COMPTE RENDU DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES du 19 Février 2009 à la DDASS du VAR

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1 PRÉFECTURE DU VAR Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville Ministère de la Santé et des Sports DDASS DU VAR Toulon, le 10 mars 2009 DOSSIER SUIVI PAR MARY-ROSE GERFAUX RÉFÉRENCES À RAPPELER PÔLE SANTÉ Philippe FAUP Inspecteur Principal Hors Classe Carles de Bideran Inspecteur Principal SECRÉTARIAT Patricia BUSTAMANTE-MOLINA Télécopie : Département Offre et Qualité de Soins DD83-OFFRE-QUALITE-DE- SOINS@SANTE.GOUV.FR RÉGLEMENTATION SANITAIRE Jean-Yves VANDERMARLIERE Inspecteur Marie-Angèle ARMOCIDA Mary-Rose GERFAUX Geneviève BARATTO Florence BERDER Télécopie : Jacqueline DUTERRAGE Christiane JOSEPH Josiane SANTUCCI Rosette ALIBERTI (Site DRAGUIGNAN) Mathilde MICHAUD-MOTTET (Site DRAGUIGNAN) OFFRE DE SOINS ET TERRITOIRES OFFRE DE SOINS ET TERRITOIRES Département Santé et Risques Environnementaux COMPTE RENDU DU SOUS COMITE DES TRANSPORTS SANITAIRES du 19 Février 2009 à la DDASS du VAR Présidé par Philippe FAUP, Inspecteur Principal Hors Classe représentant Monsieur Gérard DELGA Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Var, Membres Présents : Docteur DUTEURTRE (Médecin Inspecteur de Santé Publique), Docteur RAYMOND (CRRA 15), Docteur AH SOUNE Médecin Conseil Chef, représentant la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Var, Lt Col SOTTY (Commandant centre de secours de Toulon), Bertrand MARTRES (FNTS), Claude DELESSE Représentant la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP), Patrick PELOZUELO Président de l Association des Ambulanciers Urgentistes (A.U.83), Anselme CABRITA représentant la Chambre Nationale des Services d'ambulances, Laurent LAVASTRE représentant la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA), Jean BACCI Conseiller Général du Canton de Tavernes représentant le président du Conseil Général du Var, Absents ou Excusés : Colonel FAVRE (SDIS), Docteur Patrice MONDOT (Médecin chef SDIS), Michel DEMAY (RSI), Michel PERROT, directeur du centre Hospitalier Intercommunal de TOULON/LA SEYNE, Christine AMRANE Maire de COLLOBRIERES, désignée par l Association Départementale des Maires, Docteur BETTI médecin d exercice libéral représentant les instances localement compétentes de chacune des organisations représentatives au niveau national. Département Santé Publique-Prévention- Veille et Sécurité Sanitaire Toute correspondance est à adresser de façon impersonnelle au Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales Cité Sanitaire, avenue Lazare Carnot, TOULON CEDEX Télécopie ddass83@sante.gouv.fr -

2 Également présents: DDASS du VAR : Carles de BIDERAN Inspecteur Principal, Mary-Rose GERFAUX chargée du suivi des Transports Sanitaires, Docteur BLANC (SAMU) suppléant du Docteur ARZALIER, Jean Claude LEPORS représentant la Caisse Primaire d Assurance Maladie, Michel DAVESNE Garde secteurs 5 et 6, Serge SEDRAN Garde secteur 4, Fabien BONOMI garde secteur 3, 8 et 9, Jean Claude GAGNARD Suppléant FNTS, Frédéric JALLEY Suppléant CNSA La séance est ouverte par Monsieur FAUP qui accueille les membres du sous comité des transports et présente l'ordre du jour. 1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU SOUS COMITE DU 16/10/2008 Monsieur PELOZUELO signale que, lors du dernier sous comité des transports auquel il n'a pas assisté, Monsieur DAVESNE s'est exprimé au nom de l' AU 83 en tant que suppléant alors qu'il ne fait plus partie de l'association. Cette situation vient du fait que Monsieur PELOZUELO n'a pas informé la DDASS afin que l'arrêté de composition soit modifié. Il régularise rapidement. Certains membres n'ont pas reçu le compte rendu de la séance du 16 octobre Il leur sera de nouveau adressé. Monsieur FAUP informe que en raison de l'ordre du jour et des points qui seront abordés le sous comité a été élargi à d'autres invités. 