Conseil général du Tarn - Direction de la Solidartité Lices pompidou Albi CEDEX 9 Tél Courriel : ds81@cg81.

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1 e l a i c o s e d i a d l a t n e m e t r a p é d t n e m e l Règ Photographies : Donatien Rousseau n r a T u d t n e m te r Dépa Conseil général du Tarn - Direction de la Solidartité Lices pompidou Albi CEDEX 9 Tél Courriel : ds81@cg81.fr

2 La loi prévoit que le Conseil général, chef de file de l action sociale et médico-sociale, adopte un règlement départemental d aide sociale qui définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations légales et facultatives à la charge du département. Le Département s adresse à tous les âges de la vie - maternité, petite enfance, enfance et famille, adulte, personnes âgées et en situation de handicap. Il prend également en compte nombre de nos fragilités, parfois générées par le fonctionnement d une société qui laissent certains d entre nous au bord du chemin prévention et protection de l enfance, accompagnement des parcours d insertion des personnes en difficultés de vie dans le domaine social, professionnel et du logement, préservation de l autonomie des personnes âgées, égalité des chances pour les personnes en situation de handicap. Dès lors que la loi ou les politiques du Conseil général progressent pour s adapter aux évolutions de notre société, ce règlement nécessite une mise à jour. La diversité de situations exigera toujours une capacité à formuler des réponses adaptées. Au-delà de la refonte de ce règlement, la réactivité indispensable pour répondre à la multiplicité des situations, les agents du Conseil général la mettent en œuvre, chaque jour. Leurs compétences s exercent au plus près des territoires de vie et d habitat, au sein des 12 Maisons du Conseil général implantées sur le département, mais également, par les permanences et consultations qui maillent le Tarn. La solidarité envers les personnes doit s inscrire dans une solidarité envers les territoires, pour que chacun, où qu il soit, puisse accéder à un service public de qualité. A travers son personnel, le Conseil général du Tarn devient un interlocuteur pivot en matière d action et de développement social, le plus souvent avec les associations, les Centres communaux d action sociale, et les partenaires institutionnels. Ce nouveau règlement d aide sociale réaffirme les grands principes qui guident les pratiques du travail social. Il nous faut chercher à construire, avec chaque tarnais et tarnaise et à tous les âges de la vie, l accompagnement qui permettra de dépasser l ensemble de ses difficultés pour, à terme, favoriser son épanouissement personnel, son autonomie, et pour le rendre aussi acteur de son projet de vie. 1

3 Le règlement d aide sociale est un acte règlementaire qui sert de base juridique aux décisions individuelles. Ce règlement constitue donc le document de référence pour les conditions d attribution de toutes les prestations sociales légales et facultatives du Département. Il doit s imposer à tous, à la fois comme référence du cadre légal de l aide départementale et comme un guide pratique, en soutien de l exercice des professionnels ou pour éclairer les personnes bénéficiant d une aide sociale départementale. Je souhaite vivement qu il soit aussi un outil d information pour tous nos partenaires Le Président du Conseil général Thierry CARCENAC 2

4 Table des matières AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE ET RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL...17 Chapitre I: Généralités FICHE 1: RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL Article 1 : Objet du Règlement Départemental...17 Article 2 : Adoption et portée du Règlement Départemental...17 Article 3 : Modalités de mise en œuvre...18 Article 4 : Publicité...18 Article 5 : Opposabilité...18 Article 6 : Révision...18 Article 7 : Contentieux et recours...18 FICHE 2 : AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE...19 Article 8: Définition...19 Article 9: Caractères du droit à l aide sociale...19 Article 10: Principes généraux de l aide sociale...19 Chapitre II : Les Droits et Devoirs des parties...21 FICHE 3 : DROITS ET DEVOIRS DU DÉPARTEMENT ET DES USAGERS...21 Article 11 : Confidentialité, secret professionnel, secret partagé et secret médical...21 Article 12 : Droit des usagers à l information...23 Article 13: Consultation du dossier...24 Article 14: Communication entre administrations...25 Article 15: Subrogation...25 PARTIE 1 : LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE...27 Chapitre I : Des actions de prévention auprès des futurs parents et des familles avec enfants...29 FICHE 4 : INTERVENTIONS EN FAVEUR DE LA MATERNITÉ...29 Article 16: Information des futurs parents...29 Article 17: Carnet de Maternité, informations sur les actions du département en direction des femme enceintes...29 Article 18: Consultations de suivi de grossesse, entretien du 4ème mois de grossesse...30 Article 19: Actions médico-sociales préventives à domicile...30 Article 20: Actions collectives partenariales de prévention en faveur des femmes enceintes et des nouveaux parents...30 FICHE 5 : ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE...33 Article 21: Le Carnet de santé...33 Article 22: Examen obligatoire et certificat de santé...33 Article 23: Actions médico-sociales préventives en période post natale...34 Article 24: Actions médico-sociales préventives à domicile en faveur des enfants de moins de 6 ans Article 25: Consultations infantiles (0-6 ans)...35 Article 26: Prévention du handicap des jeunes enfants...35 Article 27: Action en école maternelle (Bilan de santé ¾ ans)...36 Article 28: Actions Collectives de prévention...36 FICHE 6 : RECUEIL D INFORMATION EN ÉPIDÉMIOLOGIE ET EN SANTE PUBLIQUE RELATIVES A LA MATERNITÉ ET A LA PETITE ENFANCE

