plus d exigences éthiques (défense de l environnement), la CCIP préconise des améliorations dans les relations entre les sociétés d inspection en cours de forte diversification et les entreprises exportatrices. Le rapport s articule autour de trois idées : mieux utiliser les informations recueillies par les sociétés d inspection, évoluer vers un partenariat entre les exportateurs et les sociétés d inspection, envisager un règlement simple et rapide des conflits éventuels. A. Les sociétés d inspection doivent devenir de véritables sources d information internationale qu elles ne mettent pas suffisamment en avant 1. Elles devraient, alors, être répertoriées comme organismes de promotion du commerce international. Cela implique qu elles participent à la préparation des séminaires et missions organisés par les principaux organismes d appui au commerce international. En contrepartie, elles doivent pouvoir «profiter» des structures des organismes d appui pour se faire mieux connaître. 2. Elles doivent proposer leurs informations aux PME exportatrices, gracieusement chaque fois que cela leur est raisonnablement possible. 2

3 B. Les sociétés d inspection doivent évoluer pour être considérées comme des partenaires plutôt que comme des censeurs, à condition d introduire quelques améliorations 1. La désignation de responsables «infos, premiers contacts» au sein de chacune des sociétés d'inspection susceptibles de donner des renseignements sur les contrats en cours (avec renvoi sur le site Internet), le déroulement d une inspection, les marchandises soumises et celles exemptées. 2. Des rapports plus transparents avec l entreprise et notamment lors des contrôles de la valeur en douane dans lesquels la société d inspection donnerait ses conclusions à la fois à l exportateur et au gouvernement qui l a mandatée. 3. La mise en place de procédures plus simples comme la création d attestations de conformité à long terme ou des visites allégées dans le cadre d exportations partielles ou répétitives, mais également plus sûres grâce au renforcement de la valeur juridique de l'attestation délivrée par la société d'inspection. 4. Une information plus précise quant à la mise en œ uvre ou à l interruption des contrats d inspection. C. Enfin, les sociétés d inspection devraient accepter le recours à la médiation L accord sur l inspection avant expédition a prévu une procédure de recours auprès de l OMC qui n a jamais fonctionné faute de demande et en raison d un coût exorbitant. Il conviendrait d envisager le recours à la médiation telle que proposée par la CCIP (Centre de médiation et d arbitrage de Paris). 3

4 SOMMAIRE PRISE DE POSITION 2 INTRODUCTION 6 I CARACTERISTIQUES DE L INSPECTION AVANT EXPEDITION 7 A Les acteurs 7 1. Pays imposant cette obligation 7 2. Sociétés mandatées 8 3. Opérateurs concernés 8 B Les produits 8 1. Caractéristiques 8 2. Valeur de l expédition 9 C L étendue des contrôles 9 1. Qualité et quantité 9 2. Prix du marché à l exportation 9 3. Valeur en douane et la classification 9 D Les coûts 10 II AVANTAGES ET CONTRAINTES DE L INSPECTION AVANT EXPEDITION 11 A Pour le pays importateur : des avantages La sauvegarde des réserves en devises étrangères Une amélioration des droits et taxes collectés à l importation L importation de marchandises de qualité Une vérification de la bonne application des règles nationales et internationales relatives aux échanges extérieurs Une assistance technique aux douanes étrangères Des services additionnels pour améliorer la gestion des importations Une modernisation des procédures douanières Une contribution à la régulation du commerce international La facilitation des opérations internationales 12 B Pour les exportateurs : des contraintes mais aussi des avantages Pour l exportateur, il s agit, a priori, d une contrainte Pourtant, l inspection peut être un atout pour l exportateur 13 4

5 III DIFFICULTES POSEES PAR LA MISE EN PLACE ET LE DEROULEMENT D UNE INSPECTION 14 A Les démarches préalables L ordre d inspection 14 2 La demande d information 14 B Le déroulement d une inspection Modalités pratiques d une inspection physique 15 2 Contrôle des prix et valeur en douane 17 C Les recours contre les sociétés d inspection Les recours internes 17 2 L ultime recours devant une entité indépendante 18 IV PROPOSITIONS D AMELIORATION 19 A Les sociétés d inspection doivent devenir de véritables sources d information internationales qu elles ne mettent pas suffisamment en avant Elles devraient, alors, être répertoriées comme organismes de promotion du commerce international Elles doivent proposer leurs informations aux PME, a priori gracieusement 20 B Les sociétés d inspection seront alors à considérer comme des partenaires plutôt que comme des censeurs, à condition d introduire quelques améliorations La désignation de responsables «info, premiers contacts» Des rapports plus transparents avec l entreprise La mise en place de procédures plus simples Une information plus précise quant à la mise en œuvre des procédures 21 C Enfin, les sociétés d'inspection devraient accepter le recours à la médiation 22 ANNEXES 23 ADRESSES UTILES 29 5

