PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 07/10/2014 à 08:41:05 PROGRAMME 333 : MOYENS MUTUALISÉS DES ADMINISTRATIONS DÉCONCENTRÉES MINISTRE CONCERNÉ : MANUEL VALLS, PREMIER MINISTRE TABLE DES MATIÈRES Présentation stratégique du projet annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 4 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 8 Justification au premier euro 11 Analyse des coûts du programme et des actions 24

2 2 PLF 2015 Programme n 333 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Responsable du programme n 333 : Sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement, le programme 333 regroupe les crédits de fonctionnement des directions départementales interministérielles (DDI), les crédits immobiliers d une grande partie des services déconcentrés de l État (DDI, directions régionales des ministères concernés par les DDI, directions régionales des affaires culturelles, préfectures et certains services de l éducation nationale), hors outre-mer, ainsi que l ensemble des emplois déconcentrés du Premier ministre, soit 837 postes pour 2015 (les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints, les secrétaires généraux pour les affaires régionales et leurs adjoints, les chargés de mission en SGAR ainsi que plusieurs agents de SGAR non chargés de mission). Le programme œuvre dans le sens d une plus grande simplicité de gestion des directions départementales interministérielles et d une optimisation de la mise en œuvre de leurs moyens de fonctionnement, d une part, et des moyens destinés à couvrir les charges immobilières des administrations occupantes, d autre part. Dans cette perspective, la stratégie du programme s articule autour de trois objectifs qui visent à apprécier le bon usage des crédits alloués sous l angle de l efficience de gestion : - améliorer l efficience de la gestion des services déconcentrés de l État ; - assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux pour les affaires régionales. Depuis 2010, le pilotage des politiques publiques sur le territoire s effectue au niveau régional, tandis que les administrations départementales assurent un service public de proximité dans un cadre interministériel. Cette architecture, confirmée par le Premier ministre à l occasion du comité interministériel de la modernisation de l action publique du 17 juillet 2013, s organise ainsi en France métropolitaine, au niveau départemental, autour de 238 directions départementales interministérielles. En fonction des caractéristiques de chaque département, les DDI sont au nombre de deux ou de trois : - une direction départementale des territoires («et de la mer» dans les départements littoraux) ; - une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (schéma à deux DDI) ; - une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations (schéma à trois directions). Cette organisation a contribué à simplifier les démarches des usagers en organisant les administrations de l État autour de trois fonctions clairement identifiées : le développement des territoires, la cohésion sociale et la protection des populations (alimentation, consommation, protection des consommateurs). Sous l autorité du préfet, elle a permis la création de synergies entre les services et rendu possible le regroupement des implantations des services déconcentrés. Elle a également favorisé la mise en commun des moyens d administration générale. Le troisième comité interministériel pour la modernisation de l action publique (CIMAP) avait conforté et renforcé le rôle de l administration territoriale de l État, rappelant que, pour l exercice de certaines missions, le niveau départemental devait rester le niveau de référence et que la présence de l État dans ce cadre ne devait pas se limiter aux fonctions régaliennes.

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 333 Le renforcement du rôle des préfets et la mise en place de nouveaux outils de coordination interministérielle et de mutualisation territoriale constituent à ce titre une nouvelle étape de la déconcentration. Le Gouvernement a fait le choix de concentrer les énergies sur la rénovation du pilotage et du fonctionnement de l administration déconcentrée, plutôt que d engager une nouvelle réorganisation structurelle alors que les précédentes n ont pas encore été assimilées. Le programme 333 constitue un outil de cette volonté politique. Par ailleurs, le programme 333 participe également de la volonté du Président de la République qui a appelé, le 28 mars 2013, à une accélération de l action de simplification. Cette action (évolution des normes, simplification des démarches, numérisation, etc.) s accompagne d une nouvelle ambition en matière de relation entre administration et usagers. C est pourquoi le programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) des services du Premier ministre a mis l accent sur la relation de service en DDI. L amélioration de la relation de service en directions départementales interministérielles comprend, d une part, l accueil proprement dit et, d autre part, la qualité de la prestation délivrée à l usager. Des actions sont engagées dans ce sens (meilleure qualité de l information, meilleur taux de réponse aux questions, baisse du temps d attente lors de l accueil physique et au téléphone, amélioration de l information délivrée aux usagers au niveau local, fin de l hétérogénéité ou de la redondance des informations). Simplifier et moderniser l action publique vise également à rendre le meilleur service au meilleur coût. Au-delà des efforts d amélioration continue engagés dans les administrations publiques impactant les DDI, plusieurs chantiers de gestion et d organisation financière ont été lancés impactant la gestion du programme 333 (Cf. CIMAP du 18 décembre 2013 annonçant de nouvelles ambitions notamment dans le cadre de l optimisation de la fonction financière de l État et la modernisation de la politique immobilière). Le conseil des ministres du 2 juillet 2014 marquant le lancement d une nouvelle étape de la réforme de l État, a été l occasion pour le Premier ministre de préciser qu à l échelon départemental, l État verra ses responsabilités régaliennes et opérationnelles confortées dans son rôle de proximité vis-à-vis de l usager et continuera de veiller à la cohésion sociale et territoriale en offrant un accès rapide à tous les services publics. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 Améliorer l efficience de la gestion des services déconcentrés de l Etat Ratio d efficience bureautique Dépenses de fonctionnement par agent Optimisation de l occupation de l immobilier de bureau Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales Taux de féminisation des postes de direction