5 Chapitre II : Planification et éducation familiale...39 FICHE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...39 Article 29: Mission...39 Article 30: Création...39 Article 31: Fonctionnement...40 Article 32: Dispositions départementales...40 Article 33: Contrôle...40 Article 34: Modification Rapport d activité...40 Chapitre III: Modes d accueil du jeune enfant de moins de 6 ans...41 FICHE 8 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES...41 Article 35: Définition...41 Article 36: Compétence du Président du Conseil général...42 Article 37: La Commission Départementale de l accueil des jeunes enfants...42 FICHE 9 : CONDITIONS DE CRÉATION, D EXTENSION ET DE TRANSFORMATION DES ÉTABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS Article 38: Principe...45 Article 39: Procédure et délai...46 Article 40: Visite de l établissement...47 Article 41: Autorisation ou avis...47 Article 42: Projet de modification...47 Article 43: Accueils de loisirs à caractère éducatif, centres de vacances et de placement de vacances des enfants de moins de 6 ans...48 Article 44: Procédure de fermeture...48 FICHE 10 : LES ASSISTANTS MATERNELS EXERÇANT À DOMICILE ET EN MAISON D ASSISTANT MATERNEL (MAM)...49 Article 45: Compétence du Conseil Général...49 Article 46: Définition...49 Article 47: Condition d agrément...50 Article 48: Procédure d agrément...52 Article 49: Décision d agrément...55 Article 50: Formation initiale des assistants maternels...57 Article 51: Renouvellement d agrément...58 Article 52: Suivi de l agrément, contrôle et obligation d information...59 Article 53: Modification de l agrément...62 Article 54: Retrait, restriction, modification, suspension de l agrément...63 Article 55: Publicité de l agrément...64 FICHE 11 : LES ASSISTANTS FAMILIAUX...65 Article 56: Définition...65 Article 57: Condition d agrément...65 Article 58: Procédure d agrément...67 Article 59: Décision d agrément...68 Article 60: Formation des assistants familiaux...70 Article 61: Renouvellement d agrément...70 Article 62: Suivi de l agrément, contrôle et obligation d information...71 Article 63: Modification de l agrément...72 Article 64: Retrait, restriction, modification, suspension de l agrément

