Résolution du Conseil "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance"

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1 CO SEIL DE L'U IO EUROPÉE E Résolution du Conseil "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance" 3190ème Conseil COMPÉTITIVITÉ (Marché intérieur, Industrie, Recherche et Espace) Le Conseil a adopté la résolution suivante: "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 1. ACCUEILLE AVEC SATISFACTION Luxembourg, le 11 octobre 2012 a) l'adoption de la communication de la Commission du 22 mai 2012 intitulée "Un agenda du consommateur européen - Favoriser la confiance et la croissance" 1 qui contient à la fois des principes devant régir la politique des consommateurs pour les années à venir conformément à la stratégie Europe 2020 et une liste d'initiatives particulières à mettre en œuvre d'ici Ces principes et mesures particulières visent à donner aux consommateurs des moyens d'action, à leur donner davantage confiance et à les placer au centre de toutes les politiques de l'union. Ces mesures devraient être financées notamment dans le cadre de la proposition de règlement relatif à un programme "Consommateurs" pour la période , qui succède au programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs ( ) 3, ainsi que dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant, pour la période , le programme "Droits et citoyenneté" 4 et d'autres programmes sectoriels, le cas échéant, sans préjuger des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) ; Doc /12 + ADD 1. Doc /11. JO L 404 du , p. 39. Doc /11. P R E S S E R u e d e l a L o i B B R U X E L L E S T é l. : ( 0 ) / F a x : ( 0 ) press.office@consilium.europa.eu 1

2 b) la résolution du Parlement européen du 15 novembre 2011 sur la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs 5 ; 2. RAPPELLE a) la résolution du Parlement européen du 20 mai 2008 sur la stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période ; b) la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" 7 ; c) la communication de la Commission du 19 mai 2010 intitulée "Une stratégie numérique pour l'europe" 8 et la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique; d) les conclusions du Conseil du 30 mai 2011 sur les priorités pour relancer le marché unique 9, dans lesquelles il souligne qu'il faut mettre au point un plan d'action proactif et horizontal destiné à supprimer la fragmentation du marché unique et à faire en sorte que les consommateurs bénéficient des avantages qu'il recèle; e) le rapport du Parlement européen du 8 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables 10 ; 3. NOTE que l'année 2012 marque le 40 e anniversaire de la politique des consommateurs de l'union. Les chefs d'états ou de gouvernement réunis au sommet de Paris en octobre 1972 avaient engagé les institutions des Communautés à renforcer et à coordonner les mesures de protection des consommateurs et à présenter un programme à cet égard. Ledit programme a été approuvé en avril 1975 par une résolution du Conseil 11 ; 4. CONSTATE a) que la fragmentation du marché unique en composantes nationales et la complexité croissante des marchés, qui se caractérise par la mondialisation des chaînes de production et d'approvisionnement, par une numérisation toujours plus grande et une saturation de l'information ciblant les consommateurs, entraînent une modification rapide des besoins et des attentes de ceux-ci. Il est essentiel dans un tel contexte d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de leur donner les moyens, en leur fournissant suffisamment d'outils, de connaissances, d'aptitudes et de compétences, de faire des choix éclairés et en connaissance de cause. Il est également essentiel de faciliter une consommation durable, en prenant aussi en considération les besoins particuliers des groupes de consommateurs particulièrement vulnérables; P7_TA-PROV(2011)0491. JO C 279E du , p. 17. Doc. 7110/10. COM(2010) 245 final. Doc /11. P7_TA(2012)0209. JO C 92/1 du , p. 1. 2

