Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel T , F , info@swisslos.

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2 Swisslos Interkantonale Landeslotterie, Lange Gasse 20, Postfach, CH-4002 Basel T , F , info@swisslos.ch,

3 Conditions générales de participation à Sporttip Valables à partir du 26 novembre 2010 Sommaire A. Dispositions générales Art. 1 Organisation B. Nature des paris Sporttip Art. 2 Nature des paris Sporttip C. Participation Art. 3 Généralités Art. 4 Bulletins Art. 5 Conclusion du contrat Art. 6 Enjeu Art. 7 Clôture de la participation D. Traitement des données Art. 8 Saisie et enregistrement des données E. Établissement des résultats faisant foi / Déplacement de matches / Retrait de la participation / Dépouillement Art. 9 Établissement des résultats faisant foi/dépouillement 1

4 F. Gains Art. 10 Détermination et calcul des gains G. Communication /Échéance des gains Art. 11 Programmes de paris Art. 12 Dépouillement Art. 13 Échéance des gains H. Recours Art. 14 Recours I. Organe de publication Art. 15 Organe de publication K. Dispositions finales Art. 16 Autorisation d exploitation Art. 17 Décisions de la direction Art. 18 Validité 2

5 A. Dispositions générales Art. 1 Organisation 1.1 L émission et l exploitation des paris Sporttip à base de cotes sont régies par la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels du 8 juin 1923, par son ordonnance d exécution du 27 mai 1924 et par les dispositions cantonales et inter - cantonales sur les loteries. 1.2 Swisslos, une coopérative ayant son siège à Bâle, exploite les paris Sporttip dans le territoire de la Suisse alémanique 1, du Tessin et de la principauté du Liechtenstein («le territoire contractuel de Swisslos») conformément aux présentes conditions de participation à Sporttip. 1.3 Swisslos travaille en collaboration avec la Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après «Loterie Romande» ou «LoRo») qui exploite les paris Sporttip dans le territoire de la Suisse romande 2 («le territoire contractuel de la LoRo») selon ses propres conditions de participation. Les paris Sporttip sont exploités selon le principe de la «masse commune», ce qui signifie que les enjeux versés dans le territoire contractuel de Swisslos et les enjeux versés dans le territoire contractuel de la LoRo sont mis en commun, que les événements sportifs resp. événements Sporttip one et leurs cotes respectives faisant partie des paris Sporttip sont retenus ensemble. Ainsi, diverses modalités d exploitation sont dé - finies par Swisslos en accord avec la Loterie Romande, en particulier la composition du programme de paris, les délais de re - mise des bulletins, resp. l heure limite de participation dont il ne sera pas systé - matiquement fait mention. Pour le reste, Swisslos et la Loterie Romande exploitent les paris Sporttip de façon parfaitement autonome, pour leur propre compte et à leurs propres risques, et sur leur propre infrastructure technique et administrative. 1.4 Le caractère communautaire des paris Sporttip tels qu ils sont exploités dans le territoire contractuel de Swisslos et dans le territoire contractuel de la LoRo, est garanti dans la mesure où les présentes conditions de participation à Sporttip et celles édictées par la Loterie Romande reposent sur des règles d unicité identiques. 1.5 La participation aux paris Sporttip conformément aux présentes conditions de participation à Sporttip s effectue par l inter - médiaire du système Online (y compris la plateforme de jeu internet [internet]) mise à disposition par Swisslos. Sous réserve de l obtention des autorisations nécessaires, il appartient à Swisslos de proposer d autres modes de participation aux paris Sporttip. 1.6 Les présentes conditions de participation à Sporttip complètent les conditions s appliquant à la participation aux produits de Swisslos par le biais des points de vente et par internet/mobile. 1 ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BS, BL, SH, AI, AR, SG, GR, AG, TG 2 FR, VD, VS, NE, GE, JU 3

6 B. Nature des paris Sporttip Art. 2 Nature des paris Sporttip Les modes de participation suivants sont proposés dans le cadre des paris Sporttip à base de cotes: 2.1 Sporttip set: Sporttip set est l un des modes de participation proposés par Swisslos. Il s agit pour le participant de pronostiquer l issue, resp. le résultat déterminant d événements sportifs retenus à Sporttip set et figurant dans le programme de paris valable pour la période de paris en cours. Chaque semaine, un ou plusieurs programmes de paris sont publiés. Un programme de paris peut comprendre jusqu à nonante événements sportifs de diverses disciplines sportives. L objet des paris Sporttip set est la validation de paris uniques ou cumulatifs sur la base de cotes. En principe, tous les événements sportifs proposés dans le programme de paris destiné au pari Sporttip set peuvent être combinés entre eux, que ce soit dans le cadre du pari simple ou du pari système. Les événements sportifs figurant dans le même programme de paris sous différentes formes constituent une exception. De tels événements sportifs ne sauraient être combinés entre eux dans le cadre de la participation par pari simple ou par pari système. Pour exemple, les pronos - tics pour un pari à handicap, un pari «mi-temps» ou le pari «principal» ayant pour objet le même événement sportif ne peuvent en aucun cas être combinés entre eux. La combinaison de paris faisant partie de programmes de paris différents est impossible; seuls les événements sportifs d un seul et unique programme de paris sont ouverts au pari en même temps. Les paris simples et les paris cumulatifs (dix événements sportifs au maximum) sont autorisés. Outre la possibilité de pro nostiquer l issue, resp. le résultat d un événement sportif, Swisslos se réserve le droit d offrir également aux participants la possibilité de pronostiquer l issue, resp. le résultat de séquences d un événement sportif (1 ère mi-temps, 2 ème mi-temps ou autres séquences de jeu). D autres formes de paris peuvent également être proposées, tel le pari à handicap, le pari sur le total de buts, le pari sur le premier but, les buts des mitemps ou le duel. Les règles suivantes sont applicables: Pari à handicap: dans ce type de pari, un concurrent, jugé plus faible, bénéficie d un avantage mathématique (p.ex.: points, buts ou temps) signalé dans le programme de paris. Lors de l établissement de l issue du jeu, le bonus correspondant est appliqué au concurrent avantagé et l issue est uniquement certifiée et validée sous cette forme. La formule suivante est donc applicable au pari à handicap: issue du pari à handicap = issue réelle calculée selon l article 9 des conditions de participation à Sporttip + handicap. Pari sur le total de buts: ce type de pari porte sur le pronostic du montant total de buts marqués au cours du temps réglementaire, plus le temps additionnel, mais sans pro long ation 4

