MARCHE PUBLIC RELATIF A L ENTRETIEN ET AU DEPANNAGE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES DES LOGEMENTS COMMUNAUX

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1 DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE VILLE DE SANVIGNES-LES-MINES MARCHE PUBLIC RELATIF A L ENTRETIEN ET AU DEPANNAGE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX ET DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES DES LOGEMENTS COMMUNAUX Marché n SLM CCTP CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 0

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), définit les conditions d exécution des prestations à réaliser pour assurer l entretien et le dépannage des installations de chauffage, de climatisation et de production d eau chaude sanitaire (ECS) des bâtiments communaux et des logements communaux de la Ville de Sanvignes-les-Mines. ARTICLE 2 : INSTALLATIONS PRISES EN CHARGE Les installations prises en charge par le titulaire dans le cadre du présent contrat ainsi que leur localisation sont définies dans le Détail Quantitatif et Estimatif (DQE). Le titulaire est réputé avoir vérifié le contenu, et avoir une parfaite connaissance : - de la consistance quantitative et qualitative des équipements et installations dont il doit assurer l entretien ; - des conditions particulières d accès ; - de l état des installations. ARTICLE 3 : CONTENUS DES PRESTATIONS Le contenu des prestations diffère pour les bâtiments communaux et pour les logements communaux. Pour les bâtiments communaux: Les prestations comprennent la visite annuelle d entretien et, sur commande de la Mairie de Sanvignes-les-Mines, des opérations de dépannage aux tarifications prévues par le titulaire au Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Pour les logements communaux : Les prestations comprennent la visite annuelle d entretien ainsi que le déplacement et la main d œuvre des dépannages (hors pièces) à la demande de la Mairie de Sanvignes ou de ses locataires. chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 1

3 La visite annuelle comprend : - L entretien, le contrôle et le ramonage des installations figurant au Détail Quantitatif et Estimatif (DQE). Au cours de cette visite seront réalisées les opérations dont le détail figure à l article 4 du présent CCTP. Cette visite est à effectuer hors saison de chauffe pour les bâtiments communaux (période indicative : du 15 mai au 15 septembre) et avant la fin de l année calendaire pour les logements communaux. - La délivrance d une attestation ou d un rapport établi par l entreprise. Les détails de leur contenu sont stipulés à l article 5 du présent CCTP. - La fourniture des pièces de remplacement liées à la maintenance annuelle (joints, petites pièces diverses, ) - Le déplacement et la main d œuvre nécessaire à cette visite. La prestation de dépannage est définie comme suit : Pour les logements communaux : Les opérations de dépannage sont déclenchées sur demande de la Mairie de Sanvignes-les- Mines (par téléphone, fax ou mail) pendant les horaires d ouverture de la Mairie ( 8h00 12h00 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi) et directement par les locataires des logements communaux en dehors de ces horaires (soir, week-end et jours fériés inclus) en période de chauffe. Attention, comme précisé précédemment, Les déplacements et la maind œuvre (hors pièces) nécessaires à ces dépannages sont inclus dans le prix forfaitaire indiqué par la titulaire au détail quantitatif estimatif. Une astreinte technique doit donc être mise en place 24h/24 et 7j/7 y compris les jours fériés en période de chauffe. Dates indicatives de la période de chauffe : du 15 octobre au 15 avril de l année suivante. Pour les bâtiments communaux : Les opérations de dépannage sont déclenchées sur demande de la Mairie de Sanvignes-les- Mines (par téléphone, fax ou mail), à la suite d un défaut constaté lors de la visite annuelle d entretien (devis préalable) ou encore à la suite d une défaillance d une installation de chauffage ou d un de ses équipements (absence ou manque de chauffage dans les bâtiments communaux, fuite, panne ). Ces dépannages se feront aux heures d ouverture de la Mairie ( 8h00 12h00 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi) hormis pour la salle de la Trèche et le Complexe Sportif (COSEC) ou une astreinte technique doit être disponible 24h/24 et 7j/7 (jour férié inclus) en période de chauffe. chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 2

