Régime d Assurance Collective

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1 Ce régime d assurance est établi par : SSQ, Société d assurance inc. Régime d Assurance Collective Primo-soins MD pour Vous et/ou votre conjoint Service d assistance téléphonique d SSQ Février 2013 Membre participant INTERUNIVERSITY SERVICES INC

2 La présente brochure donne un aperçu de la garantie offerte aux termes du régime facultatif Primo-soins MD. Il est recommandé de la conserver à titre de référence. Les conditions du régime sont énoncées en détail dans le contrat-cadre # 1L790. En outre, tous les droits et obligations sont établis par le contrat-cadre, et non par la présente brochure. Fiche d adhésion régime Primosoins MD Partie réservée à l employeur Employeur : Université Sainte-Anne Police No : 1L790 Division ou unité Partie réservée au proposant Nom du salarié Province de résidence Nom du candidat Date de naissance (J/M/A) (Salarié) sexe : H F Fumeur Non-Fumeur N o salarié Capital assuré : Signature du salarié Date (J/M/A) Nom du candidat Date de naissance (J/M/A) Conjoint (e) sexe : H F Fumeur Non-Fumeur Capital assuré : Signature du conjoint Date (J/M/A) Nouvelle assurance Modification du capital Changement de nom Signature du salarié Date (J/M/A) J autorise la retenue salariale des primes de l assurance demandée ci-dessus. Je ne veux pas adhérer au régime Primosoins. Signature de l'employeur Date (J/M/A) (06.06)

3 Votre régime Primo-soins MD Crise cardiaque Perte de la parole Pontage coronarien Tumeur bénigne du cerveau Accident vasculaire cérébral (AVC) Coma Cancer potentiellement mortel Maladie de Parkinson Maladie d Alzheimer Sclérose en plaques Insuffisance rénale Paralysie Cécité Brûlures graves Greffe d un organe vital Insuffisance d un organe vital nécessitant une greffe Maladie des motoneurones Chirurgie aortique Chirurgie de remplacement valvulaire Perte de membres Surdité Grâce aux progrès de la médecine moderne, les Canadiens jouissent d une espérance de vie accrue et d un état de santé amélioré. Cette hausse de l espérance de vie augmente en revanche le risque de contracter une MALADIE GRAVE ou de recevoir un tel diagnostic. Les statistiques ci-dessous soulèvent des inquiétudes dans le public : 1 Canadien sur 4 développera une cardiopathie. 75 % des victimes d accident vasculaire cérébral survivent au premier incident. 1 Canadien sur 3 développera une forme de cancer potentiellement mortel. Le nombre de diagnostics de cancer augmente de 1 % par année depuis Primo-soinsMD a pour objet de vous verser un paiement forfaitaire de $ à $ en cas de diagnostic d une des affections spécifiées. L assurance maladies graves vous procure les fonds et les moyens nécessaires pour préserver votre qualité de vie, protéger vos actifs personnels et disposer d une certaine liberté pour choisir le type de soins que vous désirez. 1

4 Les fonds versés peuvent vous aider à : payer des soins appropriés, au moment et à l endroit de votre choix; régler des frais médicaux non remboursés par le régime provincial de soins de santé; compenser une réduction de votre revenu; adapter votre résidence aux besoins liés à votre état de santé; rembourser une hypothèque ou des dettes personnelles. Primo-soins MD vous verse un montant forfaitaire de votre vivant, en un paiement unique; est payable à l assuré ou à sa succession, en franchise d impôt; ne tient pas compte de l incapacité de travailler ni de la gravité de l affection; demeure valide en cas de rétablissement complet. 2

