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1 Mutuelle de l Armée de l Air Guide 20 pratique e POUR PAR MOIS la vous accompagne tout au long de votre vie Mutuelle partenaire d Unéo

2 Avant propos La SNMEVOAA (société nationale mutualiste d entraide des veuves et orphelins de l armée de l air) est née en 1947 de la fusion de la SNMVOAA et des ailes mutilées, dont nous avons conservé l insigne. Elle a été rebaptisée Mutuelle de l Armée de l Air () en En 2009, suite au transfert des prestations santé à la mutuelle Unéo, la s est recentrée sur son rôle social fondé sur l esprit d entraide entre ses différents bénéficiaires. Cotisation et aides sont définies par une assemblée générale représentant l ensemble des adhérents. Celle-ci s efforce toujours de concilier la nécessité d une saine gestion avec l objectif de solidarité entre les membres de la. L action de la prend pour l essentiel deux formes différentes : l octroi d avantages tarifaires dans l accès à différents services ; l attribution d aides à caractère social, en espèces ou en nature. L attribution des aides de la, en raison de leur caractère social, se fait toujours Ce guide pratique vous détaille l ensemble des actions de la et vous précise les démarches à accomplir et pièces à fournir afin d en bénéficier. Les informations contenues dans ce guide sont à jour au 1 er janvier Il n a pas de valeur contractuelle ; seuls les textes statutaires et réglementaires qui régissent la Mutuelle de l Armée de l Air () en sont le fondement juridique. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la mutuelle ou vos délégués dont la liste est disponible sur le site Internet Les aides L attribution des aides de la, qui ont un caractère social, se fait toujours Forclusion : la possibilité de demander l attribution d une aide est ouverte jusqu au terme de la troisième année qui suit celle ayant vu se produire le fait générateur. Les mises à jour du présent guide sont disponibles uniquement sur le site Internet de la : La mutuelle Unéo attribue également des prestations sociales et services supplémentaires non repris dans le présent guide. 2 - Guide pratique Guide pratique

3 Sommaire Les aides sociales au logement p 06 installation (ARI) F.. iche...n Aide sociale à l accession à la propriété (ASAP)......F..iche......n Aide remboursable 1 ère Aide au logement remboursable (ALR) F..iche......n Aide au déménagement f..iche......n Les aides liées aux accidents de la vie p 14 Aide à l éducation des orphelins et des enfants handicapés f..iche......n Aide à l aménagement de la salle de bain f..iche......n Aide «rente-survie» au profit des enfants handicapés f..iche......n Orientation professionnelle des veuves, veufs et personnes handicapées f..iche......n Soutien au personnel blessé ou malade de l armée de l air f..iche......n F iche Aide au transport du corps d un défunt n Aide à la visite d un adhérent ou d un ayant droit hospitalisé F.. iche n Les aides exceptionnelles p 22 Aide remboursable maladie (ARM) F..iche......n Aide aux prescriptions non remboursables F..iche......n Aides particulières F..iche......n Aide lors d évènements exceptionnels F..iche......n Aide à la validation des acquis de l expérience (VAE) F..iche......n Les aides liées à la dépendance et au handicap p 28 Placement en établissement médicalisé ou spécialisé f..iche......n Aide lors de l établissement d un dossier APA ou PCH F..iche......n Aide aux aidants familiaux f..iche......n Téléassistance F.. iche...n Aide invalidité handicap f..iche......n Aide à domicile F.. iche...n Les aides liées à l enfance et à l éducation p 35 Aide à l accompagnement d une grossesse pathologique F.. iche...n F iche n Aide à la puériculture de première nécessité Aide à la naissance ou à l adoption F.. iche...n Aide aux frais de garde F.. iche...n Aide aux activités scolaires F.. iche n Aide au BAFA ou BAFD F.. iche...n Aide aux études supérieures F.. iche...n Les conventions de partenariat p 43 Santé - Prévention Loisirs - Tourisme - Bien-être Vie pratique Immobilier Informations diverses p 48 Votre mutuelle Dossier Unique La Fondation des Œuvres Sociales de l Air (FOSA) Notes 4 - Guide pratique 2015 p 51 - Guide pratique

