Conduite d engins et de véhicules : la réglementation en vigueur Formations obligatoires des conducteurs routiers : FIMO / FCO

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1 Conduite d engins et de véhicules : la réglementation en vigueur Formations obligatoires des conducteurs routiers : FIMO / FCO Jean-Claude MANOLO E.C.F.

2 Sommaire de la présentation 1- Conduite d engins et de véhicules 2- Le déploiement du nouveau dispositif FIMO FCO Conducteurs concernés Conducteurs non concernés Formations initiales Conducteurs en poste Conducteurs qui reprennent une activité après l avoir interrompue Les FCO Les Formations passerelles Synthèse Modèles d attestations Dispositif répressif 3- Les programmes des formations 4- Le système d évaluation

3 1- Conduite d engins et de véhicules Dès lors que l'engin circule sur les voies ouvertes à la circulation Publique, le Code de la Route s'applique dans son entier. Aucune dérogation n'est valable même si la collectivité est rurale. Lorsqu'un article prévoit une dérogation pour les exploitations agricoles, les collectivités ne sont pas concernées. Le permis de conduire est géré par les articles R et suivants : "Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie du permis de conduire correspondante, en état de validité et délivrée par ". Est considéré comme véhicule tout équipement automoteur à roues, destiné à circuler sur la voie publique, et ayant une vitesse maximale de construction supérieure à 25 Km/h

4 1- Conduite d engins et de véhicules A chaque véhicule sa catégorie de permis de conduire Nous rappelons que le permis de conduire est le document délivré par l état, par le biais du préfet, permettant la conduite de véhicules sur la voie publique en fonction des catégories détenues par le conducteur.

5 1- Conduite d engins et de véhicules Ces équipements peuvent être amenés à circuler sur le réseau routier, lors des transferts notamment. Le Code de la Route en précise les conditions. Il classe le matériel de travaux publics en deux catégories : * Catégorie 1 : Matériel à caractère routier prédominant, toutes les règles du Code de la Route leur sont applicables, * Catégorie 2 : Matériel sans caractère routier prédominant, ils font l objet de dispositions particulières. Les engins de chantier à caractère routier prédominant, immatriculés et pourvus d une carte grise sont autorisés à circuler sur la voie publique. Leurs conducteurs doivent par conséquent être titulaires d un permis de conduire de catégorie B ou C en fonction du PTAC de l engin.

6 1- Conduite d engins et de véhicules Les engins de chantier sont parfois rangés dans la catégorie 2. A ce titre, les principales dispositions à respecter pour pouvoir emprunter le réseau routier sont les suivantes : - Permis de conduire : la conduite d un engin automoteur de la catégorie 2 n est pas soumise à l obligation de permis de conduire. Toutefois, le conducteur devra connaître la signification des panneaux et respecter les règles de la circulation routière. - Immatriculation : les engins de chantier ne font pas l objet d une réception par le service des mines et ne sont donc pas immatriculés. - Assurance : les engins de chantier, comme tous les véhicules, sont soumis à l obligation d assurance-circulation. Tout conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d assurance en cas de contrôle. - Vitesse : les matériels de travaux publics de la catégorie 2 ne peuvent circuler sur le réseau routier à une vitesse supérieure à 25 Km/h. Un disque indiquant cette vitesse doit être apposé à l arrière. - Signalisation complémentaire : Gyrophare de couleur orange Bandes biaises rouges et blanches rétro-réfléchissantes Triflash (pour les engins utilisés lors des chantiers mobiles) Si toutes ces conditions ne sont pas respectées, le transfert devra s effectuer à l aide d une remorque ou d un porte-engin

7 1- Conduite d engins et de véhicules Des exemples ne nécessitant pas de permis de conduire sur la voie publique :

8 Les textes relatifs aux qualifications initiales et continues, sont applicables depuis le 10 septembre 2008 pour les conducteurs «voyageurs», depuis le 10 septembre 2009 pour les conducteurs «marchandises». Directive 2003/59/CE du 15/7/2003 Loi n du 5/1/2006 (art. 41) Décret du 11/9/2007 (modifié) Arrêté du 3/1/2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre Arrêté du 3/1/2008 relatif à l agrément des centres de formation Arrêté du 26/2/2008 fixant la liste des titres et diplômes équivalents Arrêté du 4/7/2008 relatif aux modèles d attestations FIMO FCO & Passerelles (modifié) Arrêté du 31/12/2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur et définissant le modèle des attestations.