5 Description du régime Qui est admissible? Vous êtes admissible au régime si vous êtes un employé permanent (y compris les employés permanents à temps partiel et les employés contractuels ayant un contrat de plus d un an) qui travaillent au moins 17,5 heures par semaine. Pour avoir droit à l assurance, tous les employés doivent être résidents du Canada et être admissibles aux garanties prévues par le régime d assurance-maladie gouvernemental de leur province de résidence. Votre conjoint(e) peut aussi demander à bénéficier d une couverture, sous réserve d avoir moins de 70 ans. De quelle protection bénéficierez-vous? Des prestations vous seront versées dans le cadre du régime PrimosoinsMD si l un des diagnostics suivants est établi : Crise cardiaque Pontage coronarien Perte de la parole Tumeur bénigne du cerveau Accident vasculaire cérébral (AVC) Coma Cancer potentiellement mortel Maladie de Parkinson Maladie d Alzheimer Sclérose en plaques Insuffisance rénale Paralysie Cécité Brûlures graves Greffe d un organe vital Insuffisance d un organe vital nécessitant une greffe Maladie des motoneurones Chirurgie aortique Chirurgie de remplacement valvulaire Perte de membres Surdité Remarque : le versement de la prestation est conditionnel à une période de survie de 30 jours. Cette période expire 30 jours après la date du diagnostic ou de l intervention chirurgicale. 3

6 Définitions Crise cardiaque : diagnostic de la mort d une partie du muscle cardiaque attribuable à un blocage d une ou de plusieurs artères coronaires entraîné par l athérosclérose coronarienne. Le diagnostic s appuie sur la présence simultanée de tous les éléments suivants : a) une nouvelle crise de douleurs thoraciques typiques ou d un symptôme équivalent, b) de nouvelles modifications électrocardiographiques (ECG) révélatrices d un infarctus du myocarde aigu, et c) un témoin biologique de la nécrose du myocarde (mort du muscle cardiaque), y compris l élévation des enzymes cardiaques et/ou la troponine. Sont expressément exclus les syndromes coronariens moins aigus, notamment l angor instable et l insuffisance coronaire aiguë. Pontage coronarien : opération cardiaque destinée à corriger le rétrécissement ou le blocage d une ou de plusieurs artères coronaires à l aide d un pontage par greffe. L opération doit être recommandée par un cardiologue-conseil autorisé exerçant au Canada. Les techniques non chirurgicales ci-dessous, notamment, sont EXCLUES de la présente définition : angioplastie par ballonnet; embolectomie au laser; autres techniques non liées au pontage. Accident vasculaire cérébral (AVC) : diagnostic non équivoque d un neurologue établissant la mort du tissu cérébral à la suite d une thrombose, d une embolie ou d une hémorragie. Le diagnostic s appuie sur tous les éléments suivants : a) l apparition soudaine de nouveaux symptômes d ordre neurologique, b) de nouveaux déficits neurologiques mesurables découlant d examens cliniques, déficits d une durée minimale de soixante (60) jours suivant le diagnostic d AVC, et c) de nouveaux résultats du tomodensitogramme ou de l IRM (imagerie par résonance magnétique) correspondant au diagnostic clinique. Est expressément exclu tout accident ischémique transitoire (AIT). Cancer potentiellement mortel : diagnostic d une tumeur maligne se caractérisant par le développement incontrôlé de cellules malignes et l envahissement des tissus. Sont exclues les affections suivantes : cancer primaire de la prostate (diagnostic : T1A N0 M0 et T1B N0 M0) ou un stade équivalent; cancer non invasif (in situ); lésions précancéreuses, tumeurs ou polypes bénins; 4