6 INTRODUCTION En 1965, la Société Générale de Surveillance (SGS) lançait le premier programme de vérification des importations, reposant sur une inspection avant expédition effectuée dans le pays de provenance des marchandises, pour le compte d un gouvernement étranger (le Zaïre). A l origine, le programme ne comprenait que le contrôle de la qualité, de la quantité et du prix des marchandises importées. Il s agissait, essentiellement, de sauvegarder les réserves en devises étrangères des pays importateurs. Aujourd hui, l inspection avant expédition couvre un champ d application plus large (admissibilité à l importation, vérification de la valeur en douane et classification douanière des marchandises, calcul des droits et taxes). Les programmes d inspection font d ailleurs souvent partie des programmes d ajustement structurel mis en place par la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international. Ces organismes encouragent, en effet, les gouvernements emprunteurs, en Afrique notamment, à recourir à l inspection avant expédition afin d assurer une meilleure gestion des importations et de suppléer aux carences de l infrastructure douanière locale. Cette activité a été prise en compte lors des dernières négociations commerciales multilatérales. Un accord spécifique (accord sur l inspection avant embarquement ) a été élaboré et s applique désormais à toutes les sociétés d inspection opérant dans les pays membres de l Organisation mondiale du commerce (OMC). Le préambule de cet accord prend acte de cette activité, reconnaît qu elle est nécessaire mais qu elle doit s inscrire dans «un cadre convenu de droits et d obligations» afin de la rendre compatible avec les principes du GATT ( 1 ). Malgré ce cadre de l OMC, la pratique révèle des difficultés de mise en œ uvre, comme en atteste un récent sondage effectué par la CCIP auprès d entreprises exportatrices ( 2 ). Pour prendre la mesure de cette activité, afin d y apporter des suggestions, le présent rapport se décomposera de la façon suivante : - les caractéristiques de la procédure d inspection avant embarquement ; - ses avantages pour le pays importateur et ses contraintes et avantages pour l exportateur ; - les difficultés susceptibles de survenir dans la mise en œ uvre de la procédure, difficultés corroborées par notre enquête CCIP et, - enfin, des propositions d amélioration. Si ces propositions concernent, en premier lieu, les relations entre les sociétés d inspection et les exportateurs, elles peuvent être transposées aux activités de diversification de ces sociétés qui risquent d'exploser dans le contexte actuel. En effet, face aux nouvelles exigences des consommateurs en matière de qualité et de traçabilité des produits notamment alimentaires (crises de la «vache folle» de la dioxine, de la fièvre aphteuse) et à l heure où de nombreux mouvements anti-mondialistes s élèvent contre les conséquences néfastes d un libéralisme soi-disant trop peu soucieux des droits de l homme (exploitation de la main d œuvre des pays en développement) ou de l environnement, les sociétés d inspection, déjà présentes dans l analyse, les tests et la certification de produits vont être de plus en plus sollicitées par les entreprises, toujours plus exigeantes en matière de qualité des produits qu elles fabriquent, qu elles achètent ou qu elles vendent et, de plus en plus, sensibles aux risques environnementaux. Il conviendra, alors, d établir un véritable code de relations commerciales similaire à celui que nous proposons pour les entreprises exportatrices soumises à inspection obligatoire. ( 1 ) General agreement on tariffs and trade. ( 2 ) Plus d une centaine d entreprises, sur un mailing de 2000 entreprises exportatrices, ont répondu au sondage sur l inspection. 6