7 ni tirs au but, d une rencontre, d un championnat, d un tournoi, etc. Le pari s effectue grâce aux ca tégories for mées par «1», «X» ou «2». Pari sur le premier but: il s agit de pronostiquer quelle équipe sera la première à marquer dans le cadre de la durée réglementaire d une rencontre, temps additionnel compris, mais hors prolongation et tirs au but. Le pronostic «X» désigne un match au score vierge. Pari sur les buts des mi-temps: il s agit pour ce type de pari de déterminer au cours de quelle mi-temps (au cours du temps réglementaire, temps additionnel compris, mais hors prolongation et tirs au but) seront marqués le plus de buts, en pronosti - quant «1» pour la première mi-temps, «2» pour la deuxième mi-temps et «X» pour aucune des deux. Le duel: il s agit dans ce cas de l affrontement entre deux concurrents. Le participant doit parier sur le concurrent qui devancera son rival conformément aux dispositions de l article 9.4 des conditions de partici - pation à Sporttip. Le pronostic «X» s applique en cas d élimination des deux concurrents ou de classement identique (ex-aequo). Le programme de paris peut com - prendre jusqu à nonante événements sportifs de diverses disciplines sportives. Swisslos attribue dans le programme de paris une cote (la cote globale maximale d un pari simple est de 1000) à chaque possibilité offerte de pronos - tiquer l issue, resp. le résultat déterminant du pari («1», «X» ou «2»). Swisslos se réserve le droit de n octroyer de cote à certains événements sportifs qu après la publication du programme de paris. Dans tous les cas, il n est possible de parier sur un événement sportif qu à partir du moment où des cotes et des pronostics lui ont été attribués. La cote globale resp. le cas échéant le gain relatif à un pari se calcule selon les dispo - sitions de l article 6.1 des conditions de participation à Sporttip. En outre, Swisslos se réserve le droit dans des cas particuliers de geler dès le début certaines possibilités de l issue d un événement sportif et de ne leur attribuer aucune cote. Swisslos se réserve le droit d insérer d autres formes de paris dans le programme de paris et de les expliquer dans ce dernier. 2.2 Sporttip one Sporttip one est l un des modes de participation aux paris Sporttip proposés par Swisslos. Le participant pronostique l issue, resp. le résultat déterminant d un événement sportif prévu pour Sporttip one et figurant dans le programme de paris valable pour la période en cours. Chaque semaine, un ou plusieurs programmes de paris sont publiés. Les événements Sporttip one qui y figurent couvrent diverses disciplines sportives. Dans le cas de paris à long terme en particulier, il est possible que le délai de remise soit supérieur à la période couverte par le programme de paris. Le programme de paris propose un maximum de 36 «pronostics» (les cotes y relatives comprises) pour chaque événement 5

8 Sporttip one, parmi lesquels un seul pronostic doit être fait par événement Sporttip one. L objet des paris Sporttip one est la validation de paris sur la base de cotes. Un seul des pronostics proposés par Swisslos doit être validé pour l événement Sporttip one choisi. La combinaison de paris Sporttip one est impos - sible, chaque pari coché sur un même bulletin étant indépendant. Outre la possibilité de pronostiquer l issue, resp. le résultat d un événement sportif, Swisslos se réserve le droit d of - frir également aux participants la possi - bilité de pronostiquer l issue, resp. le résultat de séquences d un événement sportif. Des séquences d un événement sportif en cas de pari gagnant peuvent être par exemple, les différents tours d un championnat/tournoi, tandis qu en cas de paris de résultat, des séquences peuvent être par exemple la première mi-temps, la seconde mi-temps ou au - tres découpages particuliers d un évé - nement sportif. D autres formes de paris peuvent également être proposées, tel le podium, le total de buts ou la mitemps/fin du match. Les règles suivantes sont applicables: Pari au résultat: ce type de pari porte sur le résultat final, resp. le résultat de parties d un événement sportif, déterminant conformément à l article 9 des conditions de participation à Sporttip, c est-à-dire de donner le résultat d un événement sportif tel le football ou le hockey sur glace, à savoir 0:0, 1:0, 3:3, etc. Pari gagnant: il s agit pour ce type de pari de parier sur le concurrent ou l équipe qui remportera l événement sportif. Podium: il s agit de parier sur l ordre d arrivée des concurrents à une course, p.ex.sur le vainqueur et le second d une même course. Les énoncés du programme de paris peuvent se présenter ainsi: 1. concurrent A/concurrent B, 2. concurrent A/concurrent C, 3. concurrent B/concurrent A, etc. Le total de buts: dans ce cas, il s agit de pronostiquer, le montant total de buts marqués au cours du temps réglementaire, le temps additionnel compris, mais hors prolongation et tirs au but, d une rencontre, d un championnat, d un tournoi etc. Mi-temps/fin du match: dans ce cas, il s agit de pronostiquer le résultat déterminant conformément à l article 9 des conditions de participation à Sporttip (1, X, 2) p.ex. la première et la seconde mi-temps au football ou des tiers temps individuels au hockey sur glace. Les pronostics peuvent se présenter comme suit: (exemple football): 1/1, 1/X, 1/2, X/1, etc. Swisslos se réserve le droit d insérer d au - tres formes de paris dans le programme de paris et de les expliquer dans ce dernier. Swisslos fixe au préalable une cote dans le programme de paris pour chaque pos - sibilité offerte de pronostiquer l issue, resp. le résultat déterminant du pari d un événement Sporttip one (de 1 à maximum 36 pos sibilités). Swisslos se réserve le droit de 6