4 4 PLF 2015 Programme n 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Améliorer l efficience de la gestion des services déconcentrés de l Etat Les directions départementales interministérielles (DDI) s inscrivent dans une architecture de l administration territoriale de l État simplifiée, les administrations départementales assurant un service public de proximité dans un cadre interministériel. Elles contribuent, par leur organisation rationalisée, à une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement des services déconcentrés de l État. Par la réduction du nombre de structures, la simplification de l organisation et le regroupement des services en fonction des missions, cette maîtrise se fonde sur une optimisation des moyens de fonctionnement, voire une mutualisation de ces moyens. Le programme a engagé une démarche d optimisation des moyens alloués et de rationalisation de la gestion. Le suivi de la mise en œuvre des différents chantiers d amélioration de l efficience de gestion s appuie sur trois indicateurs principaux : - un ratio d efficience bureautique ; - un indicateur mesurant les dépenses de fonctionnement par agent. - un indicateur relatif à l optimisation de l occupation de l immobilier de bureau Concernant ce dernier indicateur, une circulaire du Premier ministre en date du 16 janvier 2009 encadre la politique immobilière de l État. La performance immobilière vise notamment à une bonne utilisation de l immobilier de bureau. La réforme de l administration territoriale de l État répond à une logique de rationalisation de l architecture territoriale. Sa mise en œuvre regroupe les services déconcentrés de l État (directions régionales et directions départementales principalement) sur un nombre plus réduit d emprises immobilières. Cette réorganisation des services déconcentrés est une opportunité pour améliorer les conditions d exercice de ces directions et pour optimiser l occupation de l immobilier de bureau. Les leviers d action reposent principalement sur une mutualisation des fonctions de soutien et une maitrise de coûts. INDICATEUR 1.1 : Ratio d efficience bureautique (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Ratio d efficience bureautique /poste Nombre de postes bureautiques Nombre de postes Précisions méthodologiques Sources des données : Depuis 2012, les données sont fournies : - par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre pour les dépenses de bureautique (numérateur) ; ces données sont extraites du progiciel CHORUS ; - par la direction interministérielle des systèmes d information et de communication (DISIC) pour le nombre de postes bureautiques. Mode de calcul : Le ratio d efficience bureautique est établi au niveau du programme. Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant : - Numérateur : somme des dépenses bureautiques payées dans l année N (crédits de paiement consommés). Cette somme comprend également les dépenses relatives aux moyens d impression. - Dénominateur : nombre de postes de travail bureautique des DDI. Le nombre de postes de travail bureautique (PC fixes et portables) est recensé en fin d année N.

