Actualité Juridique et Sociale :

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1 Actualité Juridique et Sociale : Mai 2014 Missions Emploi Ressources Humaines CCI Ariège Certificat de travail : nouvelle mention obligatoire Attention! A compter du 1er juin 2014, une nouvelle mention obligatoire dans le certificat de travail Le certificat de travail va très prochainement devoir mentionner le maintien, à titre gratuit, des garanties frais de santé prévues par le contrat de prévoyance de l'entreprise, au profit des salariés involontairement privés d'emploi (hors faute lourde). Le salarié doit en être informé via le certificat de travail. La loi de sécurisation de l'emploi impose aux employeurs concernés par ce nouveau dispositif de signaler le maintien de ces garanties dans le certificat de travail (CSS, art. L ). A compter du 1er juin 2014, pour toute cessation du contrat ouvrant droit au bénéfice d'allocations de chômage notamment licenciement (hors faute lourde, exclue par le législateur), fin de contrat à durée déterminée, démission considérée comme légitime, rupture conventionnelle, l'employeur devra informer via le certificat de travail, le salarié bénéficiant d'une couverture complémentaire santé collective il, du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé offertes par le contrat souscrit par l'entreprise. Au 1er juin 2015, cette information concernera également la couverture prévoyance. Il devra également informer l'assureur de la cessation de ce contrat de travail. Remarque : la rédaction défectueuse d'un certificat de travail pouvant se résoudre en dommages et intérêts liés au préjudice subi (Cass. soc., 7 janv. 2003, n ), un certificat de travail omettant de préciser le maintien gratuit de cette garantie pourrait entraîner pour l'entreprise fautive l'obligation de verser de tels dommages et intérêts à titre de réparation. Source : Dictionnaire Permanent Social _ (Code de la Sécurité Sociale, art., L.911-8, 6 ) Don de jours de repos enfant malade La loi relative au don de jours de repos à un parent d enfant gravement malade est parue au JO Ce nouveau dispositif permet à un salarié, sur sa demande et en accord avec son employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu ils aient été affectés ou non à un CET (compte épargne-temps), au bénéfice d un autre salarié de l entreprise qui assume la charge d un enfant de moins de 20 ans gravement malade (c. trav. art. L , al. 1 nouveau). Les congés payés ne pourront être cédés que pour la durée qui excède 24 jours ouvrables. En pratique, un salarié pourra donc céder la 5e semaine de congés payés, les jours de réduction du temps de travail (RTT) et les autres jours de récupération. Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant la période d absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié devra en outre conserver le bénéfice de tous les avantages qu il avait acquis avant le début de sa période d absence (c. trav. art. L , al. 2 nouveau). Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l enfant devra attester la gravité de la maladie, du handicap ou de l accident ainsi que le caractère indispensable d une présence soutenue et de soins contraignants (c. trav. art. L nouveau). Source : Loi du 9 mai 2014, JO du 10

