Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010

Transcription

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2010 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTER CONTRE LES INEGALITES SOCIALES ET DE SANTE ET POUR L AUTONOMIE L ACTION REGIONALE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE DEUXIEME AFFECTATION POUR 2010 CP

2

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 904 «Santé et action sociale» Sous- fonction 41 «Santé» Programme HP (141002) «Services d urgences hospitalières et maisons médicales de garde» Programme HP (141008) «Soutien aux centres IVG» Chapitre 934 «Santé et action sociale» Sous- fonction 41 «Santé» Programme HP ( ) «Prévention et éducation à la santé» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION...8 ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT ANNEXE N 3 A LA DELIBERATION : AVENANT N 1 A LA CONVENTION N 07/ RELATIVE A L ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE D ILE-DE-FRANCE (ORS) ANNEXE N 4 A LA DELIBERATION CONVENTION-TYPE ET REGLEMENT D INTERVENTION RELATIFS AUX MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE ANNEXE 5 A LA DELIBERATION CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION ET LES CROUS D ILE-DE-FRANCE POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION REGIONALE A L ACQUISITION D UNE COUVERTURE SANTE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE DES ETUDIANTES ET ETUDIANTS FRANCILIENS BOURSIERS DES ECHELONS 0 A RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport a pour objet la mise en œuvre des deux nouvelles actions régionales visant à améliorer le parcours d autonomie en santé des jeunes adoptées par le Conseil régional lors de sa séance du 17 juin 2010 : - le «Pass contraception» à destination des jeunes Franciliennes et Franciliens fréquentant un lycée, un centre de formation et d apprentis ou un institut de formation sanitaire ou sociale d Ile-de-France, inscrits en classe de 2 nde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycée professionnel, CFA et FSS, - l aide à l acquisition d une couverture complémentaire santé au bénéfice des étudiantes et étudiants âgés de 18 à 26 ans inclus, résidant en Ile-de-France et inscrits dans un établissement d enseignement supérieur ou un institut de formation sanitaire et sociale du territoire francilien, et allocataires d une bourse sur critères sociaux de l enseignement supérieur, d une bourse régionale au titre des formations sanitaires et sociales, d une aide au titre du Fonds régional d aide sociale ou du Fonds national d aide d urgence annuelle, dès lors qu ils ne sont ni éligibles à l ACS, ni à la CMU-C. En ce qui concerne tout d abord l aide à l acquisition d une couverture complémentaire santé, cette aide individuelle de 100 maximum par bénéficiaire et par année universitaire garantit le remboursement à 100 % des soins courants, des hospitalisations, de certaines prescriptions et analyses médicales. Au-delà d une prise en charge de base, cette aide peut aussi constituer une incitation pour l étudiant à adhérer à un forfait offrant un niveau de garantie supérieur. Ce dispositif est mis en œuvre avec les structures mutualistes ayant conclu une convention de délégation de gestion pour les étudiants avec la Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés et des étudiants, dans les conditions définies aux articles L à L.211-7, L à L et L du code de la sécurité sociale. En Ile-de-France, les deux sociétés mutualistes gérant pour les étudiants adhérents le régime général de la sécurité sociale pour l assurance maladie et maternité sont la LMDE et la SMEREP. Un règlement d intervention fixe le cadre de mise en oeuvre du dispositif régional. Une convention-type à conclure avec les sociétés mutualistes prévoit les modalités du partenariat à mettre en œuvre pour le fonctionnement du dispositif. Ces documents sont joints en annexe 4 à la délibération. Par ailleurs, les trois CROUS d Ile-de-France, interlocuteurs directs des publics ciblés par l aide régionale, proposent d informer les étudiants boursiers sur ce dispositif, selon une convention de partenariat jointe en annexe 5 à la délibération. La convention à intervenir avec les mutuelles prévoit qu elles s engagent à : - promouvoir l aide régionale sur leur site Internet, par courriers, à leurs guichets et dans tous leurs lieux d adhésion, notamment au sein des établissements d enseignement supérieur franciliens, par tous moyens de communication adaptés ; - vérifier l éligibilité des candidat-es à l adhésion ; - orienter les étudiants boursiers des échelons 4 à 6 vers les dispositifs CMU-C ou ACS ; - faire l avance des frais d adhésion dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par année universitaire, RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP favoriser l ouverture de centres de santé au sein des universités franciliennes. et que la Région s engage à : - assurer le remboursement des adhésions aux sociétés mutualistes co-contractantes, dans la limite maximale de 100 par étudiant-e éligible et par année universitaire. Le champ d application de cette aide régionale sera progressivement élargi aux Francilien-nes âgé-es de 18 à 26 ans, les plus en difficulté, qu ils soient en insertion, travailleurs pauvres, demandeurs d emploi ou inactifs. Mais, cette extension doit s appuyer sur une connaissance précise des problématiques d accès aux soins de ces divers publics jeunes ; c est pourquoi la Région entend mener une étude quantitative et qualitative qui permettra de répondre, entre autres, aux interrogations suivantes : - effectifs concernés - comment ces jeunes appréhendent-ils le système d assurance maladie?, - ont-ils accès à une couverture santé complémentaire? - si oui, de quel type? - relèvent-ils du régime de leurs parents? - ou pour certains relèvent-ils