5 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 333 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les services interministériels départementaux des SIC (SIDSIC), de création récente, ne disposent pas d un logiciel permettant la remonté automatique du nombre d unités centrales. La projection à 3 ans est rendue extrêmement difficile en l absence de données consolidées. Le rajeunissement du parc informatique en 2013 est due au passage à Windows 7, et de l acquisition de licences antivirus pour couvrir l intégralité du parc. La mise en œuvre du plan de déploiement de Windows 7 en 2013 (version XP non maintenue par Microsoft) conduit à un taux de remplacement du parc bureautique d environ 40 %. Globalement, sur 2014, le parc bureautique diminue de 14% par rapport à 2013 et le coût de maintenance devrait diminuer de 8% suite à l effort de rationalisation et d homogénéisation. Pour atteindre la cible fixée en 2017, il est souhaitable de poursuivre l objectif de rationalisation du parc en adéquation avec les effectifs des DDI, tout en maintenant un parc de matériel dont l ancienneté est inférieure à 4 ans pour limiter les couts d entretien. INDICATEUR 1.2 : Dépenses de fonctionnement par agent (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Dépenses de fonctionnement par agent Nombre d agents Nb Précisions méthodologiques Sources des données : Les données sont fournies par : - la direction des services administratifs et financiers pour les dépenses de fonctionnement (numérateur) ; - les ministères et les responsables des services pour le nombre d agents. Mode de calcul : - Numérateur : ensemble des dépenses de fonctionnement courant des DDI, incluant les dépenses de nettoyage et de gardiennage. - Dénominateur : nombre d ETPT (équivalent temps plein travaillé) des DDI. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les prévisions d évolution de l indicateur étaient basées sur l hypothèse d une évolution à la baisse de 2 % des effectifs et de 3 % des dépenses. Or, les effectifs ont connu, entre 2013 et 2014 une baisse de l ordre de 2 % alors que, dans le même temps, les dépenses de fonctionnement subissent une baisse de 8 %, compte-tenu de la compression des investissements automobiles (moins 40 %) et en matériels bureautiques (moins 23%). En 2014, une réduction de 7.8 M des dépenses est programmée par rapport à l exécution pour Pour 2014, l hypothèse d évolution des effectifs à la baisse s établit à - 2 %. La tendance retenue pour 2015 et 2017 est de - 2 % des effectifs, avec une baisse des crédits de fonctionnement équivalente, correspondant à une économie nette de près de 4,2 M en 2015 et de 3 M en Il convient de noter que les ratios de fonctionnement courant comprennent une part de dépenses de nettoyage et de gardiennage des locaux, affectée à chaque agent. Si l on soustrait cette part, de l ordre de 450 euros par agent, le ratio de fonctionnement courant, comparable aux ratios de même nature pour les autres administrations, s élève à euros par agent pour Cet indicateur se caractérise par la présence de coûts fixes élevés (prestations de service contractuelles notamment). Les dépenses de fonctionnement des agents ne sont donc pas entièrement corrélées à l évolution du nombre d agents. INDICATEUR 1.3 : Optimisation de l occupation de l immobilier de bureau (du point de vue du contribuable) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Ratio SUN / ETPT m² / poste 19,8 21,1 21,5 19,12 19,42 19,48

6 6 PLF 2015 Programme n 333 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Ratio entretien courant / SUN /m² 19,5 20,9 18,7 16,9 18,03 18,24 Précisions méthodologiques Sous-indicateur «Ratio SUN / ETPT» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Le nombre d ETPT est fourni par les ministères. Mode de calcul : Numérateur : Surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. Dénominateur : nombre d ETPT dans les services déconcentrés de l État du périmètre précité. Sous-indicateur «Ratio entretien courant /SUN» Sources des données : - La valeur de la surface utile nette est fournie par l intermédiaire d une enquête menée auprès des SGAR. - Les dépenses d entretien courant sont consolidées par la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre à partir du progiciel Chorus. Mode de calcul : Numérateur : dépenses d entretien courant Dénominateur : surface utile nette (SUN) en m² des services déconcentrés de l État dont les crédits relatifs à l immobilier occupant sont gérés par le programme. Il s agit des directions régionales de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), des préfectures de région, des unités territoriales des directions régionales, des rectorats lorsque ceux-ci sont hébergés dans une cité administrative, des directions départementales interministérielles (DDI), des préfectures de département et des sous-préfectures. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE L enquête REATE réalisée en février 2014 a permis d établir les surfaces occupées à m² (SUN) pour 2013, et d actualiser le prévisionnel 2014 à m² (SUN), soit une baisse de 1 %. De ces différents éléments, il résulte que l évolution entre 2014 et 2013 provient d une baisse plus rapide des effectifs que des surfaces occupées. Cette donnée relative au nombre de sites occupés est essentielle car le regroupement des agents sur un même site permet non seulement de créer une communauté de travail plus aisément mais également de mutualiser un certain nombre de fonctions supports, générant des gains d efficience et des économies en partageant des espaces communs d accueil. Les regroupements opérés entre 2013 et 2014 ont permis d établir une économie prévisionnelle sur les dépenses d entretien immobilier de 6,9 M, le maintien d une partie de la ressource permet de financer les travaux du locataire. On constate à nouveau en 2014 qu il est très difficile d accompagner de manière directe la baisse du dénominateur de ce ratio (évolution des effectifs) par une baisse plus rapide des surfaces occupées. En effet, la diminution des effectifs doit être suffisante pour que se pose la question soit d un déménagement soit d une densification de l occupation en accueillant un autre service. OBJECTIF n 2 : Assurer la parité des emplois de direction départementale interministérielle et de secrétaires généraux aux affaires régionales L article 1er de la Constitution de 1958 prévoit, en son 2ème alinéa, que : «La loi favorise l égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu aux responsabilités professionnelles et sociales.» Sur ce fondement juridique, les employeurs publics comme les employeurs privés ont un devoir d exemplarité en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, le Gouvernement préconise une approche intégrée de la question de l égalité entre les femmes et les hommes, c'est-à-dire la prise en compte de ce

