Les instruments économiques de protection de l environnement. Prof. Bruno Deffains, Sorbonne Université

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1 Les instruments économiques de protection de l environnement Prof. Bruno Deffains, Sorbonne Université

2 1. Introduction 2 «Command and control» Cette approche s appuie sur des réglementations faisant appel essentiellement au système légal et à des activités de contrôle et de surveillance pour atteindre les résultats recherchés. Les réglementations imposent des normes de performances ou de moyens, que les agents économiques doivent respecter et établissent des mécanismes de surveillance pour s assurer qu ils le font. La norme de performance consiste à fixer le niveau maximal de pollution acceptable et laisser les agents choisir les moyens de l atteindre. Cependant, comme il est souvent difficile de déterminer le niveau maximal de pollution acceptable, on a plutôt recours aux normes de moyens qui stipulent plutôt le type de moyen de contrôle de la pollution qui doit être installé. L utilisation de ces normes fait en sorte que les résultats en terme de rejets varient d une industrie à l autre. L approche réglementaire a fait ses preuves dans certains secteurs malgré un coût élevé en termes d interventions bureaucratiques, de litiges et de charges pour l industrie. Elle présente cependant quelques lacunes

3 1. Introduction 3 Instruments économiques Les instruments économiques prônent l utilisation des prix pour amener les individus et entreprises à modifier leur comportement. La souplesse des instruments économiques, laisse aux entreprises et aux particuliers le soin de choisir leurs modes d intervention, mais les incitent économiquement à prendre des mesures qui favorisent la protection de l environnement. Les prix du marché doivent refléter les véritables coûts sociaux des activités économiques. Les externalités sont ainsi internalisées (inclues dans les coûts), et les intérêts des entreprises et des consommateurs particuliers deviennent compatibles avec les intérêts collectifs de la société. Contrairement à l approche commande-contrôle, les instruments économiques se limitent à fournir des incitations en modifiant les bénéfices ou les coûts de l activité concernée. Les instruments économiques peuvent engendrer, du moins en théorie, un comportement efficace par rapport aux coûts.

4 1. Introduction 4 Les objectifs des instruments économiques Les instruments économiques de protection de l environnement sont appliqués dans un but précis, à savoir l amélioration de l environnement en assignant un prix à ses différentes utilisations. Dans le cas de la pollution, les instruments visent à réduire les émissions nocives liées aux processus de production ou de consommation. Ils constituent un moyen d intervention des pouvoirs publics modifiant les prix relatifs et les signaux du marché afin de décourager certains modes de production et de consommation et d en encourager d autres entraînant une moindre dégradation de l environnement. L utilisation des instruments économiques poursuit généralement trois types d objectifs: - Objectif de financement - Objectif d incitation - Objectif de prévention

5 1. Introduction 5 Avantages et inconvénients des instruments économiques La littérature abonde sur les avantages des instruments économiques, parmi les plus souvent cités on peut retenir : - Réduction de la pollution à moindre coût - Encouragement à l innovation - Recettes Inconvénients : - Difficulté de mesurer les émissions - Incertitude quant aux résultats - Capacités d assimilation des écosystèmes

6 1. Introduction 6 Les différents types d instruments économiques Les taxes et redevances sur les nuisances Les incitations financières à la mise en conformité Les garanties financières Les encouragements fiscaux ou incitatifs financiers type "crédit vert» (particuliers et entreprises) Les systèmes de permis échangeables La responsabilité à l égard de l environnement Les systèmes de consigne

7 1. Introduction 7 Un exemple : le crédit vert Côté particuliers, le secteur résidentiel et tertiaire représente près de la moitié de la consommation énergétique globale. En 10 ans, la superficie des habitations à chauffer a augmenté de 27% répondant ainsi à l augmentation de la population. La hausse du niveau de vie a démultiplié les équipements énergivores comme la climatisation ou les moyens de communication, les évolutions sociologiques comme la progression des divorces ou des célibats ont elles aussi contribuer au développement du nombre de logements. Le gouvernement a mis en place en 2009 l écoprêt à taux zéro. Ce prêt est réservé au financement de travaux d économie d énergie, le montant maximal est de euros et les intérêts sont financés par l'etat qui accorde à l'établissement de crédit le bénéfice d'un crédit d'impôt. En 2011, un peu moins de écoprêts à taux zéro ont été distribués par mois. Les travaux engagés ont concerné la réfection de fenêtres et portes (76.5 %), l'isolation des toitures (59.4 %), la pose de systèmes de chauffages ou d'ecs performants (40 %), l'isolation des murs donnant sur l'extérieur (38.1 %).