4 Aide remboursable 1 ère installation (ARI) L ARI vous aide à financer les frais de première installation dans un logement (paiement de la caution, frais d agence, achat de mobilier, d électroménager ) Pour en bénéficier, vous devez être adhérent à la depuis moins de 10 ans et ne devez pas dépasser un taux d endettement fixé à 30 % (tout dossier dépassant les 30 % d endettement fera l objet d une étude particulière). LIÉES AUX Les aides sociales au logement Montant, durée Montant : de 100 à Durée du remboursement : de 1 à 3 ans. Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais. Aide unique. Modalités Le remboursement de l ARI est effectué par prélèvement automatique mensuel. Comment obtenir un dossier d ARI? en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : armeedelair.fr dernier avis d imposition j ustificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer contrat de bail ou quittance de loyer mentionnant les charges mensuelles devis ou factures 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires où sont virés les revenus du foyer tableaux d amortissement ou échéanciers des prêts en cours ou ayant été soldés durant les quatre derniers mois justificatif APL ou simulation délivrée par la CAF certificat de position militaire si vous êtes en en activité de service. Forclusion : La possibilité de demander l attribution d une aide est ouverte jusqu au terme de la troisième année qui suit celle ayant vu se produire le fait générateur. Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Fiche n 1 LIÉES À LA LIÉES À

5 LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Aide sociale à l accession à la propriété (ASAP) Cette aide, destinée exclusivement à l acquisition d une résidence principale, est destinée aux personnels de l armée de l air : militaires actifs et civils de la Défense, adhérents à la, confrontés à une mutation liée à la restructuration ou à la réorganisation d un site ou d une unité Montant, durée Les adhérents amenés à changer de résidence principale, à la suite d une mutation consécutive à une mesure de restructuration de leur unité, ont la possibilité d obtenir un prêt ASAP (1) de à remboursable de 96 à 144 mois. Ce prêt est destiné à l acquisition ou la construction de la résidence principale. Exemple d utilisation d un prêt ASAP (1) pour l acquisition ou la construction d un bien immobilier hors assurance DIT (2) au taux de 0 % Capital emprunté : Durée : 144 mois. Remboursement par mensualités de 208,33 (hors assurance DIT (2) ). Cotisation mensuelle au titre de l assurance DIT (2) 5,75 (à ajouter à l échéance de crédit) Remboursement par mensualités de 214,08 (assurance DIT (2) incluse). Coût total du prêt : ,00, dont : montant total des intérêts : 0, montant total dû au titre de l assurance DIT (2) : 828,00, frais de dossier : 0. Le TEG s élève à 0,45 % l an (assurance DIT (2) incluse). TAEA : 0,45 %. Modalités Après accord sur l octroi du prêt, la BFM enverra les documents prévus par la réglementation à l adhérent, et le contrat d assurance le cas échéant. A la suite du retour par courrier de l offre de crédit signé et du contrat d assurance signé le cas échéant, le prêt sera débloqué par la BFM sur un compte bancaire ouvert par l emprunteur dans l établissement bancaire de son choix, conformément aux modalités et délai fixés dans le contrat de crédit. Les prélèvements de remboursement des échéances se feront sur ce même compte. Comment obtenir un dossier d ASAP? en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : au dossier (documents destinés à la banque) Copie de la carte nationale d identité recto-verso ou du passeport en cours de validité Copie des 2 derniers avis d imposition ou de non imposition sur le revenu Copie des 3 derniers bulletins de salaire Copie des 3 derniers mois complets et détaillés de tous vos comptes chèques Aide sociale à l accession à la propriété (ASAP) suite Justificatif d accord des autres prêts concernant votre opération immobilière (attestation d accord ou offres de prêt) Justificatif de votre apport personnel (photocopie du solde des comptes épargnes) Bulletin individuel de demande d adhésion au contrat d assurancegroupe ou contrat d assurance autre souscrit auprès d une autre entreprise d assurance (conditions particulières d adhésion, le décompte des cotisations et la notice d informations comportant les dispositions générales) Synthèse des garanties Relevé d Identité Bancaire (RIB) Construction : > Acte notarié d acquisition du terrain (mentionnant le montant) > Permis de construire accordé > Devis ou contrat de construction Acquisition neuf ou ancien : > Promesse d achat ou attestation notariée > Contrat préliminaire de réservation (acquisition sur plan) > Devis des travaux (acquisition + travaux). (1) Crédit consenti par et sous réserve de l acceptation de votre dossier par la BFM. Pour le financement d une opération relevant des articles L et s. du Code de la consommation, l emprunteur dispose d un délai de réflexion de 10 jours avant d accepter l offre de prêt. La vente immobilière ou la construction est subordonnée à l obtention du prêt nécessaire à son financement. En cas de non obtention du prêt immobilier par le demandeur, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées. (2) Contrat d assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail souscrit par la BFM en sa qualité d intermédiaire en assurances auprès de CNP Assurances et MFPrévoyance, sociétés anonymes régies par le Code des Assurances et présenté par elle. La souscription d un contrat d assurance est obligatoire dans le cadre d un prêt immobilier. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en écrivant à la BFM Service Marketing 1, place des Marseillais Charenton-Le-Pont cedex. Banque Française Mutualiste (BFM), Société anonyme coopérative de banque au capital de ,50, RCS Créteil. Siège social : 1, place des Marseillais Charenton-le-Pont inscrit à l ORIAS n Forclusion : La possibilité de demander l attribution d une aide est ouverte jusqu au Mise en application : 1 er janvier Guide pratique 2015 Fiche n 2 Fiche n 2 - Guide pratique LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À