7 PLF OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 333 sujet à tous les niveaux et dans toutes les réformes relatives à la fonction publique en mesurant leur impact en termes d égalité professionnelle. Une étape majeure a été franchie en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique le 8 mars 2013, avec la signature d un accord entre le Premier ministre, la ministre chargée de l égalité femmes-hommes et l'ensemble des organisations syndicales représentatives et des employeurs de la fonction publique. INDICATEUR 2.1 : Taux de féminisation des postes de direction (du point de vue du citoyen) Unité 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 PAP actualisée Cible Taux de féminisation des postes de direction % Précisions méthodologiques Sources des données : DSAF/SDPSD/bureau de la gestion des emplois déconcentrés Mode de calcul : Nombre de postes pourvus par des femmes à des postes de directrice départementale interministérielle, de directrice départementale interministérielle adjointe, de SGAR et de SGAR adjointe n exerçant pas ces fonctions auparavant, sur le nombre total d agents nommés sur les postes de directeurs départementaux interministériels, de directeurs départementaux adjoints, de SGAR et de SGAR adjoints, depuis le début de l'année, exprimé en pourcentage. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Cet indicateur est suivi depuis la création des directions départementales interministérielles. Il porte sur une population totale de 550 postes dont 75 environ sont renouvelés annuellement. La progression de l indicateur de 2% par an entre 2013 et 2014 se vérifie par une politique de la parité homme femme sur les emplois de directeur engagée par la DSAF. La progression de cet indicateur à hauteur de 33 % en 2015 puis à 35 % en 2017 constitue donc un objectif ambitieux pour 2015 et Cet indicateur repose notamment sur un travail portant sur les viviers de candidates et sur le processus de nomination lui-même.

8 8 PLF 2015 Programme n 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2015 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2015 FDC et ADP attendus en Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total

9 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2014 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2014 s FDC et ADP Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Total pour 2014 s FDC et ADP Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total

10 10 PLF 2015 Programme n 333 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2014 Demandées pour 2015 Ouverts en LFI pour 2014 Demandés pour 2015 Titre 2. Dépenses de personnel Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales Prestations sociales et allocations diverses Titre 3. Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Titre 5. Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total hors FDC et ADP prévus FDC et ADP prévus Total y.c. FDC et ADP prévus

11 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 02 Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Total ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME PRINCIPALES ÉVOLUTIONS La relative stabilité des crédits correspond d une part aux économies induites par le schéma d emploi et d autre part aux facteurs d évolution des déterminants de la masse salariale. DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Crédits Catégorie d emploi Plafond autorisé pour 2014 Effet des mesures de périmètre pour 2015 Effet des mesures de transfert pour 2015 Effet des corrections techniques pour 2015 Impact des schémas d emploi pour 2015 Plafond demandé pour 2015 (1) (2) (3) (4) (5) = (6) Demandés pour 2015 (y.c. charges sociales) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Précisions méthodologiques Pour 2015, le plafond d emplois du programme s élève à 837 ETPT et résulte des éléments suivants par rapport à 2014 : -3 ETPT, compte tenu de l effet année pleine du schéma d emploi de 2014 (effet sur 2015 : -1 ETPT) et de la réalisation du schéma d emploi de 2015 (effet en 2015 : -2 ETPT). Ces 837 emplois, dont 796 agents titulaires et 41 agents contractuels, représentent respectivement 95 % et 5 % de l effectif total. Ils sont répartis comme suit :

