Rapport sur le développement du système d indicateurs de la société de l information en Suisse pour le suivi de la stratégie du Conseil fédéral

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1 Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la statistique 16.4 Société de l information Mai 2013 Rapport sur le développement du système d indicateurs de la société de l information en Suisse pour le suivi de la stratégie du Conseil fédéral Rapport sur mandat du Conseil fédéral du

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4 Résumé 1 Contexte et mandat 2 Développement de la statistique internationale de la société de l information 3 Etat des lieux de la statistique de la société de l information en Suisse Aperçu du système d indicateurs publié par l 5 Démarche utilisée pour le rapport au Conseil fédéral Développement du système d indicateurs pour le suivi statistique de la stratégie du Conseil fédéral 6.1 Identification d indicateurs permettant le suivi statistique des objectifs stratégiques Identification d indicateurs permettant le suivi statistique des champs d action et des buts Champ d action «Infrastructures» Champ d action «Sécurité et confiance» Champ d action «Economie» Champ d action «Cyberdémocratie et cyberadministration» Champ d action «Formation, recherche et innovation» Champ d action «Culture» Champ d action «Santé et système de santé» Champ d action «Utilisation efficace de l énergie et des ressources» Synthèse des propositions de développement du système d indicateurs 8 Mise en place du suivi statistique de la stratégie du Conseil fédéral 9 Ressources nécessaires au suivi statistique de la stratégie du Conseil fédéral 10 Calendrier d implémentation des propositions Annexes 11.1 Inventaire des principales sources de données sur la société de l information en Suisse Le système d indicateurs existant publié par l Prise en compte des besoins des utilisateurs A. Procédure utilisée pour identifier les besoins des utilisateurs de l administration B. Exploitation des réponses C. Evaluation de l information existante par les utilisateurs Vue d ensemble des indicateurs sélectionnés pour le suivi statistique des champs d actions et des buts de la stratégie du Conseil fédéral pour une société de l information en Suisse /46

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6 Résumé En mars 2012, le Conseil fédéral a adopté sa nouvelle stratégie pour une société de l information en Suisse. Celle-ci définit les champs d action où le potentiel novateur des technologies de l information et de la communication (TIC) peut déployer au maximum ses effets, ainsi que les secteurs où la Confédération doit intervenir en priorité. A cette fin, le Conseil fédéral a fixé deux objectifs stratégiques : «Les TIC contribuent à rendre l espace économique suisse innovant et compétitif sur le plan international» et «Les TIC profitent à tous et rendent l espace de vie suisse attrayant». Le Conseil fédéral a également déterminé huit champs d action où sa stratégie doit déployer ses effets. Ces champs d action «Infrastructures», «Sécurité et confiance», «Economie», «Cyberdémocratie et cyberadministration», «Formation, recherche et innovation», «Culture», «Santé et système de santé» et «Utilisation efficace de l énergie et des ressources» sont eux-mêmes déclinés en buts. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle stratégie, le Conseil fédéral a donné le mandat au Département fédéral de l intérieur (DFI) d examiner le système d indicateurs existant dans ce domaine. Le système d indicateurs doit être développé en tenant compte des besoins des utilisateurs, de la comparaison internationale et de la charge sur les répondants. Le rapport au Conseil fédéral doit également estimer les ressources nécessaires et présenter les possibilités des départements pour couvrir ces besoins. Les discussions avec les utilisateurs de l administration fédérale ont montré que le système d indicateurs pour une société de l information mis actuellement à disposition par l Office fédéral de la statistique () est considéré comme une référence solide par une majorité des unités consultées. Le manque d actualité des données apparaît comme la principale lacune et les utilisateurs souhaitent plus de données plus fréquemment. Ce besoin doit évidemment être mis en balance avec la volonté du Conseil fédéral de limiter la charge sur les répondants et les coûts de collecte des données. Le système d indicateurs existant a été confronté aux besoins d informations liés spécifiquement au suivi de la stratégie du Conseil fédéral. La conclusion est que ce système constitue une bonne base de départ. Les données disponibles sont toutefois insuffisantes pour couvrir tous les besoins liés au suivi des objectifs stratégiques et des champs d action et buts retenus par le Conseil fédéral. Une analyse détaillées de ces derniers besoins aboutit au constat suivant: - Moyennant quelques travaux de fond, les deux objectifs stratégiques peuvent être mesurés de manière ciblée (7 indicateurs/objectif). - La situation est fortement contrastée selon les champs d action. Ainsi, sur les huit champs d action identifiés par le Conseil fédéral, trois peuvent être bien suivis d un point de vue statistique. Par contre, l information est médiocre pour trois autres champs et inexistante pour deux champs. - Globalement, 46 indicateurs du système existant peuvent être utilisés pour assurer le suivi de la stratégie du Conseil fédéral. Le bilan est donc mitigé et des mesures doivent être prises. L amélioration de la couverture statistique n est toutefois pas aisée. En effet, certains champs sont en pleine construction (santé/e-health par exemple), ou se prêtent mal à l observation statistique (accroître la résistance des infrastructures critiques par exemple). Le rapport propose: 1. de développer le système d indicateurs en ciblant les éléments constitutifs de la stratégie du Conseil fédéral, à savoir les champs d action et les buts. Il ne s agit pas d avoir un système «clé en mains», mais plutôt une structure évolutive et dynamique. La palette d informations est appelée à changer en fonction des évolutions dans les données de base et des besoins des utilisateurs. 2. d exploiter systématiquement l information disponible lorsqu elle repose sur des sources durables, transparentes et solides. Ceci doit permettre de minimiser la charge sur les répondants. Il convient de veiller à assurer la comparaison internationale des résultats. 3. d accroître l actualité des données par la conduite de relevés bisannuels auprès des ménages et des entreprises. Cette proposition implique un besoin de ressources supplémentaires pour les activités de collecte. 6/46