6 LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Aide au Logement Remboursable (ALR) L ALR peut vous être accordée pour l acquisition, la construction ou l amélioration de votre résidence principale ou destinée à le devenir Pour en bénéficier, vous devez : avoir au minimum 4 ans d adhésion à la Mutuelle de l Armée de l Air. Sont pris en considération les années mutualistes cumulées dans une autre mutuelle de la Défense ; ne pas dépasser l âge de 75 ans à la fin du remboursement de l aide ; ne pas dépasser un taux d endettement fixé à 30 % (tout dossier dépassant 30 % d endettement fera l objet d une étude particulière). Exemple pour un prêt ALR travaux (1) de sur 96 mois : Taux débiteur annuel fixe de 0 %, soit un TAEG fixe de 0 % Mensualité de 104,17 (hors assurance DIT (3) facultative) Montant total dû : (hors assurance DIT (3) facultative) Frais de dossier : 0 Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. En cas d adhésion à l assurance groupe DIT, cotisation de 2,83 par mois, à ajouter à l échéance de crédit. Montant total dû au titre de l assurance DIT facultative : 271,68, soit un TAEA (Taux Annuel Effectif de l Assurance) de 0,66 %, non inclus dans le TAEG du prêt. Conditions en vigueur au 01/01/2015. Montant, durée Les adhérents demandant une ALR pour la première fois (dit «primo aidés» dans ce document) ont la possibilité d obtenir un prêt ALR unique de à remboursable de 12 à 96 mois. L adhérent primo aidé n ayant pas sollicité le montant maximal de l ALR, pourra ultérieurement demander l attribution d un prêt ALR correspondant à la différence sous réserve que la première aide ait été remboursée. Les adhérents ayant bénéficié d un prêt ALR avant le 1 er janvier 2014, ont la possibilité d obtenir un second prêt ALR de à remboursable de 1 à 8 ans. Ce second prêt ALR ne peut être sollicité que si le premier a été totalement remboursé. A noter Deux types de prêts ALR selon l objet du financement : - le prêt ALR travaux (1) destiné au seul financement de travaux d un immeuble à usage d habitation - le prêt ALR acquisition (2) destiné à l acquisition ou à la construction d un bien immobilier y compris lorsque ces opérations visent également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d amélioration ou d entretien du bien ainsi acquis. Aide au Logement Remboursable (ALR) suite Exemple d utilisation d un prêt ALR acquisition (2) pour l acquisition ou la construction d un bien immobilier hors assurance DIT (4) au taux de 0 % Capital emprunté : Durée : 96 mois Remboursement par mensualités de 106,09 (hors assurance DIT (4) ). Cotisation mensuelle au titre de l assurance DIT(4) 1,92 (à ajouter à l échéance de crédit) Remboursement par mensualités de 108,01 (assurance DIT (4) incluse). Coût total du prêt : ,32, dont montant total des intérêts : 0, montant total dû au titre de l assurance DIT (4) : 184,32, frais de dossier : 0. Le TEG s élève à 0,45 % l an (assurance DIT(4) incluse). TAEA : 0,45 %. Modalités Après accord sur l octroi du prêt, la BFM enverra les documents prévus par la réglementation à l adhérent, et le contrat d assurance le cas échéant. A la suite du retour par courrier des documents précontractuels signés, du contrat de crédit signé et du contrat d assurance signé le cas échéant, le prêt sera débloqué par la BFM sur un compte bancaire ouvert par l emprunteur dans l établissement bancaire de son choix, conformément aux modalités et délai fixés dans le contrat de crédit. Les prélèvements de remboursement des échéances se feront sur ce même compte. Comment obtenir un dossier d ALR? en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : delair.fr au dossier (documents destinés à la banque) Copie de la carte nationale d identité recto-verso ou du passeport en cours de validité Copie des 2 derniers avis d imposition ou de non imposition sur le revenu Copie des 3 derniers bulletins de salaire Copie des 3 derniers mois complets et détaillés de tous vos comptes chèques Justificatif d accord des autres prêts concernant votre opération immobilière (attestation d accord ou offres de prêt) Justificatif de votre apport personnel (photocopie du solde des comptes épargnes) Bulletin individuel de demande d adhésion au contrat d assurancegroupe ou contrat d assurance autre souscrit auprès d une autre entreprise d assurance (conditions particulières d adhésion, le décompte des cotisations et la notice d informations comportant les dispositions générales) Synthèse des garanties Relevé d Identité Bancaire (RIB) Guide pratique 2015 Fiche n 3 Fiche n 3 - Guide pratique LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À

