enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

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1 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre décembre 2014 ACTUALITÉ Le don de jours de repos à un collègue est désormais possible AGENDA 1 er janvier 2015 : entrée en vigueur du compte personnel de formation 1 er janvier 2016 : complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés DOSSIER La rupture du contrat à durée déterminée PRATIQUE Elections des représentants du personnel : où envoyer les invitations à négocier le protocole d accord préélectoral? CARNET D ADRESSES Les organisations syndicales de salariés STAGES DE FORMATION Merchandising et Vente

2 LES RÉPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 À ce jour, l organisme de prévoyance de la branche reste celui désigné en 2003 : Mutex Un régime de prévoyance obligatoire au profit de l ensemble des salariés de la branche du Commerce de détail de l habillement et des articles textiles existe depuis 2003 (accord du 19 mars 2003). Qu est-ce que la prévoyance? La prévoyance couvre les risques liés à la maladie (incapacité et invalidité) et au décès. En cas d incapacité (arrêt de travail), au-delà d une certaine durée, un complément de revenus aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) et au complément employeur est versé au salarié afin de lui permettre de maintenir un revenu pendant une durée maximale de trois ans. En cas d invalidité, une rente est versée au salarié pour compenser la perte de revenu jusqu à la retraite si nécessaire. Enfin, en cas de décès, une rente est versée au conjoint et aux enfants survivants. Pourquoi la branche a-t-elle mis en place un contrat de prévoyance alors qu il existe déjà une couverture prévoyance garantie par la sécurité sociale? Les prestations versées par la Sécurité sociale sont des prestations de «base». Elles ne suffisent pas à compenser les pertes de revenus subies par le salarié en cas d impossibilité de travailler ni à compenser la perte de revenus touchant les proches du défunt en cas de décès. La prévoyance complémentaire de branche permet d améliorer significativement la couverture de base garantie par la Sécurité sociale et d accéder, en mutualisant les risques de l ensemble des entreprises de la branche, à un contrat d un rapport prestations/coût particulièrement avantageux et ce, quels que soient les éventuels sinistres qui pourraient intervenir. En mode social : le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement. Edité par la FNH n Directeur de la publication : Bernard Morvan n Rédactrice en chef : Bernadette Fulton n Rédaction : Julie Cadémartory, juriste en droit social, Sophie Jami-Sebah, responsable juridique des affaires sociales, Monique Gaiffe n Création : Bruno Bayol n Impression : OL Editions n Photos : Fotolia La Fédération Nationale de l Habillement vous informe sur la législation sociale. Ces textes ont un caractère indicatif et non-exhaustif : ils relèvent exclusivement de l information juridique à but documentaire et ne traite pas tous les cas particuliers. Vous êtes responsable de la consultation, de l utilisation et de l interprétation de la documentation fournie qui ne vous dispense ni de votre obligation de vous informer par vous-même ni de recourir aux conseils personnalisés d un professionnel du droit. FNH 9, rue des Petits Hôtels PARIS - Tél : enmodesocial oct/nov/déc