d une couverture santé complémentaire proposée par leur employeur, à quel coût et sous quelles conditions de remboursement? - quel type de couverture santé complémentaire optimal désireraient-ils? En ce qui concerne ensuite le «Pass contraception», il sera proposé, dès 2011, aux jeunes Franciliens et Franciliennes fréquentant un lycée d enseignement général et technologique, un lycée professionnel, un centre de formation d apprentis (CFA) ou un institut de formation sanitaire ou sociale (FSS) d Ile-de-France, inscrits en priorité en classe de 2 nde ou classe d âge ou niveau équivalent pour les jeunes en lycées professionnels, CFA ou en formation sanitaire ou sociale. Ce dispositif offrira un accès anonyme et gratuit à une consultation et à la délivrance d un mode contraceptif, avec suivi médical, pour une durée de 6 mois. Chaque Pass contraception sera composé des éléments suivants : - 1 coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue du secteur 1 ou chez une sagefemme francilien - 1 coupon pour une prise de sang (glycémie et lipides) par une infirmière libérale ou un laboratoire francilien - 1 coupon pour des analyses médicales (glycémie et lipides) par un laboratoire francilien - 1 coupon permettant la délivrance de tous contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule, patch, anneau), à l attention des CPEF ou des pharmacies franciliens - 1 deuxième coupon destiné à la consultation dans un centre de planification et d éducation familiale (CPEF), chez un médecin généraliste ou un gynécologue secteur 1 ou chez une sage-femme francilien - 1 coupon permettant la délivrance de contraceptifs pendant 3 mois (notamment pilule, patch, anneau), à l attention des CPEF ou des pharmacies franciliens et - 1 attestation de remise du «Pass contraception» par le référent santé de l établissement scolaire. Une brochure éducative sur les infections sexuellement transmissibles sera jointe au Pass. Le «Pass contraception» sera remis aux jeunes bénéficiaires, accompagné de conseils et écoute par les référents santé, dans des conditions de complète confidentialité. La prise en charge de ces jeunes par les professionnels de santé s effectuera dans des conditions de total anonymat et gratuité. Les filles et les garçons visés pourront ainsi accéder à des consultations, échanger avec un professionnel de santé sur la sexualité, obtenir un contraceptif et réaliser les démarches médicales afférentes. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le remboursement des professionnels de santé interviendra par la suite dans des conditions de parfaite fiabilité par l intermédiaire des Caisses primaires d assurance maladie d Ile-de-France (CPAM). Compte tenu du calendrier de mise en place du «Pass contraception», le règlement d intervention et la convention-type à conclure avec les Caisses Primaires d Assurance Maladie seront présentés à la Commission permanente au deuxième semestre. PROPOSITIONS D AFFECTATION La mise en œuvre de ces deux nouvelles aides régionales nécessite, au titre de l année 2010, les affectations d autorisations d engagement suivantes : - «Pass contraception» : une autorisation d engagement provisionnelle de pour mener la campagne de communication, - aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire : répartis ainsi:. une autorisation d engagement de pour le remboursement des sociétés mutualistes, à hauteur maximum de 100 par étudiant boursier éligible et par année universitaire,. une autorisation d engagement provisionnelle de pour les frais de communication et pour le remboursement des frais d éditique engagés par les CROUS et les mutuelles,. une autorisation d engagement de pour la réalisation d une étude sur l accès aux soins des jeunes francilien-nes de 18 à 26 ans, les plus en difficulté, qu ils soient en insertion, travailleurs pauvres, demandeurs d emploi ou inactifs. Par ailleurs, également en application de la délibération n CR du 17 juin dernier, il est proposé d affecter : - une autorisation d engagement de au financement de la Fédération régionale de la région parisienne du Mouvement français pour le Planning familial pour mener ses actions d information et d accès aux droits en matière de sexualité, contraception, avortement, - une autorisation d engagement de au Département de Seine-Saint-Denis afin de soutenir le centre de ressources consacré à la prévention des conduites à risques et le Tête à tête, espace d information à destination des jeunes, implanté au sein du Centre commercial Rosny 2, avenue du Général-de-Gaulle à Rosny-sous-Bois. Enfin, dans le cadre de la délibération n CR du 26 juin 2008 visant à lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie, la Région poursuit sa politique en matière de santé, de développement social et de handicap. A ce titre, il est proposé d affecter : - un montant d autorisations de programme de ,61 en investissement pour soutenir 6 opérations, - un montant d autorisations d engagement de en fonctionnement, pour soutenir 9 projets. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP Au total, le présent rapport affecte ,61 en investissement sur le chapitre 904 et en fonctionnement sur le chapitre 934. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie L action régionale dans le domaine de la santé Deuxième affectation pour 2010 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code de la santé publique, notamment les articles L à L inséré par la loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et les livres 4, 5 et 6 de sa troisième partie ; VU le Code de l action sociale et des familles ; VU la loi «Hôpital Patient Santé Territoire» n du 21 juillet 2009 ; VU la délibération n CR du 26 juin 2008 relative à l action régionale dans les domaines du développement social et de la santé en vue de lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie ; VU la délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil régional à sa Commission permanente ; VU la délibération n CR du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et au parcours d autonomie des jeunes et portant aide régionale à l acquisition d une couverture santé complémentaire pour les étudiantes et les étudiants boursiers ; VU la délibération n CR du 18 juin 2010 relative à la politique régionale de santé et au parcours d autonomie des jeunes et portant création du Pass contraception ; VU la délibération n CP du 27 novembre 2008 relative à la mise en œuvre des critères environnementaux et sociaux pour un développement durable dans les domaines du développement social et de la santé Adoption des cahiers des charges HQE et insertion ; VU la délibération n CP du 10 juillet 2008 relative à l approbation de conventions-type de participation régionale aux fonds départementaux de compensation des MDPH, de participation régionale au financement des travaux d adaptation des logements à la dépendance par les PACT-ARIM, de soutien aux opérations en investissement et de soutien aux projets annuels et programmes triennaux en fonctionnement ; VU l article 4 de la délibération n CP du 28 janvier 2010 adoptant l annexe financière relative à la participation régionale en fonctionnement aux projets et programmes triennaux pour la réalisation desquels une subvention d un montant inférieur ou égal à a été votée ; VU La prorogation du règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France par délibération n du 16 avril 2010; VU le budget de la Région Ile-de-France pour 2010 ; VU l avis de la commission de l action sociale, des formations sanitaires et sociales, de la santé et du handicap ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale VU le rapport CP < présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP Article 1 : Décide de participer au titre du dispositif «Lutter contre les inégalités sociales et de santé et pour l autonomie - L action régionale dans le domaine de la santé», au financement des projets détaillés en annexe 2 à la présente délibération par l attribution de subventions dont le montant maximum prévisionnel est déterminé par application du pourcentage de participation régionale à la base subventionnable des projets. Décide d affecter une subvention aux organismes pour les opérations, projets et programmes listés en annexe 1 de la présente délibération et affecte : - un montant d autorisations de programme de ,61 sur le chapitre 904 «Santé et action sociale», - et montant d autorisations d engagement de sur le chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010 ventilé comme suit : Chapitre 904 «Santé et action sociale» sous fonction 41 «Santé» Programme HP (141002) «Services d urgences hospitalières et maisons médicales de garde» Action Services d urgences hospitalières et maisons médicales de garde Action Centres de santé de proximité Programme HP (141008) «Soutien aux centres IVG» Action «Participation à l achat d échographes» , ,11 Total chapitre 904 sous-fonction ,61 Chapitre 934 «Santé et action sociale» sous fonction 41 «Santé» Programme HP ( ) «Prévention et éducation à la santé» Action lutte contre les addictions Action Projets et programmes de prévention et d éducation à la santé Action Campagne information/prévention/sexualitécontraception-ivg Total chapitre Article 2 : Conformément à l article 17 alinéa 1 du règlement budgétaire et financier, autorise à titre dérogatoire le versement de la subvention individualisée au titre des acquisitions foncières et des études préalables prévues dans l opération inscrite dans la présente délibération et ses annexes : Numéro de Opérations dossier N Création d'une maison pluridisciplinaire de santé, rue Pierre-Brossolette à Fleury-Mérogis (91) Date d éligibilité 01/04/2010 RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CP Article 3 : Conformément à l article 17 alinéa 2 du règlement budgétaire et financier, et compte tenu de l urgence, autorise à titre exceptionnel et dérogatoire le versement de la subvention individualisée dans le cadre de la présente délibération pour l opération partiellement ou totalement réalisée à la date de notification de l aide régionale dont la fiche projet indique un démarrage anticipé : Numéro de dossier Opération N Installation de dispositifs de contrôle d'accès et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel- Renoult à Montreuil (93) N Acquisition de matériels pour le dépistage et l accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau Aloïs N Equipement informatique du centre de santé municipal de Trappes (78) Date de réception du dossier Date d éligibilité du dossier 9 mars mars octobre mai février mai 2010 Article 4 : Accepte la dérogation visée à l article 29 du règlement budgétaire et financier pour les dossiers suivants : Numéro de Opération dossier n Promotion de l information et de l accès au droit en matière de sexualité, contraception et avortement (2 ème année de programme) n Extension d un dispositif de prévention primaire en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) n Prévention des conduites à risques : animation du centre de ressources (28, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny) et de l'espace Tête-à-Tête situé au centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93) n Organisation de la 7ème édition du congrès des étudiants sages-femmes du 2 au 4 juillet 2010 à Paris n Mise en place d'une permanence "MSN" ou T'chat interactif sur la sexualité, la contraception et les IST, et interventions auprès des jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse Date de réception du dossier Date d éligibilité du dossier 10/03/ /04/ /02/ mai /12/ /01/ /03/ /07/ /01/ /06/2010 RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