7 I - CARACTERISTIQUES DE L INSPECTION AVANT EXPEDITION L inspection avant expédition a pour objet la réalisation, pour le compte d Etats ou autres entités publiques ou privées, de toutes opérations relatives au contrôle qualitatif et quantitatif ainsi qu à la vérification du prix de tous biens et marchandises de quelque nature que ce soit, tant à l importation qu à l exportation ainsi que de tous services en rapport avec ces activités ( 3 ). A. Les acteurs L Etat qui souhaite un contrôle de ses importations va lancer un appel d offre pour choisir l une des sociétés spécialisées dans le contrôle des marchandises avant expédition. Un contrat est ensuite conclu entre un représentant du gouvernement étranger et la société retenue, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans. Les conditions de l inspection font l objet d une publication officielle dans le pays imposant l inspection (un décret, la plupart du temps). Ces conditions, diffusées aux importateurs locaux, s imposent aux exportateurs vendant sur ce pays. 1 - Pays imposant cette obligation Près d une quarantaine de pays ont recours à cette procédure. Outre les pays africains et d Amérique latine, quelques pays d Asie et de l Est exigent désormais cette formalité. Il s agit, essentiellement, de pays pauvres qui souffrent d une faible infrastructure douanière ne permettant pas une collecte satisfaisante des droits de douane. Or, ces droits de douane représentent, généralement, une part essentielle de leurs revenus. La liste des pays est fluctuante. La plus récente est reprise en annexe 1. Il convient de souligner qu un pays peut mandater plusieurs sociétés d inspection et les répartir géographiquement en fonction de ses zones d approvisionnement (cas du Kenya). Il peut, également, arriver que plusieurs sociétés aient été retenues pour un même pays d importation (cas de l Argentine). Dans ce cas, le choix de la société d inspection est souvent laissé à l importateur. Il ne faut pas confondre ce type d activité avec le contrôle de conformité aux normes du pays acheteur, pratique qui se développe actuellement parallèlement ou à la place du contrôle pré-embarquement sur une dizaine de pays (Russie, Roumanie, Arabie saoudite, Argentine ). La liste des pays imposant un contrôle de conformité se trouve en annexe 2. ( 3 ) Dans le cadre de ce rapport, ne seront traitées que les inspections dites «gouvernementales», c est-à-dire imposées par les importateurs locaux d un certain nombre d Etats. Sont donc exclus : - les inspections imposées par des importateurs privés à leur propre initiative. Si, dans ce cadre, la procédure d inspection est identique à celle imposée par une entité publique, elle en diffère sur trois aspects, premièrement, l importateur impose une société d inspection, deuxièmement, le coût des prestations de cette dernière est supporté par l exportateur, troisièmement, le contrôle porte sur la quantité et sur la qualité et non sur le prix ; - le contrôle des exportations des pays imposant une inspection avant expédition. Les sociétés de contrôle avant expédition peuvent, en effet, proposer aux pays qui les sollicitent des services additionnels tels que la mise en œ uvre de programmes de promotion et de gestion de leurs exportations. 7

8 2 - Sociétés mandatées Les sociétés d inspection sont des entités privées, indépendantes, membres de la Fédération internationale des sociétés d inspection (IFIA en anglais) ( 4 ) dont elles respectent le code de bonne conduite. Elles sont également soumises aux prescriptions d un accord spécifique, conclu dans le cadre des dernières négociations commerciales multilatérales, et qui est entré en vigueur le 1 er janvier Elles s engagent, ainsi, à en respecter les diverses prescriptions quant au caractère non discriminatoire des inspections, au lieu du contrôle, aux normes d inspection, à la transparence, à la protection des renseignements commerciaux confidentiels, aux conflits d intérêts, aux retards, aux procédures de vérification des prix et aux possibilités de recours contre elles. Les sociétés opérant dans ce domaine travaillent dans le monde entier. Elles ont, par ailleurs, bien d autres activités. Les principales sont décrites en annexe Opérateurs concernés Les importateurs Tous les importateurs des pays imposant une inspection avant expédition doivent faire inspecter les marchandises achetées à l étranger. Certaines catégories en sont, néanmoins, exemptées. Il s agit, en général : - des entités centralisées et décentralisées de l administration publique nationale ; - des corps diplomatiques et consulaires étrangers ( 5 ) ; - des organismes internationaux ainsi que des organisations non gouvernementales ( 6 ) ; - des importateurs achetant des produits non soumis à inspection (voir plus loin). Les exportateurs Toutes les entreprises exportant vers des pays imposant une inspection avant expédition doivent respecter cette exigence. Certaines en sont, néanmoins, exemptées si : - les produits sont eux-mêmes exclus de l inspection (voir plus loin) ; - les acheteurs sont eux-mêmes exemptés de la procédure de contrôle (voir ci-dessus). B. Les produits 1 - Caractéristiques L inspection concerne la vente ferme de biens de consommation et de biens d équipement neufs ou d occasion. Elle peut inclure certaines prestations de services, dans le cas de vente d usines (frais d études et de conception, mise en service ). Les exportations temporaires de marchandises dans le cadre d une participation à une exposition à l étranger, par exemple, peuvent être concernées par l inspection préalable à l embarquement. ( 4 )The International federation of inspection agencies, voir coordonnées dans la rubrique «Adresses utiles». ( 5 ) Lorsqu ils achètent pour leurs besoins propres. ( 6 ) Voir note ci-dessus. 8