7 4. de développer par étapes des nouveaux indicateurs, en particulier dans les champs d action peu ou faiblement dotés en données statistiques. Au total, 47 indicateurs ont été identifiés et devraient pouvoir être mis en place sur la période d impliquer les départements actifs dans les champs d action dont la base statistique est lacunaire afin de trouver des informations utiles à la stratégie du Conseil fédéral. Concrètement, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et le département fédéral de l intérieur (DFI) doivent avec le soutien de l - formuler des propositions concrètes pour les champs d action «Utilisation efficace de l énergie et des ressources» et «Santé et système de santé». Les départements ont été sondés pour trouver un financement durable des activités de collecte de données. Le rapport permet de faire le bilan suivant: 1. L assume financièrement l entretien du système d indicateurs actuel ainsi que la mise sur pied de nouveaux indicateurs pour autant que ces derniers soient basés sur des sources d informations existantes. 2. Pour l enquête auprès des ménages et individus, trois unités (Office fédéral de la statistique, Office fédéral de la communication, Unité de pilotage informatique de la Confédération) ont accepté de co-financer la conduite d un relevé en Par contre, aucun engagement ferme n a été trouvé pour les relevés de 2016 et suivants. 3. Dans le domaine des entreprises, la collecte des données s est faite jusqu ici dans le cadre de l enquête sur l innovation mandatée par le Secrétariat d Etat à l économie (SECO). Le mandat est réévalué au printemps Le résultat est inconnu lors de la rédaction du présent rapport. Deux alternatives sont possibles: soit les données continuent d être collectées dans le cadre de ce mandat, soit une enquête supplémentaire doit être conduite. Moyennant encore une analyse coûts-bénéfices rigoureuse dans ce dernier cas de figure, un financement évalué à CHF 450'000.- tous les deux ans devrait être trouvé, soit par un crédit d enquête, soit par le regroupement de ressources disponibles au sein des unités intéressées. Au vu de ces éléments, le rapport propose d examiner la situation des ressources à la lumière de la décision du SECO relative à l enquête sur l innovation en Suisse et des résultats du mandat de réexamen des tâches (Système statistique Suisse : réexamen et réduction du nombre de statistiques). Le DFI () informera le Conseil fédéral de la situation des ressources au moyen d un rapport dans le courant de l année /46

8 1 Contexte et mandat Le 9 mars 2012, le Conseil fédéral adoptait et rendait publique sa «Stratégie du Conseil fédéral pour une société de l information en Suisse» 1. Cette stratégie identifie deux «objectifs stratégiques»: I. Les TIC contribuent à rendre l espace économique suisse innovant et compétitif sur le plan international. II. Les TIC profitent à tous et rendent l espace de vie suisse attrayant. Ces objectifs stratégiques généraux sont ensuite déclinés dans les huit «champs d action» suivants: 1. Infrastructures 2. Sécurité et confiance 3. Economie 4. Cyberdémocratie et cyberadministration 5. Formation, recherche et innovation 6. Culture 7. Santé et système de santé 8. Utilisation efficace de l énergie et des ressources Les champs d action sont ensuite détaillés en «buts», puis en «axes prioritaires» permettant de guider la mise en œuvre de projets concrets dans les différents domaines. Les «axes prioritaires» ne sont pas thématisés plus en détails dans le présent document. Dans le contexte de sa stratégie, le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral de l intérieur pour élaborer jusqu à la mi-2013 un rapport sur les indicateurs de la société de l information avec l objectif suivant: «( ) [Der Bericht muss darlegen], wie das bestehende Indikatorensystem bedürfnisgerecht, international vergleichbar und unter Berücksichtigung der Belastung der Befragten ausgebaut werden kann, welche Ressourcen zur Umsetzung dieser Aufgabe benötigt werden und welche Möglichkeiten zur Deckung des Ressourcenbedarfs in den Departementen bestehen.» 2 Le présent rapport vise à répondre à ce mandat. 2 Développement de la statistique internationale de la société de l information Dès la fin des années 1990, les réflexions sur le développement des télécommunications et des autoroutes de l information ont poussé des institutions telles que l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l Organisation des Nations Unies (ONU), l Union internationale des télécommunication (UIT) et l Office statistique de l Union européenne (Eurostat) à mettre en place un cadre statistique standardisé afin de mesurer la diffusion, l utilisation et l impact des nouvelles technologies. Au fil des années, ces acteurs ont structuré les connaissances dans le domaine de la société de l information (SI) 3. Ces travaux ont débouché aussi bien sur la mise au point de questionnaires modèles et de définitions/classifications de produits et entreprises ayant un caractère TIC (OCDE, Eurostat) que sur la détermination de listes d indicateurs statistiques (ONU, UIT, UE, OCDE). Au sein de l ONU les travaux ont été répartis entre la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement 4 (CNUCED), qui édite un manuel pour la production de statistiques sur l économie de l information, et l UIT qui s est chargée de coordonner la mesure de l utilisation des TIC par les ménages et les 1 Le document du Conseil fédéral est disponible à l adresse suivante : 2 Décision du Conseil fédéral du 9 mars 2012 ; EXE-Nr : Aktualisierung der Strategie des Bundesrates für eine Informationsgesellschaft in der Schweiz. 3 Le terme de «Société de l information» a été consacré par les sommets mondiaux sur la société de l information mis sur pied par l Organisation des Nations Unies (ONU) à Genève (2003) et Tunis (2005). Cette expression désigne une forme de société et d économie fondée principalement sur l interactivité croissante entre l acquisition, la sauvegarde, le traitement, la transmission et l utilisation de l information et de la connaissance. 4 Pour plus de renseignements, voir CNUCED/UNCTAD «Manual for the Production of Statistics on the Information Economy, 2009-revised edition», New York and Geneva, /46