6 PARTIE 2 : AIDE SOCIALE À L ENFANCE...75 Chapitre I : Dispositions générales...75 FICHE 12 : L'AIDE SOCIALE À L ENFANCE...75 Article 65 : Définition et compétence...75 Article 66 : Les Missions...76 Article 67: Le secret professionnel, secret partagé et obligation de transmission...77 Chapitre II : Admission à l Aide Sociale à l enfance...79 FICHE 13 : CONDITIONS D ADMISSION, MISE EN ŒUVRE DES MESURES, DURÉE ET SUIVI...79 Article 68: Admission à l aide sociale à l enfance...79 Article 69: Situation d urgence...79 Article 70: Notification des décisions - droits des usagers et des familles Article 71: Durée et suivi des mesures...82 Article 72: Voies de recours...83 FICHE 14 : PROJET POUR L ENFANT Article 73: Établissement du Projet Pour l Enfant...85 Article 74: Réalisation du Projet pour l enfant...85 Article 75: Évolution du PPE...86 Chapitre III : Les prestations de l aide sociale à l enfance...87 FICHE 15 : L AIDE À DOMICILE Article 76: Le maintien de l enfant dans sa famille...87 Article 77: Les bénéficiaires...87 Article 78: Les conditions générales d attribution...87 Article 79: Les différentes prestations d aide à domicile...88 FICHE 16 : L INTERVENTION D UN OU D UNE TECHNICIEN(NE) DE L INTERVENTION SOCIALE ET FAMILIALE (TISF) OU D UNE AUXILIAIRE DE VIE SOCIALE (AVS)...89 Article 80: Nature de la prestation...89 Article 81: Demande d intervention...89 Article 82: Instruction des demandes...90 Article 83: Modalités d intervention...90 Article 84: Décision d intervention et Contrat d intervention...90 Article 85: Participation financière...90 FICHE 17 : L ACCOMPAGNEMENT EN ÉCONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE...91 Article 86: Nature de la prestation...91 Article 87: Décision d admission...91 Article 88: Exercice de la mesure...91 FICHE 18 : L INTERVENTION D UN SERVICE D ACTION ÉDUCATIVE...93 Article 89: Aide éducative à domicile...93 Article 90: Service Éducatif de Jour (SEJ)...94 Article 91: L assistance éducative en milieu ouvert...95 FICHE 19: LE VERSEMENT D AIDES FINANCIÈRES...97 Article 92: Principes généraux...97 Article 93: Fonds d Aide aux Projets Éducatifs (FAPRED)...97 Article 94: Chèque Accompagnement Personnalisé...98 Article 95: Secours d urgence...99 FICHE 20 : LE CONTRAT DE RESPONSABILITÉ PARENTALE Article 96: Saisine et mise en œuvre Article 97: Conclusion du contrat

7 Article 98: Le renouvellement du contrat Article 99: Les sanctions de non respect du contrat Article 100: Les modalités de demande de suspension du versement d une part des prestations familiales FICHE 21 : LE CONTRAT DE PARRAINAGE Article 101: Définition Article 102: Autorité parentale Article 103 : Cadre du parrainage Article 104: Déontologie FICHE 22 : LA PRÉVENTION DE L INADAPTATION DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE Article 105: Le Fond d Aide aux Jeunes Article 106: Bourses pour le départ en vacances d été Chapitre IV : Prévention et protection des enfants, de la jeunesse FICHE 23 : PROTECTION DE MINEURS EN DANGER ET RECUEIL DES INFORMATIONS PRÉOCCUPANTES Article 107: Principes généraux Article 108: Recueil, traitement et évaluation par la Cellule Départementale des Informations Préoccupantes Article 109: Mise en œuvre de la procédure Chapitre V : L accueil, l entretien, l hébergement des mineurs, jeunes majeurs, des femmes enceintes et des parents isolés avec leurs enfants FICHE 24 : LES MODES D ADMISSION Article 110: Mineurs accueillis à la demande des détenteurs de l autorité parentale (accueil contractualisé) Article 111: Enfants confiés par l autorité judiciaire Article 112: Les Pupilles de l'état FICHE 25 : LES FORMES D ACCUEIL ET D HÉBERGEMENT Article 113: L accueil des enfants Article 114: L hébergement des enfants Article 115: Accueil des femmes enceintes et des parents isolés avec enfants de moins de trois ans FICHE 26 : LES PRESTATIONS AUX JEUNES ENFANTS ET JEUNES MAJEURS Article 116: Les prestations versées par le Foyer départemental de l enfance Article 117: Les prestations mensuelles des enfants en famille d accueil du service de l ASE Chapitre VI : L adoption Nationale et Internationale FICHE 27 : CADRE DE L ADOPTION Article 118: Conditions de l adoption Article 119: Procédure d agrément FICHE 28 : LE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION PLÉNIÈRE Article 120: Principe Article 121: Effet du placement FICHE 29 : ADOPTION D UN ENFANT PUPILLE DE L'ÉTAT Article 122: Conditions préalable à l adoption d un pupille de l'état Article 123: Adoption d un pupille de l'état FICHE 30 : ADOPTION INTERNATIONALE Article 124 : Conditions d adoption d un enfant étranger Article 125: Les intermédiaires intervenant dans la procédure d adoption