9 ne proposer de pronostic et/ou n octroyer de cote à certains événements sportifs qu après la publication du programme de paris. Swisslos se réserve également le droit de suspendre ultérieurement certains pronostics d un évé nement sportif Sporttip one et/ou de modifier des cotes déjà publiées. Les dispositions de l article 9 des conditions de participation à Sporttip s appliquent. Dans tous les cas, il n est possible de parier sur un événement sportif qu à partir du moment où des cotes et des pronostics lui ont été attribués. Le participant bénéficie en revanche dans tous les cas de la cote valable au moment de la conclusion de son contrat de jeu sous réserve de dispositions divergentes contenues dans les présentes conditions de participation. Le gain relatif à un pari se calcule conformément aux dispo sitions de l article 10 des conditions de participation à Sporttip. Un événement Sporttip one doit présenter aux moins quatre pronostics. Si en raison d une réduction du nombre de participant, la quantité de pronostics est inférieure à quatre, la prise de pari est suspendue. C. Participation 3.1 Le participant participe aux paris Sporttip en recourant aux bulletins physiques ou numériques (document ayant une fonction de support de données) émis par Swisslos et sur lesquels le participant coche luimême ses pronostics. A Sporttip set, le par ticipant a le choix entre deux modes de participation: la participation simple et la participation par système en écriture abrégée. A Sporttip one, seule la participation simple est autorisée. 3.2 Dans tous les cas, un événement sportif est ouvert au pari uniquement lorsque les pronostics et leurs cotes ont été fixés. 3.3 La garantie d une exploitation prévisible des paris Sporttip pour Swisslos et la Loterie Romande et en particulier la garantie de l exclusion légalement prévue de tout risque économique pour Swisslos et la Loterie Romande exigent que Swisslos, en accord avec la Loterie Romande, soit autorisée à modifier le programme de paris avec effet uniquement pour l avenir quand les circons - tances le justifient. Swisslos se réserve le droit de modifier le programme de paris si les circonstances le justifient et avec effet pour l avenir et en particulier les cotes fixées et l heure de clôture, de corriger, d actualiser ou bloquer temporairement ou de façon permanente des pronostics de certains évé nements sportifs,resp. de combinaisons d événements sportifs. Art. 3 Généralités Art. 4 Bulletins 4.1 Sporttip set Le bulletin Sporttip set est destiné à une participation unique à Sporttip. Il offre la possibilité, sous réserve des limites fixées à l article 6 relatives aux enjeux minima et 7

10 maxima, ainsi qu au montant maximum autorisé du total des cotes, resp. du gain autorisé d un pari, de participer par pari simple ou par pari système. Le pari simple se présente soit sous la forme d un pari unique, soit sous la forme d une combi - naison de pronostics. La combinaison de pronostics peut comprendre de 2 au minimum à 10 événements sportifs au maximum. Le bulletin spécifique à Sporttip set comprend trois cases dans lesquelles le participant inscrit ce qui suit: Le champ 1 comprend deux rubriques destinées au choix entre la participation simple et la participation par système en écriture abrégée. La rubrique «Partici- pation simple» comprend 10 cases nu - mérotées de «1» à «10» que la participation soit simple ou sous la forme d une combinaison de pronostics, et qui comprend entre deux au minimum et dix événements sportifs au maximum. La rubrique «participation par système» comprend onze cases avec le nombre correspondant de possibilités de participation. Ces possibilités sont constituées des combinaisons abrégées des paris simples suivants; elles se calculent en fonction du plus grand nombre d événements sportifs pour un nombre plus res - treint d événements sportifs combinés: 2 sur 3 = 3 paris simples à 2 pronostics 2 sur 4 = 6 paris simples à 2 pronostics 2 sur 5 = 10 paris simples à 2 pronostics 3 sur 4 = 4 paris simples à 3 pronostics 3 sur 5 = 10 paris simples à 3 pronostics 3 sur 6 = 20 paris simples à 3 pronostics 4 sur 5 = 5 paris simples à 4 pronostics 4 sur 6 = 15 paris simples à 4 pronostics 5 sur 6 = 6 paris simples à 5 pronostics 5 sur 7 = 21 paris simples à 5 pronostics 6 sur 7 = 7 paris simples à 6 pronostics Le champ 2 comprend nonante cases numérotées de «1» à «90» destinées au pro nostic de l issue des rencontres sé - lec tionnées par le participant. Dans la colonne tripartite, le pronostic «1» traduit la victoire du concurrent inscrit à gauche dans le programme de paris, le pronos - tic «X» traduit le match nul et le pronostic «2» la victoire du concurrent inscrit à droite. Exceptionnellement, des pronos - tics différents peuvent être donnés lorsque les paris varient. Les numéros des rencontres imprimés sur les bulletins cor - res pondent aux numéros du programme de paris valable. Le choix du ou des événements sportifs se fait en cochant le pronostic au numéro adéquat dans le champ 2. Le cas échéant, des pro - cédures différentes sont communiquées par des dispositions particulières, no - tamment dans le programme de paris. D autres modes de paris ne reposant pas sur des sports collectifs ou pré - sentant des pronostics différents sont susceptibles d être proposés. 8