7 tout type de cancer de la peau, sauf s il s agit d un mélanome malin d une dimension supérieure à 0,75 mm; toute tumeur en présence d un virus de l immunodéficience humaine (VIH). Aucune prestation n est payable sur le fondement de cette définition si, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d effet du contrat de l assuré, a) un diagnostic de cancer est établi, ou si b) des symptômes ou des problèmes médicaux apparaissent ou des analyses sont entreprises avec pour résultat un quelconque diagnostic de cancer. Maladie de Parkinson : diagnostic par un neurologue d une maladie de Parkinson primitive idiopathique se caractérisant par au moins deux (2) des manifestations suivantes : a) tremblements, b) rigidité et c) bradykinésie. Tous les autres types de parkinsonisme sont exclus. Maladie d Alzheimer : maladie dégénérative progressive du cerveau dont le diagnostic est posé par un neurologue. L assuré présente une perte de ses facultés intellectuelles, notamment la mémoire et le jugement, et voit ses facultés mentales et sa capacité fonctionnelle diminuer à un point tel qu il faille surveiller ses activités de la vie quotidienne. Sont exclus tous les autres troubles mentaux organiques et psychiatriques. Sclérose en plaques : diagnostic non équivoque posé par un neurologue établissant l existence d au moins deux (2) épisodes d anomalies neurologiques bien définies ayant persisté au moins six (6) mois consécutifs, corroborés par des techniques d imagerie modernes. Insuffisance rénale : diagnostic d une insuffisance chronique des deux (2) reins nécessitant un traitement régulier de dialyse ou une greffe rénale. Paralysie : diagnostic, posé par un médecin, d une perte totale et permanente de l usage d au moins deux membres attribuable à la paralysie durant au moins cent quatre-vingts (180) jours consécutifs. Cécité : diagnostic, attesté par un ophtalmologiste, d une perte permanente de la vision des deux yeux. L acuité visuelle des deux yeux est inférieure à vingt sur deux cents (20/200) ou le champ visuel des deux yeux est inférieur à vingt (20) degrés. Surdité : diagnostic, attesté par un oto-rhino-laryngologiste, d une perte permanente des facultés auditives des deux oreilles, caractérisée par un seuil d audition supérieur à quatre-vingt-dix décibels (90 db). Perte de la parole : diagnostic, posé par un médecin spécialiste d une discipline pertinente, d une perte totale, permanente et 5

8 irréversible de la parole attribuable à une blessure corporelle ou à une maladie et ayant persisté durant au moins six (6) mois consécutifs. Tumeur bénigne du cerveau : diagnostic d une tumeur bénigne située dans la boîte crânienne. Sont exclus les kystes, les granulomes, les méningiomes, les malformations des artères ou des veines intracrâniennes, les tumeurs des nerfs crâniens, de l hypophyse (glande pituitaire) ou de la moelle épinière. Coma : diagnostic, posé par un neurologue, d une perte totale de l état de conscience de l assuré, celui-ci étant resté insensible aux stimulations du monde extérieur pendant une durée continue d au moins quatre-vingt-seize (96) heures. Brûlures graves : diagnostic, posé par un chirurgien plasticien, d une brûlure au troisième degré sur au moins vingt pour cent (20 %) de la surface du corps de l assuré. Greffe d un organe vital : intervention chirurgicale permettant la greffe d un des organes ou tissus suivants : coeur, foie, poumon, rein ou moelle osseuse. Insuffisance d un organe vital nécessitant une greffe : situation où, à la suite d une insuffisance irréversible du coeur, du foie, de la moelle osseuse, des deux poumons ou des deux reins, l assuré est accepté dans un programme de transplantation dûment agréé au Canada. L assuré doit survivre durant au moins trente (30) jours après la date de son inscription au programme de transplantation. Maladie des motoneurones : diagnostic non équivoque de sclérose latérale amyotrophique (maladie de Lou Gehrig ou de Charcot), de sclérose latérale primitive, de myopathie primitive progressive, de paralysie bulbaire progressive ou de paralysie pseudobulbaire. Sont expressément exclues toutes les autres variations. Chirurgie aortique : intervention chirurgicale rendue nécessaire par une affection de l aorte et exigeant une excision et le remplacement de l aorte déficiente par un greffon. On entend par «aorte», l aorte thoracique et abdominale, à l exclusion de ses ramifications. Remplacement valvulaire : intervention visant à remplacer une valvule 6