9 2.1 Les conducteurs concernés : Tous les conducteurs : De véhicules pour lesquels la détention du permis C ou EC est requis De véhicules pour lesquels la détention du permis D ou ED est requis Par déduction : De véhicules > 3,5 tonnes de PTAC pour le transport de marchandises De véhicules de transport en commun y compris en transport urbain Salariés et non salariés Quelle que soit la forme juridique de l entreprise (sociétés commerciales, fonction publique )

10 2.2 Les conducteurs non concernés : Le transport ne doit pas être réalisé dans un but commercial (c est-à-dire en vue d en tirer un bénéfice) et exclusivement privé. (ce qui n est pas le cas d une association qui répondent à un intérêt collectif). Associations = FIMO FCO Ces activités sont souvent ponctuelles et ces conducteurs ont souvent des activités polyvalentes qui peuvent les amener à conduire dans des cas qui nécessitent une FIMO ou une FCO.

11 Précisions de la réponse ministérielle n du 22/12/2009 «Matériel et équipement» signifie : Outils, instruments, matériaux, câbles, déchets, gravats utilisés pour des travaux ou résultant de l'activité principale du conducteur. Exemples d agents exemptés de la FIMO : Agent des espaces verts transportant de l outillage d élagage ou de tonte (tondeuse, tronçonneuse ) ou des déchets verts. Agent de la voirie transportant du matériel destiné à la signalisation routière au sol ou la sécurisation d un site accidenté. Exemples d agents soumis à la FIMO : Conducteur de camion d ordure ménagère Conducteur de bus scolaire Attention à «l activité principale» des agents et à leurs fonctions réelles

12 2.3 Les formations initiales. Pour exercer nouvellement le métier de conducteur routier, il faut suivre avec succès une qualification initiale. Elle peut être obtenue, de deux manières : - Suite à une formation professionnelle longue, option marchandises ou voyageurs (d au moins 280 heures). Il s agit d un titre professionnel ou d un diplôme de niveau 5 équivalent. Elle permet de conduire dès 18 ans des véhicules nécessitant les permis C ou E(C). Elle permet de conduire dès 21 ans des véhicules nécessitant les permis D ou E (D). - Suite à une formation accélérée d au moins 140 heures (FIMO), dispensée sur 4 semaines consécutives, (sauf si cette dernière est suivie dans le cadre d un contrat de professionnalisation). Elle permet de conduire : A partir de 21 ans des véhicules qui nécessitent un permis C ou E (C) A partir de 23 ans des véhicules nécessitant les permis D ou E(D). Toutefois, cet âge est ramené à 21 ans si le conducteur effectue des services réguliers sur des lignes de moins de 50 kilomètres

13 2.4 Les conducteurs en poste au 10 septembre (2008 : voyageurs : marchandises) : Titulaires d une attestation (qui justifie d une qualification initiale) : Il conserve son attestation et suit une FCO à la date d échéance de celle-ci. Non titulaires d une attestation qui justifie d une qualification initiale : L employeur remet au conducteur une attestation d exercice de l activité à titre professionnel et doit lui faire suivre une FCO avant le : 10/09/2012 pour tous les conducteurs (marchandises & voyageurs)

14 2.5 Les conducteurs non titulaires d attestations, qui reprennent l activité après l avoir interrompue Les conducteurs titulaires du permis C ou E(C) et qui peuvent justifier avoir exercé professionnellement avant le 10/9/2009 (marchandises) ou le 10/9/2008 (voyageurs) sont réputés avoir obtenu la qualification initiale L attestation d exercice de l activité à titre professionnel atteste de cette situation. Elle est délivrée par le nouvel employeur Les obligations de FCO : En fonction de la durée de l interruption : Si interruption < à 5 ans, il doit suivre la FCO avant le 10/9/2012 Si interruption >= 5 ans, le conducteur doit suivre la FCO avant de commencer Si interruption >= 10 ans, le conducteur doit suivre une qualification initiale (FIMO ou titre )

15 2.6 Les Formations Continues Obligatoires (FCO) : Les conducteurs de véhicules > 3,5 tonnes ou de plus de huit places assises outre le siège du conducteur, doivent suivre une formation continue tous les 5 ans. La durée est de 35 heures. Elle peut se dérouler sur une période de cinq jours consécutifs. Elle peut aussi se dérouler en deux sessions (sur une durée maximale de trois mois), l une de trois jours et l autre de deux jours consécutifs. La formation se déroule sur le temps habituel de travail. Elle peut s effectuer dans les six mois qui précèdent la date à laquelle doit être remplie l obligation de formation continue. Dans ce cas, le délai de validité de la formation ne commence à courir qu à l expiration de la période de validité de la formation précédente.