4 Dates indicatives de la période de chauffe : du 15 octobre au 15 avril de l année suivante. Le forfait déplacement en semaine ( 8h00 12h00 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi, jours ouvrés) appliqué dans le cadre de la prestation de dépannage des chaudières des bâtiments communaux est fixé dans l offre du titulaire au Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Le forfait déplacement en «astreinte technique» (en dehors des horaires d ouverture de la Mairie, week-end et jour férié inclus) appliqué dans le cadre de la prestation de dépannage des chaudières des bâtiments communaux est fixé dans l offre du titulaire au Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Le coût de l heure de main d œuvre en semaine ( 8h00 12h00 et 13h30-17h00 du lundi au vendredi, jours ouvrés) appliqué dans le cadre de la prestation de dépannage des chaudières des bâtiments communaux est fixé dans l offre du titulaire au Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Le coût de l heure de main d œuvre en «astreinte technique» (en dehors des horaires d ouverture de la Mairie, week-end et jour férié inclus) appliqué dans le cadre de la prestation de dépannage des chaudières des bâtiments communaux est fixé dans l offre du titulaire au Détail Quantitatif Estimatif (DQE). Afin de permettre au candidat de chiffrer sa proposition, un Détail Quantitatif Estimatif représentant une année moyenne de dépannage des chaudières des bâtiments communaux est fourni. Le montant final servira à l analyse de l offre est n est en aucun cas contractuel. Seul le forfait déplacement et le coût de l heure de main d œuvre sont contractuels. Pour les logements et les bâtiments communaux : Tout dépannage nécessitant une réparation d un montant supérieur à 350 HT (déplacement, pièce et main d œuvre) se fera suivant accord préalable d un devis. Au moins deux numéros de téléphone sont transmis à la Mairie de Sanvignes-les-Mines, afin d assurer une réception des appels. Ceux-ci sont précisés dans le mémoire technique. Dans le cadre du dépannage ou de l astreinte technique, l intervention sur le site concerné se fait dans le délai fixé dans l offre par le titulaire (DQE), après enregistrement de l appel par le titulaire sans excéder un délai de 2 heures conformément à l Article 7 du présent CCTP. Chaque intervention de dépannage (pièce et, pour les bâtiments communaux, main d œuvre) sera payée sur présentation d une facture et des justificatifs demandés à l Article 8 du présent CCTP. chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 3

5 ARTICLE 4 : PRESTATIONS D ENTRETIEN Les prestations réalisées seront conformes à l Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Elles comprennent notamment les opérations suivantes conformément aux prescriptions techniques figurant aux annexes de l Arrêté du 15 septembre 2009 : - Vérification de la chaudière, nettoyage et réglage - Mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) - Évaluation des performances énergétiques et environnementales de la chaudière - Évaluation du rendement de la chaudière, qui est comparé à celui des chaudières les plus performantes aujourd'hui sur le marché - Évaluation des émissions de polluants atmosphériques de la chaudière, qui sont comparées à celles des chaudières les plus performantes aujourd'hui sur le marché - Conseils : De bon usage, sur l amélioration de la chaudière et du système en place et sur l intérêt éventuel du remplacement de l'installation - Remise d une attestation d entretien (ou d un rapport), au plus tard 15 jours après la visite d entretien En complément de ces opérations, il sera réalisé pour les chaufferies des bâtiments communaux conformément les vérifications conformes aux articles CH57 et CH58 du Règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié par l Arrêté du 22 novembre CH57 Entretien (Arrêté du 14 février 2000) : Les installations doivent être entretenues régulièrement et maintenues en bon état de fonctionnement. En particulier, les conduits de fumée, les cheminées et tous les appareils doivent être ramonés et nettoyés une fois par an. CH58 Vérifications techniques : 1 Les installations techniques doivent être vérifiées, y compris leur fonctionnement, dans les conditions prévues à la section II du chapitre 1er du présent titre. 2 Les vérifications périodiques doivent avoir lieu tous les ans et concernent : - les brûleurs et foyers - les dispositifs de protection et de régulation - l étanchéité des appareils et des canalisations d alimentation en combustibles liquides ou gazeux, et en fluides frigorigènes - Pour les installations fonctionnant au butane ou au propane, ces vérifications portent en outre sur : o le contrôle de l étanchéité des tuyauteries et organes accessoires effectué à la pression de service o le bon fonctionnement des accessoires de tuyauterie (vannes, régulateurs, filtre, groupes moto-pompes etc..) chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 4