9 déficiente du coeur par une valvule naturelle ou mécanique. La réparation d une valvule cardiaque existante est expressément exclue. Perte de membres : diagnostic d une perte totale et permanente d au moins deux membres à la suite d une mutilation. Assuré, employé assuré ou conjoint assuré : vous ou votre conjoint(e) selon le cas. Conjoint(e) : personne âgée de moins de 70 ans (a) (b) avec laquelle le salarié assuré est marié, ou avec laquelle le salarié assuré fait vie commune de façon permanente depuis au moins un (1) an avant la survenance d un sinistre couvert par la police. Une seule personne est admissible comme conjoint. L employé qui, tout en étant marié, fait vie commune avec une personne correspondant à la définition b) ci-dessus, peut choisir par écrit la personne qui sera assurée à titre de conjoint dans le cadre de la police. La déclaration doit être remise au titulaire du contrat d assurance avant que le risque assuré ne se produise, à défaut de quoi elle ne liera pas SSQ, Société d assurance inc. Si l employeur ne reçoit pas cette déclaration, la personne à laquelle est marié l employé assuré sera considérée comme son ou sa conjoint(e). Capital assuré : somme spécifiée dans la proposition individuelle signée le plus récemment par l assuré et figurant dans les dossiers de l Université Sainte-Anne, ou somme approuvée par SSQ, Société d assurance inc. Diagnostic : diagnostic attesté d une maladie grave établi par un médecin généraliste ou spécialiste autorisé exerçant au Canada. Le médecin ne peut être ni l assuré lui-même, ni l un des membres de sa famille ni l un de ses associés. Affection préexistante : existence, dans les douze (12) mois précédant la date d effet de l assurance individuelle, a) de symptômes amenant un assuré normalement prudent à consulter un médecin ou à recevoir des soins ou b) d une maladie ou d un état de santé ayant conduit l assuré à engager des frais médicaux, à recevoir des soins médicaux, à prendre des médicaments sur ordonnance ou à consulter un médecin. 7

10 Quels sont les montants offerts? Les employés et leurs conjoints admissibles ont la possibilité d acheter tout montant de capital assuré, par tranches de $ et dans la limite de $. Capital assuré garanti Un capital assuré garanti est institué pour tous les montants inférieurs ou égaux à $. Comment adhérer? Vous et/ou votre conjoint(e) pouvez adhérer et acheter jusqu à $ de couverture chacun : en remplissant la FICHE D ADHÉSION se trouvant dans votre trousse et en la retournant à votre employeur. Vous et votre conjoint(e) avez la GARANTIE d être acceptés à hauteur de $ sans avoir à prouver votre assurabilité. Pour les montants supérieurs à $ : une preuve d assurabilité est exigée. Vous pouvez faire une demande en remplissant chacun (vous et/ou votre conjoint(e)) un exemplaire du QUESTIONNAIRE MÉDICAL ci-joint, puis en le retournant à votre employeur. Note : veuillez vous assurer d avoir rempli complètement le questionnaire. Toute omission peut entraîner des délais supplémentaires dans le traitement de votre demande et dans la confirmation de votre assurance. 8

11 Combien cela coûte-t-il? TARIFS BIMENSUELS POUR $ Âge au Dernier Anniversaire Homme Femme de à Non-fumeur Fumeur Non-fumeuse Fumeuse ,39 0,45 0,33 0, ,39 0,45 0,33 0, ,57 0,68 0,59 0, ,64 0,81 0,75 1, ,73 1,05 0,92 1, ,04 1,75 1,26 2, ,86 3,72 1,81 3, ,01 6,98 2,38 5, ,87 12,30 3,27 7, ,37 20,88 4,66 9,30 65 ans 9,21 22,97 5,13 10,26 66 ans 10,13 25,26 5,64 11,28 67 ans 11,15 27,79 6,20 12,41 68 ans 12,26 30,57 6,83 13,65 69 ans 13,48 33,62 7,51 15,01 Toute déclaration inexacte dans la demande quant à votre situation ou à celle de votre conjoint(e) à l égard du tabac est réputée frauduleuse et entraîne l annulation de la couverture. Calcul de votre prime bimensuelle L âge, le sexe et la situation à l égard du tabac permettent de déterminer les tarifs unitaires (par tranche de $) s appliquant à vous et à votre conjoint(e). Multipliez ces tarifs unitaires par le nombre de tranches de $ de capital assuré que vous et votre conjoint(e) avez choisi. Exemple : si vous et votre conjoint(e) participez au régime et que vous optez chacun pour un capital assuré de $, votre prime bimensuelle s établira comme suit : Capital assuré Prime Employée féminine $ 3,75 $ 32 ans Non-fumeuse 9