16 2.6 Les Formations Continues Obligatoires (FCO) : Conducteurs en poste : Quand suivre la première FCO? Les conducteurs déjà titulaires d une attestation (FIMO FCOS), doivent suivre une formation continue avant la date d expiration de leur dernière attestation. Les conducteurs (marchandises & voyageurs) non titulaires d une attestation FIMO FCOS et qui ont déjà exercé une activité professionnelle de conducteur, doivent avoir suivi la FCO avant le 10/9/2012.

17 2.7 Les formations complémentaires dites «passerelles» : Le conducteurs qui a obtenu la qualification initiale d un secteur (marchandises ou voyageurs), peut obtenir la qualification de l autre secteur, sous réserve d être détenteur du permis, et de justifier avoir suivi une formation complémentaire, marchandises ou voyageurs (dite «passerelle») d une durée de 35 heures avant tout début d activité. Cinq ans après avoir suivi la formation «passerelle», la FCO permet de conduire indifféremment des véhicules de transport de marchandises ou voyageurs, sous réserve d être détenteur du permis adéquat. Le conducteur titulaire d un permis et qui peut justifier avoir exercé professionnellement, avant le 10/9/2008 (voyageurs) ou le 10/9/2009 (marchandises) obtient la qualification initiale du secteur. Ce conducteur n a donc pas à suivre de formation passerelle.

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19 2.8 Les différentes attestations : Une attestation de formation est délivrée par le centre de formation au conducteur. Une carte de qualification de conducteur est ensuite délivrée par Chronoservices sur la base des documents requis (permis, attestations de formation ou titres et diplômes admis en équivalence). Ces documents sont conservés par l organisme de formation. Permis + attestations FIMO FCOS Ou permis + copie du titre professionnel ou du diplôme de conducteur routier (plus d attestation valant FIMO délivrée au vu d un titre ou d un diplôme)

20 Conducteurs en poste ou ayant exercé avant le 10/09/ :

21 Conducteurs en poste ou ayant exercé avant le 10/09/ :

22 Carte de qualification de conducteur : Tous les conducteurs soumis aux formations obligatoires de conducteur routier sont concernés

23 2.9 Dispositif répressif : - L employeur doit être en mesure de pouvoir se justifier en cas de contrôle en collectivité de la régularité de la situation de chacun de ses conducteurs au regard des obligations de formation (copie de la carte de qualification de conducteur - amende de 4ème classe par conducteur) - Le conducteur doit présenter immédiatement les documents requis en cas de contrôle sur routes (amende de 3ème classe, passe à 4ème classe si les documents ne sont pas présentés dans les 5 jours). Ces peines sont toutefois imputables à l employeur si ce dernier n a pas pris les dispositions nécessaires pour que le conducteur soit en possession des document requis

24 3- Les programmes des formations du dispositif FIMO FCO Les programmes des FIMO, FCO et Formations passerelles tournent autour de quatre thèmes : 1) Perfectionnement à la conduite rationnelle axée sur les règles de sécurité 2) Application des réglementations 3) Santé, sécurité routière et sécurité environnementale 4) Service, logistique Entre autres : Perfectionnement à une conduite sûre et économique Optimisation de la consommation de carburant Présentation des statuts particuliers (fonction publique) Renforcement de la réglementation des transports Criminalité et trafic de clandestins

25 4- Le système d évaluation - Chaque stagiaire dispose d un livret de suivi - Le livret de suivi est la propriété exclusive du stagiaire - Une copie est conservée par le centre de formation pendant 5 ans FIMO : FCO : Passerelle : Pratique : Contrôle continu + Pratique : Suivi de la Pratique : Contrôle continu évaluation le 6ème jour. Progression Théorie : 60 questions Théorie : Test d auto Théorie : 40 questions (recevabilité à 36 bonnes évaluation (recevabilité à 24 bonnes réponses) réponses) Un bilan (théorique & pratique) Le stagiaire ne peut être Un bilan (théorique & pratique) s effectue par un autre ajourné à la FCO. (sauf s effectue par un autre Formateur «Formateur absence pendant la Formateur «Formateur évaluateur» (livret de suivi). formation) évaluateur» (livret de suivi).

26 L impact des formations obligatoires sur la sécurité Depuis plusieurs années le taux de risque d accident du travail dans le transport routier de marchandises baisse régulièrement. On attribue cette baisse à l amélioration de la formation des conducteurs routiers. 1 ) La FIMO, par l augmentation du professionnalisme des conducteurs améliore la sécurité 2 ) La FCO joue un rôle fondamental dans la sensibilisation des conducteurs : Elle objective le discours sur la sécurité 3 ) Les formations obligatoires participent à garantir une profession saine et à harmoniser la concurrence En conclusion, nous trouvons que les formations de qualité ont un impact réel sur la sécurité

27 Nous vous remercions de votre attention Avez-vous des questions? Jean-Claude MANOLO E.C.F. Tél. :