11 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 11 RAPPORT N CP Article 5 : Subordonne le versement des subventions en investissement, décrites en annexe 2, à la conclusion avec chaque bénéficiaire, d une convention conforme à la convention-type adoptée par l article 3 de la délibération n CP du 10 juillet 2008, et autorise le président du conseil régional à les signer. Article 6 : Article 7 : Subordonne le versement des subventions de fonctionnement décrites en annexe 2 : - pour les subventions inférieures ou égales à : au respect, par les bénéficiaires, de l annexe financière adoptée par l article 4 de la délibération CP n du 28 janvier 2010 ; - pour les subventions de plus de : à la conclusion, avec chaque bénéficiaire, d une convention ou d un avenant conformes aux conventions-types et avenants-types relatifs à la participation régionale aux projets et programmes triennaux adoptés par les articles 4 et 5 de la délibération n CP du 10 juillet 2008 et autorise le président du conseil régional à les signer. Approuve l avenant n 1 à la convention n 07/ relative à l organisation et au fonctionnement de l Observatoire Régional de Santé d Ile-de-France (ORS), présenté en annexe 3, et autorise le Président à le signer. Article 8 : Décide d affecter une autorisation d engagement provisionnelle de pour la campagne de communication sur le «Pass contraception» sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale» du budget Article 9 : Décide d affecter une autorisation d engagement provisionnelle de sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010, pour la campagne de communication sur l aide à l acquisition d une mutuelle complémentaire santé et le remboursement des frais d éditique engagés par les CROUS et les mutuelles pour l information des étudiant-es (impression, mise sous pli, affranchissement, SMS, ing). Article 10 : Décide d affecter une autorisation d engagement de sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010, pour la réalisation d un protocole d étude sur la santé des franciliens âgés de 18 à 26 ans. RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP Article 11 : Autorise e remboursement, sur la base des coûts réels définis par convention, des frais suivants qui sont engagés par les mutuelles et les CROUS ayant contracté avec la Région pour la mise en œuvre de l aide régionale à l acquisition d une complémentaire santé pour les jeunes Francilien-nes : - frais d éditique engagés par les CROUS pour l information des étudiants boursiers (impression, mise sous pli, affranchissement, SMS, ing, information sur site web), - frais d éditique engagés par les mutuelles pour l information des étudiants boursiers (impression, mise sous pli, affranchissement des courriers d information) dans la limite d un forfait de 1 maximum par courrier, ainsi que les éventuels surcoûts d affranchissement liés à l envoi d une documentation d information régionale. Article 12 : Approuve le règlement d intervention fixant le cadre de mise en œuvre du dispositif régional d aide à l acquisition d une couverture santé complémentaire. Approuve la convention-type relative aux modalités du partenariat à mettre en œuvre pour le fonctionnement du dispositif, joints en annexe 4 à la délibération, et autorise le Président à signer les conventions avec les sociétés mutualistes. Article 13 : Approuve la convention relative aux modalités du partenariat à mettre en œuvre avec les CROUS d Ile-de-France pour le fonctionnement du dispositif, jointe en annexe 5 à la délibération, et autorise le Président à la signer. Article 14 : Autorise, en vertu de l article 29 du règlement budgétaire et financier, la prise en charge des dépenses sur le dispositif «aide à l acquisition d une mutuelle» à partir du 18 juin Article 15 : Décide d affecter une autorisation d engagement de sur l action «Projets et programme de prévention et d éducation à la santé» du programme HP «prévention et éducation à la santé» de la sous-fonction 41 «santé» du chapitre 934 «Santé et action sociale», du budget 2010, pour la prise en charge à hauteur de 100 maximum par étudiant-e boursier-e (échelons 0 à 4) d une partie de la couverture santé complémentaire. JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 RAPPORT N CP ANNEXE N 1 A LA DELIBERATION TABLEAU RECAPITULATIF DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00

