Financement de la réhabilitation des logements

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1 Financement de la réhabilitation des logements Quels instruments disponibles?

2 La gamme des outils Aides directes de l Etat et des collectivités locales Subventions nationales et locales Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Tarifs de rachat Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Consommateurs Utilisateurs Contribuables

3 bâtiment = bâtiment? Quelle performance énergétique? Quels potentiels maîtrise de l énergie et ENR? Comment financer des travaux? Parc Maisons Locatif individuelles privé Propriétaires Logement Locataires Bâtiment Parc de l Etat Parc des collectivités locales Tertiaire Copropriétés Logements sociaux Tertiaire privé

4 Outils cible par cible Logement privé Logement social Tertiaire Offre de travaux Dispositifs pré et post Grenelle

5 Logement privé Outils financiers existants Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Outils nationaux / régionaux Aides ENR et/ou frais d installation Crédit d impôt 200 quater Prêts à taux zéro ou bonifiés Livret de développement durable Fiches CEE résidentiel méthodo en attente : 1 projet a priori peu adapté en cours de création

6 Les subventions Subventions nationales ADEME ANAH Subventions locales Conseils régionaux et généraux, communes, communautés de communes, pays

7 Logement privé Outils financiers post-grenelle Neuf Verdissement du crédit d impôt TEPA Porté à 40% sur 7 ans Verdissement du PTZ Plafond augmenté de 20 K Réhabilitation Crédit d impôt révisé Recentrage et élargissement Cible : opérations légères Eco-prêt à taux zéro Prêt à 0% de 30 K max Cibles : opérations lourdes «bouquets de travaux» Renforcement des CEE - Objectif CEE x5 à x10 - Ciblage spécifique sur la précarité énergétique

8 Cas des propriétaires bailleurs Crédit d impôt OU déduction des revenus fonciers + Eco-prêt à taux zéro + Ligne additionnelle sur la quittance + Valorisation du bien Opérations rentables?

9 Logement social Outils financiers ciblés Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Outils nationaux / régionaux Subvention ANRU Prêt bonifié de la CDC Fiches CEE résidentiel méfiance des gestionnaires?

10 Logement social Outils financiers post-grenelle Eco-prêt logement social Ligne supplémentaire sur la quittance Dégrèvement de taxe foncière Et en plus Aides ADEME pour les diagnostics Utilisation des fonds FEDER Renforcement des aides ANRU Renforcement des CEE

11 Tertiaire Outils financiers ciblés Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Répartition des économies Tiers financement Charge additionnelle au loyer Outils nationaux / régionaux LOLF (Etat et collectivités locales) Amortissement accéléré (privé) Prêt bonifié de la BEI FOGIME Fiches CEE tertiaire Crédit bail courant pour le tertiaire Contrat de performance énergétique

12 Tertiaire Outils financiers post-grenelle Privé Renforcement de la contrainte : obligation? Prêts spécifiques pour les PME : extension du LDD? Public : deux poids, pas de mesure? «Etat exemplaire» : CPE et investissement propre «plan de relance» Collectivités locales :???

13 Offre Outils financiers ciblés Aides directes ou indirectes Subventions Défiscalisation et crédit d impôt Prêts bonifiés Mécanismes de marché Certificats d économie d énergie Projets domestiques Tiers financement Crédit-bail, PPP, CPE Fonds d invest / garantie Outils nationaux / régionaux Soutien à la création + formation TVA 5,5% Fiches CEE formation FEE bat FOGIME Fonds éco-tech (NPdC, Rhône-Alpes)

14 Offre Outils financiers post Grenelle Renforcement des CEE Formation Recherche Contrats de performance énergétique Fonds de garantie étendu Extension du FOGIME?

15 Bilan provisoire Logement privé Un dispositif très cohérent Mais des «trous» : précarité énergétique, personnes âgées Logement social Une réelle capacité d action Un test pour un financement (partiel) par les locataires? Tertiaire De nouveaux moyens pour le parc de l Etat Le marché fera bouger le parc privé Un risque de décalage objectif/moyens pour les collectivités locales Offre De bons outils pour l amélioration de la qualité de l offre Une vraie incertitude sur l impact de la crise EFE, mai 2009

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18 ANNEXES EFE, mai 2009

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20 Focus LDD (1) Phase 1 : Epargnants Banques Collecter une épargne supplémentaire Relèvement du plafond : CODEVI (4600 ) LDD (6000 ) Collecte supplémentaire = 10 Md Un outil d épargne très intéressant pour les particuliers

21 Focus LDD (2) Phase 2 : Banques Emprunteurs Utiliser cette épargne pour des prêts DD Financer des projets d amélioration de l efficacité énergétique ou d inclusion de systèmes de production d énergie renouvelable dans les bâtiments anciens. Référentiel technique du CI, mais étendu à tous les logements et à l ensemble des coûts Objectif minimum de production de prêts (2% de l ensemble de la collecte fin 2008, 5% fin 2009 et 10% fin 2010) EFE, mai 2009

22 Focus LDD (3) Premiers résultats Environ 80 prêts disponibles aujourd hui Conditions financières très variables

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24 Les prêts LDD EFE, mai 2009

25 Ecoprets EFE, mai 2009

26 Les nouveaux fonds ADEME Fonds chaleur Objectif énergies renouvelables thermiques 960 M sur Mais aussi Fonds démonstrateur Plan déchets