7 LIÉES AUX Aide au Logement Remboursable (ALR) suite Pour le prêt ALR acquisition uniquement : Construction : > Acte notarié d acquisition du terrain (mentionnant le montant) > Permis de construire accordé > Devis ou contrat de construction Acquisition neuf ou ancien : > Promesse d achat ou attestation notariée > Contrat préliminaire de réservation (acquisition sur plan) > Devis des travaux (acquisition + travaux). Pour le prêt ALR travaux uniquement (document destiné à la mutuelle exclusivement) : Travaux : > Devis des travaux. Aide au déménagement Une aide au déménagement peut vous être accordée lors d un déménagement lié à un changement de situation familiale Le déménagement doit être lié à un changement de situation familiale : naissance, adoption, décès ou perte d autonomie. Les enfants nouvellement arrivés au foyer doivent être ayants droit à la. Le déménagement doit être réalisé par un professionnel (ou location d un véhicule). LIÉES AUX LIÉES À LA (1) Prêt amortissable non affecté, consenti par et sous réserve d acceptation de votre dossier par la BFM, établissement prêteur, après décision d éligibilité de la. Délai légal de rétractation de 14 jours. Voir conditions auprès de votre mutuelle ou de la BFM. (2) Crédit consenti par et sous réserve de l acceptation de votre dossier par la BFM. Pour le financement d une opération relevant des articles L et s. du Code de la consommation, l emprunteur dispose d un délai de réflexion de 10 jours avant d accepter l offre de prêt. La vente immobilière ou la construction est subordonnée à l obtention du prêt nécessaire à son financement. En cas de non obtention du prêt immobilier par le demandeur, le vendeur est tenu de lui rembourser les sommes versées. (3) Contrat d assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail, souscrit par la BFM, intermédiaire en assurances auprès de CNP Assurances et de MFPrévoyance, SA régies par le Code des Assurances et présenté par elle. Pour le prêt ALR Travaux, l assurance est facultative mais conseillée. (4) Contrat d assurance Groupe DIT - Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail souscrit par la BFM en sa qualité d intermédiaire en assurances auprès de CNP Assurances et MFPrévoyance, sociétés anonymes régies par le Code des Assurances et présenté par elle. La souscription d un contrat d assurance est obligatoire dans le cadre d un prêt immobilier. Vous pouvez vous opposer, sans frais, à ce que vos données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en écrivant à la BFM Service Marketing 1, place des Marseillais Charenton-Le-Pont cedex. Banque Française Mutualiste (BFM), Société anonyme coopérative de banque au capital de ,50, RCS Créteil. Siège social : 1, place des Marseillais Charenton-le-Pont inscrit à l ORIAS n Montant : 500 maxi. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer acte de naissance ou d adoption facture acquittée du déménageur ou de la location du véhicule justificatif du versement de l aide au déménagement de la CAF. LIÉES À LA LIÉES À Forclusion : La possibilité de demander l attribution d une aide est ouverte jusqu au Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Forclusion : La possibilité de demander l attribution d une aide est ouverte jusqu au Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 3 Fiche n 4 LIÉES À