2. POINT SUR LES SECTEURS DE GARDE Monsieur FAUP propose de faire le point sur la modification de la sectorisation de la garde ambulancière. Monsieur CABRITA signale que les Ambulances Varoises qui ont un établissement secondaire au THORONET souhaiteraient faire partie du secteur 3 et non du 4. Monsieur FAUP répond que cette demande nécessite la modification de l arrêté fixant la sectorisation ainsi que du cahier des charges, ce qui est trop lourd pour une modification mineure de la sectorisation. Cette demande doit plutôt être traitée dans le cadre de la répartition des gardes. La carte définitive des secteurs avec les implantations des ambulances et des VSAV sera adressée prochainement aux membres du sous-comité. 3. NOUVELLE ASSOCIATION Madame GERFAUX présente la nouvelle association "ANTENNE DEPARTEMENTALE DE SOINS D'URGENCE 83" dont les statuts et la liste des membre ont été adressée à la DDASS. Cette association comporterait 24 adhérents sur 54 sociétés et regrouperait 208 véhicules dont 38 ASSU, 86 ambulances et 84 VSL sur un total de 376 véhicules pour le département. Monsieur DELESSE précise qu'il n'a pas été invité à la réunion ainsi que d'autres collègues. Il n'était pas au courant et estime qu'une nouvelle association doit être ouverte à tous. Il dénonce un montage et souligne que certaines sociétés ont déjà quitté l'association, en particulier les Ambulances du Soleil. G:\Mary-Rose\TRANSPORTS SANITAIRES\sous comite\scts \Compt Rendu SCTS du doc 2/6

3 Monsieur DE BIDERAN précise que la DDASS a pour vocation d'appliquer le Code de La Santé Publique et à reconnaître l'association la plus représentative. Monsieur PELOZUELO conteste l'existence de cette association puisqu'elle a le même objet que l'au 83. Monsieur FAUP indique que des investigations et des vérifications seront menées concernant les deux associations afin de déterminer lors du prochain sous comité quelle est l'association la plus représentative du département. Monsieur FAUP rappelle le cadre légal selon lequel le préfet arrête le tableau de garde après avis de l association la plus représentative du département Dans le Var ce rôle était tenu par l AU ELABORATION DU TABLEAU DE GARDE PREFECTORALE Monsieur DE BIDERAN rappelle qu une réunion s est tenue en décembre 2008 au sujet du calcul du nombre de garde et que le secteur 6 est le seul secteur à intégrer le nombre de CCA des entreprises dans le calcul du coefficient permettant de répartir les gardes. Il propose que le mode de calcul des gardes soit uniformisé pour tout le département. Monsieur DELESSE propose le retour aux textes et que l'on ne tienne compte que du nombre de véhicules. Les moyens humains sont automatiquement proportionnels aux moyens matériels puisqu'il y a 1 CCA dans chaque ambulance. Les petites entreprises ont plus de CCA, ce qui contribue à modifier légèrement le nombre de gardes. Madame GERFAUX précise que la comparaison Mars 2008-Mars 2009 fait apparaître une constante dans le nombre de gardes sans différence notoire. Monsieur DELESSE demande qui sont les coordonnateurs de secteurs pour l'élaboration du tableau. Il demande que la clé de répartition soit la même pour tous. Monsieur DAVESNE explique tenir compte des désidérata des entreprises en répartissant les nuits de semaine et de weekend. Monsieur Frédéric DELESSE demande que le mode de calcul choisi soit intégré au cahier des charges. Le Docteur DUTEURTRE rappelle la possibilité qu'ont les petites entreprises de ne pas assurer de garde. Monsieur Bertrand MARTRES vote contre le calcul avec CCA. Le calcul prenant en compte seulement le nombre de véhicules est adopté pour tout le département. Monsieur FAUP propose que la garde départementale soit mise systématiquement à l'ordre du jour de tous les sous comités des transports sanitaires. Madame GERFAUX demande que le tableau de garde soit transmis dans les délais, c'est-àdire avant la fin du mois M-1 pour le mois suivant M +1; Le Docteur RAYMOND demande que les entreprises de garde acceptent de sortir de leur secteur si besoin et qu elles évacuent sur le centre hospitalier demandé par le Centre 15. LE CAHIER DES CHARGES EST MODIFIE Article 4 et 5 Élaboration du tableau de garde G:\Mary-Rose\TRANSPORTS SANITAIRES\sous comite\scts \Compt Rendu SCTS du doc 3/6