27 L éco-prime ANAH Objectif : lutte contre la précarité énergétique Ciblage propriétaires occupants très sociaux ou propriétaires bailleurs de logements locatifs sociaux Enveloppe prévisionnelle 2009 = 12 M (plan de relance) Fonctionnement Propriétaires occupants très sociaux = 1000 Logements en classe G ou F avant travaux Réduction de la consommation de 30% logements locatifs sociaux = 2000 Loyer conventionné social ou très social ou sortie d'insalubrité ou péril Gain de 2 classes du DPE avec sortie en D ou C, à moduler localement

28 Le crédit d impôt (1) En première analyse : un outil qui marche 2,4 Md public en % isolation, 50% ENR + chaudières Mais pour l isolation : un outil déséquilibré 45% affectés aux seules fenêtres (effet d aubaine?) <5% pour l isolation des murs et des toits

29 Le crédit d impôt (2) Coût budgétaire brut en M CBTI Murs CCC 0 CBTC Bois CCI Croisement coût budgétaire/rendement CO2 Fenêtres PAC Solaire thermique Coût unitaire par tco2 en Source : DGTPE. CBTC : Chaudières Basse Température Collectives ; CBTI : Chaudières Basse Température Individuelles ; CCC : Chaudières à condensation collectives ; CCI : Chaudières à condensation individuelles ; PAC : Pompes à chaleur

30 Le crédit d impôt post Recentrage Grenelle exclusion des chaudières basse température et des pompes à chaleur air-air réduction de l aide aux appareils de chauffage au bois et aux pompes à chaleur Elargissement meilleur soutien pour l isolation des parois opaques éligibilité des propriétaires bailleurs éligibilité du DPE non obligatoire

31 L éco-prêts à taux zéro Cible : opérations de réhabilitation lourde Objectif opérations/an Complémentaire du crédit d impôt Principale mesure financière du Grenelle

32 Travaux éligibles Bouquets de travaux = au moins 2 parmi isolation des toitures isolation des murs isolation des parois vitrées systèmes de chauffage ou d ECS performants chauffage énergie renouvelable eau chaude énergie renouvelable Amélioration globale de la performance énergétique en kwh / m² Si consommation initiale > 180, objectif 150 Si consommation initiale < 180, objectif 80

33 Conditions attractives Taux = 0% pas de frais de dossier Durée = 10 ans peut être réduite jusqu à 3 ans : décision du souscripteur peut être portée à 15 ans : décision de la banque Montant maximum = bouquet 2 travaux = bouquet 3 travaux ou plus ou amélioration globale de la performance énergétique = gamme très large de travaux financés

34 Mise en œuvre simplifiée Distribution par toutes les banques Convention avec l Etat Lancement au 1er avril 2009 Cumul avec les autres aides collectivités locales, ANAH crédit d impôt sous conditions de ressources Dossier simplifié 1 page remplie par le bénéficiaire 1 page remplie par le professionnel

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37 Impact économique Pour les ménages prêt à 0% sur 10 ans = subvention de 25 % avec le cumul avec le crédit d impôt > 40 % Pour l Etat coût direct environ 1 Md /an mais coût indirect quasi nul Chauffage fioul, maison de 87 m² située à Angers, construite après 75, toiture isolée en 2000, aucune autre intervention

38 Prêts HLM de la CDC Prêt énergie performance construction Objectif THPE Financement du surinvestissement (7%) Taux bonifié 2,70% sur 40 ans, indexé Livret A Possibilité de co-bonification Prêt énergie performance réhabilitation Objectif réhabilitations «significatives» : étude thermique préalable + bouquets de travaux Financement 30 à 50% prix de revient, max. 15K /logement Taux bonifié 3% sur 15 ans, indexé Livret A Possibilité de co-bonification

39 L éco-prêt logement sociaux Objectif Réhabilitation de «logements énergivores» Enveloppe de prêts de 1,2 Md ( ) pour les logements les plus prioritaires Conditions techniques Etude énergétique préalable Consommation avant travaux > 230 kwh/m², ramenée à < 150 Conditions financières à par logement 1,90% sur quinze ans les premiers prêts sont majorés d un montant de 1 500

40 Amortissements accélérés Amortissement dégressif (CGI, art 22 annexe II de l article 39) Matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport Installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère Installations productrices de vapeur, chaleur ou énergie Matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique Installations de magasinage et de stockage Amortissement exceptionnel sur douze mois (CGI, art. 39 AB) Matériels destinés à économiser l'énergie Équipements de production d'énergies renouvelables Véhicules électriques

41 Les avantages comparés des divers régimes d amortissement Amortissement sur 5 ans d'une bien de selon les divers modes d'amortissement possibles année 1 année 2 année 3 année 4 année 5

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43 Le FOGIME Fonds de garantie des investissement pour la maîtrise de l énergie (10 M ) soutien aux PME pour des projets économie d énergie et énergies renouvelables garantie de 70% de l encours du prêt, limitée à 750 K par entreprise gestion par OSEO après avis de l ADEME

44 Prêt de la BEI Facilité Haute Qualité Energie Environnement Enveloppe BEI de 350 M sur deux ans Gérée par la Caisse d Epargne Mise en œuvre Objectif HPE, THPE, BBC, HQE, démonstrateurs Prebat Financement 50% max du coût total, gestion directe Caisse d Epargne si < 50 M Taux, durée, etc. : géré Caisse d Epargne