2 Apprenti : licenciement et rupture Protection de l'apprenti victime d'un accident du travail La possibilité de résiliation unilatérale au cours des 2 premiers mois de l'apprentissage se ferme si l'apprenti est en arrêt pour accident du travail. Le contrat d'apprentissage peut, dans les 2 premiers mois de son exécution, être librement rompu par l'employeur ou par l'apprenti, sans qu'ils n'aient à se justifier. Cette période s'apparente à une période d'essai, même si la rupture doit toutefois respecter un certain formalisme : la résiliation doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du centre de formation d'apprentis (CFA) ainsi qu'à l'organisme qui a enregistré le contrat (chambre de commerce, chambre des métiers...), qui lui-même transmet l'information à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Cette relative liberté trouve cependant une limite si l'apprenti est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail. Dans ce cas, même si le délai de 2 mois n'est pas écoulé, la faculté de rompre unilatéralement le contrat ne joue pas. La Cour de cassation rappelle en effet qu'en pareil cas, on doit appliquer les règles protectrices de la législation sur les accidents du travail, interdisant de rompre le contrat durant la période de suspension, sauf faute grave ou cas de force majeure (C. trav., art. L , qui fixe le principe en matière de CDD). La rupture prononcée au mépris de ce principe est nulle. La Cour de cassation se cale ici sur la solution déjà dégagée en matière de CDI (Cass. soc., 12 mai 2004, n ) : la rupture prononcée pendant la période de suspension du contrat provoquée par un accident du travail est nulle, même si elle intervient pendant la période d'essai. Alors, qu'aurait dû faire l'employeur? Dans l'espèce en cause, il aurait dû attendre que l'apprenti reprenne son travail (après visite médicale de reprise si l'absence a duré au moins 30 jours) : la période de 2 mois reprenait son cours et il retrouvait sa faculté de rompre unilatéralement le contrat. Source : Dictionnaire Permanent Social Stagiaire : augmentation de la gratification obligatoire? une adoption définitive courant juin. Stagiaires : vers une augmentation de la gratification obligatoire, des titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport La proposition de loi visant à renforcer l'encadrement des stages et à améliorer le statut des stagiaires a été adoptée en première lecture par le Sénat dans la nuit du 14 au 15 mai. Ce texte doit désormais être soumis à une commission mixte paritaire, avant Côté paye, la mesure phare est l augmentation du montant de la gratification minimale obligatoire des stages de l enseignement supérieur de plus d 1 mois (au lieu de 2) et des périodes de formation en milieu professionnel des élèves du secondaire de plus de 2 mois. Celle-ci pourrait passer de 12,5 % à 15 % du plafond de la sécurité sociale (soit une hausse de 436,05 à 523,26 par mois sur une base 35h). Par ailleurs, l'accès au restaurant d entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport «domicile lieu de stage» dans les mêmes conditions que les salariés de l organisme d accueil seraient étendus à l ensemble des stagiaires, que leur stage donne lieu à une gratification obligatoire ou non. Rappelons que ces mesures ne sont pas encore applicables, dans l attente de leur adoption définitive puis de leur publication au JO. Source : RF social du 16 mai 2014

3 Travailleurs éloignés : surveillance médicale La surveillance médicale des salariés éloignés est optimisée. L'employeur peut faire appel à un service de santé au travail interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés. Pour assurer la surveillance médicale des salariés qui exercent habituellement leur contrat de travail en dehors de l'établissement qui les emploie, qu'ils soient itinérants ou non, l'employeur peut : - soit opter pour un seul service de santé au travail (SST) en organisant le déplacement des salariés ou du médecin du travail en vue de la réalisation de la surveillance médicale individuelle et de l'action sur le milieu du travail; - soit à compter du 27 avril 2014, opter pour un SST interentreprises dans le département où travaillent ses salariés éloignés, appelé "SST de proximité". C'est un décret du 24 avril 2014 qui instaure cette deuxième option et qui en précise les modalités. Source : D à D créés par D. n , 24 avr : JO, 26 avr. Jurisprudence Un courriel de reproche peut s analyser en un avertissement disciplinaire Après avoir relevé que, dans un courriel du 2 octobre 2009, l employeur reprochait à la salariée des manquements les 29 septembre et 1 er octobre 2009 aux règles et procédures internes à la banque relatives à la sécurité des paiements par carte bleue, et l invitait de manière impérative à se conformer à ces règles et pas poursuivre ce genre de pratique, la cour d appel a justement décidé que ce courriel sanctionnait un comportement fautif et constituait un avertissement, en sorte que les mêmes faits ne pouvaient plus justifier le licenciement. Cass.soc., 9 avril 2014, n F-D Absence de contrat écrit et horaire variant d un mois à l autre Requalification en temps complet ou régularisation de la durée du temps partiel La cour d appel, devant laquelle la salariée revendiquait la reconnaissance non pas d un travail à temps complet, mais celle d un horaire égal à celui des deux premiers mois d activité, a fixé la durée de travail dans la limite de cette demande. Est inopérant le moyen exposé par l employeur, selon lequel si l absence de contrat de travail écrit à temps partiel fait présumer que l emploi est à temps complet, cette présomption ne permet que la requalification d un emploi à temps partiel en emploi à temps plein. Source : Cass.soc., 30 avril 2014, n FS-PB Changement d horaires incompatibles avec un temps partiel chez un autre employeur Pas de rupture anticipée du CDD Il résulte de l article L du Code du travail qu en cas de travail à temps partiel, lorsque l employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée de travail, le refus du salarié d accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n est pas compatible avec une période d activité fixée chez un autre employeur. Dès lors que pour expliquer son refus des nouveaux horaires, le salarié faisait valoir qu il travaillait simultanément pour une autre entreprise, la cour d appel ne pouvait juger que la rupture du contrat à durée déterminée reposait sur une faute grave, sans rechercher si les nouveaux horaires journaliers étaient compatibles avec l activité qu il exerçait chez un autre employeur. Source : Cass.soc., 30 avril 2014, n F-D