4 5. TRANSPORTS HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE Monsieur DELESSE désire se retirer du système et abandonner volontiers cette tâche au service public. Les interventions sont complexes, longues, délicates, les patients souvent agités et difficiles à maitriser. Le Docteur BLANC précise qu'il faut beaucoup de temps de négociations pour faire intervenir les forces de l'ordre. Par ailleurs il arrive fréquemment que le patient soit transporté sans certificat médical, qui sera rédigé aux urgences. Il est très difficile de trouver une ambulance ou un médecin disponibles. Monsieur GAGNARD explique que le transport des HDT peut prendre plusieurs heures de négociation et qu il n est pas rentable. Le Docteur RAYMOND, précise que ce type de transport pose beaucoup de difficultés. Les élus ne recourent pas toujours à la réquisition. Il est très difficile de faire intervenir les forces de l ordre et SOS médecins refuse d intervenir si chaque intervenant n est pas présent lors de l intervention. De ce fait, de nombreuses interventions sont réalisées dans le cadre du recours à l HDT d urgence (exception au principe qui permet d hospitaliser une personne sans certificat médical extérieur à l établissement de santé), ce qui est contraire à l esprit du Code de la Santé Publique. Le Docteur RAYMOND estime qu'il y a une augmentation du nombre d'hospitalisations sous contrainte. Monsieur DE BIDERAN précise que les chiffres annuels sont stationnaires et que cette analyse s explique sans doute par le fait que ce type de transport est de plus en plus régulé par le centre 15. Le CHITS a passé un marché et le 3 ème lot concerne les HO HDT. Pour l aire Toulonnaise, ces transports devraient donc être réalisés sans difficultés. Une solution à ces difficultés pourrait être la médicalisation du transport. Le Docteur DUTEURTRE précise qu'il est très difficile de trouver un médecin en milieu rural. Monsieur Jean BACCI témoigne de son expérience en tant qu'élu municipal. Les transports se sont bien passés car les forces de l'ordre étaient présentes. Monsieur CABRITA explique le fonctionnement sur Pierrefeu et Toulon. Les ambulanciers prennent une équipe hospitalière à l hôpital et vont chercher le malade. 6. AGREMENTS Demande d'agrément : Ambulances MARION Demande d'agrément sur la commune de SIX FOURS Dossier déposé en DDASS - Incomplet Ambulances SNAH Toulon Fermeture des établissements secondaires de La Seyne et du Beausset Demande d'ouverture d'un établissement secondaire au Cannet des Maures Dossier incomplet Ambulance NICOLAS BESSE SUR ISSOLE Achat d'un véhicule aux Ambulances l' ENCLOS à VARAGES Ambulance l' ENCLOS VARAGES Retrait définitif de l'agrément G:\Mary-Rose\TRANSPORTS SANITAIRES\sous comite\scts \Compt Rendu SCTS du doc 4/6

5 Ambulances SO TRAM VAR Saint MAXIMIN Achat d'un véhicule aux Ambulances GARDIOL BRIGNOLES Ambulances VICTORIA CUERS Projet d'achat d'un véhicule aux Ambulances GARDIOL BRIGNOLES Manquements : Ambulance NICOLAS Refus de garde 31/01/2009. Message transmis par le Dr BLANC. Les Ambulances NICOLAS n'ont pas respecté la procédure de modification de la garde. Du fait qu'il est déjà sanctionné par la CPAM avec un déconventionnement durant le mois de Mars, Monsieur FAUP propose de ne pas infliger de double peine. Il est rappelé que les changements de garde doivent être faits suivant la procédure et non en urgence. Un courrier d'avertissement sera rédigé pour rappeler la procédure. Monsieur DELESSE rappelle que les ambulanciers engagent des moyens importants pour effectuer la garde. Il précise qu'il y a lieu de faire la différence entre refuser de faire une mission, refuser de faire la garde et ne pas répondre au téléphone. Il demande qu'une relecture du cahier des charges soit faite. Monsieur FAUP le prévoit pour le prochain sous comité. Monsieur DAVESNE s'étonne que depuis quelques