Conditions générales de vente des biens meubles déclassés

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1 Conditions générales de vente des biens meubles déclassés Art 1 - MISE EN VENTE La vente aura lieu publiquement notamment par les procédés suivants ; par affichage aux valves de l hôtel de Ville, par affichage aux panneaux d information situés en dans la Ville de Wavre, par publication sur le site internet de la Ville de Wavre, par parution au Bonjour Wavre de mai/juin, par communiqué de presse. Art 2 - DUREE DE LA MISE EN VENTE La période de vente s étalera du 18 avril 2011 au 18 mai 2011 à 10h30. L ouverture des offres aura lieu en séance publique le 18 mai 2011 à 11h à la Salle Culturelle de l Hôtel de Ville de Wavre en présence d au moins un représentant du Collège communal et du Centre Public d Action Sociale ou de leur(s) délégué(s). Art 3 - ENCHERES La vente sera acquise au plus offrant à l expiration de la période prévue à l article 2. Le Collège communal se réserve le droit, d office ou après avis, de fixer une mise à prix minimale. La mise à prix ne constituera pas une offre de vente. Les offres devront être adressées par enveloppe fermée au Collège communal. Celles-ci devront mentionner sur l enveloppe : «Offre pour vente de biens meubles déclassés». Les offres peuvent être envoyées par la poste ou être déposées en mains propres durant les heures de bureau au Secrétariat Général (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h). Elles pourront aussi être remises le jour de l ouverture des offres prévue à l article 2 alinéa 2 (au plus tard à 10h30). Les candidats-acquéreurs devront indiquer leurs coordonnées (nom, prénom, domicile, téléphone et/ou ) pour chaque offre. Les offres devront être en possession de l administration communale au plus tard le 18 mai 2011 à 10h30. A l expiration de ce délai, plus aucune offre ne sera prise en considération et ce, peu importe la date à laquelle l offre a été postée. Le matériel mis en vente sera répertorié et numéroté article par article. Un catalogue reprenant les articles peut être consulté auprès du service chargé de cette vente.

2 Les offres devront se faire article par article et non par lot. Chaque offre devra mentionner obligatoirement, sous peine de nullité, le numéro d article sur lequel elle porte. Le Collège communal se réserve le droit de considérer que l offre n est pas suffisamment élevée et de ne pas finaliser la vente sans autre justification. Les offres seront examinées et entérinées par le Collège communal et par le Conseil du Centre Public d Action Sociale concernant ses biens lors de leur plus proche séance suivant l ouverture des offres. En cas d offres identiques émanant de plusieurs candidats, une faculté de surenchère sera ouverte dans un délai de 15 jours ouvrables (à savoir jusqu au 08 juin 2011 à 10h30) jusqu à l obtention de l offre la plus élevée. Les candidats seront informés de cette faculté de surenchère. Art 4 - PROPRIETE Sans préjudice de l article 3 alinéa 7, l acquéreur aura la propriété du bien acheté, dès l instant où il aura été considéré comme le plus offrant. Il en sera officiellement averti par courrier. Il n aura la jouissance du bien acheté qu après payement intégral du prix de vente. Art 5 - GARANTIE L acquéreur achète le bien dans l état dans lequel il se trouve et ce, en toute connaissance de cause. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être invoquée contre la Ville de Wavre. La vente a lieu sans aucune garantie ni quant aux vices cachés ou rédhibitoires, ni quant à la quotité ou à la qualité des choses vendues, les indications fournies éventuellement à ce sujet constituant de simples renseignements qui n engagent en aucune manière la Ville de Wavre ou le Centre Public d Action Sociale. Les objets vendus seront aux risques et périls de l acheteur dès l instant de la vente. Le candidat-acquéreur pourra consulter les biens dans les services communaux concernés et aux heures de visite prévues. Toute information relative aux lieux et heures de visite peut être obtenue auprès du secrétariat général (010/ ). Les jours et heures de visite ont été fixés en accord avec les services dépositaires. Aucune dérogation aux jours et heures de visite ne sera accordée pour la visite des différents lots.