3 Est-ce la même chose que la Mutuelle (complémentaire santé)? Non. La mutuelle complète le remboursement de la sécurité sociale uniquement pour les dépenses de santé : consultations médicales, hospitalisations, optique, dentaire, etc. Qui est l organisme assureur du régime de prévoyance de la branche? Lors de la mise en place du régime, en 2003,ont été désignés : l UNPMF (Union Nationale de Prévoyance de la Mutualité Française, devenue Mutex) en tant qu assureur et gestionnaire des garanties décès, incapacité, invalidité, incapacité permanente professionnelle l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance), en tant qu assureur des garanties rente éducation et rente de conjoint. Ce dernier en délègue la gestion à MUTEX. La gestion des contrats est confiée à un réseau de mutuelles désignées par MUTEX. Le conseil constitutionnel a, en effet, invalidé les clauses de désignation. Les branches ne pourront plus désigner mais recommander un ou plusieurs organismes assureurs. Afin de mettre l accord prévoyance en conformité, les partenaires sociaux de la branche ont lancé un appel d offres auprès des organismes assureurs dans l objectif de vous recommander un organisme présentant le meilleur rapport qualité/prix. La procédure d appel d offres est toutefois suspendue pour le moment dans l attente des décrets d application. Concrètement, que dois-je faire en attendant que la branche recommande un organisme assureur? Contrairement à un contrat conclu individuellement, le régime collectif conclu au niveau de la Branche vous permet de bénéficier de meilleures garanties pour un montant de cotisations minoré. L accord de branche relatif à la prévoyance a été conclu à durée indéterminée, vos salariés sont toujours couverts et votre contrat de prévoyance se poursuit donc dans les conditions actuelles. Grâce au régime collectif, vous bénéficiez de frais de gestion optimisés, de la gratuité de la portabilité*, de la protection contre les variations des cotisations, ainsi que de l assurance d être en conformité avec les obligations conventionnelles et les évolutions futures. Vous êtes démarchés par des assureurs? Il n est pas dans votre intérêt de conclure un contrat individuel auprès d un autre organisme assureur puisque vous bénéficiez du contrat collectif de branche *Portabilité : dispositif permettant au salarié de continuer à bénéficier de la couverture prévoyance pendant une durée limitée en cas de cessation du contrat de travail. Du 18 mars au 1 er avril 2015 En 2013, le conseil constitutionnel a interdit aux branches de désigner un organisme assureur : qu est-ce que ça signifie? 3 oct/nov/déc enmodesocial

4 ACTUALITÉ Le don de jours de repos à un collègue : désormais possible Tout salarié peut, à sa demande et en accord avec l employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d un salarié parent d un enfant gravement malade, selon la loi n du 9 mai Tous les types de repos non pris peuvent faire l objet de ce don : jours de RTT, jours de récupération ou encore congés annuels au-delà du 24 e jour (5 e semaine de congés payés). Le bénéfice des jours cédés est réservé aux salariés de l entreprise assumant la charge d un enfant de moins de 20 ans atteint d une maladie, d un handicap ou victime d un accident d une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Pour bénéficier des jours de repos donnés, le salarié doit attester de la réalité de la situation dans laquelle se trouve son enfant par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l enfant au titre de la pathologie en cause. Pendant la période d absence, le salarié bénéficiaire du don de jours de repos conserve sa rémunération et tous les avantages acquis avant le début de cette absence. La période d absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. n Depuis le 11 mai 2014, tout salarié peut céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l enfant est gravement malade. Cette possibilité est ouverte à tous les salariés, sous réserve de l accord de l employeur. AGENDA 1 er janvier 2015 : entrée en vigueur du compte personnel de formation Le 1 er janvier prochain, tous les salariés disposeront d un compte personnel de formation. Ce compte, qu ils garderont tout au long de leur carrière, remplacera l actuel dispositif du Droit Individuel à la Formation (DIF). Pour en savoir plus sur le CPF, reportez-vous aux informations sociales du 2 e trimestre 2014 et sur 1 er janvier 2016 : obligation pour les employeurs de souscrire une complémentaire santé pour tous leurs salariés. Abonnez-vous à la e-letter sociale de la FNH en cliquant sur l espace réservé en page d accueil du site enmodesocial oct/nov/déc

5 dossier La rupture du contrat à durée déterminée La rupture du CDD est très encadrée. Les motifs de rupture son limitativement énumérés par la loi. En dehors de ces motifs, la rupture est impossible. >>> 5 oct/nov/déc enmodesocial