9 individus 5. Enfin, le guide pour la mesure de la société de l information édité par l OCDE présente l ensemble de ce nouveau champs statistique et constitue la référence internationale de base 6. Au niveau européen, Eurostat joue un rôle de premier plan avec la rédaction du manuel méthodologique pour la statistique communautaire sur la SI, constitué principalement de deux enquêtes annuelles, l une auprès des ménages/individus, l autre auprès des entreprises. Afin de garantir la comparabilité des données récoltées, ce manuel établit précisément les définitions des variables, les méthodologies et les questionnaires modèles. Ceux-ci sont revus chaque année pour tenir compte de l évolution rapide dans ce domaine et alternent des modules thématiques (ecommerce, utilisation mobile, sécurité, etc.). 3 Etat des lieux de la statistique de la société de l information en Suisse A première vue, l offre de données statistiques sur les TIC en Suisse paraît relativement bonne. En effet, les données disponibles couvrent de nombreux domaines et permettent pour certaines - d avoir des informations sur plusieurs années, ce qui est particulièrement intéressant pour les utilisateurs. Toutefois, lorsqu on fait une comparaison internationale, l offre apparaît comme insuffisamment développée. De nombreux pays offrent une palette d informations plus large, plus régulière et plus actuelle. Des ressources supplémentaires sont nécessaires pour que la Suisse ne se laisse pas trop distancer et que des comparaisons avec l'étranger puissent être réalisées. L Annexe 1 donne une vue d ensemble des sources statistiques disponibles en Suisse, de leurs caractéristiques et des champs analysés. La situation en Suisse se distingue surtout par l hétérogénéité des données mises à disposition des utilisateurs, tant en termes de périodicités des relevés, de variables collectées que de définitions utilisées. Un examen de la situation permet les commentaires suivants : - Les institutions actives dans ce domaine fournissent essentiellement des données sur les individus. Une exception notable est le Centre de recherches conjoncturelles de l EPF Zurich (KOF), qui collecte des données sur l équipement et l utilisation des TIC auprès des entreprises privées dans le cadre de l enquête sur l innovation mandatée par le Secrétariat d Etat à l Economie (SECO). - Il est souvent coûteux d accéder aux données collectées par les institutions privées. En outre, celles-ci publient rarement leurs questionnaires et des rapports méthodologiques. Ceci induit une certaine opacité sur l offre statistique qui répond rarement aux standards internationaux. - Les unités de l administration publique collectent des données et/ou donnent des mandats afin de couvrir des thèmes plus spécifiques. Ceci est par exemple le cas dans le domaine du egouvernement, où l impulsion vient essentiellement de l Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC). Les unités de l administration publique mandatent également des études ad hoc sur des questions pointues, qui ne sont pas répétées par la suite. L information statistique dans le domaine de la SI est ainsi collectée par de nombreux acteurs. Dans la mesure du possible, elle est mise à disposition en ligne par l Office fédéral de la statistique () sous la forme d un système d indicateurs. D une manière générale, l offre se caractérise par son irrégularité, la difficulté de faire des comparaisons internationales et une certaine opacité sur le contenu et les méthodes d extrapolation des relevés. Pour ces différentes raisons, les résultats disponibles pour la Suisse ne sont souvent pas complètement comparables avec ceux des pays étrangers. Cette absence de comparabilité tient également au fait que les enquêtes menées notamment en Europe doivent répondre à des critères stricts en matière de couverture de la population étudiée, de variables collectées et de calendrier 7. 5 Pour plus de renseignements, voir UIT «Manual for Measuring ICT Access and Use by Households and Individuals, 2009 Edition», Genève Pour plus de renseignements, voir OECD «Guide to Measuring the Information Society», Paris, Pour la Commission européenne, internet et les projets concernant le développement d internet font partie intégrante des programmes de développement économique de l Union européenne (UE). Après «i2010», l UE a mis sur pied un «Agenda numérique pour l Europe ». Les besoins d évaluation de la mise en oeuvre de ces politiques ont débouché sur une régulation pour la statistique de la société de l information. Concrètement, le Parlement européen et le Conseil ont accepté le règlement N 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l information. Ce règlement cadre nécessite un règlement d application annuel, qui définit de manière précise la couverture de l enquête, les variables à collecter 9/46

10 Les organisations internationales dont la Suisse est membre (OCDE, UIT, UNCTAD, etc.) demandent régulièrement aux offices nationaux de statistique de fournir des données selon les prescriptions en vigueur. Dans la situation actuelle, ces besoins internationaux ne peuvent être que partiellement satisfaits. Par conséquent, la Suisse est souvent absente des tableaux publiés par ces organisations, en ligne ou dans les publications de référence 8, et il est difficile d avoir une image claire de la situation de notre pays en comparaison internationale. Dans ce contexte, il est important de signaler une particularité de la Suisse dans le domaine statistique. Dans le cadre de ses rapports avec l Union européenne (UE), la Suisse a négocié un accord statistique qui, dans son annexe, énumère les règlements que la Suisse a accepté de reprendre. Or, le règlement de la statistique communautaire sur la société de l information (règlement 808/2004) a été validé après la conclusion de la négociation. La Suisse n est par conséquent pas soumise à ce règlement européen. Cette situation pourrait toutefois évoluer dans le cadre des discussions régulières conduites entre la Suisse et Eurostat pour actualiser l annexe de l accord statistique. 4 Aperçu du système d indicateurs publié par l Afin de permettre aux utilisateurs suisses d avoir une vue d ensemble dans le domaine de la société de l information, l met à disposition sur son site un ensemble d informations statistiques sous forme d indicateurs, regroupés selon différents domaines socio-économiques et complétés par une vue macro-économique. Les six domaines centraux, ou «sets d indicateurs», sont: - les ménages et la population, - les entreprises, - les administrations publiques, - la formation, - la science et la technologie, - et le secteur TIC. Les indicateurs de l sont disponibles en ligne depuis Ils sont reproduits dans l Annexe 2. Ce système d indicateurs est alimenté au moyen de nombreuses sources statistiques produites soit par les pouvoirs publics (exemple: enquête sur le budget des ménages (EBM) de l ), soit par des consortiums (exemple: Programme International pour le Suivi des Acquis des élèves, PISA), soit par des entreprises privées (exemple: Enquête Net-Metrix-Base, de Net-Metrix SA), soit encore par des organisations internationales (exemples: OCDE, Eurostat, Internet Software Consortium). La périodicité d actualisation des 112 indicateurs existants dépend de la fréquence de la collecte et de la publication des données statistiques. Certains indicateurs peuvent être actualisés chaque année (indicateurs basés sur l EBM par exemple) alors que d autres le sont tous les trois ans (indicateurs basés sur l enquête du KOF par exemple). Les données sont disponibles avec un décalage souvent important par rapport à la période de référence. L année 2010 constitue un cas particulier. Cette année-là, l a pu actualiser une partie du set «Ménages et population» et publier un nouvel indicateur sur la sécurité sur internet grâce à une enquête pilote effectuée dans le cadre du nouveau recensement fédéral de la population. La thématique de la SI a été utilisée pour tester un nouvel instrument de collecte de données, appelé Omnibus, qui permet d interroger une population cible relativement petite (3 000 à interviews) 9. Calqué sur les standards et le questionnaire modèle européens, l Omnibus 2010 sur les TIC a permis d établir des comparaisons internationales particulièrement fiables 10. Le système d indicateurs de l se caractérise ainsi par la multitude des sources utilisées. L veille à utiliser des données dont les caractéristiques respectent les exigences de la statistique cette année-là et les délais de transmission des données. Edicté en 2004, ce règlement ne figure pas dans l annexe A de l accord bilatéral sur la statistique et la Suisse n est donc actuellement pas tenue de s y conformer. 8 Par exemple : OECD, Internet Economy Outlook 2012, Paris, Les enquêtes Omnibus sont des enquêtes multi-thèmes dont le but est de fournir rapidement des réponses à des questions politiques et scientifiques d actualité. Les premiers résultats sont disponibles environ six mois après l enquête. 10 Pour plus de renseignements, voir, Internet dans les ménages en Suisse. Résultats détaillés de l Omnibus TIC 2010, Neuchâtel Disponible sur : 10/46