3 Art 6 - VEHICULES Pour les véhicules n étant pas pourvus de l entièreté des documents (immatriculation, conformité, certificat de contrôle technique valable), qu ils soient belges, étrangers ou bien dont la provenance n est pas déterminée, il est spécifié à toute personne n étant pas répertoriées dans la profession de marchands de véhicules, et qui achèteraient ce type de véhicules, que le vendeur ne pourra en aucune manière être tenu responsable de difficultés ou de l impossibilité de pouvoir immatriculer ceux-ci auprès de la D.I.V. Conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules, la vente de véhicules immatriculés en Belgique pour lesquels, pour une raison quelconque, un Car-Pass n est pas disponible, ne pourra se faire qu à des professionnels du secteur automobile, que cette qualité sera vérifiée et que s il devait s avérer que cette condition n est pas remplie le bien serait remis en vente et l acquéreur écarté des ventes futures. Les candidats-acquéreurs sont priés de vérifier, le jour des visites au service dépositaire si les documents ainsi que les numéros d immatriculation et de châssis sont fournis avec et sur le véhicule. La participation à la vente implique pour le candidat-acquéreur d avoir vu et examiné les véhicules acquis par lui. Aucune contestation ne pourra donc être soulevée sur le nombre, l état et la qualité des véhicules acquis ou en raison de leur absence sur le lieu de dépôt indiqué. Art 7 - VEHICULES DE LA CATEGORIE M1 et N1 Des conditions particulières sont d'application aux véhicules de la catégorie M1 ou N1 comme décrit à l'article 1 de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. M1 : véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum N1 : véhicules affectés au transport de marchandises ayant une masse maximale qui n'excède pas 3,5 tonnes, mieux connus sous l'appellation de véhicules utilitaires légers. Ces conditions particulières sont applicables aux ventes des véhicules suivants : 1 Les véhicules immatriculés à l'étranger : 2 Les véhicules qui ne sont pas munis de l'ensemble des documents suivants : - le certificat d'immatriculation, - le certificat de conformité et

4 - le certificat de visite au contrôle technique valable. (Les véhicules personnels de plus de 4 ans ou les véhicules utilitaires légers de plus d'un an doivent être munis d'un certificat de visite au contrôle technique " vert " non périmé. Le certificat de visite au contrôle technique est périmé à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date à laquelle le véhicule aurait dû être présenté au contrôle technique). Ces conditions sont les suivantes : 1- Obligations imposées à l'acheteur Chaque acheteur est tenu de communiquer préalablement à la vente : -pour un particulier : nom, adresse, numéro national, -pour une société : nom, adresse, numéro de TVA, numéro de registre de commerce. L'acheteur doit dans les trois mois à dater du jour de la vente présenter au vendeur les documents suivants : - soit une copie d'un certificat de visite au contrôle technique valable (Le certificat de visite au contrôle technique valable est le certificat portant les mentions " PAS DE CODE ", " CODE 5", " CODE 4 " ou " CODE 3 ". - soit une attestation de destruction délivrée par un des centres agréés dont la liste est publiée par FEBELAUTO (qu il est possible de consulter notamment sur le site Internet L'acheteur qui ne se conformerait pas à cette obligation pourra être exclu de la vente. 2. Communication de données personnelles Afin de permettre le contrôle de l'application de la réglementation environnementale, les données personnelles des acheteurs de ces véhicules seront communiquées à FEBELAUTO, l'organisme en charge de l'organisation et du suivi de la gestion des véhicules hors d'usage. Les données personnelles des acheteurs qui n'auront pas satisfait dans les délais imposés à l'obligation de présenter au vendeur soit une copie d'un certificat de visite au contrôle technique vert soit une copie de l'attestation de destruction délivrée par un des centres agréés, seront communiquées à l'office wallon des déchets qui dressera procès-verbal pour chaque infraction. " Art 8 - PAIEMENT Sans préjudice de l article 3 alinéa 6, le plus offrant devra procéder au paiement du bien dans les 15 jours ouvrables suivant l ouverture des enveloppes prévue à l article 2 alinéa 2 (à savoir jusqu au 08 juin 2011 inclus). Nonobstant l article 3, à défaut de paiement dans les 15 jours ouvrables, la vente sera révolue et acquise au deuxième plus offrant si l offre n est pas considérée comme insuffisante par le Collège communal.

5 Les modalités de paiement seront communiquées par courrier après l acceptation des offres par le Collège communal et par le Conseil du Centre Public d Action Sociale concernant ses biens conformément à l article 3 alinéa 7. L acquéreur est tenu de s y conformer sous peine de nullité de la vente. Art 9 - ENLEVEMENT Aucune livraison ne sera assurée par la Ville de Wavre. L acquéreur devra supporter l enlèvement du bien au sein du service de la Ville concerné. L enlèvement du bien devra se faire dans les 5 jours ouvrables suivant le paiement. Art 10 - CONDITIONS GENERALES Les candidats-acquéreurs sont réputés avoir pris connaissance des conditions générales de vente et aucune réclamation concernant celles-ci ne pourra être invoquée.