9 Les dons provenant de gouvernements étrangers ou d organisations internationales au profit d organisations humanitaires locales reconnues d utilité publique, sont exemptés. Par contre, certains organismes d aide internationale comme La Croix rouge, l UNICEF, Handicap international souhaitent que l aide octroyée soit soumise à inspection préalable. Selon les exigences du pays importateur, l inspection peut s appliquer à l ensemble des biens importés ou à certaines catégories d entre eux. Dans la plupart des contrats, on retrouve une liste, plus ou moins standard, de produits exemptés. Il s agit, des objets d art, de l or et des pierres précieuses, des munitions et des armes (autres que de chasse et/ou de sport), des explosifs et des articles pyrotechniques Il convient d y ajouter les envois par colis postaux quel que soit le produit expédié, ce qui exempte du contrôle les marchandises exportées par les sociétés de fret express. 2 - Valeur de l expédition Le contrat d inspection prévoit généralement de s appliquer à partir d un seuil de valeur qui intègre ou non, selon les contrats, le coût du transport et de l assurance des marchandises jusqu au pays de destination. Par exemple, sur l Angola, l inspection s applique à partir de USD CIF ( 7 ) tandis que, sur l Equateur, elle est déclenchée à partir de USD FOB ( 8 ). Cette règle connaît, néanmoins, des exceptions. Ainsi, le Bangladesh impose une inspection préalable indépendamment de la valeur de l expédition. Cette absence de seuil existe, également, dans d autres contrats pour certains produits (cas des véhicules pour le Pérou) ou peut être liée à certains modes d envois ; ainsi la Sierra Leone et la Tanzanie font inspecter toutes les marchandises envoyées par conteneurs complets. Les seuils de valeur sont répertoriés dans le tableau de l annexe 1. C. L étendue des contrôles Elle varie en fonction des exigences du gouvernement mandataire. 1 - Qualité et quantité Il s agit de vérifier que la marchandise expédiée est bien conforme en matière de qualité et de quantité aux documents contractuels, et en conformité avec la réglementation du pays d importation (normes, étiquetage, ). 2 - Prix du marché à l exportation Il s agit, généralement, d éviter la surestimation du prix, synonyme, éventuellement, de fraude. 3 - Valeur en douane et la classification douanière Il s agit de détecter une sous-estimation de la valeur sur laquelle sont basés les droits de douane ou une classification douanière erronée qui aura la même conséquence. Si les autorités locales le souhaitent, la société d inspection peut, en outre, calculer éventuellement les droits et taxes à l importation. Peuvent également être vérifiées : l éligibilité des marchandises à l importation (prohibitions, restrictions) et les marchandises exemptées d inspection. ( 7 ) Abréviation anglaise de l incoterm «coût, assurance et fret» qui signifie que le vendeur doit conclure à ses propres frais le contrat de transport et souscrire l assurance. ( 8 ) Abréviation anglaise de l incoterm «franco bord» qui signifie que le vendeur a rempli ses obligations quand la marchandise passe le bastingage. 9

10 D. Les coûts Les honoraires, dus à la société d inspection, sont à la charge de l importateur ou du gouvernement du pays d importation. Certains coûts peuvent, néanmoins, être à la charge de l exportateur dans les situations suivantes : - si l inspecteur de la société se déplace sans pouvoir effectuer l inspection ; - si, après accord avec l exportateur, la société d inspection effectue le contrôle mais ne reçoit pas ultérieurement l ordre d inspection du pays d importation ; - si une deuxième inspection est nécessaire, notamment lorsque la première n a pas été satisfaisante ( 9 ). Par ailleurs, les coûts afférents à la présentation des marchandises pour l inspection tels que le déballage, le remballage, la fourniture de matériel de pesage, les échantillons, les tests d usine... sont à la charge de l exportateur. ( 9 ) Si la société de contrôle a noté une divergence dans la qualité ou dans la quantité des produits, il faudra organiser une nouvelle inspection sauf si l importateur accepte les marchandises telles quelles. 10

11 II - AVANTAGES ET CONTRAINTES DE L INSPECTION AVANT EXPEDITION L inspection avant embarquement a pour objectif de suppléer aux carences des pays importateurs en matière de contrôle des marchandises importées. Elle permet, également, de protéger l exportateur contre des réclamations concernant la qualité ou la quantité des marchandises vendues et, par ce biais, maximise la confiance entre les partenaires commerciaux. A. Pour le pays importateur : des avantages 1 - La sauvegarde des réserves en devises étrangères L inspection permet de détecter : - une éventuelle surfacturation des prix pratiqués par l exportateur avec la complicité de l importateur (versement de commissions occultes) ou à son encontre ; - une divergence de qualité ou de quantité avec le prix annoncé. 2 - Une amélioration des droits et taxes collectés à l importation L inspection tente d éviter une sous-évaluation des prix ou une mauvaise classification douanière entraînant : - une réduction des droits et taxes douaniers ; - une concurrence déloyale à l encontre de l industrie locale. 3 - L importation de marchandises de qualité L inspection physique a pour but : - de garantir la conformité des marchandises aux documents commerciaux contractuels en termes de qualité et de quantité ; - d éviter l entrée de marchandises défectueuses. 4 - Une vérification de la bonne application des règles nationales et international relatives aux échanges extérieurs La société mandatée peut être amenée à vérifier la compatibilité d une opération d importation avec la législation locale et, en particulier, si : - les marchandises importées sont ou non prohibées dans le pays d importation ; - elles respectent les règles locales en matière d emballage et d étiquetage ; - elles sont conformes aux normes locales ou internationales ; - l importateur est bien habilité à exercer son activité. 11