11 publique. Ceci permet d offrir un large choix de thèmes en ménageant les budgets publics et sans trop charger les répondants. Ce système d indicateurs de l se démarque toutefois par une certaine fragilité, liée essentiellement à la difficulté de disposer d informations à une fréquence régulière et au manque de précision de certaines comparaisons internationales. 5 Démarche utilisée pour le rapport au Conseil fédéral Les objectifs stratégiques et les champs d action identifiés par le Conseil fédéral dans le cadre de sa stratégie pour une société de l information en Suisse ont été mis en balance avec l information déjà disponible d une part et les besoins des utilisateurs nationaux d autre part. A. Comparaison avec l information disponible Comme indiqué dans les chapitres 3 et 4, différentes données permettent de couvrir de nombreux domaines de la SI en Suisse. Afin de déterminer dans quelle mesure cette offre permet de couvrir les besoins statistiques liés plus spécifiquement à la stratégie du Conseil fédéral, les champs d action et les buts identifiés par celle-ci ont été comparés: - à l information disponible dans le système d indicateurs actuel de l. Cette comparaison doit être faite avec rigueur pour éviter de privilégier cette source d information et se trouver éventuellement «prisonnier» de l historique d un système qui a été mis en place par étapes. Par conséquent, seuls les indicateurs les plus pertinents pour la stratégie doivent être pris en compte. - à l information disponible dans les statistiques existantes, dans tous les domaines. Il existe différents relevés qui contiennent des informations potentiellement utiles pour la stratégie du Conseil fédéral, mais qui ne sont pas exploités sous forme d indicateurs à l heure actuelle. Il faut donc examiner ces sources pour créer des indicateurs complémentaires. - à la pratique internationale. Des organisations internationales telles que l ONU, l OCDE et l UE proposent des indicateurs-clés qui peuvent apporter un éclairage intéressant pour la stratégie du Conseil fédéral. Ces indicateurs ne sont pas nécessairement disponibles en Suisse à l heure actuelle. Il convient par conséquent d examiner l opportunité de mettre sur pied ces indicateurs. B. Prise en compte des besoins des utilisateurs nationaux Le mandat du Conseil fédéral exige que les travaux soient menés en fonction des besoins des utilisateurs («bedürfnisgerecht»). Le mandat mentionne par ailleurs spécifiquement les départements pour examiner le potentiel qui existe dans l administration fédérale pour couvrir le financement des activités dans le domaine de la SI. Cet accent particulier a conduit l à cibler les unités de l administration fédérale pour identifier les besoins. Il est toutefois important de ne pas perdre de vue les besoins des milieux privés et académiques, qui sont également de grands demandeurs de statistiques dans le domaine de la SI. Ainsi, ICT-Switzerland et economiesuisse ont lancé l agenda numérique 2020 qui vise au retour de la Suisse dans le peloton de tête mondial des pays les plus avancés dans le développement et l utilisation des TIC 11. Ces initiatives engendrent évidemment des besoins en informations statistiques, et les choix effectués dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral ne doivent pas se faire au détriment de ces utilisateurs. Comme indiqué ci-dessus, différentes unités de l administration fédérale ont été contactées pour identifier leurs besoins. L annexe 3 donne plus d informations sur les unités contactées, la procédure et les résultats de la démarche. En résumé, les unités contactées ont pu prendre position sur l offre statistique mise actuellement à disposition par l lors de tables rondes organisées par l et la Direction opérationnelle Société de l information (GIG) de l Office 12 fédéral de la communication (OFCOM). En outre, ces unités ont pu faire valoir leurs besoins spécifiques par écrit en répondant à deux questionnaires détaillés envoyés par l. 11 Pour plus de renseignements, voir le site d economiesuisse, et plus particulièrement le document : 12 Le GIG a apporté un soutien très précieux à l. Ce soutien a débuté avec la sélection des unités invitées aux tables rondes et s est terminé par la relecture critique du présent rapport. 11/46

12 L analyse des réponses montre que le système actuel constitue une base solide pour une majorité des utilisateurs de l administration fédérale. Vu que cette évaluation provient d unités qui sont chargées d implémenter les différents aspects de la stratégie du Conseil fédéral, le système d indicateurs existant peut être considéré comme étant une source à privilégier pour permettre le suivi de cette stratégie. Il convient toutefois de relever que les utilisateurs de l administration fédérale ont également émis des souhaits pour améliorer le système existant. Ces souhaits peuvent être résumés de la manière suivante: 1. Le rythme d actualisation des indicateurs doit impérativement être amélioré, tant au niveau de la fréquence/périodicité des relevés qu au niveau du délai de publication des résultats. 2. Les données de la Suisse doivent être comparables à celles des partenaires étrangers. 3. Les indicateurs doivent être réexaminés régulièrement et, si besoin, adaptés à l évolution des besoins des utilisateurs. 4. Les indicateurs doivent éviter de se concentrer sur les aspects purement technologiques. 5. Un investissement est souhaité afin d améliorer la couverture statistique de domaines tels que la cyberadministration et la santé, actuellement peu, respectivement pas couverts. Ces souhaits doivent évidemment être mis en balance avec la volonté du Conseil fédéral de limiter la charge sur les répondants. En outre, il convient de respecter systématiquement les critères de la statistique publique en termes de contenus (neutralité de l information, rigueur scientifique, etc.). Enfin, une analyse coûts-bénéfices doit être conduite avant chaque décision de principe. Grâce aux enseignements collectés en examinant l information disponible et les besoins des utilisateurs nationaux, il a été possible de dégager progressivement un système d indicateurs permettant de répondre au mandat du Conseil fédéral. Il est important d insister sur le fait que l intention n a pas été de proposer un système «clé en mains» qui permettrait de répondre de manière définitive à tous les aspects de la stratégie du Conseil fédéral. L ambition est plutôt de mettre sur pied un système évolutif et dynamique pouvant être mis en place par étapes. En outre, le calendrier doit tenir compte non seulement des ressources, mais également de l évolution des données disponibles et des changements des besoins liés au monitoring de la stratégie du Conseil fédéral et des autres utilisateurs. En ce sens, les éléments proposés dans le chapitre suivant évolueront avec le contexte et le cadre général de la stratégie du Conseil fédéral. Les réflexions menées dans le cadre du mandat ont bénéficié de l appui d un groupe d accompagnement composé de représentants de l OFCOM, du SECO, de l UPIC, de l Office fédéral pour l approvisionnement économique du pays (OFAE), de l ex Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), de la Commission pour la technologie et l innovation (CTI), et de l Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ce groupe, qui s est réuni les 19 septembre et 27 novembre 2012, s est exprimé sur les éléments rassemblés auprès des partenaires de la Confédération et sur le tableau des indicateurs sélectionnés selon les champs d action et les buts de la stratégie du Conseil fédéral. Avant de passer au chapitre suivant, qui présente les propositions détaillées d indicateurs, il paraît important de préciser les contraintes et limites d un tel exercice: - Les indicateurs doivent avant tout fournir les éléments nécessaires au «monitoring» souhaité par le Conseil fédéral. Par nature, ils ne visent pas le «controlling» de projets spécifiques réalisés dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral. - Comme mentionné précédemment, les indicateurs doivent également continuer de répondre aux besoins des autres utilisateurs, qu ils proviennent des milieux publics, privés ou académiques. En d autres termes, l actualisation du système d indicateurs doit être pertinente pour la stratégie du Conseil fédéral sans pour autant négliger les besoins des autres utilisateurs que l administration. - Les indicateurs doivent permettre de faire des comparaisons internationales et de répondre aux besoins d informations d organisations telles que l OCDE, l ONU et Eurostat, condition pour que la Suisse soit présente dans les publications internationales de référence. Ces différents éléments favorisent à priori des indicateurs généraux qui permettent, par exemple, de suivre une évolution et de juger de l impact des différents usages des TIC par les ménages et les entreprises. Pour répondre à ces exigences, les indicateurs doivent reposer sur des données de 12/46