8 1. Introduction 8 Un exemple : le crédit vert Côté entreprises, l Etat a mis en place un prêt vert bonifié. En pratique, Oséo propose un crédit destiné à toutes les PME qui projettent de lancer des produits liés à l'efficacité énergétique sur le marché. Ce nouveau type crédit d'entreprise vise à financer des investissements immatériels et corporels d'une PME et ETI. Le montant de ces financements est compris entre et 3 millions d'euros et peut, dans certains cas, constituer jusqu'à 40 % de l'investissement total. Ce crédit a pour objet d'intégrer des équipements ou des technologies au sein d'une entreprise afin de permettre à celle-ci de réduire sa consommation énergétique ou de matières premières non renouvelables, de mieux contrôler l'impact de ses activités sur l'environnement, et enfin, de mettre sur le marché des produits ou des services à visée écologique. Contrairement aux autres types de crédit d entreprise, le Prêt Vert Bonifié ne requiert aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine de ses dirigeants.

9 1. Introduction 9 3. L expérience française

10 1. Introduction 10 On remarque l ampleur des différences entre les pays : de 1 à 14 entre la France et la Chine. On remarque aussi l efficacité de la France et, à un degré moindre, des autres pays européens. La France rejette, par million d euros de PIB, presque deux fois moins de CO2 que la moyenne européenne, qui est elle-même deux fois plus faible que la moyenne mondiale. Si le monde s alignait sur l Europe, les rejets de CO2 diminueraient de moitié. S il s alignait sur la France, les rejets de CO2 seraient divisés par un peu moins de quatre. En réalité, la France est depuis longtemps l économie la plus efficiente en carbone de l Union européenne. Il n y a que la Suède à faire un peu mieux que nous. Les autres pays, y compris le vertueux Danemark, rejettent plus (en moyenne deux fois plus) de CO2 par de PIB que la France.

11 1. Introduction 11 De quoi dépend l efficacité en carbone des différents pays? Pour partie elle dépend de la structure des économies. Certaines activités, comme les services, sont moins gourmandes en CO2 que d autres activités, comme l industrie. La Chine, spécialisée dans l industrie a, toutes choses égales par ailleurs, une moindre efficacité en carbone que la Suède, spécialisée dans les services. Mais l efficacité en carbone dépend aussi, et beaucoup, des choix techniques effectués par les différents pays, choix qui sont eux-mêmes déterminés en partie par des choix politiques. Exemples: fiscalité des carburants et place du nucléaire.

12 1. Introduction 12

13 1. Introduction 13 Comment atteindre un même objectif à des coûts différents Le fait que différents pays aient des contenus en carbone très différents suggère que le coût économique de la réduction d une tonne de CO2 supplémentaire (le coût marginal) varie beaucoup d un pays à un autre. Il est bas en Chine et élevé en France. Cette différence de coûts marginaux est très importante pour la définition d une politique. Elle veut dire qu un même objectif de réduction des rejets de CO2 aura un coût global très différent selon que la réduction aura lieu dans un pays ou dans un autre. Le même raisonnement s applique, dans le cas d un seul pays, aux différents secteurs de l économie qui ont également des contenus en carbone et des coûts de réduction très différents. Exemple chiffré (tableau) Conclusion : le coût d une réduction donnée des rejets de CO2 dépend fortement de l allocation des réductions entre les différents pays ou secteurs lorsque ces derniers ont des coûts marginaux différents.

14 1. Introduction 14

15 1. Introduction 15

16 1. Introduction 16

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