11 Le champ 3 comporte un total de onze cases caractérisant le montant de l enjeu et allant de CHF 2. à CHF Dans le cadre du pari simple, le nombre de rencontres sélectionnées doit être expli - citement coché. Le nombre d inscriptions, resp. de croix dans la colonne tripartite doit correspondre au nombre de rencontres sélectionnées. Dans le cadre du pari système, le système sélectionné doit être coché et les inscriptions resp. les croix doivent correspondre au nombre maximum d événements sportifs du système sélectionnés. 4.2 Sporttip one De même, le bulletin Sporttip one est éga - le ment destiné à une participation unique à Sporttip. Une participation par système est impossible. Sous réserve des limites définies à l article 6 et relatives aux enjeux minimum et maximum, et aux gains maximum autorisés, il offre la possibilité de valider un, deux ou trois paris indépendants présentant des enjeux spécifiques. Les bulletins Sporttip one comprennent 3 cases destinés à maximum trois paris indépendant présentant des enjeux spéci - fiques. Le pari peut porter sur le même événement sportif ou sur des événements Sporttip one différents, sachant qu il est impossible de valider plusieurs fois sur le même bulletin, le même pronostic pour un même événement Sporttip one. Chaque champ de pronostic est divisé en trois cases: Le champ 1 comprend 80 cases nu mé - ro tées de «1» à «80» correspondant aux événements sportifs sélectionnés par le participant. Les numéros correspondent aux numéros des événements sportifs listés dans le programme de paris en cours. Le champ 2 comprend 36 cases numé - ro tées de «1» à «36» destinées à recevoir le pronostic sur l issue, sur le résultat de l événement sportif sélectionné. Les numéros correspondent aux nu mé - ros des différents pronostics attribués aux événements sportifs et listés dans le programme de paris en cours (de 4 minimum à 36 pronostics maximum). Le cas échéant, des procédures différentes sont communiquées par des disposi - tions particulières, notamment dans le programme de paris. Les ques tions des paris sont formulées de façon à ce que chaque issue soit couverte par un pronostic. Les paris aux résultats présentent par conséquent toujours un pronos - tic tel «autre victoire à domicile», «autre victoire en déplacement», «autre match nul» resp. dans le cas du pari sur le vainqueur le pronostic «autre». Le champ 3 comporte un total de dix cases caractérisant le montant de l enjeu et allant de CHF 3. à CHF Le bulletin doit présenter le résultat, le pronostic sélectionné et l enjeu de chaque pari validé. Art. 5 Conclusion du contrat 5.1 Est autorisée à participer aux paris Sporttip conformément aux présentes conditions de participation, toute personne ayant passé un contrat de jeu avec Swisslos. En concluant le contrat de jeu avec Swisslos, le participant accepte sans réserve les con - 9

12 ditions de participation à Sporttip, leurs annexes et avenants éventuels ainsi que les conditions de participation du canal de vente choisi (point ou internet/mobile). Swisslos se réserve le droit de résilier le contrat de jeu en cas de suspicion d un acte punissable du participant dans le cadre de la participation aux paris Sporttip. 5.2 En outre, Swisslos se réserve le droit de suspendre momentanément la prise de paris dans certains points de vente situés dans le territoire contractuel de Swisslos. Les contrats de jeu préalablement conclus ne sont pas touchés par cette mesure, mais soumis aux règles valables lors de la conclusion du contrat de jeu, ainsi qu elles figurent sur le reçu de confirmation de participation (art. 9), à moins que ne se présente un cas de retrait de la participation d une équipe ou d un concurrent, de report ou d annulation d événements sportifs ou de modification du lieu de rencontre, dans lequel la cote peut être ramenée à «1.00» après conclusion du contrat de jeu, en dérogation des cotes imprimées sur le reçu de confirmation de participation. Art. 6 Enjeu Des minima et maxima d enjeu sont définis aux paris Sporttip. 6.1 Sporttip set L enjeu minimum du pari simple est de CHF 3. ; pour le pari système, l enjeu minimum est de CHF 2. par pari simple. L enjeu total d un pari système (plusieurs paris simples) est le produit de l enjeu par pari simple avec le nombre de paris simples compris dans le pari système. L enjeu maximum par pari simple en pari simple et en pari système s élève à CHF 500. (aux systèmes 3 sur 6 et 5 sur 7, l enjeu maximum est fixé à CHF 300. ). Dans cet in - tervalle d enjeu, le participant peut choisir parmi les différents niveaux d enjeu imprimés sur le bulletin: CHF 2. (réservé au pari système), 3., 5., 10., 20., 30., 50., 100., 200., 300., Le montant maximum autorisé du total des cotes d un pari simple est Le gain maximum autorisé est de CHF au pari simple et de CHF au pari système (somme de tous les paris simples exacts du système choisi). Lorsque l enjeu en combinaison des cotes fixées par Swisslos conduit à un dépassement d une de ces limites, le pari n est pas accepté, c est-à-dire qu aucun contrat de jeu n est conclu. 6.2 Sporttip one L enjeu minimum par pari est de CHF 3.. L enjeu maximum par pari validé s élève à CHF Dans cet intervalle d enjeux, le participant peut choisir parmi les différents niveaux d enjeu imprimés sur le bulletin: CHF 3., 5., 10., 20., 30., 50., 100., 200., 300., Le gain maximum autorisé par pari est de CHF Lorsque l enjeu en combinaison des cotes fixées par Swisslos conduit à un dépassement d une de ces limites, le pari n est pas accepté, c est-à-dire qu aucun contrat de jeu n est conclu. 10