12 5 - Une assistance technique aux douanes étrangères La société d inspection va : - mettre en place un programme de taxation douanière, selon la réglementation en vigueur dans le pays demandeur ; - utiliser des procédures informatisées pour faciliter la collecte des statistiques douanières ; - transmettre aux autorités un outil performant d analyse des flux. 6 - Des services additionnels pour améliorer la gestion des importations L Etat qui a fait appel à une société d inspection peut demander des services complémentaires tels que : - une inspection à destination ; - la gestion des conteneurs ; - le contrôle des entrepôts sous douane. 7 - Une modernisation des procédures douanières Les sociétés mandatées transfèrent leur technologie et s efforcent de former les personnels douaniers locaux. Par ce biais, l inspection avant embarquement permet de moderniser les procédures douanières et d accroître ainsi les revenus des Etats bénéficiaires de l inspection. 8 - Une contribution à la régulation du commerce international La mise en œ uvre de la vérification des importations s accompagne de mesures qui contribuent à la régulation du commerce international, l inspection préalable à l importation réduit les délais de dédouanement et diminue ainsi les coûts d immobilisation des marchandises. 9 - La facilitation des opérations internationales L établissement de règles douanières clairement définies et appliquées rigoureusement encourage les échanges commerciaux ainsi que les investissements étrangers. B. Pour les exportateurs : des contraintes mais aussi des avantages 1 - Pour l exportateur, il s agit, a priori, d une contrainte Il s estime désarmé devant ce qui semble constituer l application d une législation étrangère sur son propre territoire et qui entraîne différents problèmes : - l inspection complique et alourdit l opération d exportation en ajoutant une procédure (intervention d une société extérieure dans ses locaux) ; - elle peut être source d incertitude quant à l éligibilité de la marchandise à la procédure ; - elle peut entraîner des conflits entre les parties lorsque l importateur a oublié d informer l exportateur de cette obligation ; 12

13 - elle est considérée comme une ingérence dans les activités de l entreprise exportatrice ; - elle est susceptible d entraîner des retards de livraison ; - et finalement, elle entraîne des dépenses supplémentaires même si elles sont supportées majoritairement par l importateur. 2 - Pourtant, l inspection peut être un atout pour l exportateur : L inspection des marchandises peut faciliter son exportation : - le contrôle des marchandises dans les locaux de l entreprise peut aider l exportateur à éviter toute réclamation ultérieure de la part de l importateur quant à la qualité ou à la quantité vendue ; - la vérification des documents d exportation permet de contrôler leur conformité aux termes de la commande et facilite le règlement de celle-ci notamment en cas d utilisation du crédit documentaire ; - les marchandises sont dédouanées plus rapidement et à leur juste valeur ; - les exportateurs bénéficient d un recours contre la société d inspection ; - enfin, la confiance entre l exportateur et l importateur est renforcée par l intervention d une société indépendante. 13

14 III - DIFFICULTES POSEES PAR LA MISE EN PLACE ET LE DEROULEMENT D UNE INSPECTION La mise en œ uvre d une inspection nécessite des démarches administratives préalables de la part de l importateur et de la société d inspection. Son déroulement, qui répond à un certain nombre de règles prévues dans l accord sur l inspection avant expédition, est susceptible d engendrer des difficultés pour l exportateur. A. Les démarches préalables 1 - L ordre d inspection Dans la majorité des cas, l importateur informe l exportateur que l inspection est une condition de la commande. Il doit, ensuite, remplir un ordre d inspection. Celui-ci mentionne la description, la valeur des marchandises et son code douanier, les nom et adresse de l exportateur et de l importateur, le pays de provenance des marchandises. L original est remis au bureau local de la société d inspection mandatée, accompagné d une copie de la commande ou de la facture pro forma émanant de l exportateur, au moins 21 jours avant la date d expédition. Le bureau local transmet une copie de l ordre d inspection au bureau de la société de contrôle situé dans le pays de l exportateur. 2 - La demande d information Après réception de l ordre d inspection, une demande d information est envoyée à l exportateur. Cette demande comporte des rubriques relatives à la nature des marchandises, son prix, la date d inspection souhaitée et le lieu du contrôle. Elle doit être complétée par l exportateur et renvoyée à la société mandatée accompagnée de divers documents : contrat de vente, ou offre et confirmation de commande, lettre de crédit, facture pro forma, description détaillée ou spécification des produits, liste de colisage, rapports d essai, tarifs de prix à l exportation Attention, si l importateur ne déclenche pas l inspection par méconnaissance ou par oubli, il revient à l exportateur d actionner la société de contrôle compétente. L inspection pourra être effectuée mais l attestation de vérification ne pourra être délivrée tant que la société d inspection n aura pas reçu l ordre d inspection. Résultats de l enquête CCIP L enquête montre, que dans la majorité des cas, les entreprises ont bien été informées par leurs importateurs et/ou par la société d inspection qu un contrôle pré-embarquement était nécessaire. On constate, néanmoins, qu une partie des entreprises sondées ont recours à d autres sources d information comme la Chambre de commerce et d industrie de Paris ou, dans une moindre mesure, les transitaires, ce qui témoigne d une bonne collaboration avec les sociétés d inspection. Dans quelques cas, les sociétés n ont cité que la revue «L Exportation» de la Chambre de commerce et d industrie de Paris. Aucune n a déclaré chercher l information sur Internet. 14

