memo Entreprise en faillite : et maintenant?

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1 memo Entreprise en faillite : et maintenant?

2 Table des matières Entreprise en faillite : et maintenant?... 4 Qui est qui lors d une faillite?... 6 Que devez-vous faire?... 7 Que faut-il indiquer sur votre déclaration de créance?... 7 Que se passe-t-il après l établissement de la créance?... 8 Que paie le Fonds de Fermeture?... 8 Le solde de votre créance est supérieure aux montants maximums... 9 Que recevez-vous réellement?... 9 Que se passe-t-il si vous devenez chômeur?... 9 Que signifie «travailler pour le curateur»? Qu en est-il de votre régime de chômage avec complément d entreprise (anciennement, prépension)? Reprise de l entreprise après faillite Quelles sont les conséquences pour le travailleur? Reprise «dans le délai» Conséquences pour le travailleur Qu en est-il des sommes qui vous sont dues? Reprise «hors délai» Qu en est-il des sommes qui vous sont dues? Qu en est-il de votre régime de chômage avec complément d entreprise? Ai-je droit à l indemnité «de transition»? Conditions Que trouve-t-on dans cette brochure? Cette brochure porte sur les dispositions légales en matière de faillite. Si vous avez encore des questions, prenez alors contact avec votre délégué SETCa ou votre section qui vous apportera l aide voulue.

3 Entreprise en faillite : et maintenant? Vous êtes impliqué comme employé dans la faillite de votre société. La grande question est: «Et maintenant?». Ce texte tente d y apporter une réponse succincte.

4 Qui est qui lors d une faillite? La faillite est prononcée par le Tribunal de Commerce du lieu où l employeur avait son siège social. Le jugement déclaratif de faillite est publié au Moniteur Belge. En première instance, ce jugement désigne un curateur qui est la figure centrale dans la procédure entière. C est ce dernier qui assurera la gestion des biens du failli, la notification aux créanciers, le recouvrement des créances, la liquidation de la faillite et, éventuellement, le paiement entier ou partiel des dettes du failli. Ce jugement désigne, outre un curateur, un juge-commissaire qui se voit attribuer une fonction de surveillance. Comme syndicat, nous devons négocier avec le curateur, car c est lui qui décide de poursuivre ou non les activités de l entreprise et/ou de rechercher un repreneur. Il peut aussi arrêter l activité et licencier les travailleurs. Avec lui, nous négocierons aussi un outplacement. Le curateur assure également le traitement administratif de votre dossier (établissement des documents pour le chômage, remise des fiches fiscales, état de salaires ). Il vérifiera également les créances que nous allons introduire pour vous et les approuver ou non. Que devez-vous faire? Dès que vous savez que l entreprise est en faillite, le mieux est de prendre contact au plus vite avec votre syndicat. Vous trouverez les coordonnées de votre régionale en couverture arrière de cette brochure. Votre syndicat vous communiquera ensuite la date, le lieu et l heure auxquels la créance sera établie. Cette créance vous permet d obtenir ce qui vous est dû par le biais du fonds de fermetures des entreprises. Ce fonds a été créé pour indemniser les travailleurs en cas de faillite. Que faut-il indiquer sur votre déclaration de créance? En principe, toutes les indemnités dont votre employeur vous était redevable au moment de la faillite doivent être mentionnées dans la déclaration de créance. Ce document peut comprendre entre autres les indemnités suivantes : les arriérés de salaire, le salaire pour les jours fériés, le salaire pour les heures supplémentaires, les pécules des vacances (uniquement pour les employés puisque les pécules des vacances des ouvriers sont payés directement par la caisse de vacances), les frais de déplacement, les indemnités de vêtements, l indemnité de rupture, l indemnité d éviction, le complément d entreprise (anciennement, indemnité complémentaire de prépension), etc. 6 setca Memo Entreprise en faillite : et maintenant? Entreprise en faillite : et maintenant? Memo setca 7