mois, le centre 15 se trompe de numéro d'appel alors que le numéro figurant au tableau est le bon. Le Docteur RAYMOND fera des recherches afin de corriger cette erreur. Ambulances St Maximinoises Non réponse téléphonique pendant la garde 01/02/2009 Monsieur BONOMI responsable du secteur 9 a pris contact avec la société qui dit avoir été en panne d' ADSL et ne reçoit pas le tableau de garde. Monsieur Frédéric DELESSE déplore le fait que des entreprises refusent de faire des gardes départementales. Il est vrai que la garde est un système très lourd et qui n'est pas rentable. Mais à partir de l instant où l on accepte de la faire, il convient d être irréprochable. Un courrier sera fait à la société pour lui demander des explications. Cette situation sera remise à l'ordre du jour du prochain sous comité. Madame GERFAUX rappelle que de nombreuses sociétés se faisaient systématiquement remplacer pour leur gardes, ce qui entrainait des complications au centre 15. Elles ont été contactées et ont déclaré se retirer du tableau de garde. Monsieur FAUP reprécise que ces sociétés peuvent revenir dans le dispositif si elles le souhaitent. Madame GERFAUX indique que, depuis, les signalements faits par le centre 15 ont considérablement diminué. G:\Mary-Rose\TRANSPORTS SANITAIRES\sous comite\scts \Compt Rendu SCTS du doc 5/6

6 7. ARRET DES VEHICULES SUR L'AXE STRASBOURG - FOCH Monsieur CABRITA rend compte de la réunion du 20 janvier avec le Directeur Départemental de la Sécurité publique du Var et Monsieur LANDOLFINI. La police avait dans un premier temps autorisé le stationnement temporaire sur les trottoirs. Or la quasi-totalité des trottoirs de cet axe est condamné par des barrières et trop hauts pour les véhicules. L'autorisation de s'arrêter dans la voie de droite de circulation a été prise en mairie le 19 février au matin. 8. QUESTIONS DIVERSES Monsieur DE BIDERAN évoque une plainte d'une patiente contre une entreprise "PARAMEDICAL" pour maltraitance envers sa mère qui est en surpoids. Monsieur CABRITA indique que la question est posée au niveau national à la CPAM pour une tarification différente. La législation du travail prévoit un maximum de charge à porter pour un salarié. Monsieur PELOZUELO cite le courrier de Monsieur le Préfet concernant le désengagement des moyens du SDIS au bénéfice du moyen de transport régulé par le Centre 15 dans le cas d un engagement concomitant. Il demande l'avis du Lieutenant Colonel SOTTY qui le courrier du préfet sera appliqué. Il rappelle le souci du préfet de préserver la qualité de la prise en charge du patient. Monsieur DELESSE rend compte de la manifestation du matin des ambulanciers devant le Conseil Général et devant la Mairie de Toulon, leur revendication étant la non-conformité supposée du projet de convention de l'hôpital de Fréjus-Saint Raphael avec le SDIS. Il demande que la procédure retenue soit celle de l appel d offres. Le Lieutenant Colonel SOTTY souligne que la mission du SDIS n'est pas de faire du transport sanitaire. Le SDIS assure les transports en carence et respecte le choix du vecteur par le Centre 15. Il rappelle que dans un avenir proche il y aura un centre unique de réception des appels SDIS et non 22 à l'heure actuelle, ce qui permettra d unifier les modes de fonctionnement. Monsieur CABRITA soulève la question de la présence des ambulanciers et du SDIS durant les manifestations sportives. Il demande sur quels critères le choix du prestataire est fait et comment est calculée la tarification. Le Lieutenant Colonel SOTTY répond que pour l'agglomération Toulonnaise, ce sont essentiellement les pompiers qui sont présents car la ville participe au financement du SDIS. La mise en concurrence n'est pas obligatoire. Les prestations sont facturées par le SDIS. La séance est levée à 17 h 30 Prochaine réunion du Comité de suivi de la convention tripartite le Mardi 24 Mars 2009 à 14 h 30. Prochaine réunion du sous comité prévue en Mai G:\Mary-Rose\TRANSPORTS SANITAIRES\sous comite\scts \Compt Rendu SCTS du doc 6/6