Cahier des Clauses Administratives Particulières

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1 C.C.A.P. Cahier des Clauses Administratives Particulières Contrat d entretien des appareils individuels de chauffage et de production d eau chaude, des installations de VMC, de vérification de l étanchéité des conduits de fumée et de ramonage

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES OBJET DU MARCHE REFERENCE ET EMPLACEMENT DES INSTALLATIONS PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS MODIFICATION DES QUANTITES LA DUREE DU MARCHE OBLIGATIONS DE RESULTATS...5 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE PIECES PARTICULIERES PIECES GENERALES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES...7 ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES OBLIGATIONS DU TITULAIRE OBLIGATIONS DE ICF ATLANTIQUE OBLIGATIONS COMMUNES...9 ARTICLE 4 - PERSONNEL, MATERIEL ET MATERIAUX D'ENTRETIEN PERSONNEL MATERIAUX ET PRODUITS D ENTRETIEN FOURNITURES ET TRAVAUX DEFECTUEUX...9 ARTICLE 5 - ORGANISATION ET DELAIS D'INTERVENTION ORGANISATION DES INTERVENTIONS BULLETIN DE VISITE...10 ARTICLE 6 - VERIFICATION DES PRESTATIONS TRANSMISSION D INFORMATIONS CONTROLE DES PRESTATIONS...12 ARTICLE 7 - PRIX UNITE MONETAIRE FORME ET CONTENU DES PRIX MOIS D ETABLISSEMENT DU (OU DES) PRIX DU MARCHE REVISION DES PRIX DU MARCHE...12 ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT MODE DE REGLEMENT FACTURATION TAXES AVANCE FACULTATIVE...14 ARTICLE 9 - PENALITES ET PRIMES PENALITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN OU RESULTATS NON ATTEINTS PENALITE POUR RETARD D INTERVENTION PENALITE POUR NOMBRE D INTERVENTIONS ELEVE PENALITE POUR RETARD DANS LA REMISE DES RAPPORTS PENALITE POUR NON RESPECT DES RENDEZ-VOUS PENALITE POUR FAUTE GRAVE AVERTISSEMENT - MISE EN DEMEURE...16 ARTICLE 10 - RESILIATION CLAUSE DE SAUVEGARDE...16 ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 1

3 DEFAILLANCE RESILIATION CLAUSE DE SAUVEGARDE...17 ARTICLE 11 - PROVENANCE, QUALITE ET CONTROLE DES MATERIAUX ET PRODUITS CARACTERISTIQUES, QUALITES, VERIFICATIONS ET ESSAIS DES MATERIAUX ET PRODUITS...17 ARTICLE 12 - MESURES D'ORDRE SOCIAL, HYGIENE, SECURITE DES CHANTIERS MESURES D'ORDRE SOCIAL APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DECHETS DE CHANTIER...18 ARTICLE 13 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ASSURANCES RESPONSABILITES...18 ARTICLE 14 - REMISE DES INSTALLATIONS A CESSATION DU CONTRAT...19 ARTICLE 15 - CAS DE FORCE MAJEURE...19 ARTICLE 16 - SUBROGATION...20 ARTICLE 17 - SOUS-TRAITANCE...20 ARTICLE 18 - DIFFERENDS ET LITIGES...21 ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE...21 ARTICLE 20 - ENREGISTREMENT ET TIMBRES...21 ARTICLE 21 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ET DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX...21 ARTICLE 22 - SUBSTITUTION...21 ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 2

4 ENTRE LES SOUSSIGNES La société d HLM «ICF ATLANTIQUE», dont le siège social est à : SAINT PIERRE DES CORPS (37700) 16, Rue Henri Barbusse Et son siège administratif est à : PARIS (75010) - 24, Rue de Paradis, Représentée par Monsieur Albert AURIGNAC, agissant en qualité de Président Directeur Général et par délégation, Monsieur Philippe SAUNIER, directeur Ci après dénommé «le Maître d Ouvrage», ET La Société....dont le siège social est à : Représentée par.. Ci après dénommé «Le Titulaire» ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 3

5 ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES Objet du marché Le présent contrat a pour objet l'entretien et la Garantie pièces des installations des logements et immeubles équipant divers logements et immeubles de la SA HLM «ICF ATLANTIQUE», conformément à la réglementation en vigueur. Elle concerne notamment : les chaudières individuelles, les chauffe-bains, les équipements de ventilation, les appareils de VMC individuelles ou collectives, le ramonage des conduits d évacuation des gaz brûlés et gaines de ventilation, la vérification de l étanchéité des conduits de fumées tubés et chemisés, Référence et emplacement des installations Les conditions spécifiques d entretien, la liste des installations concernées et le contenu des prestations, sont précisées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes Prise en charge des équipements Les équipements sont pris en charge par le TITULAIRE du marché à la date d entrée en application du marché portée à l Acte d Engagement Modification des quantités ICF ATLANTIQUE se réserve le droit de modifier les installations des logements et immeubles, le nombre et/ou le type d'appareils, le nombre de logements à entretenir pendant la durée du contrat. Le contrat sera actualisé de plein droit, en cas de modification du parc à entretien : en cas de vente ou cession du patrimoine lors de l'acquisition de patrimoine neuf ou ancien lors de la construction de nouveaux logements Chaque modification fera l'objet d'un avenant reprenant : la date d'effet de la modification. le nouveau prix de base de l'entretien déterminé à partir du tableau annexé à la pièce de base du marché (annexe 1 de l'acte d'engagement). L actualisation du montant des redevances sera effective au semestre suivant. Le TITULAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité si pendant la durée du contrat une modification des quantités non limitatives devait intervenir, ICF ATLANTIQUE serait tenue d'en informer le TITULAIRE dès qu'elle en aura connaissance avec prise d'effet au 1er jour du mois suivant la date de notification La durée du marché La durée du marché est fixée à 5 ans à compter de la notification du contrat. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 4