13 Art. 7 Clôture de la participation Swisslos fixe, en accord avec la Loterie Romande, la date et l heure de clôture de participation de chaque événement sportif figurant dans le programme de paris. Ces indications sont publiées dans le programme de paris. Dans le cas de Sporttip set, l heure de clôture du pari est déterminée par la première heure de clôture appliquée aux événements sportifs choisis par le participant. Dans le cas de Sporttip one, cette heure de clôture est déterminée par la première heure de clôture des événements choisis par le participant et imprimés sur le bulletin. Plus aucun enjeu n est accepté après l heure de clôture du pari Sporttip correspondant. De même, aucun contrat de jeu n est souscrit. Swisslos se réserve la possibilité, en accord avec la Loterie Romande de reporter une ou plusieurs fois l heure de clôture pour les raisons stipulées aux art. 9.6 et 9.7 des présentes conditions de participation à Sporttip. Ces dispositions s appliquent en particulier pendant la durée de validité de plusieurs programmes de paris consécutifs dans le cas de paris à long terme pour Sporttip one. Pour tous les paris concernés par un report de l heure de clôture d un événement sportif, la dernière heure communiquée fait foi et est déterminante quant aux dispositions des délais fixés relatifs au report et à l avancement. D. Traitements des données Art. 8 Saisie et enregistrement des données 8.1 Après leur saisie au terminal Online ou va - lidation par internet/mobile, les données des bulletins sont transmises à Swisslos où elles sont enregistrées sur un support muni de sécurités physique et numérique et sauvegardées en vue de leur dépouillement. 8.2 Lorsque, pour une raison quelconque, les données ne sont pas transmises correctement à Swisslos ou ne figurent pas dans son enregistrement central, empêchant ainsi le porteur du reçu de confirmation de participation ou du reçu de remplacement à prétendre au paiement d un gain, ou lorsque, pour une raison quelconque, le paiement doit être refusé en dépit de la présentation d un reçu de confirmation de parti - cipation, un reçu de remplacement ou un bulletin de réclamation de gain, la respon - sa bilité de Swisslos est limitée au remboursement de l enjeu versé par le participant, à l exclusion de toute autre indemnité à sa charge ou à celle de ses représentants, auxiliaires ou responsables de point de vente. Le remboursement de l enjeu est subordonné à la preuve que le bulletin a été effectivement saisi et l enjeu payé. Le participant n a droit à aucun remboursement en cas de manipulation du reçu. 11

14 E. Établissement des résultats faisant foi / Déplacement de matches / Retrait de la participation / Dépouillement Art. 9 Établissement des résultats faisant foi 9.1 Principes Sous réserve de la réglementation ci-après, resp. d une réglementation ponctuelle quant à la validité des issues et concernant le report d événements sportifs dans les appendices aux présentes conditions de parti - cipation à Sporttip, c est l issue d un événement sportif au terme du temps réglementaire (p.ex.: 90 minutes au football, plus le temps additionnel éventuel) sans prolongation ni tirs au but, resp. mi-temps 45 minutes (plus le temps additionnel éventuel), au hockey sur glace 60 minutes, resp. tiers-temps 20 minutes, resp. après sa tenue conformément aux règles établies, qui est déterminante pour l évaluation des pronostics exacts. Ce principe s applique également aux pronostics exacts de l événement déterminant du pari. D éventuelles prolongations, tirs au but ou autres procédés destinés à départager les protagonistes, ainsi que la modification du résultat ou l annulation de la rencontre à la suite de plainte ou de forfait ou pour d au - tres motifs tels que disqualification, infractions ou actes analogues après la fin du temps réglementaire ne sont pas pris en compte dans l évaluation, à moins qu il n en ait été fait mention dans le programme de paris ou que ce type de décision d arbitrage constitue l objet même du pari. 9.2 Établissement du résultat avant la fin officielle de la durée réglementaire du match resp. du concours En cas de détermination de résultats ou d annulation suite à plainte ou forfait, ou pour d autres motifs tels que disqualifica - tion, infractions ou actes analogues, dé - cidés avant la fin du temps réglementaire, ainsi que lors de la fixation de l issue d un événement sportif par l arrêt d un événement sportif suite à une blessure ou à l abandon d un participant (p.ex.: walk over au tennis), les cotes des paris relatifs aux événements sportifs concernés, sous réserve des réglementations ci-après, à la différence des cotes fixées dans le programme de paris et les cotes imprimées sur le reçu de confirmation de participation, sont ramenées à «1.00» dans le cadre du contrat de jeu et les pronostics du participant quant à l issue de l événement sportif concerné sont considérés comme étant exacts. Cette règle ne s applique pas et la disqualification d une équipe ou d un concurrent au cours d une compétition est assimilée à une défaite dans les cas suivants: en cas de disqualification d une équipe ou d un concurrent au cours d une compétition, resp. d une course, suite à une infraction ou un acte similaire (p.ex.: manquer une porte au ski, mordre le couloir de la piste d athlétisme, disqualifier une équipe dans un tournoi), la disqualification ne conduisant dans ce cas pas à une fixation du résultat de l ensemble de la compétition (événement sportif), mais simplement à la disqualification du participant concerné; en cas d absence (suite à blessure ou abandon par exemple) d équipes ou de 12

