MARCHE PUBLIC N CAHIER DES CHARGES

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1 MARCHE PUBLIC N CAHIER DES CHARGES Objet de la consultation : Assistance à maîtrise d ouvrage pour l accompagnement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin dans les procédures de consultation pour la mise en place de contrats collectifs d assurance pour les risques statutaires Acheteur public : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin 12 avenue Robert Schuman BP LINGOLSHEIM Direction responsable : Type d acheteur public : Service des Finances Etablissement Public Administratif Date limite de remise des offres : 16/02/2015 à 12h00

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE... 2 ARTICLE 2 : PRESENTATION DU CENTRE DE GESTION... 3 ARTICLE 3 : DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS DEMANDEES... 3 A - MISSION DE CONSEIL ET D ASSISTANCE DANS L ELABORATION ET LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES documents préalables déroulement de la procédure... 4 B - ANALYSE DES PROPOSITIONS ET CHOIX DU CANDIDAT... 4 ARTICLE 4 : PRIX DES PRESTATIONS DEMANDEES... 5 ARTICLE 5 : CRITERES DE SELECTION DES OFFRES... 6 ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE... 6 ARTICLE 7 : RESPONSABILITE... 6 ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE... 6 ARTICLE 9 : ASSURANCES... 7 ARTICLE 10 : RESILIATION... 7 ARTICLE 11 : CONTENTIEUX... 7 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE

3 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin va engager une consultation pour la mise en place de contrats collectifs mutualisés dans le domaine de l assurance des risques statutaires liés à l absentéisme des personnels des collectivités affiliées au Centre de Gestion, en application des dispositions de l article 26 de la Loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale qui précise que les Centres de Gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L du code des communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents non titulaires. Pour ce faire le Centre de Gestion a souhaité se faire assister par un prestataire spécialisé pour l ensemble de l opération, selon les conditions et les modalités décrites dans le présent Cahier des charges. ARTICLE 2 : PRESENTATION DU CENTRE DE GESTION Le Centre de Gestion est un établissement public local à caractère administratif qui assure des missions obligatoires définies par la loi n du 26 janvier 1984 portant Statut de le Fonction Publique Territoriale qui a pour vocation la gestion de l emploi et le suivi de carrière des personnels territoriaux des collectivités locales. Au-delà de ses attributions strictement statutaires, le Centre de Gestion a développé au fil des années des prestations facultatives de conseil et d'assistance relatives à la gestion du personnel territorial (remplacement, prévention et santé au travail, correspondant de la mission retraite/invalidité...). Le principal atout du Centre de Gestion pour les collectivités est de réunir un pôle de compétences juridiques, techniques et médico-sociales, qui permettent une approche globale de la gestion des ressources humaines des fonctionnaires et agents des collectivités territoriales du département du Bas-Rhin. A cet effet, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin propose depuis de nombreuses années à ses collectivités affiliées un contrat d assurance, les garantissant contre le risque financier découlant de l absentéisme de leur personnel. Ce contrat regroupe des collectivités ayant au plus 29 agents CNRACL faisant l objet d une tarification mutualisée et des collectivités de plus de 30 agents CNRACL qui sont tarifées en raison de leur sinistralité propre et des risques que ces dernières ont entendu couvrir. ARTICLE 3 : DESCRIPTIONS DES PRESTATIONS DEMANDEES L assistance à maîtrise d ouvrage comprend trois phases : 1) Une réunion d information préalable à l engagement de la mise en concurrence, relative à la réglementation et à la procédure du marché d assurance statutaire souscrit par un Centre de Gestion, à l attention des membres de son Conseil d Administration (24 membres titulaires)

4 2) Une mission de conseil et d assistance dans l élaboration et la rédaction du cahier des charges pour la consultation en vue de la mise en place des contrats collectifs d assurance statutaire. 3) L analyse des propositions et le suivi dans l accompagnement du choix du candidat. A - MISSION DE CONSEIL ET D ASSISTANCE DANS L ELABORATION ET LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES 1. documents préalables Avant de procéder à la rédaction proprement dite du cahier des charges, le candidat s attachera à : Analyser les statistiques du contrat collectif actuel (collectivités de moins et de plus de trente agents CNRACL et IRCANTEC) Fournir un modèle de délibération permettant aux collectivités de souscrire un contrat collectif pour leur compte Fournir des fiches statistiques Pour les collectivités non adhérentes dont l effectif est supérieur au seuil de mutualisation de 30 agents CNRACL et qui souhaitent augmenter leur couverture Pour les collectivités adhérentes dont l effectif est supérieur au seuil de mutualisation de 30 agents CNRACL et qui souhaitent augmenter leur couverture Le candidat s attachera à l étude des éléments statistiques qui seront fournis par les collectivités afin de déterminer s ils permettent aux assureurs de proposer une tarification. 2. déroulement de la procédure La proposition sera rédigée en fonction des dispositions statutaires règlementaires en vigueur. Le candidat aura un rôle de conseils et de propositions dans le choix de la procédure de mise en concurrence en concertation avec le maître d ouvrage et l adaptation des documents nécessaires, le cas échéant. Qualité des pièces à rédiger : Les avis de publicité (BOAMP, JOUE) Le dossier de consultation des entreprises composé de quatre éléments : Le règlement de consultation Le cahier des clauses administratives particulières Le cahier des clauses techniques particulières L acte d engagement Les avis d attribution (publication BOAMP, JOUE) B - ANALYSE DES PROPOSITIONS ET CHOIX DU CANDIDAT Le candidat s attachera à :