6 1.6 - Obligations de résultats Le contrat définit des obligations de résultats : le TITULAIRE doit, dans le cadre de ses obligations, assurer le bon fonctionnement des équipements concernés par le contrat et doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour arriver à cet objectif. Le TITULAIRE accepte de prendre en charge l entretien des installations dans les conditions d utilisation et selon les obligations figurant au présent dossier de consultation. Les objectifs en matière de résultats consistent à : garantir la continuité de service, garantir la maintenance et la durabilité des installations, garantir le dépannage rapide des installations, garantir la réalisation de travaux selon les règles de l art. limiter au maximum le nombre d intervention chez un client locataire. Le TITULAIRE recherchera de façon continue l organisation optimale pour assurer une qualité et une continuité de service. Il est expressément précisé que les Cahiers des Clauses Particulières sont énumératifs et non limitatifs ; ils énumèrent des prestations que sont en droit d'attendre ICF ATLANTIQUE et les locataires en termes de garantie de résultats, et non les travaux préparatoires à ces prestations, ni les diverses sujétions qui en découlent, pour mener l'exécution à bonne fin et remplir la garantie de résultat exigée (fonctionnement correct de tous les équipements techniques ). Le TITULAIRE devra donc mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l obtention de la garantie de résultat. Les prestations étant en général à exécuter dans des logements occupés, les sujétions qui en découlent sont entièrement à la charge du TITULAIRE qui devra assurer toutes protections utiles pour éviter les dégâts mobiliers et immobiliers et tous désagréments aux locataires. Le TITULAIRE a une obligation de conseils. Il doit notamment signaler les points de nonconformité des installations et les aménagements qui seraient souhaitables pour optimiser les systèmes. Il effectuera un recensement des équipements présents dans le logement. Pendant la période de garantie du matériel, les prestations qui doivent être assurées par le TITULAIRE du marché de maintenance viennent en complément des garanties fournies par le fournisseur. Le TITULAIRE prend toute disposition pour informer l installateur et ICF ATLANTIQUE des interventions qui doivent être effectuées par le fournisseur dans le cadre de sa garantie. Remarque générale Sécurité - Conformité A l'occasion de toutes ses interventions, le TITULAIRE est tenu de signaler par écrit aux Services Techniques d ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées, toutes anomalies constatées relevant de la conformité aux règlements en vigueur, même si ceux-ci ne sont pas en relation avec la conformité des appareils : fuites de gaz avant compteur, flexibles de raccordement périmé (gazinière ou autre), ventilation nulle ou insuffisante des locaux (entrées d'air ou extractions obstruées), installation non conforme (conduit de fumées, VMC, sécurité...), conduits d extraction non conformes, débits d air différents de ceux définis par les réglementations applicables au moment de la construction des logements considérés (voir mesures obligatoires des débits de VMC dans l annexe 1 du CCTP), ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 5

7 présence de feux à pétrole ou gaz non raccordés sur un conduit de fumée, installations électriques ou hydrauliques "pirate" etc. Le TITULAIRE est également tenu d'informer immédiatement ICF ATLANTIQUE en cas d'avarie grave ou d'incident entraînant l'indisponibilité des installations ou compromettant leur sécurité. Le TITULAIRE informera ICF ATLANTIQUE si les conditions permettant un accès normal aux équipements ne sont pas remplies. De même, le TITULAIRE informera ICF ATLANTIQUE des modifications éventuellement apportées aux installations par le locataire et en particulier celles qui ont pu empêcher le TITULAIRE d accéder aux installations. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du présent marché sont les suivantes, par ordre de priorité : Pièces particulières l acte d engagement (A.E.) et son annexe 1, le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) accompagnés de ses annexes détaillées, le Règlement Particulier d Appel d offres (RPAO), la liste du personnel, les moyens et les méthodes que le TITULAIRE prévoit d affecter à ce contrat Pièces générales Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d établissement des prix, indiqué dans l Acte d Engagement. Ils comprennent l ensemble des lois, décrets, arrêtés, règlements, circulaires et tous les textes administratifs nationaux et locaux, applicables dans le cadre de l exécution du présent marché pour autant qu ils soient d ordre public ou qu ils suppléent au silence des autres pièces contractuelles et entre autres : la norme NFP Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés Privés de travaux de bâtiments faisant l objet de Marchés Privés (décembre 2000). NOTA : Les pièces générales, bien que non jointes au marché, sont réputées bien connues du TITULAIRE et les parties leur reconnaissent expressément le caractère contractuel. Par ailleurs, compte tenu de l importance des installations, l exploitant s engage à se conformer notamment aux prescriptions des documents suivants dont l énumération n est pas limitative. Le TITULAIRE ne pourra se prévaloir dans l exercice de sa mission d une quelconque ignorance de ces textes, et d une manière générale, de tout texte et de toute la réglementation intéressant son activité pour l exécution du présent marché. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 6