12 12 PLF 2015 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Le montant des dépenses figurant dans la colonne «demandés pour 2015» du tableau «dépenses de personnel» ne prend pas en compte les dépenses de CAS pensions ainsi que les dépenses hors PSOP. Les dépenses de personnels du programme 333 s élèvent à : représentent la masse salariale du plafond d emplois, dont de contribution au CAS pensions ; permettent le versement d indemnités hors plafond d emplois (collaborateurs occasionnels et remboursement de mise à disposition de la part d autres ministères). PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE Catégorie AE = CP Rémunérations d activité Cotisations et contributions sociales dont contributions au CAS Pensions Prestations sociales et allocations diverses ÉVOLUTION DES EMPLOIS (en ETP) Catégorie d emplois Sorties prévues dont départs en retraite Mois moyen des sorties Entrées prévues dont primo recrutements dont mouvements des agents entre programmes du ministère Mois moyen des entrées Schéma d emplois du programme Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels Total Hypothèses de sorties Les sorties prévues correspondent au schéma d emploi de -3 ETP ayant un impact de -2 ETPT en 2015 sur le plafond d emplois (2 agents contractuels). Les agents affectés dans les administrations déconcentrées gérées par le programme 333 sont majoritairement sous statut d emploi ou en position normale d activité, les hypothèses de sorties au titre de départs à la retraite sont estimées à 19 pour l année Hypothèses d entrées Les agents affectés dans les administrations déconcentrées gérées par le programme 333 étant majoritairement sous statut d emploi ou en position normale d activité, les primo-recrutements sont comptabilisés au niveau des programmes d origine de ces agents et ne sont donc pas identifiés dans le tableau ci-dessus.

13 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR SERVICE Service LFI 2014 ETPT PLF 2015 ETPT Administration centrale Services régionaux Services départementaux Opérateurs Services à l étranger Autres Total Le programme 333 (action 03) regroupe depuis 2013 les emplois déconcentrés des services du Premier ministre, portés précédemment par l action 05 du programme 129. Ainsi, est rassemblée sur ce programme l intégralité des moyens de la mission «Direction de l action du Gouvernement» affectés en administration déconcentrée. L action 03 regroupe les emplois et crédits de rémunération : - au niveau régional : les secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, les chargés de mission (dont les responsables régionaux du service des achats de l État et les directeurs des plates-formes d appui à la gestion des ressources humaines) et leurs collaborateurs n ayant pas le statut de chargé de mission (agents des plates-formes d appui à la gestion des ressources humaines notamment), soit 339 agents. Placés auprès des préfets de région, les secrétariats généraux pour les affaires régionales exercent les missions définies par le décret n du 25 mai Ces missions s articulent autour de deux axes principaux : - l animation et la coordination de l action des services de l État en région ; - l organisation et la mutualisation des moyens de l État dans les régions (budgets et gestion financière, immobilier, politique des achats, ressources humaines). - au niveau départemental : les directeurs départementaux des DDI et leurs adjoints, soit 498 agents. L ensemble des directeurs départementaux et directeurs adjoints, secrétaires généraux pour les affaires régionales et secrétaires adjoints sont des agents de catégorie A+, d où la forte proportion de cette catégorie dans le plafond total de l action 03 «Emplois déconcentrés des services du Premier ministre». La ventilation des emplois par catégorie ainsi que celle des crédits par catégorie de dépenses sont détaillés ci-après : Ventilation des emplois Plafond 2015 Catégories d'emploi Intitulé Nombre d'etpt A+ A B C Total titulaires Contractuels Mission : Direction de l'action du Gouvernement Programme 333 : Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Secrétariats généraux pour les affaires régionales Directions départementales interministérielles TOTAL