5 1. une analyse des propositions reçues : rapport détaillé avec proposition de notation en fonction des critères définis dans la grille d analyse des offres 2. conseiller le Centre de Gestion dans la négociation avec les candidats en cas de procédure négociée (courriers de négociation) 3. participer aux réunions de la Commission d appel d offres 4. la rédaction du projet de procès-verbal de la Commission d Appel d Offres 5. la rédaction du rapport de présentation à destination des autorités chargées du contrôle de légalité 6. Fournir tous les courriers à envoyer aux différents candidats et au contrôle de légalité 7. Relecture et analyse des pièces contractuelles du candidat consolidées avec les réserves éventuelles avant signature du marché par le Centre de Gestion. ARTICLE 4 : PRIX DES PRESTATIONS DEMANDEES Montant estimé du marché entre et HT. Les prix sont établis en euros. Ils comprennent toutes les dépenses, charges et taxes en vigueur ainsi que tous les frais annexes (frais de repas, d hébergement, déplacement ) nécessaires à l accomplissement de la mission. Le respect de la procédure impartie nécessitera la participation au minimum à quatre réunions au siège du Centre de Gestion du Bas-Rhin programmées comme suit : - une réunion d information auprès des membres du Conseil d Administration du Centre de Gestion - une réunion avant le démarrage de la consultation : détermination de la procédure de mise en concurrence, analyse des statistiques, présentation des documents du dossier de consultation - une réunion pour l ouverture des plis de la commission d appels d offres - une réunion pour la restitution du rapport d analyse des offres auprès de la commission d appel d offres pour le choix du candidat Tous les autres déplacements qui seront utiles pour la bonne réalisation de la prestation sont compris dans les honoraires. Pendant toute cette phase, le candidat restera à la disposition du Centre de Gestion afin de répondre à toute question, par mail et par téléphone. Les prix sont considérés comme fermes et définitifs. Les dépenses seront mandatées selon les règles de la comptabilité publique en vigueur.

6 ARTICLE 5 : CRITERES DE SELECTION DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué en application des dispositions de l article 53 du Code des marchés publics. Pour retenir l offre économiquement la plus avantageuse, le Centre de Gestion de la fonction Publique du Bas-Rhin prendra en compte les critères de sélection suivants : La qualité de la prestation de services proposée, appréciée au regard du mémoire technique détaillant les modalités d intervention, la qualité des personnes (diplômes, expériences, références sur des projets similaires, ) et l adéquation des moyens mis en œuvre pour l exécution de la prestation ; (60%) le prix de la prestation (40 %). ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE La prestation objet de la présente consultation, ne pourra faire l objet de sous-traitance, sauf accord exprès du maître d ouvrage. ARTICLE 7 : RESPONSABILITE Le candidat conserve sa responsabilité pleine et entière pour tout acte de son chargé de mission entrant dans le cadre de la mise en œuvre de la présente consultation. Le candidat assure au maître d ouvrage qu il dispose des compétences techniques nécessaires à l exécution des prestations d assistance prévues objet de la présente consultation. Le candidat sera responsable de tous dommages directs et indirects trouvant leur origine ou étant la conséquence d une faute de ce dernier dans l exécution de la présente consultation. ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE Le candidat est tenu au secret professionnel. Au cours de sa mission, il doit se conformer à une stricte obligation de réserve par rapport aux faits dont il peut être témoin et aux informations dont il dispose. Il ne rend publique aucune information à caractère personnel relative à l objet du marché. Le candidat comme le Centre de Gestion du Bas-Rhin s engagent à ne pas divulguer à des tiers les données, documents ou renseignements communiqués à l occasion du présent marché, sauf en cas d accord écrit donné par le Centre de Gestion du Bas-Rhin ou le titulaire. Dans ce cas, le type d informations communicables ne seront que des informations officiellement tombées dans le domaine public, des informations diffusées au public préalablement à la notification du marché ou des informations qualifiées comme n étant pas confidentielles.

7 Les deux parties s engagent à faire respecter ces différentes obligations par leurs personnels et leurs partenaires. ARTICLE 9 : ASSURANCES Le candidat certifie qu il est titulaire d une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, qu elle soit délictuelle ou quasidélictuelle, contractuelle ou quasi-contractuelle, dont le montant de couverture est suffisant et adapté à la prestation objet de la présente consultation et à ses conséquences dommageables. Le maître d ouvrage est quant à lui assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d un accident causé au personnel du candidat. ARTICLE 10 : RESILIATION En cas de manquement par l une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, l autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait desdits manquements. En cas de résiliation de la présente consultation, le candidat devra restituer tous les documents qui lui auront été remis par le maître d ouvrage. ARTICLE 11 : CONTENTIEUX Tout contentieux sera porté devant le Tribunal Administratif de Strasbourg. Fait à le.. Date et signature du candidat