8 2.3 - Textes législatifs et réglementaires Les règlements, normes, règles de l art, DTU et règlement sanitaire du (des) département(s) d implantation du patrimoine concerné se rapportant aux prestations considérées, et plus particulièrement : Concernant les installations de chauffage et les règles de construction des bâtiments Aux prescriptions concernant l'installation, l'utilisation et l'entretien des chaudières et avant foyers à circulation d'eau chaude et vapeur basse pression tels que définis par l'accord intersyndical du 2 juillet A l'arrêté du 02 août 1977, modifié par l'arrêté du 28 octobre 1993, fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ou d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. A l'arrêté du 23 juin 1978, concernant les installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public. A la Loi du 29 octobre 1974, relative aux économies d'énergie, notamment dans son article 2 modifié par la Loi du 19 juillet 1977, modifiée par la Loi du 15 juillet Concernant les VMC gaz, conduits de fumées et aérations des logements A l'arrêté et à la circulaire du 25 avril 1985 relatifs à la vérification et à l'entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée gaz, complétés par la circulaire du 17 mars 1986 et modifiée par l'arrêté du 30 juin A l'arrêté du 30 juin 1989 relatif à la sécurité des installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils utilisant le gaz combustible ou les hydrocarbures liquéfiés. Au Décret du 14 juin 1969, fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation, et aux Arrêtés du 22 octobre 1969, en ce qui concerne les conduits de fumée desservant les logements et l'aération des logements. Et, d'une manière générale Au Règlement Sanitaire Départemental. Aux dispositions du "Cahier des charges D.T.U. et règles de calcul D.T.U publiés par le Centre Technique du Bâtiment, et, en particulier : Au D.T.U. 60,1. relatif aux travaux de plomberie sanitaire. Au D.T.U relatif aux installations de gaz. Au D.T.U relatif aux dispositifs de sécurité des installations de chauffage. Au D.T.U. 70 relatif aux équipements électriques. Au D.T.U relatif aux canalisations en cuivre. Au D.T.U. 65.g relatif aux installations de transport de chaleur ou de froid. Aux A.T.G- B 521, B 524, B 525, B 527, B pour tout ce qui concerne les tuyauteries. Aux spécifications, règles, normalisation et instructions publiées par l'association Française de Normalisation, et, en particulier : Aux normes NFC 14,100, NFC en ce qui concerne l'électricité A la norme NFD relative aux chaudières de chauffage central. A la norme NF D groupe sécurité. A la norme NF relative aux raccords normalisés. Aux spécifications, règles de normalisation et instructions publiées par l'union Technique de l'électricité. Aux conditions imposées par les Compagnies de distribution d'eau, d'électricité, et de gaz. Aux consignes de montage et d'entretien données par les constructeurs. Au recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et marchés de bâtiments en France (R.E.E.F.) édité par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 7

9 Aux règles professionnelles de l'union Nationale des Chambres Syndicales d'entreprises de Génie Climatique "Canalisations de chauffage central à l'intérieur du bâtiment". La mise en œuvre des techniques nouvelles non couvertes par un D.T.U. doit se faire en suivant les prescriptions d'un avis technique du C.S.T.B. ou d'un avis motivé d'un bureau de contrôle agréé auprès de la section "Construction" de l'assemblée Générale des Compagnies d'assurances. Aux prescriptions des décrets, arrêtés, règlements et normalisations complétant ou modifiant les documents ci-dessus. En règle générale, toute prescription et tout ensemble de textes relatifs à la réglementation en vigueur. ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES PARTIES Obligations du TITULAIRE Le TITULAIRE aura pour obligation de respecter toutes les obligations découlant des règles fixées par le Code du Travail (conditions de travail, mesures d'hygiènes et de protection, etc.) et de veiller à la sécurité des personnels intervenants et des locataires résidants dans les immeubles concernés. Le TITULAIRE fournira impérativement en début de marché, à chaque début d'année et à chaque mouvement de personnel, un justificatif de l'appartenance au TITULAIRE, des personnels intervenants sur les résidences d ICF ATLANTIQUE. La nature de ce justificatif est laissée à l'initiative du candidat (livre du personnel, copie de documents d'urssaf ) Le TITULAIRE s engage, dans la mesure où le travail exécuté par ses agents est satisfaisant, à les maintenir sur un secteur donné pendant toute la durée du contrat, afin de limiter le nombre des intervenants potentiels sur chacun des groupes entretenus. Le TITULAIRE du marché devra équiper le personnel intervenant sur site de badges spécifiques avec photo et justifiant de son appartenance à l entreprise Obligations d ICF ATLANTIQUE ICF ATLANTIQUE s'engage à : permettre au TITULAIRE l'accès aux appareils sur lesquels il doit intervenir, informer les locataires de l'obligation qu'ils ont de laisser libre accès aux appareils objets du marché, exécuter ou faire exécuter toutes prestations exclues du présent contrat mais nécessaires à la bonne marche des installations, mettre et maintenir pendant toute la durée du contrat, les résidences en conformité vis-à-vis des législations ou réglementations en vigueur, fournir toutes informations nécessaires à la bonne exécution des prestations. ICF ATLANTIQUE s'interdit d'apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit aux appareils pris en charge par le TITULAIRE sans en informer celui-ci au préalable. Elle s'interdit, de même, de modifier les réglages desdits appareils. Elle informera les Locataires qu'ils sont sujets aux mêmes engagements. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 8