14 14 PLF 2015 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Ventilation des crédits par catégorie de dépenses Plafond 2015 Intitulé Titre 2 Cat 21 Cat 22 Dont CAS Pensions civils et ATI Dont CAS Pensions militaires Cat 23 Mission : Direction de l'action du Gouvernement Programme 333 : Action 03 : Emplois déconcentrés des services du Premier ministre Secrétariats généraux pour les affaires régionales Directions départementales interministérielles TOTAL RÉPARTITION DU PLAFOND D EMPLOIS PAR ACTION Numéro et intitulé de l action / sous-action ETPT 03 Emplois déconcentrés des services du Premier ministre 837 Total 837 ÉLÉMENTS SALARIAUX Principaux facteurs d évolution de la masse salariale hors CAS Pensions (en millions d euros) Socle Exécution 2014 retraitée 77,4 Exécution 2014 hors CAS Pensions 77,8 Impact des mesures de transferts et de périmètre Débasage de dépenses au profil atypique -0,4 Impact du schéma d'emplois -0,2 EAP schéma d'emplois ,1 Schéma d'emplois ,1 Mesures catégorielles 0,2 Mesures générales 0 Rebasage de la GIPA 0 Variation du point de la fonction publique 0 Mesures bas salaires 0 GVT solde 0,3 GVT positif 0,4 GVT négatif -0,1 Rebasage de dépenses au profil atypique hors GIPA 0,5 Autres variations des dépenses de personnel 0,7 Total 78,9 La prévision d exécution 2015 hors CAS Pensions s élève à L impact du schéma d emplois de l année n-1 ( ) correspond à l effet extension année pleine de la suppression de 3 ETP intervenue en 2014 (-1 ETPT). Le schéma d emplois de l année n se traduit quant à lui par une baisse de 2 ETPT ( ). Le montant des mesures catégorielles s élève à Enfin, le GVT solde est estimé à

15 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 COÛTS ENTRÉE-SORTIE Catégorie d emploi Coût d entrée (*) Coût de sortie (*) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels (*) y compris charges sociales hors CAS Pensions. COÛTS MOYENS (HORS CAS PENSIONS) Catégorie d emploi Coût moyen (1) Catégorie A Catégorie A Catégorie B Catégorie C Contractuels (1) y compris charges sociales hors CAS Pensions. MESURES CATÉGORIELLES Catégorie ou intitulé de la mesure ETP concernés Catégories Corps Date d entrée en vigueur de la mesure Nombre de mois d incidence sur 2015 Coût 2015 Coût en année pleine Mesures indemnitaires PFR des DATE - non reconductible 550 A+ Tout corps Total COTISATIONS SOCIALES ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS POUR LES PENSIONS LFI 2014 PLF 2015 Contributions d équilibre au CAS Pensions Civils (y.c. ATI) Militaires Ouvriers de l État (subvention d'équilibre FSPOEIE) Autres (Cultes et subvention exceptionnelle) Cotisation employeur FSPOEIE CAS pensions Le montant de la contribution employeur au compte d'affectation spéciale des pensions est de au titre du personnel civil (taux de cotisation de 74,6 %) et de au titre du personnel militaire (taux de cotisation de 126,07 %) pour le programme 333, soit un montant total de CNAF Le montant de la cotisation employeur à la Caisse nationale d allocations familiales (CNAF) pour les personnels titulaires et non titulaires du programme est estimé à pour 2015.

16 16 PLF 2015 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO FNAL Le montant de la cotisation employeur au Fonds national d'aide au logement (FNAL) est estimé à pour PRESTATIONS SOCIALES Type de dépenses Nombre de bénéficiaires PLF 2015 Accidents de service, de travail et maladies professionnelles Revenus de remplacement du congé de fin d activité Remboursement domicile travail Capital décès Allocations pour perte d emploi Autres Total Le montant global des prestations sociales relatives au programme «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» s élève à Les principaux postes de dépenses sont constitués par le capital décès ( ), les allocations de retour à l emploi ( ) et les remboursements des trajets domicile-travail ( ). ACTION SOCIALE HORS TITRE 2 Type de dépenses Effectif concerné (ETP) Titre 3 Titre 5 Total Restauration Logement Famille, vacances Mutuelles, associations Prévention / secours Autres Total Le montant global de l action sociale relative au programme s élève à Les principaux postes de ces dépenses sont les suivants : la restauration ( ) et la médecine de prévention ( ).

17 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 (RAP 2013) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2013 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2013 AE LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 CP LFI reports 2013 vers prévision de FDC et ADP +LFR-I 2014 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP au-delà de 2017 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2014 CP demandés sur AE antérieures à 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2015 AE PLF / AE FDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2015 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 Estimation des CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015 CP 2015 demandés sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2016 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE 2015 CP au-delà de 2017 sur AE nouvelles en 2015 / AE ,7 % 5,2 % 0,7 % 21,3 % Le montant prévisionnel des engagements restants à couvrir au 31 décembre 2014 s élève à 419 M dont : - 387,2 M de loyers issus de baux pluriannuels, 52,8 M seront couverts en 2015 ; - 19,8 M d autres dépenses immobilières (charges connexes au loyer, fluides et travaux du locataire), dont 18,1 M seront couverts en 2015 ; - 12,2 M de dépenses de fonctionnement courant liées à des contrats pluriannuels (location-bail, contrat de maintenance, etc.), dont 9,3 M seront couverts en 2015.