15 concurrents ne conduisant pas à la fixation des résultats de l ensemble de la compétition. Les paris sur l issue, resp. le résultat de parties ou parties prédéfinies de rencon - tres, resp. d événements, qui malgré la fixation du résultat ou l annulation suite à protêt, forfait ou autres motifs (disqualification, faute ou autres exprimées avant l expiration du temps reglementaire) resp. la fixation du résultat par l arrêt d un événement sportif suite à blessure ou abandon, ne tombent pas dans le champ d applica tion du principe développé ci-dessus selon lequel les cotes des cas cités sont rame nées à «1.00» et peuvent être validés (p.ex.: paris aux buts, paris au set, mi-temps/tierstemps). 9.3 Modification ultérieure de l issue resp. du résultat Si le pari s applique au classement de l équipe ou du concurrent dans le cadre d un événement sportif, le classement officiel sera validé directement au terme de l événement sportif conformément au règlement en vigueur, et en dérogation des disposi - tions de l art La première décision de la première instance sportive s applique (classement lors de la remise des prix). Pour les paris sur le classement des équipes ou des concurrents, les modifi cations ultérieures du classement (p.ex.: décision prise par l instance supérieure, disqualifi - cation postérieure dans le cas de dopage ou autre infraction) n ont aucune influence sur le résultat validé. Les dispositions de l art. 9.2 ne s appliquent pas dans ces cas. 9.4 Pari sur le gagnant d un tournoi ou d un titre Lors de paris sur le vainqueur d un tournoi, d un titre ou sur l un des tours intermédi - aires y relatif, le résultat retenu sera, en dé - rogation à l art. 9.1 celui obtenu au terme de l événement sportif, resp. du tour intermédiaire, incluant le cas échéant les prolongations/overtime, la règle du golden goal, la règle du silver goal, les tirs au but ou autres (ex. répétition), ceci indépendamment de la manière dont la composition de la rencon - tre correspondante aura été réalisée. Les règles exposées ci-dessus, en parti culier celles ayant trait aux modifications ultérieures ou aux annulations par protêt, forfait ou autres motifs, telle la disqualifi cation, l infraction ou actes similaires s appliquent en sus pour le surplus. 9.5 Répétition Si un événement sportif est rejoué, seul sera retenu et pris en compte le premier événement qui aura eu lieu et non la répétition de cet événement, et cela quelque soit le jour où ce dernier aura eu lieu. Ceci s applique également aux pronostics sur l issue, resp. le résultat de séquences d un événement sportif. L art. 9.4 qui comprend notamment l évaluation de la répétition, demeure réservé. On ne se trouve pas en présence d une répétition lorsqu un évé - nement sportif est interrompu pour cause de brouillard, de conditions météorolo - giques difficiles ou d autres motifs et est rejoué ultérieurement mais en cas de report (art. 9.6). 13

16 9.6 Report ou avancement d événements sportifs dans cadre du pari Sporttip set En cas de report ou d avancement d un événement sportif, il convient de distinguer: un événement sportif ayant, malgré le report ou l avancement, lieu durant la période de pari du programme de paris correspondant, et un événement sportif n ayant, en raison d un report ou d un avancement, plus lieu durant la période de pari du programme de paris correspondant. D éventuels reports d événements sportifs ne seront pas pris en compte dans le cas de paris où il convient de parier sur la situation du match à un moment précis, étant dans ces cas seule déterminante la situa - tion au moment décisif, indépendamment de tout report éventuel Report ou avancement pendant la période de pari Lors du report ou de l avancement d un événement sportif pendant la période de pari du programme de paris en cours, l issue réelle, resp. le résultat réel de l événement sportif sont déterminés selon l art L heure de clôture de participation et la date du jour de mise en paiement sont modifiées en conséquence. Un événement sportif est considéré comme reporté ou avancé durant la période de pari du programme de paris en cours, lorsque l évé - nement sportif ne commence pas avant le début de la période de pari et lorsque la durée de jeu réglementaire s achève au plus tard à 06h00 le jour suivant le dernier jour du programme de paris en cours. Si un événement sportif a été avancé, mais que des paris ont continué à être acceptés bien que le délai précédant l heure de clôture de paris ait été dépassé, l heure de clôture sera avancée ultérieurement. L heure de clôture modifiée ultérieurement est fixée en tenant compte au maximum du même délai de validation que celui retenu pour la date de jeu prévue à l ori gine. Pour tous les paris ayant été acceptés entre l heure de clôture avancée ultérieurement et l adaptation ultérieure de l heure de clôture, les cotes de l événement sportif concerné sont, dans le cadre du contrat de jeu conclu, ramenées à «1.00» (contrairement aux cotes fixées et à la/aux cote/s imprimée/s sur le reçu de confirmation de participation), et les pronostics du participant quant à l issue, resp. le résultat de cet événement sportif sont considérés comme étant exacts. Dans l éventualité d autres reports ou avancements d un événement sportif ou de l heure de clôture d un événement durant le programme de paris, les pronostics cor - res pondants du participant sont pris en compte avec les cotes valables au moment de la conclusion du contrat de jeu, pour autant que le contrat de jeu ait été conclu avant l heure limite de participation fixée ultérieurement Report ou avancement en dehors de la période de paris En cas de report d un événement sportif qui, en raison du report du temps de jeu réglementaire, s achève après 06h00 le jour suivant le dernier jour du programme de paris en cours, les cotes de toutes les possibilités d issue, resp. de résultat sont ramenées à «1.00» (contrairement aux cotes 14