3 b) que le rapport spécial Eurobaromètre publié en 2011 sur la question de la responsabilisation des consommateurs ("Consumer empowerment") 12 a montré qu'un consommateur européen sur quatre ne se sent pas confiant et que plus d'un sur trois ne s'estime pas bien informé, et que l'édition du printemps 2012 du tableau de bord de la consommation 13 a relevé d'importantes lacunes dans la mise en œuvre de la législation en matière de consommation et de sécurité des produits dans l'union; c) que la confiance des consommateurs revêt une importance toute particulière dans la situation économique actuelle; d) qu'il est important, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, de continuer à améliorer la législation en matière de protection des consommateurs au niveau de l'ue; e) qu'il faudrait encore renforcer la coopération administrative entre les autorités nationales; f) que le rôle déterminant des organisations de consommateurs devrait être reconnu et que ces organisations devraient être appuyées, le cas échéant, étant donné leur mission essentielle d'aide aux consommateurs et de défense de leurs intérêts; g) que l'agenda du consommateur européen pour la période exigera une mobilisation de tous les instants au niveau tant de l'union que des États membres; h) que les consommateurs et les professionnels sont encore souvent confinés à l'intérieur des frontières nationales à cause des obstacles injustifiés ou disproportionnés qui subsistent et les empêchent de faire leurs achats ou de vendre à l'étranger, que ce soit en ligne ou pas; i) que, dès lors, les objectifs généraux de la stratégie européenne en matière de politique des consommateurs à savoir garantir que les citoyens puissent faire leurs achats partout dans l'union, dans le petit magasin du coin ou sur internet, avec la certitude d'être toujours aussi bien protégés, et permettre aux détaillants de vendre partout grâce à un ensemble unique de règles simples - n'ont pas encore été pleinement atteints; j) que le contrôle de l'application des règles est une priorité, tant pour les consommateurs que pour les entreprises, et nécessite une affectation appropriée des ressources au niveau national et à celui de l'union. Il s'agit d'un élément essentiel pour que les consommateurs puissent être convaincus de la force de leurs droits mais aussi pour maintenir des conditions de concurrence loyales pour les entreprises qui opèrent dans la légalité et faire en sorte que les concurrents qui ne respectent pas les droits des consommateurs ne profitent pas d'avantages déloyaux; k) que les consommateurs devraient avoir accès à des mécanismes de recours appropriés; l) que l'union et les États membres devraient consacrer les ressources nécessaires au développement d'un marché unique qui réponde réellement aux besoins des consommateurs, y compris des groupes vulnérables, afin de tenir compte du potentiel existant en matière de dépenses des consommateurs, lesquelles représentent actuellement 56 % du PIB de l'ue et sont une source majeure de croissance. Le programme "Consommateurs" pour la période devrait jouer un rôle de catalyseur à partir de 2014, d'autres programmes de l'union venant le compléter afin d'appuyer la politique des consommateurs selon les besoins, notamment dans des secteurs particuliers (le soutien aux entreprises étant notamment concerné);

4 m) que l'agenda du consommateur européen est une contribution importante à la stratégie Europe 2020, dans laquelle il s'inscrit de manière cohérente, et qu'il vient compléter d'autres initiatives telles que le rapport sur la citoyenneté de l'union d'octobre , l'acte pour le marché unique d'avril , la stratégie numérique pour l'europe de mai , la communication sur le commerce électronique de janvier et la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources de septembre ; 5. SOUSCRIT a) à la vision de la Commission concernant la politique des consommateurs pour les années à venir, en particulier pour ce qui a trait au caractère global de l'approche retenue pour l'agenda du consommateur européen, qui est axé sur les quatre objectifs clés ci-après, dans la perspective de l'objectif général consistant à créer un marché unique sans frontières pour les consommateurs et les entreprises: - améliorer la sécurité des produits, des services et des denrées alimentaires, améliorer le cadre réglementaire et rendre la surveillance du marché plus efficace; - améliorer l'information par des actions d'information et d'éducation ciblant les consommateurs, et également par un soutien réel aux organisations de consommateurs; - améliorer les mesures d'exécution et garantir les voies de recours en renforçant le rôle des réseaux de consommateurs; et - aligner les droits et les principales politiques sur l'évolution économique et sociale, entre autres en adaptant le droit de la consommation à l'ère numérique; b) à la nécessité d'intégrer dès le départ les intérêts des consommateurs dans la conception et la mise en œuvre des politiques sectorielles revêtant une importance capitale pour eux, notamment dans les secteurs de la chaîne alimentaire, de l'énergie, des voyages et des transports, des produits durables, dans le secteur numérique et dans celui des services financiers; c) à l'établissement d'une liste ambitieuse de mesures à mettre en œuvre d'ici 2014 comme le prévoit l'agenda du consommateur européen; d) au suivi des progrès réalisés vers la réalisation des objectifs définis dans l'agenda du consommateur européen, notamment dans le cadre du rapport de la Commission sur la politique des consommateurs; e) à la nécessité de s'atteler à éliminer les obstacles injustifiés et disproportionnés qui compliquent et renchérissent les transactions transfrontalières entre les entreprises et les consommateurs, y compris le commerce électronique, et à la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans les transactions électroniques transfrontalières; Doc /10. Doc. 9283/11. Doc. 9981/10. Doc. 5494/12. Doc /11. 4

5 6. ATTIRE L'ATTENTION des chefs d'état ou de gouvernement a) sur l'importance que revêt l'agenda du consommateur européen, puisqu'il contribue à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive; b) sur la nécessité d'aller plus loin dans les mesures prises pour créer un marché unique sans frontières pour les marchés de consommation de détail, y compris le commerce électronique, en utilisant tous les outils et instruments appropriés; 7. INVITE la Commission et les États membres à œuvrer ensemble efficacement à la mise en œuvre rapide de l'agenda." 5