10 3.3 - Obligations communes Le présent contrat est signé exclusivement entre le TITULAIRE et ICF ATLANTIQUE. En conséquence, toute modification des structures d'une des sociétés cosignataires (intervention d'un sous-traitant, changement de statut d'une des parties, rachat du TITULAIRE par une autre société, changement du mode de facturation...) affectant les termes ou conditions de réalisation du présent accord devra faire l'objet de négociations entre les deux parties. Si un accord ne peut être trouvé après 1 mois, le contrat sera alors automatiquement résilié, sans qu aucune indemnité ne puisse être exigée par quiconque. ARTICLE 4 - PERSONNEL, MATERIEL ET MATERIAUX D'ENTRETIEN L'entrepreneur fournira tout le personnel, tout le matériel et tous les matériaux nécessaires aux travaux d'entretien de réparation et de remplacement Personnel L'entrepreneur aura pour obligation de respecter toutes les obligations découlant des règles fixées par le Code du Travail (conditions de travail, mesures d'hygiènes et de protection, etc.) et de veiller à la sécurité des personnels intervenants et des locataires résidants dans les immeubles concernés. Le TITULAIRE fournira impérativement en début de marché, à chaque début d'année et à chaque mouvement de personnel, un justificatif de l'appartenance à l'entreprise, des personnels intervenants sur les résidences d ICF ATLANTIQUE. La nature de ce justificatif est laissée à l'initiative du candidat (livre du personnel, copie de documents d'urssaf ) Le TITULAIRE s engage, dans la mesure où le travail exécuté par ses agents est satisfaisant, à les maintenir sur un secteur donné pendant toute la durée du contrat, afin de limiter le nombre des intervenants potentiels sur chacun des groupes entretenus. Toutefois, ICF ATLANTIQUE se réserve le droit de demander au TITULAIRE un changement d agent dans la mesure où le travail exécuté n est pas satisfaisant. Le TITULAIRE du marché devra équiper le personnel intervenant sur site de badges d'identification Materiaux et produits d entretien Le TITULAIRE s'engage à n'employer que des produits ne pouvant nuire à la conservation en bon état des lieux et sera tenu pour responsable des dommages de toute nature (détériorations, vols, accidents,...) qui pourraient survenir du fait de son personnel ou de l'exécution du travail qui lui est confié Fournitures et travaux defectueux Les fournitures qui ne présenteraient pas les qualités requises ou qui n'auraient pas été soumises aux Services Techniques de ICF ATLANTIQUE, seront refusées et devront être déposées et remplacées par des fournitures agréées par ICF ATLANTIQUE. Les travaux qui auront été incorrectement exécutés seront à nouveau exécutés à la charge du TITULAIRE ou pourront l'être par une autre entreprise à la charge du TITULAIRE. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 9

11 ARTICLE 5 - ORGANISATION ET DELAIS D'INTERVENTION Organisation des interventions Pendant la durée du contrat, l entreprise s engage à ré-intervenir gratuitement, rapidement et autant de fois qu il sera nécessaire, quel que soit le type de prestations, sur simple demande de ICF ATLANTIQUE ou d un locataire, pour obtenir le résultat attendu (remise en fonctionnement normal des équipements, ). Les prestations d'entretien préventif annuel pour tous les équipements devront être regroupées au cours d'une intervention unique. Un planning des visites d entretien sera communiqué annuellement par le TITULAIRE à ICF ATLANTIQUE. L'objectif de ce planning est d'arriver à réaliser la prestation dans 90 % des logements pendant les neuf premiers mois de l'année, les 3 derniers mois servant à visiter les autres logements (notamment consécutifs à des vacances, absence de locataires). Les interventions de dépannage seront exécutées sur appel direct du locataire ou d ICF ATLANTIQUE. Les visites d état des lieux seront exécutées sur appel direct d ICF ATLANTIQUE. La Garantie Pièces sera exécutée à l initiative du TITULAIRE Bulletin de visite Toutes les interventions, quelles qu'elles soient (entretien courant, dépannage, renouvellement des équipements ), feront l'objet d'un bulletin de visite, en trois exemplaires, comportant, outre la date, l'heure, le lieu précis et le type d'intervention, la liste détaillée des opérations effectuées. Ce bulletin sera paraphé par l'agent ayant effectué la prestation et par le locataire ou le représentant de ICF ATLANTIQUE. Un exemplaire sera laissé au locataire et un à ICF ATLANTIQUE et le dernier sera archivé par localité et par groupe par le TITULAIRE qui devra pouvoir en présenter un à tout moment à la demande d ICF ATLANTIQUE pendant deux (2) ans. Le TITULAIRE tiendra à jour un fichier informatique exploitable sous EXCEL sur le suivi des visites annuelles, des dépannages et interventions à la demande qu il devra pouvoir présenter à toute demande d ICF ATLANTIQUE. ARTICLE 6 - VERIFICATION DES PRESTATIONS Transmission d informations Le TITULAIRE du contrat remettra à ICF ATLANTIQUE l ensemble de documents suivants : Sur demande d ICF ATLANTIQUE le listing informatique des interventions relatives à un ou des logements, Avant le 15 décembre pour l'année suivante, un planning annuel indicatif des visites d entretien, groupe par groupe, (ce planning devra tenir compte des périodes de vacances scolaires afin d'éviter un taux d'absence trop important). Pour la première année du contrat, le planning devra être remis à ICF ATLANTIQUE avant le 30 janvier, Mensuellement, à chaque début de mois ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 10