15 B. Le déroulement d une inspection 1 - Modalités pratiques d une inspection physique La demande d inspection Dès réception de la demande d information, la société mandatée se met en rapport avec la personne désignée pour arrêter les modalités de l inspection. Le lieu de l inspection Si l accord du GATT prévoit que l inspection est faite prioritairement dans le pays d expédition, il retient également, le pays de fabrication des marchandises en raison de la nature complexe de celles-ci. Par ailleurs, les entreprises doivent s assurer que les marchandises sont présentées dans un endroit approprié (lieu de production, entrepôt, port d embarquement) en fonction du type de contrôle requis (test de fonctionnement, échantillonnage ). La date d inspection Les entreprises sont incitées à fixer une date en donnant un délai à la société d inspection. En cas d urgence, la société de contrôle fait tout son possible pour répondre à la demande de son client. Le contenu et les modalités de l inspection physique La société d inspection vérifie que la quantité et les caractéristiques des marchandises présentées à l inspection sont conformes à la commande ou au contrat. Pour ce faire, elle va utiliser différents moyens (données de fabrication, test, analyses, échantillons ). Le résultat de l inspection physique Lorsque l inspection est terminée, le résultat est communiqué à l exportateur. Si celui-ci est «satisfaisant», l exportateur procède à l expédition à condition qu il n y ait aucun problème du point de vue du prix ou de l admissibilité de la marchandise à l importation. S il est «sous réserve», cela signifie que certaines conditions doivent être remplies (tests ou analyses satisfaisants). S il est «non satisfaisant», l attestation de vérification ne pourra être délivrée que si la divergence est levée ou si le pays d importation émet un avis d acceptation. 15

16 Résultats de l enquête CCIP Concernant les relations entre les sociétés d inspection et les entreprises exportatrices, l enquête révèle un taux de satisfaction très élevé et ce, quelle que soit la taille de l entreprise. Trois ou quatre exportateurs ont déclaré avoir de mauvaises relations avec les sociétés d inspection et, en particulier, avec les inspecteurs qui «manquent de flexibilité». Malgré de bonnes relations, un peu moins de la moitié des grandes entreprises et un peu moins du quart des PME ont, tout de même, déclaré quelques difficultés dans l organisation du contrôle. On peut les résumer ainsi : Concernant les inspecteurs, les critiques concernent : le manque de disponibilité ; le manque de souplesse ; des relations décousues ; le manque d organisation dans les rendez-vous ; des problèmes pour obtenir la confirmation des dates d inspection. Concernant le contrôle lui même, celui-ci met en évidence trois problèmes Les délais considérés comme : trop longs pour obtenir une inspection entraînant des retards dans le transport ; inadéquats avec un transport aérien. Les démarches rendues difficiles par : l éloignement de la société d inspection ; le manque d information concernant la rédaction des formulaires, les différents délais à respecter, la liste des documents nécessaires ; la coordination de l inspection avec l empotage et le plombage des conteneurs par la société d inspection ; le surcroît de travail administratif. L organisation interne de la société d inspection critiquée pour : ses circuits administratifs ; son manque de communication interne ; des retards dans l émission des attestations ; des demandes de renseignements prématurées Deux critiques sont plus spécifiques au groupe des PME : - manque d information sur le déroulement de la procédure, sur le montage du dossier d inspection ; - difficultés pour faire coïncider le contrôle, l empotage et le plombage d un conteneur. Enfin, les PME ont souligné la lourdeur de la procédure. 16