13 qualité, neutres et comparables au niveau international. Du point de vue opérationnel, ceci implique le respect des critères propres à la statistique publique (méthodologie, code de bonne pratique d Eurostat, charte de la statistique publique, etc.) et un certain alignement sur les standards des organisations internationales. 6 Développement du système d indicateurs pour le suivi statistique de la stratégie du Conseil fédéral Comme indiqué dans le Chapitre 1, le Conseil fédéral a identifié deux grands objectifs stratégiques ainsi que des champs d action et des buts dans lesquels s inscriront les projets concrets de mise en œuvre de la stratégie pour une SI. Il est proposé ici de sélectionner des indicateurs pour les objectifs stratégiques d une part et pour les différents champs d action et les buts d autre part. Ceci permet d avoir une première évaluation d ensemble des objectifs stratégiques et une batterie d indicateurs plus spécifique pour chaque champ d action. 6.1 Identification d indicateurs permettant le suivi statistique des objectifs stratégiques Afin d évaluer les deux objectifs stratégiques, il est proposé d utiliser une sélection d indicateurs-clés («Flagship Indicators»). Ces derniers n ont pas la prétention de couvrir totalement les objectifs stratégiques. Ils sont utiles en tant que «résumé» dans la mesure où ils sont accompagnés d un texte explicatif. Les indicateurs-clés, avec une référence à d autres indicateurs du domaine, constitueront la base de l évaluation du besoin d action identifié dans les rapports de suivi périodiques adressés par le GIG au Conseil fédéral. Pour le premier objectif stratégique, il convient en particulier de garantir la comparaison internationale des résultats et le suivi de la position de la Suisse dans le temps. Pour le deuxième objectif stratégique, les comparaisons internationales sont moins systématiques. Le choix des indicateurs-clés doit être revu périodiquement et doit pouvoir être adapté, notamment lorsque de nouvelles informations statistiques sont disponibles. Tableau 1: Objectif stratégique I «Les TIC contribuent à rendre l espace économique suisse innovant et compétitif sur le plan international» Aspect particulier de l objectif (selon la formulation dans la stratégie du CF) Secteur TIC compétitif Formation / Ressources Recherche et innovation Infrastructures (fiables et de qualité) Risques (mesures adéquates) Institutions étatiques efficaces Indicateur-clé Contribution du secteur TIC à la croissance du PIB Emplois TIC dans l économie nationale: spécialistes / utilisateurs avancés Dépenses intra-muros de recherche et développement dans les entreprises suisses dans le domaine des TIC Abonnés internet à haut débit pour 100 habitants, selon le type de connexion Indicateur du projet «Malware-freie Schweiz MaFreCH» Services des administrations publiques disponibles en ligne Provient du champ d action Conditions de réalisation 3 Economie Information et ressources disponibles 3 Economie Information et ressources disponibles 5 Formation, recherche et innovation Information et ressources disponibles 13 1 Infrastructures Information et ressources disponibles 2 Sécurité et confiance 4 Cyberdémocratie et cyberadministration Information non disponible à l heure actuelle. Premiers résultats attendus pour Information et ressources disponibles 13 Indicateur alternatif: Patentes. Pour cet indicateur alternatif, il existe différentes données, mais aucune série n a été exploitée pour l instant. Du temps et des ressources seraient donc nécessaires si cette piste était approfondie. 13/46

14 Tableau 2: Objectif stratégique II «Les TIC profitent à tous et rendent l espace de vie suisse attrayant» Aspect particulier de l objectif (selon la formulation dans la stratégie du CF) Egalité des chances (einclusion) Télétravail Compétences (e-skills) Sécurité, conscience des risques (e-security) Conséquences sur la santé Participation politique (edemocracy) Culture (e-culture) Indicateur-clé Accès à large bande 14 des ménages, différences selon le revenu Utilisation d internet par des individus, différences selon le niveau de formation Part des actifs occupés qui travaillent via internet depuis la maison % de la population avec compétences internet élevées Précautions prises par les internautes Dépendance à l égard d internet Utilisation d internet à des fins de participation politique Proportion des fonds des bibliothèques sous forme de banques de données et de documents électroniques Provient du champ d action 2.8 Utilisation efficace de l énergie et des ressources 2.5 Formation, recherche et innovation 2.2 Sécurité et confiance 2.7 Santé et système de santé Conditions de réalisation Information partiellement disponible actuellement. Indicateurs complets moyennant le financement et la reconduction de l Omnibus sur les TIC Non disponible actuellement. Un travail d approfondissement doit permettre des premiers résultats en 2014 Information disponible moyennant le financement et la reconduction de l Omnibus sur les TIC Information disponible moyennant le financement et la reconduction de l Omnibus sur les TIC Non disponible actuellement. Un travail d approfondissement doit permettre des premiers résultats en Information disponible moyennant le financement et la reconduction de l Omnibus sur les TIC 2.6 Culture Information et ressources disponibles ; indicateurs dès 2014 Bilan et conclusions: La situation se présente favorablement. En effet, il est possible d avoir une information concentrée par le biais de 5 à 6 indicateurs par objectif stratégique. Ceci assure une bonne vue d ensemble de l information. En outre, sur un total de 12 indicateurs potentiels: - Cinq indicateurs peuvent être mis sur pied rapidement et sans difficulté. - Quatre indicateurs sont disponibles moyennant la reconduction de l Omnibus sur les TIC à intervalles réguliers. Ceci soulève toutefois des questions au niveau du financement. Le chapitre consacré aux ressources fournira encore des propositions de solutions. - Quatre indicateurs peuvent être mis sur pied jusqu à 2015 au plus tard grâce à un travail de recherche qui peut être conduit avec les ressources disponibles. Moyennant un léger échelonnement dans le temps et la mise à disposition des ressources nécessaires, un suivi statistique au niveau des objectifs stratégiques peut être assuré. 14 Un accès à large bande est un accès à internet à un débit supérieur à celui de l'accès par modem (256Kbps). 14/46