8 PARTIE 1: LE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Chapitre I : Allocation de Revenu de Solidarité Active (RSA) FICHE 31 : ÉLIGIBILITÉ AU REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE Article 126: Définition Article 127: Conditions d attribution Article 128: Dépôt de la demande FICHE 32: OUVERTURE DU DROIT AU RSA Article 129: Procédure d attribution et de révision de l allocation Article 130: Modalités de calcul des prestations Article 131: Situations particulières Article 132: Dérogations à l article précédent Article 133: Les contrôles FICHE 33: OBLIGATIONS DES PARTIES Article 134: Un droit conditionné : des droits et des devoirs Article 135: Principes et modalités d orientation des bénéficiaires Article 136: Modalités et instances de l accompagnement social et professionnel Article 137: Non respect des droits et des devoirs par le bénéficiaire FICHE 34: RECOUVREMENT DES INDUS Article 138: Constatation des indus Article 139: Procédure de récupération des indus Article 140: Demandes de remises de dettes FICHE 35: RECOURS ET CONTENTIEUX Article 141: Recours administratif préalable Article 142: Recours juridictionnel Article 143: Sanctions et amendes applicables Chapitre II: Accompagnement financier des parcours d insertion FICHE 36: LES AIDES INDIVIDUELLES À L INSERTION À CARACTÈRE SOCIAL (AII) Article 144: Règles d éligibilités Article 145: Champ d attribution Article 146: Procédure Article 147: Commission Article 148: Dérogations FICHE 37 : LES AIDES INDIVIDUELLES À L INSERTION (AII) À VISÉE PROFESSIONNELLE ET LES AIDES INDIVIDUELLES DE FORMATION (AIF) Article 149: Règles d éligibilités Article 150: Champ d attribution Article 151: Procédure Article 152: Dérogations ou recours Article 153: Commission PARTIE 2 : LE FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT Chapitre I : L insertion par le logement : Le Fonds Solidarité Logement FICHE 38: LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article154: Principes généraux Article 155: Articulations avec les dispositifs existants Article 156: Mise en œuvre du FSL Article 157: Conditions générales d attribution

9 Article 158: Saisine du fond et instruction des demandes Chapitre II : Aides et Accompagnement FICHE 39: LES AIDES FINANCIÈRES POUR L ACCÈS À UN LOGEMENT AUTONOME, DURABLE ET DÉCENT Article 159 : Accès Article 160 : Évaluation sociale Article 161 : Garantie des loyers impayés FICHE 40 : AIDES FINANCIÈRES POUR UN MAINTIEN DURABLE DU MÉNAGE DANS UN LOGEMENT ET POUR ÉVITER LES EXPULSIONS Article 162: Modalités d intervention Article 163: Évaluation sociale FICHE 41: AIDES FINANCIÈRES POUR LE MAINTIEN DES FOURNITURES D ÉNERGIE POUR UN MAINTIEN DURABLE DU MÉNAGE DANS UN LOGEMENT Article 164 : Modalités d intervention Article 165: Évaluation sociale FICHE 42: AIDES FINANCIÈRES POUR MAINTENIR LA FOURNITURE D EAU DANS UN LOGEMENT FICHE 43 : MAINTIEN DES SERVICES TÉLÉPHONIQUES FICHE 44: ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT FICHE 45: ACTIONS EXPÉRIMENTALES, MESURES PRÉVENTIVES LIÉES AUX DÉPENSES ÉNERGÉTIQUES DANS UN LOGEMENT Article 166: Aide financière préventive à la mise en place d une mensualisation électricité ou gaz 211 Article 167: Informations collectives maîtrise de l énergie Article 164: Diagnostic solidarité précarité énergétique Article 169: Aides financières à la réalisation de travaux: PARTIE 3: INSERTION DES JEUNES : FONDS D AIDE AUX JEUNES FICHE 46: LE FONDS D AIDE AUX JEUNES Article 170: Objectifs et les critères d attribution Article 171: les bénéficiaires de l aide Article172 : Nature de l aide Article 173: Les ressources à prendre en compte Article174 : Procédure Article 175: Attribution de l aide Article 176: Modalités de versement de l aide Article 177: Voies de recours PARTIE 4: AIDES COMPLÉMENTAIRES À L INSERTION FICHE 47: FONDS DÉPARTEMENTAL D ACTION SOLIDAIRE Article 178: Public concerné Article 179: Motifs de rejet Article 180: Montant de l aide Article 181: Périodicité Article 182: Composition de la commission Article183 : Fréquence des réunions Article 184: Procédure d instruction FICHE 48 : AIDE AUX TRANSPORTS Article185 : Définition et principe Article 186: Modalités d attribution