12 Conjoint masculin $ 3,20 $ 31 ans Non-fumeur Prime bimensuelle totale : 6,95 $ Les primes sont prélevées sur la paie. Date d effet de l assurance L assurance des employés et des conjoints qui ont rempli une demande (ou proposition) approuvée par SSQ, Société d assurance inc. prend effet le 1 er jour du mois courant si l approbation d SSQ, Société d assurance inc. est donnée ce jour-là ou, sinon, du mois suivant. Le montant de la garantie prend effet le 1er jour du mois suivant la réception de votre demande (ou proposition) par l Université Sainte- Anne. L assurance ne prend effet que si les employés sont en service actif. À qui les prestations sont-elles versées? Le capital assuré est versé à l assuré atteint d une maladie grave ou à sa succession. Quand la garantie cesse-t-elle? Votre assurance ou celle de votre conjoint(e) prendra fin à la première des éventualités suivantes : résiliation de cette police; 10

13 date d échéance de la prime si l employeur n acquitte pas la prime exigible, sauf en cas d erreur par inadvertance; date d échéance de la prime suivant la date à laquelle vous remettez un avis de résiliation à votre employeur; date d échéance de la prime suivant votre 70 e anniversaire ou celui de votre conjoint(e), respectivement; date d échéance de la prime suivant la date à laquelle vous cessez de travailler pour votre employeur, que cela découle d une démission, d un congédiement ou d un départ à la retraite; date d échéance de la prime suivant la date à laquelle votre conjoint(e) cesse d être admissible. versement du capital assuré. Remise en vigueur Lorsqu un employé, dont l assurance a été résiliée en raison d une cessation d emploi causée par sa démission, son congédiement, sa mise à pied ou un congé autorisé, est réembauché dans les six (6) mois suivant cette cessation d emploi, et sous réserve qu il fasse une demande de remise en vigueur dans les trente et un jours (31) jours suivant sa réintégration, SSQ, Société d assurance inc. peut, à la discrétion du contractant, être remise en vigueur pour l employé et son conjoint assuré le jour même où il reprend son travail à temps plein. L employé et son ou sa conjoint(e) assuré(e) peuvent être dispensés de présenter une preuve d assurabilité; le montant d assurance et les garanties pouvant alors être remis en vigueur ne peuvent pas dépasser les montants d assurance et garanties en vigueur à la date de la résiliation. Si l employé fait une demande de remise en vigueur une fois le délai de trente et un (31) jours suivant sa nouvelle embauche écoulé, il est considéré comme un nouvel employé. Maintien de l assurance pendant les congés autorisés L assurance aux termes de ce contrat peut être maintenue pour un employé assuré et son conjoint assuré durant toute absence autorisée ou tout congé parental ou d invalidité autorisé de l employé assuré, sous réserve que le paiement des primes se poursuive. L assurance fournie en application de cette clause prendra fin à 0h01, heure normale : (1) pour toute absence autorisée : le premier (1 er ) jour du mois suivant l achèvement d une période de douze (12) mois ayant commencé au jour du début de l absence autorisée en question 11