8 LIÉES AUX Aide à l éducation des orphelins et des enfants handicapés Cette aide peut vous être accordée, sous conditions, après étude du dossier. L enfant doit être orphelin ou handicapé reconnu comme tel par la Mutuelle de l Armée de l Air (titulaire de la carte d invalidité à 80 %). Ces deux situations ne peuvent donner lieu au cumul de cette aide. Elle peut être accordée jusqu à et y compris l année de leur 20 e anniversaire. Elle peut faire l objet d une majoration dès l âge de 16 ans si l enfant poursuit des études ou une formation en vue de l acquisition d une profession. Cette majoration peut être prolongée jusqu au 25 e anniversaire sur justificatif de poursuite d études. LIÉES AUX Taux normal (moins de 20 ans) : 450 Majoration pour études ou formation (16 ans-20 ans) : 180 Taux majoré (21 ans-25 ans) : 630 Cette demande est à renouveler chaque année. à la demande demande écrite photocopie du certificat de scolarité dans le cadre de la majoration pour études ou formation. 1 Les aides liées aux accidents de la vie Versement de l aide Cette aide est payée, en principe, en début d année civile aux personnes ou institutions ayant la charge effective et permanente des enfants concernés. Toutefois, à leur demande, elle peut être directement versé aux orphelins ou handicapés majeurs reconnus comme tels par la Mutuelle. L attribution des aides de la, qui ont un caractère social, se fait toujours Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Fiche n 5 Cette demande est à renouveler chaque année - Guide pratique LIÉES À LA LIÉES À

9 LIÉES AUX LIÉES À LA Aide à l aménagement de la salle de bains Aide sociale, éventuellement préventive, qui prend la forme d aide financière destinée à participer aux frais de remplacement d une baignoire par une douche. Montant maximal de l aide unique 1000 par adhérent ou ayant droit. Condition d attribution Cette aide peut être accordée à tout adhérent ou ayant droit à titre préventif, âgé de 80 ans et plus ou sur raison médicale quelque soit son âge. à la demande Certificat médical (si adhérent ou ayant droit a moins de 80 ans) Dernier avis d imposition du foyer Devis ou facture acquittée OBJET DE L AIDE en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Aide rente-survie au profit des enfants handicapés L enfant doit être titulaire de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles. Le handicap doit être signalé à la Mutuelle avant les 21 ans de l enfant. Les parents doivent avoir souscrit un contrat rente-survie au profit de leur enfant handicapé. En fonction de la cotisation annuelle versée au profit du contrat rente survie, la participation de la est de maximum. Exemple : L aide accordée est de pour une cotisation rente-survie annuelle de Renseignements complémentaires Tous les renseignements relatifs à la souscription d un contrat rente-survie pour un enfant handicapé peuvent être demandés : aux associations de parents d enfants handicapés aux compagnies d assurances. à la demande Demande écrite ; photocopie de l attestation de la compagnie d assurance. L attestation de la compagnie d assurance sur lequel figure le montant de la cotisation est à fournir chaque année. LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Mise en application : 1 er janvier 2014 Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 6 Fiche n 7 LIÉES À

10 LIÉES AUX LIÉES À LA Orientation professionnelle des veuves, veufs et des personnes handicapées Cette aide est destinée à faciliter leur insertion dans le monde du travail par la formation professionnelle. Cette aide est destinée : aux personnes devenues adhérentes suite au décès de leur conjoint/concubin ; aux personnes handicapées adhérentes ou ayants droit, titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles. Elle est accordée sur demande au vu de la facture ou du devis de l organisme de formation. Le montant est limité aux frais de formation engagés. Montant : max. à la demande demande écrite ; photocopie du devis ou de la facture acquittée de l organisme de formation. Soutien au blessé ou malade de l Armée de l Air La apporte son soutien au personnel de l armée de l air lors d une hospitalisation d urgence ou lors d une situation de détresse faisant suite à un accident ou à une maladie. CARACTÉRISTIQUES DU SOUTIEN La apporte son soutien financier en complément ou en attente de l intervention des autres acteurs sociaux (Action Sociale Défense, CNMSS, assurances ). Ce soutien s adresse : au personnel civil ou militaire de l armée de l air adhérent de la, à défaut, une décision est prononcée au cas par cas ; à son entourage très proche (2 personnes maximum) ; pour le personnel résidant dans les DOM-COM, les dossiers sont examinés au cas par cas. Conditions En fonction de 3 critères : le personnel a contracté une maladie incapacitante le personnel a subi une blessure imputable ou non au service l e personnel est hospitalisé suite à un accident grave ou une maladie survenu en ou hors service. Processus d obtention La Cellule d Aide aux Blessés, Malades et Familles de l armée de l air (CABMF Air) constitue l interlocuteur unique du commandement, des cellules condition du personnel, des assistantes sociales et de la. Modalités La assure la prise en charge, sur une durée de 5 jours maximum, de 2 proches du personnel blessé ou malade dans les domaines suivants : Transport : - billet aller/retour, tarif 2 e classe SNCF, remboursement carburant et péages en cas d utilisation de son véhicule personnel, billet d avion le cas échéant Hôtellerie : - forfait de 100 par nuitée Restauration : - forfait journalier de 35 /personne. Autres prestations : Seront étudiées au cas par cas entre la CABMF Air et la. LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Mise en application : 1 er janvier Mise en application : 28 juin Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 8 Fiche n 9 LIÉES À