17 2 - Contrôle des prix et valeur en douane La détermination d un prix à l exportation Elle est demandée par les pays dotés de réglementations des changes. Dans ce cadre, il s agit de préserver les devises du pays concerné en évitant les surfacturations de prix. C est pourquoi la société mandatée a pour mission de déterminer si la valeur de la facture correspond à un prix export usuel, en utilisant diverses sources d information et en ajustant le prix pour tenir compte des conditions de livraison, du volume, des rabais Si le prix est nettement supérieur à la limite raisonnable du prix du marché à l exportation tel que déterminé par la société d inspection, l exportateur aura la possibilité d argumenter. Cependant, si l opinion de la société d inspection demeure inchangée, il devra modifier le montant de sa facture. Ce type de contrôle est en voie de diminution. Il concerne quelques pays comme l Angola et le Mali. Les autres pays demandent un contrôle de la valeur en douane. La détermination de la valeur en douane La plupart des pays souhaite, en effet, un contrôle de la valeur en douane pour préserver leurs revenus douaniers. C est sur cette valeur que sont calculés les droits et taxes à l importation. Dans ce cadre, la société d inspection va utiliser l une des deux méthodologies en vigueur. Il s agit, d une part, de la définition de la valeur de Bruxelles et, d autre part, du code d évaluation du GATT. La première est, de moins en moins utilisée, avec l entrée en vigueur de la seconde. Lorsque la société mandatée formule un avis à des fins uniquement douanières, elle ne demande pas à l exportateur de modifier sa facture. Dans ce cas, l attestation de vérification remise à l importateur mentionnera d une part, les prix facturés et, d autre part, un avis de la société d inspection sur la valeur en douane. La classification douanière Il s agit de vérifier l adéquation entre la description du produit exporté et sa nomenclature douanière pour éviter une fraude aux droits et taxes par un classement volontairement erroné. C. Les recours contre les sociétés d inspection Si l exportateur est en désaccord avec les conclusions de l inspecteur, il bénéficie d un double niveau de recours prévu par l accord sur l inspection avant embarquement. De son côté, l importateur peut, de façon plus informelle, contester les résultats de l inspection. 1 - Les recours internes Au niveau de la société SGS prise en exemple, l exportateur, mécontent de l inspection physique, s adressera, tout d abord, au directeur du bureau qui a effectué l inspection, puis au directeur général national de la société, en remplissant un formulaire particulier. L importateur, contestant la valeur en douane, s adressera, de son côté, au bureau local de la société d inspection, puis directement aux douanes locales. 17

18 2 - L ultime recours devant une entité indépendante Celle-ci est constituée d un fonctionnaire de l OMC assisté de la Fédération internationale des sociétés d inspection et de la Chambre de Commerce Internationale. Ce recours est original dans la mesure où il s adresse aussi bien aux Etats qu aux particuliers. Les différends sont soumis à des experts désignés et non à des juges ; ce qui signifie que la procédure n est pas judiciaire. En revanche, les décisions sont contraignantes. A l heure actuelle, aucun différend n a été tranché par cette instance. Résultats de l enquête CCIP Dans l enquête menée auprès des entreprises, une seule entreprise répond par l affirmative précisant que ses clients (c est un transitaire) interviennent auprès des bureaux locaux des entreprises d inspection, deux d entre elles (une grande entreprise et une PME) se sont plaintes d un désaccord avec la société d inspection qui a débouché sur une impasse, les sociétés d inspection ayant choisi de ne pas répondre. Une troisième société ne comprend pourquoi l inspection a été déclarée conforme en France et non conforme à l arrivée. Les entreprises ne semblent pas avoir envisagé d exercer un recours auprès de l OMC ou être au courant de son existence. 18

19 IV - PROPOSITIONS D AMELIORATION De nombreux pays, émergents ou en transition, recourent à la pratique du contrôle préalable des marchandises importées pour suppléer aux carences du système douanier local. Cette pratique est légitime et ne peut, pour l instant, qu être acceptée par les exportateurs. La contrainte pour l exportateur due au contrôle préalable est, en contrepartie, un avantage pour les importateurs, qui bénéficient d'un dédouanement accéléré de leurs marchandises et profiteront de l assainissement, à plus ou moins long terme, des pratiques douanières locales. En effet, l activité des sociétés d inspection dépasse le simple contrôle des marchandises pour s étendre à la mise en place de règles ou de techniques qui tendent à l application stricte de la réglementation douanière locale et à sa modernisation. Depuis peu, elles se sont «engouffrées» vers un nouveau marché : le contrôle (à la charge des exportateurs) de la conformité des produits aux normes locales prioritairement à la demande des pays de l Est. Elles sont, par ailleurs, de plus en plus, sollicitées par les entreprises, toujours plus soucieuses de la qualité de leurs produits ou services ou de l impact des fabrications sur l environnement. Enfin, les sociétés d inspection vont être amenées à jouer un rôle de plus en plus important dans la détection et la prévention de la contrefaçon de même que dans les fraudes commerciales, en particulier, en matière d origine des produits. C est par ces nombreuses activités qu elles améliorent les échanges commerciaux au bénéfice des entreprises, pas toujours conscientes de l éventail des missions proposées par ces sociétés. On peut presque leur reprocher une trop grande discrétion et peut-être un manque de transparence à l égard des entreprises notamment exportatrices. Il semble, cependant, qu elles souhaitent, aujourd hui, se faire connaître. Dans une étude parue, en 1999, dans le Moniteur du commerce international ( 10 ), ces sociétés d inspection se plaignaient du manque d articles paraissant à leur sujet dans la presse économique internationale comme dans d autres secteurs. Elles n ont pas non plus de presse spécialisée. Pourtant, ce sont des sociétés largement mondialisées. Ainsi, la société SGS gère-t-elle un réseau de 850 bureaux et filiales et de 340 laboratoires répartis dans 140 pays. Leur taille et leur compétence devraient en faire des partenaires des entreprises exportatrices, mais également de l ensemble des entreprises. Il suffira, pour cela, d adapter les propositions ci-dessous. A. Les sociétés d inspection doivent devenir de véritables sources d information internationale qu elles ne mettent pas suffisamment en avant 1 - Elles devraient, alors, être répertoriées comme des organismes de promotion du commerce international pour la partie de leur activité relative à l inspection avant embarquement. Leur participation aux comités régionaux d exportation pourrait leur permettre de s impliquer dans les activités des principaux organismes d appui au commerce international (missions, séminaires ), de mieux comprendre l activité de ces derniers et de leur apporter un appui précieux en matière d information ou de logistique grâce à leurs implantations à l étranger. A l inverse, elles pourraient profiter des structures des organismes d appui pour organiser des réunions d information ou des séminaires de formation sur le thème de l inspection dans le but de «démythifier» leur sphère d activité. La participation de ces sociétés à diverses manifestations internationales s impose. A titre d exemple, on peut citer le salon «Export /Expat» qui se tient tous les ans au CNIT et qui permet aux entreprises exportatrices ( 10 ) M.Theulet «Sociétés de contrôles, craintes, respectées, indispensables», Le MOCI, 18 novembre