14 ou au jour du retour au travail de l employé assuré à quelque titre que ce soit pour le compte du contractant ou de tout autre employeur, y compris à titre de travailleur autonome, selon la première éventualité à se produire; (2) pour tout congé d invalidité autorisé : au jour du soixantecinquième (65 e ) anniversaire de naissance de l employé assuré, à la date à laquelle il devient admissible aux termes d une clause d exonération des primes ou au jour de son retour au travail à quelque titre que ce soit pour le compte du contractant ou de tout autre employeur, y compris à titre de travailleur autonome, selon la première éventualité à se produire. L assurance maintenue en vigueur en application de la présente disposition est soumise aux conditions contractuelles en vigueur à la date du début du congé, dont notamment toute disposition prévoyant la réduction des montants de garantie. Nonobstant toute disposition contraire dans ce contrat, les prestations payables au titre d un sinistre survenant alors que l assurance est maintenue en vigueur aux termes de la présente disposition ne peuvent en aucun cas dépasser le montant qui aurait été payable à la date à laquelle a débuté le congé de l assuré. Option de transformation Sauf en cas de résiliation de la police ou de versement des prestations, si l assurance de l employé assuré prend fin pour cause : 1. de cessation d emploi, 2. de fin d admissibilité à l assurance aux termes de ce contrat, ou 3. de fin d une période d invalidité totale au terme de laquelle l assuré n est pas retourné travailler pour le contractant, et si l employé assuré présente avant son soixante-dixième (70 e ) anniversaire de naissance à SSQ, Société d assurance inc. une proposition écrite dans les trente et un (31) jours suivant la fin du contrat-cadre, SSQ, Société d assurance inc. établira, sans preuve d assurabilité, une police individuelle maladie grave sur la tête de l employé assuré et de son ou sa conjoint(e) assuré(e). Les montants d assurance pouvant être ainsi transformés ne peuvent dépasser les montants d assurance en vigueur à la date de la résiliation de l assurance, ni un montant global de cent cinquante mille dollars ( $) par personne pour l ensemble des transformations effectuées auprès d SSQ, Société d assurance inc. 12

15 Les primes exigées pour une police d assurance individuelle contre les maladies graves établie conformément à la condition susmentionnée sont calculées suivant les taux en vigueur du tarif d SSQ, Société d assurance inc., en fonction de l âge qu a atteint l employé assuré à la date de la transformation. La police d assurance individuelle contre les maladies graves est renouvelable annuellement et la prime annuelle est payable par anticipation. Exonération des primes Lorsqu un assuré devient totalement invalide et se trouve dans l impossibilité d exercer un emploi rémunérateur pour lequel il est ou pourrait devenir raisonnablement qualifié du fait de ses études de sa formation ou de son expérience, sous réserve que cette invalidité persiste pendant au moins six (6) mois, qu un avis de cette invalidité soit transmis à SSQ dans les douze (12) mois suivant l invalidité totale et qu une preuve en bonne et due forme de l invalidité soit communiquée à l assureur au cours des trois (3) mois suivant l avis, SSQ accorde à l assuré une exonération de primes à partir du premier jour du mois suivant une période de six (6) mois d invalidité totale ininterrompue. SSQ se réserve le droit d exiger une preuve de la persistance de l invalidité totale; il peut également, lorsqu il le juge raisonnablement nécessaire et au maximum une fois tous les douze (12) mois, demander à l assuré en invalidité de se soumettre à un examen conduit par le conseiller médical de l assureur. L exonération des primes cesse dès que survient l une des éventualités ci-après : (1) résiliation de cette police; (2) soixante-cinquième (65 e ) anniversaire de naissance de l assuré; (3) incapacité pour l assuré de fournir une preuve satisfaisante pour SSQ de la persistance de l invalidité totale; (4) défaut pour l assuré de se présenter à un examen médical demandé par SSQ. L assurance maintenue en vigueur en application de la présente disposition est soumise aux conditions contractuelles en vigueur à la date du début de l invalidité, dont notamment toute disposition prévoyant la réduction des montants de garantie. Nonobstant toute disposition contraire dans ce contrat, les prestations payables au titre d un sinistre survenant alors que l assurance est maintenue en vigueur aux termes de la présente disposition ne peuvent 13