11 Aide au transport du corps d un défunt Aide à la visite d un adhérent ou d un ayant droit hospitalisé LIÉES AUX LIÉES À LA Participation financière aux frais de transport du corps d un défunt, entre le lieu de décès et le lieu d inhumation ou de crémation (au-delà de 100 kilomètres). Montant : 500 max. par adhérent et ayant droit. L aide financière est de 1 par kilomètre supplémentaire au-delà des 100 premiers kilomètres. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : au dossier (photocopie) Photocopie du livret de famille Photocopie de la facture acquittée des frais d obsèques faisant apparaître le kilométrage effectué pour le transport du corps. Mise en application : 1 er Octobre Participation financière destinée à couvrir partiellement les frais engendrés lors de la visite à un proche adhérent ou ayant droit hospitalisé à plus de 50 kilomètres du domicile du visiteur. Montant : 500 max. par adhérent et ayant droit. Transport de personne (aller-retour) : - 50 premiers kilomètres = 0-51 à 100 km = 0,50 /km à 150 km = 0,33 /km à 300 km = 0,27 /km - à partir de 301 km = 0,22 /km Hôtellerie : 100 maximum/nuit pour deux personnes. Restauration : forfait journalier de 35 personne. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Photocopie du bulletin d hospitalisation Photocopie des justificatifs des dépenses. LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Mise en application : 1 er octobre Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 10 Fiche n 11 LIÉES À

12 Aide remboursable maladie (ARM) L ARM permet de vous aider lorsque vous êtes confronté à des difficultés financières suite à une maladie, un décès ou un accident Montant, durée Montant : max. (le montant ne peut être supérieur à la dépense engagée). Durée du remboursement : de 1 à 2 ans. Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais. Modalités Le remboursement est effectué par prélèvement automatique mensuel. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniersmois du foyer factures acquittées ou devis. LIÉES AUX 1 0 Les aides exceptionnelles Remarque Une demande d ARM dont le but réel serait de permettre à l adhérent de pallier un surendettement n est pas recevable. Mise en application : 1 er janvier Guide pratique Fiche n 12 LIÉES À LA LIÉES À

13 LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Aide aux prescriptions non remboursables Cette aide est destinée à soutenir les personnes traitées pour des pathologies lourdes (traitement prolongé d une durée supérieure à 6 mois) Les dépenses prises en charge sont celles qui ne peuvent être remboursées par la Sécurité sociale. Montant : 50 % des dépenses. Population concernée Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous ou un de vos ayants droit êtes atteint d une pathologie lourde, traitée avec des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer prescription médicale factures acquittées. Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Les aides particulières Une aide peut vous être accordée si votre budget se trouve fortement déséquilibré du fait : de la maladie d un accident d un décès de l exclusion sociale. Nature de l aide La peut vous accorder une aide si votre situation n entre pas dans le cadre d une des fiches du présent guide. N hésitez pas à solliciter le pôle social qui transmettra votre demande à la commission sociale. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Guide pratique Guide pratique Fiche n 13 dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer 3 derniers mois de relevés de compte bancaire du foyer budget mensuel du foyer tout justificatif pouvant faire apprécier votre situation (factures impayées, crédits en cours de remboursement, factures ou devis d une dépense importante et nécessaire) Pour le séjour en établissement : factures acquittées Pour la diminution de revenus pour cause de congé : décision portant attribution d un CLM ou d un CLDM Pour les travaux d aménagement du domicile : factures acquittées ou devis détaillés décision de l ASA décision de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) tout autre justificatif pouvant éclairer la demande En cas de décès : lettre circonstanciée du demandeur. Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Fiche n 14 LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À