12 un planning prévisionnel d'intervention précisant les dates et horaires des entretiens, un récapitulatif de l'état d'avancement des visites (périodes prévisionnelles et réelles des visites, ainsi que la justification des éventuels retards par rapport au planning annuel), la liste des locataires absents au 1 er passage de la visite d entretien, un compte rendu d exécution des travaux effectivement réalisés dans le cadre des visites d entrée dans les lieux par logement : - date d intervention, - situation, lieu (programme : ville, rue, n logeme nt) - éléments vétustes remplacés (dénomination, nombre), Au plus tard pour le 15 octobre, un bilan annuel provisoire, dans les quinze jours suivant la fin des visites, permettant de valider le taux de pénétration de 90% demandé au TITULAIRE (cf. ARTICLE 6.1 pénalités et primes). Les deux derniers mois de l année permettront à ICF ATLANTIQUE d agir auprès des locataires, afin d augmenter les taux de présence, Annuellement un rapport d activité, remis à la direction de l ESH au plus tard le 15 janvier, développant les points suivants : bilan des interventions par groupe, - bilan des interventions sur appel, faisant ressortir les logements ayant nécessité plus d une intervention, - travaux effectués dans le cadre de l'entretien courant, - travaux effectués dans le cadre de la Garantie Pièces, état des installations et propositions d amélioration chiffrée (devis détaillé), informations générales sur les aspects sécurité, dégradations, accès, interlocuteurs du prestataire, recensement des équipements présents dans le logement, bilan des mesures effectuées (mesures ponctuelles ou avec enregistreur), bilan des grilles de bouches d extractions non démontables (uniquement la première année). Annuellement, à chaque fin de saison de chauffe, un rapport mentionnant pour chaque site : La date de première mise en service des générateurs gaz, La liste des pièces remplacées avec dates de remplacement, La liste des logements non visités, Les anomalies de conformité, Le programme prévisionnel de remplacement des chaudières, chauffe-eau ou radiateurs à engager à engager sur les 3 prochaines années, Les améliorations techniques à envisager. Annuellement avant le 31 janvier, la liste du personnel de l entreprise et les attestations d assurances (article 13.1 du présent C.C.A.P.). La non production de ce document prévu aux conditions ci-dessus expose le TITULAIRE aux pénalités prévues à l article 9.5. Toutes ces informations, renseignées au logement, seront informatisées (logiciel WORD et EXCEL) et transmises par ou CD à ICF ATLANTIQUE. Le TITULAIRE tiendra à jour un listing informatique de toutes les interventions réalisées qu il devra présenter à toute demande d ICF ATLANTIQUE. Les bulletins de visite seront conservés par le TITULAIRE pendant 2 ans et devront être présentés à toute demande d ICF ATLANTIQUE. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 11

13 6.2 - Contrôle des prestations ICF ATLANTIQUE (ou une société extérieure désignée par lui), se réserve la possibilité de contrôler à tout moment, la bonne exécution des interventions de maintenance. En conséquence, le TITULAIRE du marché s'engage à être représenté lors de ces visites. Pour cela, le TITULAIRE mettra à disposition d ICF ATLANTIQUE et à sa demande une personne ainsi que le matériel nécessaire pour effectuer des visites de contrôle (à hauteur de 10 jours par an et par lot). Ces contrôles et vérifications ne dégagent en rien la responsabilité du TITULAIRE qui demeure pleine et entière. Dans le cas où ces contrôles démontreraient que les opérations d'entretien n'ont pas été effectuées conformément aux prescriptions du présent marché, le TITULAIRE serait tenu de les effectuer à nouveau, sans supplément de prix, dans un délai de deux semaines, les pénalités prévues en 9.2. s appliqueraient et les frais y afférents seraient à la charge du TITULAIRE du marché. ARTICLE 7 - PRIX Unité monétaire L unité monétaire est l Euro Forme et contenu des prix Les prestations faisant l'objet du présent marché sont rémunérées conformément à l Acte d Engagement et son annexe 1. Les prix comprennent toutes sujétions, déplacements, fournitures, consommables, mise à disposition de matériel, etc... La part P2 comprend les prestations de visite d entretien, de réparation et de dépannage. La part P3 comprend les prestations de Garantie Pièces. Les redevances du marché sont des prix unitaires forfaitaires révisables annuellement. Pendant la période de la garantie des équipements ayant été remplacés, le TITULAIRE ne percevra que la part P2 de la redevance, la part P3 étant assurée par le constructeur de l équipement. Les erreurs de quantités, divergences ou ambiguïtés de toutes sortes pouvant apparaître dans la décomposition du prix des travaux traités à prix forfaitaire ne peuvent en aucun cas conduire à une modification du prix forfaitaire porté dans l acte d engagement Mois d établissement du (ou des) prix du marché Le(s) prix forfaitaire(s) ou unitaire(s) figurant à l acte d engagement ou dans une annexe à celui-ci est réputé (sont réputés) établi(s) aux conditions économiques du mois indiqué dans l acte d engagement, à savoir octobre Ce mois est appelé mois zéro (Mo) Révision des prix du marché Les prix du marché indiqués en annexe de l Acte d Engagement (redevance annuelle) sont fermes pendant la première année. Au-delà, ils seront révisés au 1er janvier de chaque année en appliquant la formule suivante : ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 12