14 14 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : Dispositif : Services d'urgences hospitalières et maisons médicales de garde Réseaux de santé et réseaux gérontologiques Dossier : acquisition de matériels pour le depistage et l'accompagnement de personnes touchées par les troubles de la mémoire, mené par le réseau mémoire Aloïs Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P RESEAU MEMOIRE ALOIS ARMA Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : 9 031,00 Code nature : 2042 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 50 % 9 031,00 Total sur le dispositif Réseaux de santé et réseaux gérontologiques : 9 031,00 Total sur l'imputation : 9 031,00 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : Dispositif : Services de santé de proximité Centres de santé et maisons de santé de proximité Dossier : EQUIPEMENT INFORMATIQUE DU CENTRE DE SANTE MUNICIPAL DE TRAPPES (78) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R733 - VILLE DE TRAPPES TRAPPES Hors CPER Montant total : ,50 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 HT 50 % ,50 Page 1/6

15 15 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Services d'urgences hospitalières-maisons médicales de garde Action : Dispositif : Services de santé de proximité Centres de santé et maisons de santé de proximité Dossier : Installation de dispositifs de contrôle d'accès et de protection dans les centres de santé Savaterro, Bobillot, Léo-Lagrange et Daniel-Renoult à Montreuil (93) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R VILLE DE MONTREUIL MONTREUIL Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 HT 50 % ,00 Dossier : Création d'une maison de santé pluridisciplinaire au 8, rue du 19 mars 1962 à Pamfou (77) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R844 - VILLE DE PAMFOU CC REGION DU CHATELET EN BRIE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 HT 10,59 % ,00 Dossier : Création d'une maison pluridisciplinaire de santé, rue Pierre-Brossolette à Fleury-Mérogis (91) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R VILLE DE FLEURY-MEROGIS FLEURY-MEROGIS Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 16,72 % ,00 Total sur le dispositif Centres de santé et maisons de santé de proximité : ,50 Total sur l'imputation : ,50 Page 2/6