15 6.2 Identification d indicateurs permettant le suivi statistique des champs d action et des buts Le tableau ci-dessous offre une vue synoptique des champs d action de la stratégie mis en relation avec les buts que s est fixés le Conseil fédéral. Tableau 3: Vue d ensemble des champs d action et des buts de la stratégie du Conseil fédéral Champs d action Buts 1. Infrastructures - Créer des réseaux de transmission ouverts et performants pour une SI concurrentielle - Utiliser des éléments de commande «intelligents» pour améliorer la rentabilité et la compatibilité environnementale - Garantir les intérêts de la Suisse dans le domaine de la gestion de l internet et des ressources critiques 2. Sécurité et confiance - Développer les compétences en matière de sécurité - Protéger contre la criminalité sur l internet - Accroître la résistance des infrastructures critiques 3. Economie - Renforcer l espace économique grâce à la cyberéconomie 4. Cyberdémocratie et - Permettre l exercice des droits politiques par voie électronique cyberadministration - Faciliter l accès aux données et aux informations des autorités - Exploiter le potentiel de transformation des TIC dans l administration 5. Formation, recherche et innovation - Assurer la relève des spécialistes en TIC grâce à des offres de formation et de perfectionnement ciblées - Encourager les compétences de tous dans les TIC - Maintenir la Suisse dans le peloton de tête au niveau international dans les domaines de la recherche et de l innovation 6. Culture - Encourager la création culturelle numérique et rendre le patrimoine culturel accessible sur l internet - Revoir régulièrement la législation dans le domaine de la propriété intellectuelle 7. Santé et système de santé 8. Utilisation efficace de l énergie et des ressources - Accélérer la réforme du système de santé au moyen de la cybersanté - Renforcer les compétences en matière de gestion des risques liés aux TIC dans le domaine de la santé - Utiliser l énergie et les ressources des TIC de manière plus efficace - Réduire la consommation d énergie et de ressources au moyen des TIC Il s agit maintenant d identifier les indicateurs qui permettent d assurer au mieux le suivi statistique des éléments qui apparaissent dans ce tableau. On doit noter d emblée que certains domaines se prêtent mal/peu à la mesure statistique. Afin que l exercice garde un côté opérationnel et pragmatique, les indicateurs existant en Suisse ont été examinés. En parallèle, les indicateurs d organisations internationales telles que l ONU, l OCDE et l UE ont été évalués pour voir s ils apportent des informations complémentaires méritant d être intégrées dans le système suisse d indicateurs. Les résultats de cette analyse figurent dans les sous-chapitres suivants. Pour chaque but, les indicateurs retenus sont explicités selon leur statut : existant, à créer, à étudier. Un encadré synthétise la situation au niveau du champ d action. L Annexe 4 fournit une vue d ensemble sous forme de tableau détaillé des indicateurs sélectionnés, avec indication de leur statut et des sources de données Champ d action «Infrastructures» Champ d action Buts 1. Infrastructures - Créer des réseaux de transmission ouverts et performants pour une SI concurrentielle - Utiliser des éléments de commande «intelligents» pour améliorer la rentabilité et la compatibilité environnementale - Garantir les intérêts de la Suisse dans le domaine de la gestion de l internet et des ressources critiques Ce champ d action est moyennement bien doté en indicateurs. La situation est toutefois très contrastée au niveau des buts. Ainsi, la situation est très favorable pour le premier but. Par contre, des travaux doivent encore être lancés pour alimenter les deux autres buts. Ceci est dû au fait que ces derniers se caractérisent par un certain flou/nouveauté au niveau des contenus. Concrètement la situation se présente comme suit: 15/46

16 a) Pour le but «Créer des réseaux de transmission ouverts et performants pour une société de l information concurrentielle», les indicateurs proviennent essentiellement de données collectées auprès des prestataires. Sept indicateurs pertinents sont actuellement disponibles sur le portail internet de l : 1. Utilisateurs de téléphonie mobile pour 100 habitants en comparaison internationale 2. Abonnés internet à haut débit pour 100 habitants, selon le type de connexion (Cable, DSL, fibre, autres) 3. Abonnés internet par fibre optique, en % des abonnés à haut débit, en comparaison internationale 4. Vitesse moyenne de téléchargement, en comparaison internationale (en kbps) 5. Accès des ménages à internet à haut débit, en % des ménages 6. Accès des entreprises à internet à haut débit, en % des entreprises (selon taille et secteur) 7. Abonnés à la téléphonie mobile accédant à internet haut débit pour 100 habitants en comparaison internationale. Lorsqu on compare la pratique suisse aux benchmark d organisations internationales telles que l ONU, l OCDE et l UE, on constate qu il existe différents éléments qui ne sont pas disponibles sous forme d indicateurs en Suisse à l heure actuelle. Or, les utilisateurs interrogés considèrent que ces indicateurs seraient particulièrement bénéfiques pour assurer le monitoring de la SI en Suisse dans le domaine de l infrastructure. En outre, ces données sont disponibles. Il s agit des indicateurs suivants: 1. Total des investissements des fournisseurs de services de télécommunication (FST) en % du chiffre d affaire total 2. Part des lignes fixes à très haut débit, égal ou supérieur à 100 Mbps 3. Part des lignes NGA (FTTH, FTTB, Docsis 3.0, VDSL) à 30 Mbps ou plus, en % total large bande fixe (dès ). 4. Part de marché de l'opérateur historique dans la téléphonie mobile (en % des cartes SIM actives). Enfin, à moyen terme, trois indicateurs pourront apporter un éclairage supplémentaire, mais exigent un investissement plus conséquent au niveau de la définition précise de l indicateur et de l exploitation des données. Il s agit de: 1. Indice de prix pour la téléphonie mobile (y compris internet), évolution suisse et comparaison internationale 2. Indice de prix de l'internet large bande fixe et comparaison internationale 3. Part des utilisateurs d'internet accédant par téléphone mobile b) Le but «Utiliser des éléments de commande «intelligents» pour améliorer la rentabilité et la compatibilité environnementale» porte sur un domaine nouveau. Il n existe aucun indicateur à l heure actuelle. La mise en place du «smart metering» 15 et des «smart grids» 16 devrait pouvoir être suivie d un point de vue statistique lorsque les programmes destinés à développer ces domaines (notamment «Stratégie énergie 2050» de l OFEN) seront concrétisés. La première étape des travaux consiste dans l établissement d une feuille de route, la «Smart Grid Road Map», dont dépendront directement les travaux de conceptualisation d indicateurs. c) Le but «Garantir les intérêts de la Suisse dans le domaine de la gestion de l internet et des ressources critiques» se prête difficilement à la mesure statistique. L OCDE met à disposition une information relative à la «Proportion de serveurs sécurisés SSL» qui peut être exploitée. Par ailleurs, des discussions devront être lancées pour examiner dans quelle mesure il est 15 Expression dérivée de «smart meter», compteur électrique intelligent, c est-à-dire qui communique avec le réseau de distribution et transmet une mesure fine de la consommation permettant le contrôle et la modulation de la distribution. 16 Réseau électrique «intelligent», c est-à-dire qui utilise les technologies informatiques pour optimiser la production et la distribution d électricité en fonction de la quantité et de la localisation de la consommation. Il permet l insertion de la production décentralisée d origine renouvelable. 16/46