14 P2 = P2o [0,20 + 0,80 ICHT-IME / ICHT-IME1o] Formule dans laquelle : P2 0 est le prix initial à la date d établissement du contrat et fixé en annexe 1 P2 est le prix révisé ICHT-IME et ICHT-IME1o sont les indices du coût de la main d'œuvre des industries mécaniques et électriques. P3 = P3o [0,15 + 0,85 BT38 / BT38o] Formule dans laquelle : P3o est le prix initial à la date d établissement du contrat et fixé en annexe 1 P3 est le prix révisé BT 38 0 est l indice national du bâtiment en plomberie et chauffage connu lors de la signature du contrat BT 38 est l indice national du bâtiment en plomberie et chauffage connu au 1er janvier de l année VALEURS INITIALES Pour la première révision, les indices à retenir sont ceux du mois de.. de l'année 2010 soit :. ICHT-IME1o = BT38o = ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT Mode de règlement Toutes les situations et factures seront établies en HT, puis majorée de la TVA en vigueur. La Personne Responsable du Marché sera en droit de retenir sur le montant des redevances dues au titre du présent contrat le montant total des pénalités et des frais résultant de la défaillance technique, mentionné à l ARTICLE 6 du présent document après en avoir dûment informé le TITULAIRE. En cas d inobservation ou de carence aux engagements pris aux termes du présent contrat, les paiements pourront être suspendus jusqu à reprise d un service normal Facturation La facturation des prestations de tous les lots sera trimestrielle, à terme échu, à raison de 1/4 du montant annuel révisé. Les factures établies en un exemplaire sont adressées à ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 13

15 à l adresse suivante : SA HLM ATLANTIQUE Service Comptable 24 rue de Paradis PARIS La facturation des prestations P2 et P3 fera l objet de 2 factures distinctes à raison d une facture par type de prestation. Doivent apparaître sur les factures les mentions suivantes : Le numéro «IKOS»du contrat communiqué par ICF ATLANTIQUE, La résidence concernée, le secteur, la commune, l agence, la codification HP, La redevance P2 ou P3 hors taxes, Le coefficient de révision et le montant révisé, s il y a lieu, Le montant de la TVA, Le montant toutes taxes comprises, En rappel sont précisés le prix de base et la date de valeur du contrat. Le règlement sera effectué par virement au compte bancaire du prestataire. Le TITULAIRE établira deux factures détaillant les redevances P2, P3 : une pour les programmes conventionnés et une autre pour les programmes non conventionnés. La facturation adressée, en trois exemplaires, devra indiquer : les références du marché, la période d'exécution des prestations, la nature des prestations (contrats d entretien, chaudières ) les nombres de logements concernés part P2, P3, le prix unitaire HT, le prix global HT, la TVA, le montant global TTC, le détail du calcul de la révision. Le mandatement interviendra dans un délai de 60 jours, à compter de la fin du mois de facturation. Après chaque intervention hors marché, le TITULAIRE émettra mensuellement et après la réception des travaux une facture accompagnée de l'ordre de service correspondant. Tous travaux hors contrat devront être facturés avant le 31 décembre de l'année civile en cours. Toute facture non conforme à ces dispositions sera retournée systématiquement Taxes La redevance de base unitaire est établie hors taxe et est majorée des taxes au taux en vigueur. Toute modification dans la nature ou le taux des taxes applicables à cette redevance serait immédiatement répercutée sur les montants facturés au client Avance facultative Aucune avance facultative ne sera versée. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 14

16 ARTICLE 9 - PENALITES ET PRIMES Outre la suppression du règlement des prestations non fournies, les pénalités définies ci-dessous sont journalières (le nombre total d heures de retard ou d interruption étant transformé en nombre de jours par arrondissement au nombre entier supérieur) et s appliquent, à la demande d ICF ATLANTIQUE, sur le ou les sites sur lesquels les défauts sont constatés en dehors de retard, interruption, insuffisance ou excès du fait d ICF ATLANTIQUE et en dehors des cas de force majeure ou prévus dans le cadre des périodes d entretien des installations. Le montant des pénalités, en H.T, est calculé à partir des prix de base (montant annuel contrat ou montant fixe), il sera révisé conformément à l'article 8 du présent C.C.A.P Pénalité pour défaut d'entretien ou résultats non atteints Dans le cas où les visites de contrôle, réalisées par un représentant d ICF ATLANTIQUE ou un organisme extérieur, feraient apparaître dans un logement ou sur un groupe donné que les objectifs ne sont pas atteints, à savoir en cas de (liste non exhaustive): mauvaise exécution de la prestation en général, impossibilité d obtenir une température de 19 C da ns les pièces du logement, température d ECS hors de la fourchette [43 C - 70 C], Non-fonctionnement de la ventilation, La formule de pénalité appliquée sera la suivante : Pénalité = 20 HT x nb d installations défaillantes Les mêmes défauts observés dans un délai de trois mois après la première anomalie seront sanctionnés par une nouvelle pénalité égale au double du montant de la précédente. La pénalité sera ainsi doublée à chaque récidive. Les défauts seront constatés contradictoirement ; le TITULAIRE du marché devra être représenté par un responsable technique Pénalité pour retard d intervention Si le délai d'intervention prévu à l'article 5. du CCTP est supérieur à 24 heures, il pourra être appliqué une pénalité différente selon l urgence de l intervention. Cette pénalité se décompte par tranche de douze heures à compter de ce délai. Pénalité = 20 Euros HT par demi journée de dépassement Toute heure ou demi-journée entamée sera comptée entièrement Pénalité pour nombre d interventions élevé Le nombre de pannes, en dehors des visites d entretien annuel, toléré sur une année pour les équipements entretenus par le prestataire, est de quatre (4) par logement en dehors des interventions dues à une malveillance ou à une mauvaise utilisation des équipements. Au-delà de ce taux, la pénalité suivante sera appliquée : Pénalité = 20 Euros HT par panne complémentaire Pénalité pour retard dans la remise des rapports Si les rapports prévus à l'article 6.1. du présent C.C.A.P. n'étaient pas remis dans les délais prévus, il pourra être appliqué une pénalité égale à 30 H.T. Cette pénalité se décompte par tranche d'une journée. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 15