16 16 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Soutien aux Centres d'ivg Action : Dispositif : Participation a l'achat de matériel d'échographie Centres de planification-contraception-ivg Dossier : acquisition d'un échographe pour le groupe hospitalier Lariboisière-Farnand Widal (75010) Bénéficiaire : R GROUPE HOSPITALIER LARIBOISIERE-FERNAND WIDAL Localisation : PARIS 10 CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,11 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,11 TTC 100 % ,11 Total sur le dispositif Centres de planification-contraception-ivg : ,11 Total sur l'imputation : ,11 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Lutte contre les addictions Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : Prévention des conduites à risques : animation du centre de ressources (28, rue du Lieutenant Lebrun à Bobigny) et de l'espace Tête-à-Tête situé au centre commercial Rosny 2 à Rosny-sous-Bois (93) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R CONSEIL GENERAL DE LA SEINE SAINT DENIS SEINE SAINT DENIS Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 15,69 % ,00 Total sur le dispositif Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 3/6

17 17 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Projets et programmes de prevention et d'education a la sante Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : prévenir et dépister la dénutrition et la déshydratation de la personne âgée à domicile Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R CID COLLECTIF D'INGENIERIE DE DEVELOPPEMENT Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 31,29 % ,00 Dossier : Extension d'un dispositif de prévention primaire en direction des jeunes en situation de fragilité sociale et de précarité à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DES YVELINES Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 20,48 % ,00 Dossier : Mise en place d'une permanence "MSN" ou T'chat interactif sur la sexualité, la contraception et les IST, et interventions auprès des jeunes accueillis par la protection judiciaire de la jeunesse Bénéficiaire : R ASSOCIATION VILLE HOPITAL 78 Localisation : CPER / CPRD : SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 50 % ,00 Dossier : Organisation de la 7ème édition du congrès des étudiants sages-femmes du 2 au 4 juillet 2010 à Paris Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P COCON COMITE D'ORGANISATION DU CONGRES DES ETUDIANTS SAGES FEMMES REGION ILE DE FRANCE Hors CPER Montant total : 5 000,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 11,03 % 5 000,00 Page 4/6

18 18 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Projets et programmes de prevention et d'education a la sante Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : sensibilisation à la diffusion d'outils visant l'amélioration de l'observance thérapeutique à destination des personnes vivant avec le VIH Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : P ACTIONS TRAITEMENTS Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,73 TTC 40,67 % ,00 Dossier : Mise en oeuvre d'un projet régional expérimental nutrition et allaitement chez les femmes enceintes ou jeunes mères en situation de vulnérabilité sociale Bénéficiaire : R EMMAUS Localisation : PARIS 15 CPER / CPRD : Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 25 % ,00 Dossier : actions de prévention IST et VIH/SIDA auprès des hommes ayant des rapports avec d'autres hommes dans le Val-d'Oise Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R HF PREVENTION Le détail de la localisation est présent sur la fiche projet. Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 41,43 % ,00 Total sur le dispositif Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 5/6

19 19 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Commission permanente du : 08/07/2010 N de rapport : CP Budget : 2010 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Santé et action sociale 41 - Santé Prévention et éducation à la santé Action : Dispositif : Campagne info/prevention sexualite-contraception-ivg Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP Dossier : promotion de l'information et de l'accès au droit en matière de sexualité, contraception et avortement (2ème année de programme) Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : R FEDERATION REGIONALE DE LA REGION PARISIENNE DU MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL REGION ILE DE FRANCE Hors CPER Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale ,00 TTC 63,09 % ,00 Total sur le dispositif Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors PRSP : ,00 Total sur l'imputation : ,00 Page 6/6

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP ANNEXE N 2 A LA DELIBERATION FICHES DETAILLEES DES OPERATIONS, PROJETS ET PROGRAMMES BENEFICIANT D UN SOUTIEN REGIONAL AU TITRE DU PRESENT RAPPORT RAPPORT SANTE Juillet (2).doc 24/06/10 17:06:00