18 18 PLF 2015 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION n 01 Fonctionnement courant des directions départementales interministérielles 15 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2015 Autorisations d engagement Crédits de paiement L action n 01 du programme regroupe les moyens de fonctionnement courant des 238 directions départementales interministérielles (DDI) hors action sociale, dont seules celles des directeurs et directeurs adjoints sont prises en charge, et dépenses spécifiques liées aux missions techniques des DDI. Ces directions regroupaient agents (plafond 2014 en ETPT). Le programme 333 étant un programme fortement déconcentré dont les crédits assurent le fonctionnement courant des services, les dotations des BOP régionaux sont allouées à l issue de dialogues de gestion entre le responsable de programme et les préfets de région, responsables de budgets opérationnels de programme. Une politique de convergence est mise en œuvre depuis plusieurs années afin de tendre vers une équité de moyens des services. Cette politique se fonde notamment sur la détermination de ratios servant à établir des coûts moyens par type de DDI et sur les décisions prises par les RBOP pour la mise en œuvre de pratique locale (mutualisation, régionalisation, marché régional, etc.). La programmation des dépenses est actualisée à l issue de chaque compte rendu de gestion et les dotations rééquilibrées sur la base des documents de gestion et des informations recueillies auprès des RBOP, notamment à l occasion des dialogues de gestion de mi-année. Le responsable de programme constitue en outre une enveloppe mutualisée qu il gère directement (moins de 2% de l action). Ces crédits ont vocation à financer des actions prioritaires au profit des DDI à partir d une enveloppe fléchée pour le fonds de modernisation comme les années précédentes, mais aussi pour le financement d équipements prioritaires non programmés et imprévisibles en début de gestion par les RBOP. Par ailleurs, les préfets de région veillent à ce que les budgets de fonctionnement ne soient pas dissociés des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques ministérielles. L examen des budgets au sein des comités de l administration régionale doit en garantir la cohérence. ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses de fonctionnement Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel Dépenses d investissement Dépenses pour immobilisations corporelles de l État Total DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Les crédits de titre 3 de l action 01 s élèvent à 77,7 M en AE et en CP, soit 86,4 % des crédits affectés à cette action.

19 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 333 Les dépenses de l action 01 correspondent aux postes suivants : - frais liés aux véhicules (dont assurances), - fournitures de bureau, - nettoyage et gardiennage des locaux, - frais postaux, - frais de déplacement, - bureautique, moyens d impression et informatique, - téléphonie et internet, - autres fournitures et équipement, - formation continue «transverse», - frais de changement de résidence, - fonds de modernisation, - études et documentation, - action sociale des directeurs et directeurs adjoints des DDI. Les dépenses d action sanitaire et sociale concernant les agents en poste en DDI (à l exception de celles des directeurs et directeurs adjoint), de formation «métiers» et les dépenses spécifiques des DDI liées à l exercice de missions techniques n entrent pas dans le périmètre de dépense de l action 01. Seules les formations «transverses» sont imputables au programme 333. La programmation de ces crédits repose sur : - les exécutions antérieures, - la prévision d exécution actualisée de 2014, - les objectifs d économies, - les priorités fixées par le responsable de programme. - le parc automobile : 14,1 M soit 18,1 % des moyens de fonctionnement, dont 11,3 M pour les frais liés aux véhicules et 2,8 M pour l assurance automobile. La baisse globale des crédits destinés au parc automobile (hors acquisition) résulte de la baisse du nombre total de véhicules et de l effort de renouvellement de la flotte. Les crédits consacrés à l acquisition de véhicules figurent dans la rubrique «dépenses d investissement». - les fournitures de bureau : 9,9 M soit 12,9 % des dépenses de fonctionnement. Ce poste de dépense est en baisse depuis 2013 (13 M en 2013 et 11 M en 2014). Les économies réalisées traduisent la baisse des effectifs et également les effets générés par le recours aux marchés mutualisés. - le nettoyage et le gardiennage : 13,6 M. Ces dépenses représentent 17,5 % des dépenses de fonctionnement, dont 11,7 M pour le nettoyage et 1,9 M pour le gardiennage. L augmentation de ce poste est due au recours à l externalisation pour ces prestations à partir de marchés mutualisés indexés notamment sur les augmentations du SMIC horaire. - les frais postaux : 8,3 M, représentant 10,7 % des moyens consacrés au fonctionnement courant. Les dépenses diminuent régulièrement (9,5 M en 2013, 8,5 M en 2014) notamment par la mise en place de marchés interministériels sur la gestion des colis. Des économies substantielles sont prévues dans les prochaines années avec la mise en place en 2015, d un marché interministériel pour la gestion des machines à affranchir. - les frais de déplacement : 8 M, soit 10,3 % de la dépense consacrée au fonctionnement. Ce poste de dépenses subit une légère baisse au regard de la prévision pour l année 2014 (8,3 M ). Toutefois, malgré le déploiement de systèmes de visioconférence, l augmentation des coûts de transports et d hébergement ne permet pas une diminution importante de ces dépenses.