17 fixées et à la/aux cote/s imprimée/s sur le reçu de confirmation de participation) et les pronostics du participant quant à l issue, resp. le résultat de l événement sportif sont considérés comme étant exacts. Cette régle mentation s applique également lorsqu un événement sportif est interrompu, poursuivi et achevé seulement le lendemain du jour figurant dans le programme de paris après 06h Report ou avancement d événements sportifs dans cadre du pari Sporttip one En cas de report ou d avancement d un événement sportif, il convient de distinguer: un événement sportif ayant, malgré le report ou l avancement, lieu durant la période de prolongation fixée par Swisslos et restant donc ouvert au pari et un événement sportif n ayant, en raison d un report ou d un avancement, plus lieu durant la période de prolongation fixée par Swisslos et n étant donc plus pris en compte pour le pari. La période de prolongation fixée par Swisslos est de cinq jours, et est en règle générale calculée à partir de la date à laquelle se tient l événement, resp. la date du dernier événement déterminant compris dans le pari (ensemble: date de la manifes - tation), et publiée dans le programme de paris. Dans le cas de paris à long terme, c est-à-dire de paris proposés pendant la durée de validité de plusieurs programmes de paris consécutifs (p.ex. tournois, championnats, etc.) et pour lesquels la date limite de participation peut être modifiée à de multiples reprises (art. 7), la période de prolongation de cinq jours est calculée à partir de la date publiée de la manifestation au jour limite de participation. D éventuels reports d événements sportifs ne seront pas pris en compte dans le cas de paris ou de paris de longue durée pour lesquels il s agit de parier sur la situation ou le résultat à un moment précis; la situation/le résultat au moment décisif étant déterminé indépendamment d un éventuel report Report ou avancement durant la période de prolongation Lors du report ou de l avancement d un événement sportif durant la période de prolongation fixée par Swisslos (art ), l issue réelle, resp. le résultat réel de l événement sportif sont déterminés selon l art L heure de clôture de participation et la date du jour de mise en paiement sont modifiées en conséquence. Un événement sportif est considéré comme reporté ou avancé durant la période de prolongation fixée par Swisslos lorsque l événement sportif ne commence pas avant le début de la période de pari et lorsque la durée de jeu réglementaire s achève au plus tard à 06h00 le cinquième jour suivant la fin prévue de la manifestation, resp. dans le cas de paris à long terme, le cinquième jour suivant la dernière date de manifestation publiée. et que l issue, resp. le résultat au sens de l art. 9.1 sont connus au plus tard à ce moment, resp. qu à ce même moment, le classement proposé pour cet événement sportif ait été validé par la première instance sportive, resp. qu un résultat soit officialisé conformément à l art

18 L heure de clôture de la participation est avancée ultérieurement lorsqu un événement sportif, resp. le début d un tour dans le cadre d un championnat/tournoi a été avancé et que des paris ont été validés bien que le délai de validation, soit le délai entre le début de l événement sportif, le tour et l heure de clôture de la participation aux paris, n ait pas été respecté. L heure de clôture modifiée ultérieurement est fixée en tenant compte au maximum du même délai de validation que celui retenu pour la date de jeu prévue à l origine. Pour tous les paris ayant été acceptés entre l heure de clôture avancée ultérieurement et l adaptation ultérieure de l heure de clôture, les cotes de l événement sportif concerné sont, dans le cadre du contrat de jeu conclu, ramenées à «1.00» (contrairement aux cotes fixées et à la/aux cote/s imprimée/s sur le reçu de confirmation de participation), et les pro - nos tics du participant quant à l issue, resp. le résultat de cet événement sportif sont considérés comme étant exacts. Dans l éventualité d autres reports ou avancements d un événement sportif ou de l heure de clôture d un événement durant la période de prolongation fixée par Swisslos, les pronostics correspondants du participant sont pris en compte avec les cotes valables au moment de la conclusion du contrat de jeu, pour autant que le contrat de jeu ait été conclu avant l heure limite de participation fixée ultérieurement Report ou avancement au-delà de la période de prolongation En cas de report d un événement sportif qui, en raison du report n est pas encore achevé à 06h00 du cinquième jour suivant la fin prévue de la manifestation, resp. dans le cas du pari à long terme, le cinquième jour suivant la dernière date de manifesta - tion publiée, ou que l issue, resp. le résultat déterminant selon l art. 9.1 n est pas encore connu à ce moment, ou qu une première instance sportive n a, à ce moment, pas encore validé une des possibilités de paris soumises, resp. qu un résultat n ait pas encore été officialisé conformément aux art. 9.2 à 9.4, ou que l événement sportif a été reporté en dehors de la période précitée, les cotes de toutes les possibilités d issue, resp. de résultat de l événement sportif de sont ramenées à «1.00» (contrairement aux cotes fixées et à la/aux cote/s imprimée/s sur le reçu de confirmation de participation) et les pronostics du participant quant à l issue, resp. le résultat de l événement sportif sont considérés comme étant exacts. Cette réglementation s applique lorsque un événement sportif est interrompu et non validé (c est-à-dire lorsque l événement interrompu n est pas assimilé à un abandon, forfait sur blessure, disqualification ou similaire), repris resp. achevé seulement après 6h00 du cinquième jour suivant la fin prévue de la manifestation, resp. le cinquième jour suivant la dernière date de manifestation publiée. 9.8 Annulations Un événement sportif est considéré comme annulé lorsque son issue a été déterminée par tirage au sort. En cas d annulation d événements sportifs, les cotes de tous les pronostics sont, dans le cadre du contrat de jeu conclu, ramenées à «1.00» 16