6 Dossier Comme tout contrat de travail, le contrat à durée déterminée (CDD) peut comporter une période d essai : dans ce cas, la rupture est libre (sous réserve du respect d un délai de prévenance). Employeur et salariés sont engagés jusqu au terme du contrat Une fois la période d essai passée, le CDD engage les parties jusqu au terme du contrat. L employeur n a pas le droit de rompre le contrat pour motif économique ou en raison d une insuffisance professionnelle. De même, il ne peut pas rompre le contrat en raison du retour imprévu du salarié absent ou en raison de la grossesse ou de l arrêt maladie (même long) du salarié. De son côté, le salarié ne peut pas démissionner, même si c est pour aller exécuter un CDD plus long dans une autre entreprise. La rupture anticipée du CDD est possible dans certains cas La rupture du CDD est très encadrée. Les motifs de rupture son limitativement énumérés par la loi. En dehors de ces motifs, la rupture est impossible. Pour éviter que le salarié et l employeur ne se retrouvent La rupture anticipée du CDD est possible notamment en cas de commun accord, de faute grave du salarié ou d embauche en CDI par une autre entreprise. bloqués par le contrat, la loi a prévu quelques motifs de rupture. Vous trouverez ci-après les cas de rupture anticipée autorisés les plus fréquemment utilisés : La rupture d un commun accord entre l employeur et le salarié L employeur et le salarié peuvent, d un commun accord, décider de rompre le CDD avant son terme. Dans ce cas, il est nécessaire de formaliser par écrit l accord de l employeur et du salarié pour rompre le contrat avant le terme prévu par le contrat de travail. L indemnité de fin de contrat est due, sauf si les parties conviennent du contraire dans l accord écrit. La faute grave du salarié La faute grave du salarié est un manquement intolérable rendant impossible la poursuite des relations contractuelles, même un jour de plus. Pour rompre le CDD pour faute grave, l employeur doit mettre en œuvre la procédure applicable à la prise d une sanction disciplinaire. Il doit convoquer le salarié à un entretien préalable, tenir l entretien préalable avec le salarié, puis lui notifier par un écrit motivé la décision de rompre le contrat de manière anticipée. L Indemnité de fin de contrat n est pas due. L embauche du salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) par une autre entreprise Lorsque, au cours de son CDD, un salarié est embauché en CDI par une autre entreprise, il est possible de rompre le CDD de manière anticipée. Le salarié devra notifier la rupture à l employeur et prouver qu il a été embauché en CDI (promesse d embauche, lettre d engagement ). Il devra respecter un préavis avant de quitter l entreprise, qui dépend de la durée du CDD. La durée maximum du préavis est de 2 semaines. L indemnité de fin de contrat n est pas due. Pour plus d informations demande d informations complémentaires, modèles de contrats de travail ou modèle de lettres, reportez-vous au site enmodesocial oct/nov/déc

7 PRATIQUE Elections des représentants du personnel : où envoyer les invitations à négocier le protocole d accord préélectoral? Toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont dans l obligation d organiser des élections des représentants du personnel. Dans le cadre de cette obligation, le code du travail prévoit la nécessité d un accord sur un certain nombre de points entre l employeur et les organisations syndicales. Ceux-ci doivent notamment tenter de trouver un accord sur les modalités d organisation et de déroulement des élections. C est ce qu on appelle le protocole d accord préélectoral. carnet d adresses S il n y a pas de délégué syndical dans l entreprise, ce protocole ne peut pas pour autant émaner unilatéralement de l employeur : dans un tel cas, l employeur doit inviter les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO, FO) à négocier le protocole. Pour être sûr que les invitations soient bien reçues par les syndicats, l idéal est de les envoyer aux sièges nationaux des organisations (voir Carnet d adresses). n Fédération des services CFDT Tour Essor - 14 rue Scandicci Pantin cedex Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services et Force de vente 34 Quai de la Loire Paris Fédération Nationale de l Encadrement, du Commerce et des Services CFE-CGC 9 rue de Rocroy Paris Fédération du commerce, de la distribution et des services CGT 263 rue de Paris Case Montreuil Cedex Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière Section Fédérale du Commerce - 54 rue d Hauteville Paris Les entreprises qui organisent des élections professionnelles doivent envoyer l invitation à négocier le protocole d accord préélectoral aux 5 organisations syndicales représentatives au niveau national interprofessionnel. N hésitez pas à contacter le service social de la FNH pour plus d informations sur la mise en place des instances représentatives du personnel dans votre entreprise. 7 oct/nov/déc enmodesocial

8 Stages de formation 2 e semestre 2014 à Paris Lundi 3 novembre Merchandising Prêt-à-porter - Lingerie Lundi 24 novembre Vente Les stages peuvent être intégralement pris en charge. Information et inscription : FNH - CNDL - Service Formations 9, rue des Petits Hôtels PARIS T : F : Sites web : -