16 en aucun cas dépasser le montant qui aurait été payable à la date à laquelle l assuré est devenu invalide. Exclusions Le capital assuré n est pas versé si la maladie grave résulte directement ou indirectement de l une des causes ci-dessous : 1) dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d effet de l assurance de l assuré, a) un diagnostic de cancer est établi, ou b) des symptômes ou problèmes médicaux apparaissent ou encore des analyses sont entreprises avec pour effet de conduire à un diagnostic de cancer; 2) une blessure volontaire ou une exposition volontaire à une maladie, que l assuré soit sain d esprit ou non; 3) l usage de drogues illicites, à l exception de toute substance prescrite et administrée par un médecin dûment qualifié ou selon ses directives; 4) une affection préexistante, sauf si le diagnostic de la maladie grave a lieu douze (12) mois ou plus après l entrée en vigueur de l assurance. L exclusion en cas d affection préexistante s applique seulement au capital assuré garanti de $. En revanche, si l assuré a demandé et obtenu un montant de protection supérieur au capital assuré garanti de $, l exclusion en cas d affection préexistante ne s applique pas à lui. 14

17 Le capital assuré n est pas payé pour les maladies graves résultant directement ou indirectement d une affection préexistante. Toutefois, si la maladie grave est diagnostiquée après un délai de douze (12) mois à partir de la date d effet de l assurance de l assuré, l exclusion n aura pas pour effet de réduire le montant ou d entraîner le rejet de la demande de règlement. Si ce contrat remplace un contrat antérieur souscrit auprès d un autre assureur et offrant des garanties comparables, l assuré ayant satisfait à la condition de délai d exclusion en cas d affection préexistante dans le cadre du contrat antérieur est réputé avoir satisfait à la condition de délai du présent contrat, mais uniquement pour le montant de la garantie du contrat antérieur et les maladies graves couvertes par celuici. Le contrat antérieur doit avoir été résilié dans les trente et un (31) jours précédant l entrée en vigueur du présent contrat. Il est permis à l assuré n ayant pas satisfait à la condition de délai d exclusion en cas d affection préexistante d un contrat antérieur d appliquer au délai d exclusion en cas d affection préexistante requis par le présent contrat toute durée pendant laquelle il a respecté ce délai dans le cadre du contrat antérieur, mais uniquement pour le montant de la garantie du contrat antérieur et les maladies graves couvertes par celui-ci. Tout montant de garantie supplémentaire prévu dans ce contrat est soumis aux dispositions relatives à cette exclusion. Le contrat antérieur doit avoir été résilié dans les trente et un (31) jours précédant l entrée en vigueur du présent contrat. 15

18 Demande de règlement Vous devez prendre contact immédiatement avec votre employeur. Vous devez faire parvenir à SSQ, Société d assurance inc. un avis écrit de demande de règlement dans les trente (30) jours suivant la date du diagnostic et une preuve écrite du sinistre dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant cette même date. Le défaut de présenter cet avis ou cette preuve dans les délais impartis n a pas pour effet d entraîner le rejet de la demande de règlement ou de réduire le montant des prestations s il est démontré qu il était raisonnablement impossible de transmettre cet avis ou cette preuve dans les délais voulus et que ces pièces ont été produites dès que cela a été raisonnablement possible. Ces pièces ne peuvent être en aucun cas présentées plus d un (1) an après la date du diagnostic. La présente brochure donne un aperçu de la garantie offerte aux termes du régime facultatif Primo-soinsMD. Il est recommandé de la conserver à titre de référence. Les conditions du régime sont énoncées en détail dans le contrat-cadre. En outre, tous les droits et obligations sont établis par le contrat-cadre, et non par la présente brochure. Pour prendre connaissance des dispositions de la garantie, veuillez communiquer avec votre employeur. En foi de quoi, SSQ, Société d assurance inc. a autorisé la signature de la présente brochure par son président et chef de la direction et par le président de son conseil d administration. Président-directeur général Premier vice-président 16