17 Pénalité = 20 Euros HT par jour calendaire de retard Pénalité pour non respect des rendez-vous Dans le cas où le TITULAIRE ne se présenterait pas au rendez-vous fixé avec un locataire, la pénalité appliquée sera la suivante : Pénalité = 20 Euros HT par rendez-vous non honoré Pénalité pour faute grave La faute grave est celle pouvant mettre en cause la sécurité des personnes. En dehors des poursuites judiciaires et/ou de la résiliation sans préavis du marché aux torts exclusifs du TITULAIRE, il sera appliqué une pénalité équivalente au triple du montant annuel (éventuellement révisé) du contrat d'entretien du logement concerné, si le TITULAIRE commet une faute grave, volontaire ou non, de nature ou de manière à fausser ou paralyser le fonctionnement d'organes de sécurité essentiels, sécurités chaudière, DSC Cette pénalité est imputable sur le montant du trimestre en cours Avertissement - mise en demeure Dans le cas de prestations non conformes, ICF ATLANTIQUE peut mettre le TITULAIRE en demeure de remédier aux non-conformités constatées dans un délai de quarante huit (48) heures. Si, à l expiration de ce délai, le TITULAIRE ne peut assurer une fourniture ou une prestation normale, ICF ATLANTIQUE pourra se reporter à l ARTICLE 10. En cas d urgence ou de danger, ces mesures peuvent être prises sans mise en demeure préalable, aucun délai n est alors requis. En particulier, en l absence de technicien compétent, ICF ATLANTIQUE peut prendre toute mesure d urgence, sans que le TITULAIRE défaillant ne puisse décharger sa responsabilité, ni invoquer alors le cas de force majeure. En outre, la réalisation des travaux pourra être réalisée par une tierce entreprise aux frais du TITULAIRE. ARTICLE 10 - RESILIATION CLAUSE DE SAUVEGARDE Défaillance Le terme «mise en demeure» évoqué plusieurs fois dans ce document signifie l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception Résiliation Le marché peut être résilié dans les conditions fixées dans la norme NFP Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés Privés de travaux de bâtiments faisant l objet de Marchés Privés (décembre 2000). En complément, il peut être résilié après mise en demeure et sans indemnité dans les cas suivants : le TITULAIRE commet une faute grave dans la réalisation des prestations d entretien mettant en danger les personnes ou la pérennité des installations, ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 16

18 une absence d intervention efficace (les travaux ne sont pas exécutés ou le manquement constaté n est pas corrigé), après l expiration d une période de 48 heures après mise en demeure du TITULAIRE de corriger un manquement à l une des clauses du contrat. ICF ATLANTIQUE pourra faire intervenir une entreprise de son choix pour cette intervention au frais exclusif du TITULAIRE. un taux d'intervention hors délai supérieur à 10%. la somme des pénalités cumulées sur les 12 (douze) derniers mois dépasse 20 % du contrat global, éventuellement révisé. la sous-traitance de tout ou partie des prestations non déclarée à ICF ATLANTIQUE. Le préavis de résiliation exceptionnelle est fixé à un (1) mois, sauf en ce qui concerne la résiliation pour faute grave (selon article 9.7.). Dans ce dernier cas, c'est ICF ATLANTIQUE qui fixera arbitrairement et par écrit la durée du préavis. Ces résiliations ne donneront lieu à aucune indemnité. Les modalités de cessation contractuelle sont définies dans l article 14 ; en fin de contrat, les installations devront être rendues par le TITULAIRE, en parfait état de fonctionnement. Ne seront alors réglées par ICF ATLANTIQUE que les prestations exécutées, éventuellement minorées des pénalités, sans versement d'indemnités Clause de sauvegarde Si, pendant le délai contractuel, les prix des redevances de maintenance et réparations des installations subissent, dans les conditions définies à l article 7.4. ci-dessus, un ajustement de plus de 15 % par an, chacune des deux parties pourra demander la renégociation du marché au terme de l exercice en cours. Si la renégociation qui s en suit n aboutissait pas dans un délai de six mois, le contrat pourrait être résilié sans indemnité. ARTICLE 11 - PROVENANCE, QUALITE ET CONTROLE DES MATERIAUX ET PRODUITS Caractéristiques, qualités, vérifications et essais des matériaux et produits Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du marché et aux prescriptions des normes françaises et européennes homologuées ; les normes applicables étant celles qui sont en vigueur le premier jour de mois d établissement des prix. Les matériaux, produits et composants de construction sont soumis, pour leur vérification qualitative, à des essais et épreuves, conformément aux prescriptions des normes françaises et européennes homologuées. ARTICLE 12 - MESURES D'ORDRE SOCIAL, HYGIENE, SECURITE DES CHANTIERS Mesures d'ordre social application de la réglementation du travail La proportion maximale des ouvriers étrangers par rapport au nombre total des ouvriers employés sur le chantier et celle prévue par la réglementation en vigueur pour le lieu d'exécution des travaux. ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 17