6 LISTE INDICATIVE DES PRINCIPALES PRESTATIONS D ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, DE CLIMATISATION ET DE PRODUCTION D ECS A REALISER LORS DE LA VISITE ANNUELLE 4-1 Equipement de chauffe «combustibles liquides et gazeux» : Brûleur : - Nettoyage, contrôle : Tête combustion Dispositif allumage Cellule contrôle flamme Coupelle - Réglage tête combustion, écartement et position électrodes - Vérification appareils sécurité - Graissage paliers - Réglage pression combustible Circuit air carburant : Circuit auxiliaire de pulvérisation : Réfractaire : Réchauffeur terminal : Régularisation conversion Electrique en énergie thermique - Contrôle et réglage débit et pression air - Contrôle et réglage - Contrôle étanchéité - Contrôle et réglage - Contrôle et réglage 4-2 Générateur, chaudières : Circuit gaz de combustion : - Ramonage - Nettoyage glaces regard de flamme - Contrôle joints étanchéité (portes, casing...) - Nettoyage plaques retour flamme, carreaux latéraux, turbulateurs - Contrôle et réglage appareil injection d additif - Nettoyage complet (mécanique, chimique) à l arrêt chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 5

7 Circuit fluide caloporteur : - Manœuvre vannes - Vérification état surface circuit d eau (corrosion, entartrage), étanchéité 4-3 Ensemble de production thermique : Régulation et contrôle de combustion : Limiteurs de sécurité : - Contrôle et réglage débit combustible - Contrôle et réglage pression air carburant - Contrôle et réglage pression au foyer - Contrôle et réglage combustion, état de la flamme - Chaudières d eau : Réglage Thermostats - Contrôle thermostats, pressostats, niveau - Contrôle fonctionnement soupapes 4-4 Chaufferie : Pompes et circulateurs : - Manœuvre vannes, contrôle hauteur manométrique - Réglage du débit - Contrôle presse-étoupe - Graissage paliers - Nettoyage ouïe refroidissement moteur chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 6

8 Circuit de refroidissement des pompes : - Contrôle et réglage débit eau refroidissement - Nettoyage batteries et tour refroidissement Expansion : - Contrôle niveau eau et pressions mini maxi - Appoints d eau Expansion air libre : Expansion sous pression : - Vérification écoulement trop-plein - Vérification et réglage circulation vase - Contrôle fonctionnement groupe sécurité - Vérification membrane - Contrôle pression azote ou air - Vérification volume eau vase - Compresseur : Contrôle général Réglage pression de fonctionnement Purge bouteilles air - Vérification clapet décharge - réglage ensemble régulation - Réglage manostats Expansion Niveaux contrôle : - Réglage, vérification, purge chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 7

9 Circuits de fumée : - Nettoyage, graissage, contrôle et réglage dépression à la buse - Contrôle état surfaces d échange - Ramonage, compris démontage et remontage buses et gaines - Contrôle étanchéité Traitement des fumées : - Contrôle état et nettoyage dépoussiéreurs et collecteurs de suie - Evacuation des suies selon réglementation en vigueur - Contrôle étanchéité, état de surface, fonctionnement automatismes - Réglage clapets automatiques d extraction des suies - Contrôle et réglage débit d eau traitement des rejets - Fourniture produits de neutralisation Cheminée : - Examen de l émission : Couleur des fumées Absence de panache Absence de fumerons - Opacimètre : Contrôle et réglage de l alimentation en air de refroidissement des sondes - Contrôle température sortie fumées - Ramonage, nettoyage pied cheminée - Contrôle état des cheminées chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 8