20 20 PLF 2015 Programme n 333 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - la bureautique, les moyens d impression et l informatique : 7,5 M soit 9,6% des crédits de fonctionnement de l action 01. Ce panier de dépenses intègre les équipements bureautiques, les moyens d impression, les dépenses liées aux infrastructures et exploitation des serveurs. La mise en œuvre prévue en 2015 d un marché mutualisé pour la maintenance des équipements génèrera une baisse des coûts à ce titre. Les dépenses de moyens d impression ne font plus l objet de diminution significative, les marchés mutualisés ayant été mis en place durant les années antérieures. Toutefois, des mises en œuvre de mutualisation de matériel se poursuivent. Les crédits relatifs au renouvellement du parc informatique figurent dans la rubrique «dépenses d investissement». - la téléphonie et internet : 6,2 M soit 8 % des dépenses de fonctionnement dont 1 M au titre des infrastructures et exploitation des serveurs et 5,2 M pour la téléphonie et les réseaux. Les marchés interministériels déployés pour la téléphonie fixe et mobile permettent des économies. Les crédits consacrés au renouvellement d autocommutateur figurent dans la rubrique «dépenses d investissement». - autres fournitures et équipement : 3,2 M soit 4,1 % des dépenses de fonctionnement. Ce poste est stable. Il intègre les dépenses relatives au petit équipement, hors fournitures de bureau, ne relevant pas de l investissement. - la formation : 3,6 M soit 4,6 % des dépenses de fonctionnement. Ce poste de dépenses est en augmentation par rapport au projet de loi de finances 2014 (3 M ). L effort de formation des gestionnaires des DDI (y compris les directeurs et directeurs adjoints) se poursuit ce qui explique l augmentation de ce poste de dépenses. - les frais de changement de résidence : 0,6 M soit 0,8 % des dépenses de fonctionnement. Ce poste est constant. - diverses autres dépenses de fonctionnement pour un montant de 2,7 M, soit 3,5 % des dépenses de l action 01. Elles se décomposent principalement en dépenses de : - études générales : 1,30 M ; - action sociale des directeurs et directeur adjoints des DDI : 0,25 M ; - divers : 1,15 M. Le poste de dépenses «études générales» intègre les crédits programmés pour le fonds de modernisation qui sera reconduit sur l année 2015 à hauteur de 0,4 M comme sur l année DEPENSES D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipements téléphoniques et informatiques. Elles représentent 13,6 % des crédits de l action le parc automobile : 8,7 M Ce poste de dépenses est en légère augmentation par rapport au projet de loi de finances pour 2014 (8 M ). Cela s explique par la poursuite du renouvellement de 1/7 ème du parc annuellement dont l acquisition d au moins 25% de véhicules hybrides ou électriques. Ces derniers ayant un coût plus élevé que les véhicules thermiques, cela ne permet de diminuer ce poste de dépenses. Toutefois, les efforts de rationalisation et de mutualisation se poursuivent, au 31 décembre 2013 la flotte automobile était composée de véhicules pour l année 2014, il est prévu l acquisition de 822 véhicules dont 29% de véhicules décarbonnés et la cession ou destruction de 943 véhicules. - les équipements téléphoniques et informatiques : 3,5 M Sur les équipements de téléphonie et internet, l évolution des technologies liées aux télécommunications engendre des renouvellements de matériel, tels les autocommutateurs. La prévision s élève à 1 M. Sur la partie informatique, 2,5 M sont prévus pour garantir le renouvellement régulier du parc informatique nécessaire au bon fonctionnement des services.

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