5 Conseil pratique : il est important que vous communiquiez au SETCa toutes les informations nécessaires pour établir votre déclaration. Pour cela, nous avons besoin des données concernant votre salaire horaire, votre salaire mensuel, votre fonction dans l entreprise avant la faillite ou encore votre ancienneté. C est pourquoi il est important de nous remettre votre contrat de travail, vos feuilles de paie, etc. Pour effectuer un calcul correct des sommes à réclamer, nous devons être en possession d un dossier complet. Les documents justificatifs pourront être annexés à la déclaration et transmis au curateur. Dès que votre déclaration est complétée et signée, nous la transmettons au greffe du Tribunal de Commerce. Que se passe-t-il après l établissement de la créance? La créance est déposée au Tribunal de Commerce et au Fonds de Fermeture des Entreprises. Le tribunal de Commerce fait enregistrer la créance dans le «passif privilégié». En d autres termes, comme travailleur, vous faites partie des créanciers privilégiés et vous serez donc l un des premiers à avoir droit aux sommes qui vous sont dues. Ceci ne signifie pas que vous recevrez tout ce que l on vous doit. Le Fonds de Fermeture des Entreprises paiera ces indemnités après une période d environ un an et demi. Que paie le Fonds de Fermeture? En cas d insolvabilité de l employeur, les travailleurs touchés par une faillite de leur entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions et dans certaines limites, d une garantie du Fonds de Fermeture des entreprises. En cas d insolvabilité de l employeur, la garantie du Fonds de Fermeture peut porter sur des indemnités contractuelles (arriérés de salaires, indemnités de préavis, prime de fin d année...), sur le complément d entreprise ainsi que sur l indemnité dite de fermeture. Celle-ci s élève à 153,80 (01/12/2012) par année d ancienneté dans l entreprise (avec un maximum de 20 ans). Les travailleurs de 45 ans et plus ont droit en outre au même montant ( 153,80) par année au-delà de 45 ans. Le montant total est plafonné à bruts par fermeture et par travailleur. Le solde de votre créance est supérieure aux montants maximums... Dans ce cas, le solde de votre créance reste enregistré dans la «passif privilégié» de la faillite. S il reste de l argent après le paiement des «premiers privilégiés» comme les créanciers hypothécaires, le curateur distribuera cette somme proportionnellement entre les travailleurs ayant encore un solde à percevoir. C est ce que l on appelle l attribution d un dividende. A noter cependant que ceci peut prendre quelquefois plusieurs années. Que recevez-vous réellement? la demande introduite auprès du Fonds de Fermeture mentionne des montants bruts, mais le Fonds ne verse que des montants nets. Il convient donc d en déduire les cotisations sociales et le précompte professionnel ; en cas d indemnités de fermeture, les cotisations de sécurité sociale ne doivent pas être payées. Le précompte professionnel s élève à 11%. Que se passe-t-il si vous devenez chômeur? Si vous devenez chômeur par suite de la faillite, vous devez faire établir au plus vite votre dossier de chômage auprès de votre section locale de la fgtb. Vous devez apporter les documents suivants: la carte d identité et le carnet de membre du syndicat ; la lettre de préavis ; le formulaire de chômage C4 si vous l avez déjà reçu ; le numéro de compte bancaire ou postal. Vous devriez ensuite recevoir normalement des allocations de chômage dans l attente de l intervention du Fonds de Fermeture des Entreprises. 8 setca Memo Entreprise en faillite : et maintenant? Entreprise en faillite : et maintenant? Memo setca 9

6 Il convient toutefois de prendre en compte que ces montants seront déduits du montant de l indemnité de préavis que vous recevrez finalement du fonds. Que signifie «travailler pour le curateur»? Dans certains cas, le curateur vous demandera de travailler temporairement pour lui (par ex. pour terminer les commandes encore en cours). Le curateur peut d abord vous licencier et vous recevrez ensuite un (nouveau) contrat à durée déterminée. Le curateur vous paie mensuellement pour la période d emploi. Les indemnités qui vous sont dues dans le cadre de la faillite subsistent. En d autres termes, il faut malgré tout faire établir une créance au moment de la faillite, que vous continuiez à travailler pour le curateur ou non. Parfois, le curateur ne vous licencie pas et vous laisse d abord travailler dans les liens du contrat initial. Le licenciement n intervient que plus tard et vous devrez malgré tout introduire une créance pour les montants qui vous sont dus au moment de la faillite. Cette méthode est rarement appliquée, mais elle existe. Qu en est-il de votre régime de chômage avec complément d entreprise (anciennement, prépension)? Si vous étiez déjà chômeur avec complément d entreprise, vous receviez une indemnité complémentaire à l allocation de chômage de l employeur, c.-à d. le complément d entreprise. C est le Fonds qui assume cette tâche en cas de faillite de l employeur. Si vous pouvez partir en régime de chômage avec complément d entreprise sur la base d une convention collective de travail, le Fonds interviendra également pour le complément d entreprise. Le complément d entreprise est calculé comme suit: salaire net allocations de chômage 2 Attention! Pour le calcul du salaire net, le salaire brut est plafonné à 3.771,64 bruts/mois ( montant indexé au au 01/12/2012). 10 setca Memo Entreprise en faillite : et maintenant? Entreprise en faillite : et maintenant? Memo setca 11

7 Reprise de l entreprise après faillite Une reprise après faillite signifie qu un nouvel employeur rachète la société (ou une partie de celle-ci) après sa mise en faillite.