10 Dispositifs de contrôle, de régulation et de sécurité : - Contrôle de fonctionnement - Contrôle et réglage des points de consigne Régulation : - Contrôle de l action de la régulation Sécurité : - Contrôle de fonctionnement - Graissage roulements coupleurs - Vérification état de surface, nettoyage échangeurs - Dépoussiérage poulies variateurs à courroie - Graissage organes roulement variateurs à courroie 4-5 Utilisation des énergies thermiques : Réseaux primaires et secondaires : - Contrôle étanchéité canalisations - Contrôle étanchéité robinetterie - Purge et nettoyage filtres - Contrôle fonctionnement, nettoyage purge d air Chauffage à circuit d air : - Contrôle fonctionnement - Graissage moteur, palier - Contrôle et réglage courroie Panneaux solaires : - Contrôle, vérification - Propretés chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 9

11 Pompes à chaleur : - Contrôle de fonctionnement - Propretés - Essais - Vérification Ventilation double flux climatisation Système de rafraichissement : - Contrôle de fonctionnement - Propretés - Essais - Vérifications ARTICLE 5 : CONTENU DES ATTESTATIONS ET RAPPORTS DE VISITES En préambule, le ramonage des conduits étant inclus dans la prestation de visite d entretien (voir liste ci-dessus), une attestation de ramonage devra être fournie. Pour les chaudières individuelles des logements communaux, le titulaire fournira, dans un délai de quinze jours, une attestation d entretien conformément à l Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts. Extrait de l Arrêté du 15 septembre 2009 : «Eléments contenus, a minima, dans l'attestation d'entretien : - nom et adresse du commanditaire ; - adresse de l'installation et local où se situe la chaudière faisant l'objet de l'entretien - identification de la chaudière (marque, modèle, énergie, mode d'évacuation et, si possible, numéro de série, date de mise en service, puissance) ; - si applicable, identification du brûleur à air soufflé : date, marque, modèle ; - date de la dernière prestation d'entretien, si disponible ; - date du dernier ramonage, si disponible et si applicable ; - nom et coordonnées de la personne ayant effectué l'entretien ; - date de la visite d'entretien ; - nom et signature de la personne ayant effectué la visite d'entretien ; - liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l'annexe 1 du présent arrêté ; - marque et référence des appareils de mesure utilisés ; chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 10

12 - résultat des mesures induites par les dispositions prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. Les résultats de ces mesures peuvent être joints par la personne ayant effectué l'entretien à l'attestation d'entretien ; - suivant les résultats de la mesure du taux de monoxyde de carbone (CO) dans l'air ambiant, doit être reportée sur l'attestation l'une des phrases suivantes : o Si la teneur en CO est inférieure à 20 ppm (10 ppm à compter du 1er juillet 2014) : «La situation est normale» ; o Si la teneur en CO mesurée est comprise entre 20 ppm (10 ppm à compter du 1er juillet 2014) et 50 ppm : «Il y a anomalie de fonctionnement nécessitant impérativement des investigations complémentaires concernant le tirage du conduit de fumée et la ventilation du local» ; o Si la teneur en CO mesurée est supérieure ou égale à 50 ppm : «Il y a un danger grave et imminent nécessitant la mise à l'arrêt de la chaudière et la recherche du dysfonctionnement avant remise en service». - Evaluation du rendement de la chaudière, évalué grâce aux tableaux de l'annexe 3 du présent arrêté et une comparaison de ce rendement avec le rendement des meilleures technologies de chaudières, fonctionnant avec le même combustible, disponibles sur le marché. - Les résultats de l'évaluation du rendement de la chaudière doivent être présentés dans un tableau selon le modèle du tableau 9 «Modèle de présentation des résultats de l'évaluation du rendement de la chaudière».» Pour les chaufferies des bâtiments communaux, le titulaire remplira le carnet de chaufferie ainsi que le registre de sécurité auquel il annexera sous forme de rapport le relevé des vérifications réglementaires effectuées. Ce rapport de vérifications sera établi conformément à l article GE10 et son appendice du Règlement de sécurité. Ce rapport se traduira sous la forme d une attestation de visite conforme à l Arrêté du 15 septembre 2009 complétée par les informations suivantes : Renseignements d ordre général et administratif: - classement de l'établissement (type[s] et catégorie), en précisant l'effectif maximum du public admissible - description sommaire de l'établissement et de(s) l'installation(s) vérifiée(s) comprenant l'historique des principales modifications déclarées par l'exploitant ; - nature et étendue de la vérification effectuée (liste des points contrôlés suivant le référentiel technique décrit à l'annexe 1 de Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts et suivant les articles CH58 du Règlement de sécurité du 25 juin 1980 Modifié par l l Arrêté du 22 novembre 2004) - existence de mise à jour ou non d'un registre de sécurité. Résultat des constatations effectuées suite à la prestation d entretien Chaque installation ou partie d'installation vérifiée fait l'objet d'un des avis suivants : chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 11