17 possible de mettre sur pied un suivi statistique du déploiement de l IPv6 17 en Suisse. Bilan et conclusions: La situation est contrastée dans ce champ d action. Le premier but est actuellement bien couvert. A terme, il peut être complété au moyen de 7 indicateurs supplémentaires. Par contre, il n existe quasiment aucune information pour les deux autres buts, l un, étant encore très neuf, dépend de travaux menés par d autres unités de la Confédération et l autre ne se prête que difficilement à la mesure statistique. Lorsque les 7 nouveaux indicateurs auront été mis en place ( ), la situation dans ce champ d action se sera améliorée. L information disponible restera cependant déséquilibrée vu la difficulté de suivre certains buts au niveau statistique. Mesures proposées: 2013 : Mettre en place 4 nouveaux indicateurs facilement disponibles : Examiner les possibilités de développement de 3 nouveaux indicateurs avec différents partenaires de la Confédération et l information mise à disposition par l OCDE Champ d action «Sécurité et confiance» Champ d action 2. Sécurité et confiance Buts - Développer les compétences en matière de sécurité - Protéger contre la criminalité sur l internet - Accroître la résistance des infrastructures critiques Ce champ est mal couvert. Il est difficile d attribuer de manière précise les indicateurs aux différents buts. En outre, la situation est contrastée au niveau des buts. Ceci est notamment dû au fait que certains buts se prêtent mal au suivi sous la forme d indicateurs. Il existe toutefois des indicateurs généraux qui permettent notamment de fournir des informations sur les compétences informatiques globales («e-skills») et le niveau d information de la population en termes de sécurité («e-security»). Concrètement la situation se présente comme suit: a) Pour le but «Développer les compétences en matière de sécurité», un seul indicateur est actuellement disponible en ligne, à savoir «Précautions prises par les internautes». Cet indicateur peut être complété au moyen d informations existantes, mais non exploitées actuellement. Il s agit des trois indicateurs suivants: 1. Problèmes de sécurité rencontrés 2. Raisons de ne pas utiliser internet (manque de confiance / trop compliqué) 3. Diffusion de technologies de sécurité dans les entreprises (antivirus, SSL, cryptage, etc). A terme, un indicateur supplémentaire pourra venir en soutien, à savoir la participation à des cours de formation continue en sécurité informatique. Cette information n est disponible à l heure actuelle que pour l année b) Le but «Protéger contre la criminalité sur internet» peut être suivi statistiquement au moyen de deux indicateurs qui pourront être développés à moyen terme. Ces indicateurs portent sur les craintes en matière de sécurité lors de l introduction du e-commerce dans les entreprises et sur les problèmes de fraude rencontrés par les individus. Dès 2014, l évolution des problèmes de sécurité rencontrés par les entreprises et les institutions pourra être suivie dans les rapports du projet «Malware-freie Schweiz» (MAFRECH). 17 Internet Protocol version 6. 17/46

18 A moyen/long terme, un indicateur d évolution pourra en outre être développé sur la base des informations récoltées dans le cadre de la mesure 6 de la stratégie nationale de protection contre les cyber-risques. Cette mesure fait partie de l analyse de la menace (champ d action 3) et consiste dans la vue d ensemble des cas. c) Le but «Accroître la résistance des infrastructures critiques» ne se prête pas vraiment à la mesure statistique. Aucun indicateur n est disponible à l heure actuelle. Bilan et conclusions: La situation est défavorable dans ce champ d action. En effet, un seul indicateur est disponible. Il convient par conséquent de lancer des travaux par étapes afin d exploiter les statistiques existantes, resp. de développer des nouveaux indicateurs. Lorsque ces nouveaux indicateurs seront disponibles, ce champ d action sera moyennement bien couvert du point de vue statistique. Mesures proposées: 2013 : Mettre en place 3 nouveaux indicateurs (compétences en matière de sécurité) : Examiner comment développer 3 nouveaux indicateurs pour évaluer la criminalité sur internet, notamment en relation avec le projet «Malware-freie Schweiz» : Lancement des travaux avec l organe de coordination de la stratégie nationale de protection contre les cyber-risques pour la mise en place d un indicateur d évolution reposant sur la vue d ensemble des cas Champ d action «Economie» Champ d action But 3. Economie - Renforcer l espace économique grâce à la cyberéconomie Ce champ est très bien couvert, et les sources disponibles sont stables moyennant la validation des propositions du rapport. En effet, une part significative de l information disponible provient de l Omnibus TIC de l et de l enquête du KOF sur l innovation. Les indicateurs couvrent de nombreuses dimensions, telles que les échanges de biens et les entreprises/emplois ayant des liens avec les TIC. Le nombre important d indicateurs dans ce domaine s explique par la thématique, très large, et par les besoins variés des utilisateurs de l administration fédérale. Ces indicateurs sont considérés comme prioritaires par des utilisateurs tels que le SECO, notamment pour le monitoring annuel de la eeconomy. Les indicateurs pertinents disponibles sont les suivants: 1. Investissements dans les TIC, en % FBCF 18 totale, évolution, comparaison internationale 2. Commerce extérieur de biens TIC, comparaison internationale, évolution de la balance commerciale des biens TIC 3. Entreprises du secteur TIC, évolution nombre entreprises, taille 4. Emplois du secteur TIC en Suisse, évolution (places occupées + EPT), selon sexe, taux d occupation 5. Part du secteur TIC dans le produit intérieur brut (PIB, à prix courants et prix de l'année précédente) 6. Contribution du secteur TIC à la croissance totale du PIB 7. Taux de croissance de la productivité du travail du secteur TIC et de l'économie marchande 8. Emplois TIC dans l'économie nationale: spécialistes / utilisateurs avancés, comparaison internationale 9. Equipement TIC des entreprises selon secteur, taille et comparaison internationale 18 FBCF: formation brute de capital fixe (investissements) 18/46