19 Sécurité et protection de la santé Le TITULAIRE se conformera aux différents textes en vigueur relatifs aux obligations de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, notamment à la directive européenne n 92/57/CEE du 24 juin 1992, à la loi n du 31 décembre et des décrets et arrêtés pris pour son application, ainsi qu aux stipulations du C.C.T.P. L attention du TITULAIRE est notamment appelée sur le fait qu un coordinateur SPS doit intervenir dans l hypothèse où il apparaît que des travaux dangereux tels que définis dans le décret n du 24 janvier 2003 sont à mettre en œuvre ou dans le cas de sous-traitance. Dans l une ou l autre de ces hypothèses, la désignation d un coordinateur SPS sera faite par le maître d ouvrage et la totalité des frais inhérents à cette mission viendront en déduction du montant du marché Déchets de chantier Les lieux de travaux doivent être nettoyés et évacués de tous résidus et matériaux avant l'expiration du délai d'exécution et indépendamment des nettoyages et enlèvements qui doivent être opérés au fur et à mesure de l'exécution. Le TITULAIRE est tenu, en ce qui concerne les matériaux et déchets résultant de ses interventions (soit issus de ses fournitures ou issus des ouvrages d ICF ATLANTIQUE) d assurer leur tri et leur évacuation vers les centres agréés de classe 1, 2 ou 3 selon leur nature, conformément aux textes en vigueur. ARTICLE 13 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES Assurances Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché, ainsi qu au début de chaque année civile, le TITULAIRE ainsi que les sous-traitants éventuels, doivent justifier qu ils ont contracté : une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil, garantissant les tiers en cas d accidents ou de dommages causés par l exécution des travaux. une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du Code Civil, selon les dispositions conformes à la loi n du 4 janvie r 1978 et au titre de la garantie biennale de bon fonctionnement couvrant les responsabilités résultant des principes de l'article du Code civil. Aucun règlement ne peut avoir lieu sans les attestations des compagnies d assurances intéressées certifiant que le TITULAIRE (et/ou son sous-traitant) a réglé toutes les primes afférentes aux polices mentionnées ci-avant, ainsi que les frais de contrôle qui, éventuellement, lui incombent. ICF ATLANTIQUE se réserve le droit de payer directement les primes aux compagnies d assurances et d en imputer le montant sur les sommes dues au TITULAIRE Responsabilités Le TITULAIRE du marché assure la direction et la responsabilité de l exécution des prestations. En conséquence, il est civilement responsable pendant toute la durée du marché des dommages corporels, matériels, et immatériels : ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 18

20 causés pendant ses interventions contractuelles (entretien normal, de dépannage, de la Garantie Pièces) : - à son personnel, aux locataires, au personnel d ICF ATLANTIQUE ou à des tiers, - à ses biens, aux biens appartenant à des locataires d ICF ATLANTIQUE ou à des tiers, causés par la carence des installations imputable à la maintenance et se produisant en dehors de ses interventions ou pour assurer l'obligation de conseil née de l'acceptation du marché. Après son intervention, le TITULAIRE remet dans l état de propreté trouvé à son arrivée, les locaux dans lesquels il a été amené à intervenir. Sont exclus de la responsabilité du TITULAIRE, sous bénéfice de preuves apportées par celui-ci, les dommages et conséquences dus à l intervention perturbatrice d un tiers que le TITULAIRE n a pas eu matériellement la possibilité d empêcher. La responsabilité du TITULAIRE peut être dégagée lorsque la preuve établie démontre que le TITULAIRE a été dans l impossibilité matérielle d assurer sa prestation par le fait d ICF ATLANTIQUE ou de son représentant désigné ou par des causes non imputables à sa prestation (destruction par des tiers, vol, sinistres, etc...). Nota : On entend par intervention perturbatrice, toute action portant directement ou techniquement atteinte au fonctionnement normal de tout élément de l installation sous contrat. La prestation de service sera assurée par le TITULAIRE dans les règles de l art et respect de la réglementation en matière de sécurité. ICF ATLANTIQUE ne sera ni inquiété ni recherché à quelque titre que ce soit, notamment en matière pénale en cas d inexécution par le TITULAIRE de ses obligations relatives à sa prestation. La participation d ICF ATLANTIQUE ou de ses mandataires au suivi de ces travaux n entraîne aucune exonération de responsabilité du TITULAIRE. ARTICLE 14 - REMISE DES INSTALLATIONS A CESSATION DU CONTRAT En fin de marché, les installations devront être rendues par le TITULAIRE en parfait état de sécurité, de fonctionnement, d'entretien et de propreté. Le TITULAIRE s engage aussi à laisser tout document technique, schéma et outil spécifique à l installation. Un état des lieux sera dressé contradictoirement avant la date d'expiration du marché. En cas de négligence ou de carence dûment constatée dans l'exécution des clauses du présent contrat, les travaux de remise en état nécessaires seront à la charge exclusive du TITULAIRE cessant le contrat. Les réserves émises à cette occasion, et non levées, le seront par le nouveau prestataire aux frais du sortant. En cas de contestation, le différend sera réglé selon la procédure définie à l'article 18 du présent CCAP. ARTICLE 15 - CAS DE FORCE MAJEURE Il est convenu que sont assimilés aux cas de force majeure, non seulement des faits de guerre, grève, etc..., mais d'une façon générale tous les faits et événements impossibles à prévoir ou à éviter et qui mettent le TITULAIRE et ses sous-traitants dans l'impossibilité absolue d'exécuter tout ou partie de leurs engagements ou d'éviter le dommage qui s'est produit. Dans tous les cas de force majeure prolongée entraînant ou risquant d'entraîner des restrictions permanentes, des accidents graves à l'installation, le TITULAIRE devra proposer, au ICF ICF ATLANTIQUE Midi-Pyrénées - CCAP - Contrat d entretien des équipements du logement 19