13 - satisfaisant (S) - non vérifié (NV) - non satisfaisant (NS) S : l'avis S exprime le constat d'un maintien de l'état de conformité, acquis lors de la mise en service ou après une transformation importante, d'un établissement ou d'une installation. Il valide un fonctionnement, un entretien et une maintenance des installations et des équipements en adéquation avec les conditions d'exploitation de l'établissement. Lorsque le vérificateur ne dispose pas des éléments lui permettant d'établir avec certitude le référentiel réglementaire applicable à tout ou partie de l'objet de sa mission, le maintien à l'état de conformité est apprécié par rapport aux dispositions réglementaires en vigueur. Dans ce cas, s'il est constaté un écart, celui-ci ne peut conduire à un avis satisfaisant que s'il ne reflète pas une situation risquant de compromettre la sécurité du public. NV : la non-vérification de l'installation, ou de parties d'installations, pour des raisons d'exploitation ou d'inaccessibilité est signalée et motivée au sein du rapport. NS : cas ne faisant pas l'objet d'un avis satisfaisant ou non vérifié. Les mesures à envisager obligatoirement ou éventuellement Les anomalies constatées lors des vérifications donnent lieu à des observations clairement formulées. Lorsque le vérificateur ne dispose pas d'un référentiel réglementaire précis, l'avis formulé doit faire l'objet d'un commentaire suffisamment explicatif. L'ensemble de ces observations détaillées fait l'objet d'une liste récapitulative établie en début ou en fin de rapport, numérotée en une série unique, avec localisation des parties d'installations concernées. Lorsque les observations concernent un même type d'installation ou de dispositif de sécurité (clapets, volets, etc.), elles sont regroupées. ARTICLE 6 : PASSATION DES COMMANDES : Dans le cadre de la visite d entretien des chaudières des bâtiments communaux, les dates des visites seront arrêtées contradictoirement avec le Responsable des services techniques municipaux ou par l agent délégué. Dans le cadre de la visite d entretien annuelle des chaudières de logements communaux, le titulaire sera invité à prendre directement rendez-vous auprès des locataires. Dans le cadre du dépannage, la commande se fera par appel téléphonique aux numéros de téléphone indiqués par le titulaire dans son offre (mémoire technique) aux conditions définies à l Article 4 du présent CCTP. chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 12

14 ARTICLE 7 : DELAI D INTERVENTION POUR DEPANNAGE Dans le cadre du dépannage ou de l astreinte technique, l intervention sur le site concerné se fait dans le délai fixé dans l offre du titulaire au Détail Quantitatif Estimatif (DQE), après enregistrement de l appel par le titulaire sans excéder un délai de 2 heures. Une pénalité de 30 HT par heure de retard sera appliquée au titulaire du marché. ARTICLE 8 : FOURNITURES Les fournitures seront rémunérées sur présentation d une facture par application du prix catalogue. Le justificatif du prix catalogue devra être joint à la facture. Les pièces défectueuses seront remises au Responsable des services techniques ou à son adjoint. Fait à , le : _ L entrepreneur (cachet et Signature) : chaudières individuelles des logements communaux - CCTP 13