19 10. Utilisation des TIC dans les entreprises en Suisse selon le secteur, taille et comparaison internationale 11. Diffusion de progiciels entreprise (ERP, CRM, SCM) selon les secteurs 12. Dépenses annuelles des ménages privés effectuées par internet (achat/commande) 13. Dépenses annuelles des ménages privés effectuées par internet selon le type de marchandise 14. Utilisation d'internet pour des achats/commandes de biens et services, comparaison internationale 15. Part des entreprises effectuant des achats/ventes en ligne 16. Part moyenne de la valeur totale des achats/ventes, en % chiffre d'affaire 17. Motifs d'utilisation du commerce électronique 18. Obstacles aux ventes via internet. Lorsqu on compare la pratique suisse aux benchmarks d organisations internationales, on constate qu il existe des éléments qui n apparaissent pas sous forme d indicateurs en Suisse à l heure actuelle. Trois indicateurs supplémentaires pourront ainsi être mis à disposition avec un investissement en temps relativement limité: 1. Produits achetés sur internet (% e-consommateurs selon les produits) 2. Modes de paiement utilisés par les e-consommateurs (carte de crédit, compte, e- banking) 3. Achats de contenus/logiciels en ligne et livraison en ligne, en % de la population (2014). Bilan et conclusions: La situation est excellente dans ce champ d action moyennant la validation des propositions du rapport. En effet, il existe actuellement 18 indicateurs qui couvrent bien les différentes facettes économiques de la SI. Le besoin d action est limité. Trois indicateurs supplémentaires peuvent facilement être mis sur pied pour apporter un éclairage international sur des dimensions complémentaires. Mesures proposées: 2013 : Mettre en place 2 nouveaux indicateurs : Mettre en place un nouvel indicateur de benchmark international Champ d action «Cyberdémocratie et cyberadministration» Champ d action 4. Cyberdémocratie et cyberadministration Buts - Permettre l exercice des droits politiques par voie électronique - Faciliter l accès aux données et aux informations des autorités - Exploiter le potentiel de transformation des TIC dans l administration Ce champ est mal couvert en termes d indicateurs. Ceci est dû à plusieurs raisons. Ainsi, les mesures mises sur pied par les pouvoirs publics dans le domaine de la cyberdémocratie mettent du temps à déployer leurs effets au niveau des citoyens. En outre, la structure fédérale ne favorise pas la diffusion de certaines pratiques. Par conséquent, différentes informations sont disponibles dans un nombre limité de cantons. Enfin, des travaux de révision au niveau de diverses unités chargées de la collecte de données pèsent sur les séries temporelles. Concrètement la situation se présente comme suit: a) Pour le but «Permettre l exercice des droits politiques par voie électronique», un seul indicateur est actuellement disponible, à savoir l «Utilisation d'internet dans des sujets politiques / information / expression d opinion». Différentes unités, notamment la Chancellerie fédérale et l UPIC, œuvrent pour améliorer la situation. Il est toutefois peu probable que le nombre d indicateurs puisse être augmenté rapidement. 19/46

20 b) Pour le but «Faciliter l accès aux données et aux informations des autorités», un seul indicateur est disponible, à savoir l «Utilisation d'internet pour des interactions avec l'administration, comparaison internationale». Lorsqu on compare la pratique suisse aux benchmarks d organisations internationales, on constate qu il existe des éléments qui n apparaissent pas sous forme d indicateurs en Suisse à l heure actuelle. Cinq indicateurs supplémentaires pourront ainsi être mis à disposition à moyen terme: 1. Utilisation des services de cyberadministration par la population (en % de la population) 2. Envoi de formulaires remplis (en % de la population) 3. Utilisation de services cyberadministration par les entreprises (en % des entreprises) 4. Envoi de formulaires remplis (en % des entreprises) 5. Utilisation du "e-procurement" par les entreprises, appels d'offres publiques. A terme, un indicateur supplémentaire pourrait être développé sur la base du rapport annuel du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Cet indicateur porterait sur les «Demandes d accès par des personnes au titre de la transparence des données». c) Pour le but «Exploiter le potentiel de transformation des TIC dans l administration», deux indicateurs pertinents sont actuellement disponibles en ligne: 1. Services des administrations publiques disponibles en ligne en comparaison internationale, évolution 2. Estimation de l'utilisation des canaux de communication des autorités publiques. En cas de reconduction de l Omnibus TIC, le module sur le e-gouvernement pourrait offrir des éléments nouveaux. Bilan et conclusions: La situation est lacunaire dans ce champ d action. En effet, il existe seulement 4 indicateurs à l heure actuelle. Des travaux permettant d exploiter des données existantes, resp. de développer des nouveaux indicateurs peuvent être lancés sur la thématique de l accès aux données et aux informations des autorités. Par contre, aucune piste supplémentaire n a été identifiée jusqu à présent pour les deux autres buts. Lorsque les 6 nouveaux indicateurs seront disponibles (2014), ce champ d action sera plus facile à suivre d un point de vue statistique. Toutefois, l information restera déséquilibrée vu la difficulté de suivre certains buts au niveau statistique. Mesures proposées: 2013 : Mettre en place 5 nouveaux indicateurs : Examiner comment développer 1 indicateur supplémentaire pour ce domaine Champ d action «Formation, recherche et innovation» Champ d action 5. Formation, recherche et innovation Buts - Assurer la relève des spécialistes en TIC grâce à des offres de formation et de perfectionnement ciblées - Encourager les compétences de tous dans les TIC - Maintenir la Suisse dans le peloton de tête au niveau international dans les domaines de la recherche et de l innovation Ce champ est bien couvert en termes d indicateurs, et les données reposent sur des sources stables. Concrètement la situation se présente comme suit: 20/46