8 Quelles sont les conséquences pour le travailleur? Il convient ici d établir une distinction entre une reprise «dans le délai» et une reprise «hors délai». Reprise «dans le délai» Ceci signifie que la reprise de la société intervient dans les 6 mois à compter de la date de la faillite et que comme travailleur, vous êtes repris dans les 6 mois à partir du rachat de la société. Il est important de savoir que l employeur n est pas obligé de vous reprendre en votre qualité de travailleur. Et comme travailleur, vous n êtes pas obligé de travailler pour le nouveau propriétaire de la société. Conséquences pour le travailleur Votre reprise «dans le délai» en tant que travailleur a certaines conséquences. L employeur doit reprendre votre ancienneté. D autres conditions de travail peuvent être renégociées. Reprise «hors délai» Si le nouveau propriétaire reprend la société et/ou le personnel «hors délai», il n a pas la moindre obligation à l égard des travailleurs. Le nouveau propriétaire n est pas obligé de vous reprendre. Il n a pas d obligations non plus en ce qui concerne les anciens droits et avantages auprès de l employeur précédent. Si vous êtes repris «hors délai» par le nouveau propriétaire, il s agit d un tout nouvel emploi. Qu en est-il des sommes qui vous sont dues? Vous introduisez à cet égard une créance au Fonds de Fermeture des Entreprises. Vous ne pouvez pas prétendre à une allocation de transition (voir ci-après) mais vous conservez votre droit à une indemnité de rupture. Qu en est-il des sommes qui vous sont dues? Une créance est introduite au Fonds de Fermeture des Entreprises pour le solde qui vous est dû auprès de l ancien employeur, comme indiqué plus haut dans cette brochure. Vous pouvez toutefois prétendre également à une «allocation de transition» dans le cadre d une reprise «dans le délai» (voir ci-après). Vous recevez cette allocation pour chaque mois passé au chômage entre la date de la faillite et le date de votre reprise «dans le délai». L allocation est payée par le Fonds de Fermeture des Entreprises la période maximale au cours de laquelle vous pouvez bénéficier de cette allocation complémentaire s élève à 12 mois: le montant maximum que vous pouvez recevoir est plafonné à bruts. Il importe de savoir qu en cas de reprise «dans le délai», vous perdez votre droit à l indemnité de rupture. 14 setca Memo Entreprise en faillite : et maintenant? Entreprise en faillite : et maintenant? Memo setca 15

9 Qu en est-il de votre régime de chômage avec complément d entreprise? Dans ce cas précis, peu importe que la reprise ait eu lieu «dans le délai» ou «hors délai». si vous étiez déjà en régime de chômage avec complément d entreprise, vous continuerez de recevoir le complément d entreprise. Celui-ci sera payé par le Fonds de Fermeture des Entreprises ; si vous étiez déjà en préavis, mais que votre employeur tombe en faillite avant que vous ne partiez effectivement en régime de chômage avec complément d entreprise, vous ne perdez pas le droit au complément d entreprise. Celui-ci sera payé par le Fonds de Fermeture des Entreprises dès la prise d effet de votre régime de chômage avec complément d entreprise ; si vous recevez votre préavis pour pouvoir partir en régime de chômage avec complément d entreprise chez le nouvel employeur, c est ce dernier qui devra payer le complément d entreprise. Ai-je droit à l indemnité «de transition»? S il y a reprise de votre entreprise après sa faillite et si vous êtes réengagé, vous pouvez avoir droit à une indemnité de transition du Fonds de Fermeture. L indemnité de transition couvre la période d inactivité entre le licenciement par votre employeur précédent et votre entrée en service auprès de votre nouvel employeur. Conditions à la date de la faillite : vous disposiez d un contrat ou vous avez été licencié au cours du mois précédent cette date ; vous aviez droit à une indemnité de préavis qui n avait pas été payée ou seulement partiellement ; vous bénéficiiez d allocations de chômage par suite de la faillite ; au moment de la reprise de votre entreprise ou, tout au plus 6 mois plus tard, vous avez été réengagé vous aussi ; si vous avez été réengagé avec clause d essai, votre contrat ne peut pas être rompu par votre employeur pendant cette période d essai. 16 setca Memo Entreprise en faillite : et maintenant? Entreprise en faillite : et maintenant? Memo setca 17

10 Cette brochure porte sur les nouvelles dispositions légales en matière de faillite. Si vous avez encore des questions, prenez alors contact avec votre délégué SETCa ou votre section qui vous apportera l aide voulue. E.R.: Erwin De Deyn Mars 2013 Images fotolia SETCa Kroll ARLON Rue des Martyrs Arlon Tél admin.arlon@setca-fgtb.be Brabant Wallon Rue de l Evêché Nivelles Tél admin.brabwallon@setca-fgtb.be BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 (3 e & 4 e ét.) 1000 Bruxelles Tél admin.bruxelles@setca-fgtb.be Edingensesteenweg Halle Tel admin.halle@setca-fgtb.be Mechelsestraat 6 (1 er étage) 1800 Vilvoorde Tel admin.vilvoorde@setca-fgtb.be CHARLEROI 202 Rue de Gozée 6110 Montigny-Le-Tilleul Tél admin.charleroi@setca-fgtb.be CENTRE Place Communale La Louvière Tél SETCaLaLouviere@setca-fgtb.be LIÈGE Place Saint-Paul Liège Tél info@setcaliege.be MONS borinage Rue Chisaire Mons Tél admin.mons@setca-fgtb.be NAMUR Rue Dewez 40/ Namur Tél admin.namur@setca-fgtb.be WALLONIE PICARDE Rue Roc Saint Nicaise 4/ Tournai Tél admin.tournai@setca-fgtb.be VERVIERS Pont aux Lions 23 Galerie des 2 Places 4800 Verviers Tél admin.verviers@setca-fgtb.be