19 (contrairement aux cotes fixées et à la/aux cote/s imprimée/s sur le reçu de confirmation de participation) et les pronostics du participant quant à l issue, resp. le résultat de l événement sportif sont considérés comme étant exacts. Un événement sportif est considéré comme annulé dans le cadre d un pari Sporttip one lorsque: dans l ensemble des pronostics sur le classement, moins d équipes/de concurrents ont officiellement participé à la compétition que ce qui était proposé dans les pronostics sur le classement, l événement Sporttip one n a pas lieu en la forme publiée par Swisslos, le résultat de l événement Sporttip one ne peut être rangé dans aucune des possibilités de pronostics proposées. 9.9 Echange de l avantage du terrain En cas de paris sur des rencontres (confrontation de deux équipes/concurrents, y compris les paris sur l issue, resp. le résultat de parties et autres formes de pari, comme p.ex. le total de buts), les cotes sont ramenées à «1.00» quand l avantage du terrain a été modifié (contrairement aux cotes fixées et à la/aux cote/s imprimée/s sur le reçu de confirmation de participa - tion). Dans ce cas, les pronostics du participant quant à l issue, resp. au résultat de l événement sportif concerné sont considérés comme étant exacts. Les contrats de jeu conclus après la publication des cotes actualisées en fonction du changement de lieu de la manifestation demeurent inchangés Evaluation de paris parallèles sur l issue, resp. l issue et le résultat final resp. l issue de séquences Si, outre l issue finale, les issues, resp. le résultat de séquences sont également prises en compte ou s il s agit d une autre forme de pari comme le pari handicap, le total des buts, le premier but, les buts à la mi-temps, le classement ou le duel, les dispositions qui précèdent s appliquent tant à l issue finale, resp. au résultat final qu à l issue des séquences, resp. au résultat partiel, resp. aux résultats pronostiqués des différentes formes de paris dans le cas d un événement sportif rejoué, reporté, avancé, annulé ou tenu d une manière au - tre que celle prévue à l origine. Si toutes les séquences retenues dans le programme de paris ne sont pas jouées ou si l événement sportif a été interrompu dans sa seconde partie ou dans une autre séquence de jeu, les issues resp. les résultats des séquences achevées sont prises en compte; les dispositions précédentes s appliquent à l issue finale et à l issue des séquences non achevées Non-participation d une équipe ou d un concurrent Si le pari à trait au classement d une équipe ou d un concurrent et que cette équipe ou ce concurrent ne participe finalement pas, pour une raison quelconque, à l événement sportif concerné, les cotes y relatives figurant dans le contrat de jeu, et contrairement aux cotes fixées préalablement et impri - mées sur le reçu de confirmation de parti - cipation, sont ramenées à «1.00» et le pronos tic du participant relatif au classement de l équipe ou du concurrent est considéré comme étant exact. 17

20 La participation d une équipe à un événement sportif est avérée lorsque l équipe se trouve sur le terrain au moment du coup d envoi sifflé par l arbitre ou le responsable du match; la participation d un concurrent à un événement sportif est avérée lorsque le concurrent déclenche le chronométrage (p.ex.: dans les courses de ski), resp. est présent sur la ligne de départ (p.ex.: départ en groupe en athlétisme, cyclisme, course de fonds, course automobile) au moment du premier déclenchement du chronomètre (p.ex.: coup de pistolet), ou que lui ou l ins - trument qu il utilise (p.ex.: javelot, marteau ) passe pour la première fois la ligne de départ après l autorisation de lancer. Dans le cas du tennis ou du tennis de table par exemple, la participation est avérée lors que le joueur joue sa première balle au cours de la rencontre. Tout concurrent ayant quitté son box dans le cadre des essais chronométrés est considéré comme un participant dans le sport automobile Remboursement de l enjeu Si les circonstances décrites aux précé - dentes dispositions font que pour un pari simple dans le cadre de Sporttip set, les cotes de tous les événements pronostiqués hormis un seul ont été ramenées à «1.00», l enjeu est remboursé intégralement selon la cote «1.00». Le remboursement est exempt d impôt anticipé. F. Gains Art. 10 Détermination et calcul des gains Les réclamations de gains et demandes de remboursements ne peuvent être déposées que lorsque le dernier événement sportif figurant sur le reçu de confirmation de participation a été mis en paiement. Dans le cas de participation par système, les réclamations de gains et demandes de remboursements ne pourront être honorées que lorsque tous les événements sportifs des paris simples auront été mis en paiement. Les réclamations de gains et demandes de remboursement pourront être déposées en règle générale à partir de 10h00 le lendemain de la tenue du dernier événement sportif figurant sur le reçu de confirmation de participation, resp. de la confirmation que l événement sportif n aura pas lieu au cours de la période couverte par le programme de paris (à Sporttip set) resp. au cours de la période de prolongation fixée par la Société (à Sporttip one) (jour de mise en paiement). Si un événement sportif n est pas achevé à 06h00 le lendemain de la tenue prévue resp. effective de l événement sportif ou qu à cette heure aucun résultat ne soit encore connu, la mise en paiement est reportée au lendemain. En cas de paris à longue durée, la Société fixe le jour de mise en paiement après la tenue effective de la dernière course resp. épreuve comptant pour le pari. Le jour de mise en paiement est communiqué conformément aux dispo si - tions de l art Les réclamations de gains et demandes de remboursement d un même reçu de con - 18