4 Absence de formation en sept ans de carrières Manquement de l employeur à son obligation de veiller au maintien de l employabilité du salarié Ayant relevé que la salariée qui était présente dans l entreprise depuis sept ans n avait bénéficié au cours de cette période d aucun stage de formation continue, la cour d appel a caractérisé un manquement de l employeur à l obligation de veiller au maintien de la capacité de la salariée à occuper un emploi, au regard notamment de l évolution des emplois, des technologies et des organisations définie par l article L du Code du Travail. Source : Cass.soc., 7 mai 2014, n F-D Absences répétées ou prolongées pour maladie : pas de licenciement pour trouble au fonctionnement de l entreprise si des mesures de remplacement provisoire ont été trouvées S étant exactement placée à la date du licenciement et appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve, la cour d appel qui a constaté l absence de nécessité du remplacement définitif de la salariée absente alors que l employeur était en mesure de la remplacer provisoirement jusqu à son retour, a légalement justifié sa décision de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Source : Cass.soc., 30 avril 2014, n F-D Quoi de neuf Lancement de la Bourse de l Alternance des CCI de Midi-Pyrénées Depuis le 29 avril dernier, la CCI Midi-Pyrénées vient de décliner un tout nouveau portail, la Bourse de l Alternance. Cet outil qui vise à faciliter la mise en relation de l'offre et de la demande de contrats en alternance permettra en quelques clics : aux jeunes, à la recherche d'entreprises d'accueil, de se manifester en déposant leurs candidatures sous forme de curriculum vitae aux entreprises, désirant accueillir un apprenti, de mettre en ligne leurs offres de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation Animée par le réseau des CCI, la Bourse de l'alternance est ouverte aux acteurs du territoire (CMA, missions locales, CFA¼) impliqués dans le développement de l'apprentissage et de l'alternance. Les acteurs du territoire peuvent ainsi intervenir directement pour déposer pour le compte des jeunes et des entreprises des demandes et des offres qu'ils administrent. Retrouver toutes les offres et demandes de contrats en alternance sur Vos prochaines sessions de formation De janvier à Décembre 2014, les lundi de 15h30 à 18h et les jeudi de 9h à 12h à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Formations bureautiques : découverte de Windows, Word Initiation/Perfectionnement, Excel Initiation/Perfectionnement, PowerPoint Initiation. Du 24 mars au 31 décembre 2014 de 18h30 à 20h30 à l IFCAP- CCI de l Ariège (Saint- Paul de Jarrat), «cours du soir langues» : Anglais, Espagnol, Italien, Catalan. Le 6 juin 2014 à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Animer et motiver son équipe». Les 16 et 17 juin 2014 à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Optimiser son accueil et valoriser l image de son entreprise». Renseignements : Simon Arcidiacono Tél : Mél : formation@ariege.cci.fr Le 18 juin 2014 à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Définir une stratégie e-marketing adaptée».

5 Le 19 juin 2014 à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Etre présent sur le web via les réseaux sociaux». Les 23 et 30 juin et le 7 juillet 2014 à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Initiation comptabilité». Le 24 juin 2014 à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Référencement naturel». Les 1 er et 8 juillet 2014 à l IFCAP CCI de l Ariège (Saint-Paul de Jarrat), «Gestion de la paie». Renseignements : Simon Arcidiacono Tél : Mél : formation@ariege.cci.fr Newsletter développement durable Pour être informés de l actualité liée au développement durable, abonnez-vous à la lettre développement durable de la CCI ARIEGE à partir de notre espace : Pour plus d informations, nous contacter : Lise Theil Conseiller Emploi RH Chambre de Commerce et d Industrie Ariège l.theil@ariege.cci.fr