20 de rencontrer les différents organismes d aide et de conseil au commerce international. Les participations de la société Veritas, l année dernière et de SGS, cette année sont des exemples à suivre pour les concurrents. 2 - Elles doivent proposer leurs informations aux PME exportatrices, a priori gracieusement Grâce à leurs bureaux à l étranger, elles sont susceptibles d apporter des informations fiables et pointues aux entreprises exportatrices qu il s agisse de l existence de licences, de produits prohibés, de documents accompagnant les marchandises, de droits et taxes A titre d exemple, la société Cotecna va mettre progressivement en ligne des informations relatives aux droits et taxes à l importation des pays pour lesquels elle est mandatée. Cette information complétera ou confortera celle que les entreprises «glanent» via leurs contacts personnels ou via le système public. Les sociétés d inspection doivent faire connaître cette opportunité aux entreprises. B. Les sociétés d inspection seront alors à considérer comme des partenaires plutôt que comme des censeurs, à condition d introduire quelques améliorations 1 - La désignation de responsables «infos, premiers contacts» au sein de chacune des sociétés Dans leur activité de contrôle préalable des marchandises, les sociétés d inspection doivent respecter l accord spécifique sur l inspection avant expédition introduit lors des dernières négociations commerciales multilatérales du GATT. Cet accord impose un certain nombre d obligations aux sociétés de contrôle. Parmi ces principes, on retiendra la nécessité d informer l exportateur sur la procédure. Les sociétés ont fait de gros efforts en la matière. Les fiches, les guides se sont développés pour informer, au mieux, les entreprises concernées. Depuis peu, chacune des sociétés a créé ou développé un site Internet sur lesquel sont répertoriés les contrats en cours. Cette information reste, néanmoins, insuffisante comme l atteste l enquête CCIP réalisée auprès d une centaine d entreprises. Chaque organisme doit développer l information et désigner des collaborateurs susceptibles de donner des renseignements sur : - les contrats en cours (avec renvoi sur le site Internet ) ; - le déroulement d une inspection, plus précisément, les délais à respecter, les différents documents à remplir et à fournir. Parmi les réponses à l enquête, une entreprise suggère «un questionnaire et une liste complète des documents à fournir ainsi qu un planning précis et cohérent pour chaque dossier», une autre insiste sur la difficulté de remplir certains documents ; - les marchandises soumises, les seuils à partir desquels l inspection devient obligatoire en insistant sur le fait que ces seuils sont imposés par les gouvernements étrangers et non par la société d inspection ; - les marchandises exemptées (or, pierres précieuses ), les cas particuliers (dons, produits d occasion, envois partiels ) ; - les risques encourus notamment en cas d oubli de l inspection ou de fractionnement de la facture pour éviter l inspection. Pour prendre un exemple, le gouvernement péruvien a décidé d instituer des amendes aux exportateurs vendant systématiquement le même produit, à un même importateur, sur une longue période pour des montants inférieurs au seuil de déclenchement de l inspection. Cette politique de communication se met progressivement en place dans les sociétés d inspection. Elle doit être accélérée. Outre un meilleur accueil aux entreprises, la personne désignée sera susceptible d écarter les demandes infondées. 2. Des rapports plus transparents avec l entreprise 20