10 Article 187: Dossier constitutif d une première demande FICHE 49: LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISÉ (MASP) Article 188: Définition, principe Article189: Objectif de l accompagnement social personnalisé Article190: Mise en œuvre et durée de la MASP Article191: Contribution financière Article 192: Décision de mise en place d une MASP Article193: Refus ou non respect du contrat : mesure de versement direct Article194: Échec de la mesure, ouverture d une Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ) Article 195: Recours FICHE 50: LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE VULNÉRABILITÉ Article 196: Définitions de la vulnérabilité et des maltraitances Article: 197: Organisation des mesures de protection Article 198: Principe d intervention Article 199: Compétence du Conseil général PARTIE 1: ADMISSION À L AIDE SOCIALE PERSONNES ÂGÉES, PERSONNES HANDICAPÉES Chapitre I : Conditions générales d admission à l aide sociale FICHE 51: CONDITIONS D ADMISSION À L AIDE SOCIALE Article 200: Condition de domicile et de résidence Article 201: Condition de nationalité Article 202: Conditions de ressources insuffisantes Article 203: Condition spécifiques aux différentes prestation Article 204 : Dispositions spécifiques aux personnes handicapées FICHE 52: OBLIGATION ALIMENTAIRE Article 205: Les obligés alimentaires Article 206: Modalité d application et déclaration des débiteurs Article 207: Champ d application Article 208: Montant de l obligation alimentaire Article 209: Révision de la décision Article 210: Action judiciaire du Département Chapitre II : Procédure d admission à l aide sociale FICHE 53 : PROCÉDURE ORDINAIRE Article 211: Dépôt de la demande d admission Article 212: Constitution et transmission du dossier Article 213: Transmission du dossier Article 214: Instruction du dossier Article 215: Décision d admission Article 216: Notification de la décision FICHE 54 : PROCÉDURE D URGENCE Article 217: Principe de l admission d urgence Article 218: Procédure et modalité FICHE 55: RÉVISION DES DROITS À L AIDE SOCIALE Article 219: Révision des droits à l aide sociale Article 220: Procédure

11 Chapitre III: Les conséquences de l admission à l aide sociale départementale FICHE 56: LA PARTICIPATION AUX FRAIS D AIDE SOCIALE Article 221: Le principe Article 222: Cas particulier de l hébergement Article 223: Les déductions exceptionnelles FICHE 57: LA RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOCIALE Article 224: Recouvrement Article 225: Récupération Article 226: Mesures conservatoires Article 227: Contestations relatives aux rapports financiers FICHE 58: CONTRÔLES ET SANCTIONS Article 228: Personnes compétentes Article 229: Modalités de contrôle Article 230: Sanctions Article 231: Récupération de l indu FICHE 59: FRAIS D OBSÈQUES PARTIE 2: AIDE SOCIALE EN DIRECTION DES PERSONNES ÂGÉES Chapitre I : Les aides favorisant le maintien à domicile FICHE 60: AIDE MÉNAGÈRE Article 232: Définition Article 233: Conditions d attribution Article 234: Procédure d attribution Article 235: Tarification Article 236: Versement Article 237: Obligation alimentaire Article 238: Action en récupération Article 239: Voies de recours FICHE 61: AIDE AUX REPAS Article 240: Définition Article 241: Condition d attribution Article 242: Procédure d attribution Article 243: Décision d admission Article 244: Tarification Article 245: Obligation alimentaire Article 246: Action en récupération Chapitre II : L'Allocation Personnalisée d Autonomie FICHE 62: ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ADMISSION Article 247: Définition Article 248: Conditions d admission Article 249: Condition de ressources Article 250: Participation du bénéficiaire Article 251: Obligation alimentaire Article 252: Droit d option Article 253: Règle de non cumul Article 254: Recouvrement

12 FICHE 63: PROCÉDURE GÉNÉRALE D ATTRIBUTION COMMUNE POUR L APA À DOMICILE ET EN ÉTABLISSEMENT Article 255: Dossier de demande Article 256: Dépôt du dossier Article 257: Instruction du dossier Article 258: Décision du Président du Conseil général Article 259: Notification de la décision d attribution et ouverture des droits Article 260: Décision de refus d attribution Article 261: Procédure d urgence Article 262: Modalités de versement Article 263: Prescription de l action en paiement Article 264: Contrôle et révision de l allocation Article 265: Suspension de l allocation Article266 : Recouvrement FICHE 64: L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE À DOMICILE Article 267: Condition d attributions particulières de l APA à domicile Article 268: Élaboration d un plan d aide Article 269: Suivi par l équipe médico-sociale Article 270: Tarif de prise en charge d un prestataire d aide à domicile Article 271: Versement de l allocation Article 272: Contrôle de l utilisation FICHE 65: L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D AUTONOMIE EN ÉTABLISSEMENT Article 273: Définition Article 274: Conditions d attribution particulières de l APA en établissement Article 275: Évaluation du degré de perte d autonomie Article 276: Notification et contenu de la décision Article 277: Fixation des tarifs des établissements Article 278: Versement de l allocation FICHE 66: RECOURS ET RÉCUPÉRATION Article 279: Recours Article 280: Récupération FICHE 67: LA PRESTATION SPÉCIFIQUE DÉPENDANCE (ABROGÉE) Article 281: Définition Article 282: Action en récupération Chapitre III : L aide sociale à l hébergement FICHE 68: AIDE SOCIALE À L HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT HABILITÉ Article 283: Dispositions générales Article 284: Admission à l aide sociale à l hébergement Article 285: Participation financières des personnes âgées Article 286: Perception des ressources Article 287: Provision Article 288: Absence des bénéficiaires Article 289: Obligation alimentaire Article 290: Action en récupération Article 291: Accueil en établissement des personnes de moins de 60 ans FICHE 69: AIDE SOCIALE À L HÉBERGEMENT EN ÉTABLISSEMENT NON HABILITÉ Article 292: Principes

13 PARTIE 3: AIDE SOCIALE EN DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPÉES Chapitre I : Les aides favorisant le maintien à domicile FICHE 70: AIDE MÉNAGÈRE Article 293: Définition Article 294: Conditions d attribution Article 295: Dépôt de la demande Article 296: Modalités d Attribution Article 297: Admission d urgence Article 298: Prise en charge des services d aide ménagère Article 299: Le Versement de l aide Article 300: Action en récupération Article 301: Voies de recours Article 302: Règle de cumul et de non cumul FICHE 71 AIDE AUX REPAS Article 303: Définition Article 304: Conditions d attribution Article 305: Obligation alimentaire Article 306: Modalités d attribution Article 307: Prise en charge financières des aides aux repas Article 308: Actions en récupération FICHE 72 LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP Article 309:Définition Article 310: Conditions d attributions Article 311: Critères liés au handicap Article 312: La Prestation de Compensation du Handicap pour Enfants handicapés Article 313: Aides prises en charge Article 314: Les aides humaines Article 315: Les aides techniques Article 316: Les aides d aménagement du logement, du véhicule et surcoût liés aux transports Article 317: Les aides aux charges spécifiques ou exceptionnelles Article 318: Les aides animalières Article 319: Règles de cumul des prestations Article 320: Droit d option Article 321: Cas particulier des personnes atteintes de cécité Article 322: Cas particulier des personnes atteintes de surdité Article 323: Procédure Article 324: Ouverture des droits Article 325: Calcul de la prestation Article 326: Ressources prises en compte Article 327 : Montant de la prestation Article 328: Versement de la prestation Article 329: Obligations du bénéficiaire Article 330: Procédure d urgence Article 331: Prestation de compensation du handicap en établissement (Conformément aux articles L , D à D du code de l action sociale et des familles) Article 332: Contrôles et suspension de la prestation Article 333: Voies de recours Article 334: Prescription Article 335: Obligation alimentaire Article 336: Action en récupération FICHE 73: L'ALLOCATION COMPENSATRICE POUR TIERCE PERSONNE Article 337: Définition

14 Article 338: Conditions générales Article 339: Allocation compensatrice à taux plein Article 340: Allocation compensatrice à taux réduit Article 341: Allocation compensatrice pour tierce personne en faveur des personnes atteintes de cécité Article 342: Allocation compensatrice pour frais professionnels ou fonction élective Article 343: Montant de l allocation Article 344: Règles de cumul Article 345: Procédure Article 346: Calcul de l allocation Article 347: Versement de l allocation Article 348: Contrôle de l effectivité de l aide Article 349: Révision Article 350: Réduction de l allocation Article 351: Suspension en cas d hospitalisation Article 352: Voies de recours Article 353: Prescription Article 354: Obligation alimentaire Article 355: Action en récupération Chapitre II : Accompagnement et hébergement FICHE 74 : ACCUEIL PAR UN SERVICE D ACCOMPAGNEMENT Article 356 : Définition Article 357: Conditions d admission Article 358: Procédure d admission Article 359: Décision et notification d admission Article 360: Engagement réciproque des parties Article 361: Obligation alimentaire Article 362: Action en récupération FICHE 75 : ACCUEIL EN ÉTABLISSEMENT Article 363: Définition Article 364: Les structures d accueil Article 365: L accueil temporaire Article 366: Procédure Article 367: Règlement des frais d hébergement Article 368: Prise en charge des jeunes adultes dans le cadre de l amendement Creton Article 369: Contribution des personnes handicapées à leurs frais d hébergement Article 370: Minimum de ressources laissé aux personnes handicapées accueillies en établissement Article 371: Les aides au logement Article 372: Accueil en établissement pour personnes âgées à titre dérogatoire Article 373: Accueil en établissements non habilité Article 374: Les Obligés alimentaires Article 375: Action en récupération PARTIE 4: L ACCUEIL FAMILIAL PERSONNES ÂGÉES, PERSONNES HANDICAPÉES FICHE 76: L AGRÉMENT DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX Article 376: Obligation d agrément Article 377: Conditions de l agrément Article 378: Procédure d attribution de l agrément Article 379: Décision d agrément Article 380: Contrôle, suivi et retrait de l agrément

15 FICHE 77: LES OBLIGATIONS DES PARTIES Article 381: Contrat d accueil Article 382: Formation de l accueillant Article 383 : Assurances Article 384: Déclaration URSSAF Article 385: Dispositions financières Article 386: Dispositions en cas d absence des parties FICHE 78: PRISE EN CHARGE PAR L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE Article 387: Principe Article 388: Conditions de prise en charge de l aide sociale Article 389: Modalités de prise en charge en fonction de la dépendance Article 390: Minimum de ressources Article 391: Admission à l aide sociale Article 392: Versement de l aide Article 393: Paiement des frais d accueil Article 394: Obligation alimentaire Article 395: Action en récupération FICHE 79: CONTRÔLE ET SANCTIONS Article 396: Principes de protection des personnes accueillies Article 397: Sanctions administratives Article 398: Sanctions pénales Article 399: Juridiction compétente Chapitre 1 : Création, transformation et extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux FICHE 80: L APPEL À PROJET Article 400: Principe Article 401: Procédure d appel à projet FICHE 81 : L'AUTORISATION Article 402: Autorité compétente Article 403: Critères décisionnels Article 404: Délai Article 405: Durée de l autorisation Article 406: Mise en exécution du projet autorisé Article 407: Contrôle de conformité Article 408: Conclusions du contrôle de conformité Article 409: Renouvellement de l autorisation Article 410: Cession de l autorisation Article 411: Cas particulier des établissements pour personnes âgées dépendantes Article 412: Cas particulier des services agrées par la DIRRECTE Article 413: Sanctions pénales Article 414: Recours FICHE 82: L'HABILITATION À RECEVOIR DES BÉNÉFICIAIRES DE L AIDE SOCIALE DÉPARTEMENTALE Article 415: Principes généraux Article 416: Contenu de l habilitation Article 417: Convention Article 418: Obligation des établissements ou services habilités Article 419: Refus de l habilitation à l aide sociale Article 420: Retrait de l habilitation Article 421: Disposition départementale Article 422: Voies de recours