14 Aide lors d évènements exceptionnels Aide à la validation des acquis de l expérience (VAE) LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Pour bénéficier de cette aide, vous devez résider dans une zone ayant subi une ou des catastrophes naturelles. Elle vous permet de faire face aux dépenses de première nécessité suite à la perte importante de biens indispensables à la vie de tous les jours. Montant maximum. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Photocopie de l arrêté de catastrophes naturelles. Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Une aide sociale éventuellement préventive, sous forme d aide financière remboursable destinée à participer aux frais de constitution et de présentation d un dossier de VAE à taux zéro remboursables en 2 ans maximum Une partie des dépenses dans la limite de 50% sera rétrocédée au candidat après obtention du diplôme. Condition d attribution Cette aide peut être accordée à tout adhérent désireux de valider ses acquis professionnels par un diplôme. OBJET DE L AIDE à la demande Pour l aide à taux zéro : définition du projet devis ou facture acquittée de l accompagnement pour la réalisation du projet dernier avis d imposition du foyer. Pour la rétrocession d une partie des dépenses : Photocopie du diplôme. Mise en application : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 15 Fiche n 16 LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À

15 LIÉES À LA Les aides liées à la dépendance ou au handicap Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant droit atteint d un handicap ou d une pathologie lourde Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous ou votre ayant droit êtes atteint d un handicap ou d une pathologie lourde (maladie d Alzheimer ). Elle permet de contribuer aux frais de séjour importants lors du placement en maison de retraite médicalisée ou en établissement spécialisé. Montant : premier loyer (hors caution) du coût mensuel de l établissement. Aide unique. Population concernée Vous ou votre conjoint (ou pacsé) dépendant, placé en établissement spécialisé ou en maison de retraite. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer factures acquittées. Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Fiche n 17 - Guide pratique LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À

16 LIÉES AUX LIÉES À LA Aide lors de l établissement d un dossier APA ou PCH Cette aide est destinée aux adhérents et à leurs ayants droit en perte grave d autonomie. Elle est mise en place durant le délai nécessaire à l instruction d une demande APA (Aide Personnalisée d Autonomie à domicile) ou de PCH (Prestation Compensatrice du Handicap). Elle est ponctuelle et complémentaire de toute autre aide (CNMSS, CCAS, conseil général ) dans la limite des dépenses engagées. Montant : 600 max. sous forme de chèques emploi service universel (CESU). Aide unique. Ce montant, par personne, est versé à condition d avoir déposé : auprès du conseil général, une demande d APA pour les retraités de plus de 60 ans auprès de la maison départementale des personnes handicapées, une demande de PCH pour les personnes de moins de 60 ans. Population concernée Cette aide est réservée aux adhérents ou ayants droit en perte grave d autonomie. dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer récépissé de dépôt d une demande d APA ou de PCH. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Aide aux aidants familiaux Une aide informative, psychologique et financière peut être attribuée à l ayant droit soutenu ou soutenant un autre ayant droit de la à domicile, dans l optique de soulager l aidant familial permanent. Participation active au maintien à domicile d un adhérent ou d un ayant droit de la dépendant. Montant : 600 max. sous forme de chèques emploi service universel (CESU) dans le cadre d un maintien à domicile. Aide unique Montant : 600 max. sous forme d aide financière dans le cadre d un séjour temporaire. Aide unique. Population concernée L ensemble des ayants droit. Les personnes concernées peuvent aussi consulter «Le guide de l aidant familial», édité en 2011 par le Ministère de la Santé et des Solidarités (disponible en version papier au prix de 8 dans les librairies ou à la Documentation Française). Le site com peut également apporter un certain nombre de réponses aux questions que peuvent se poser les aidants familiaux. Le site propose des outils interactifs susceptibles d aider l accompagnant. dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer devis ou contrat d assistance d un opérateur devis ou facture de séjour temporaire en établissement. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 18 Fiche n 19 LIÉES À

17 LIÉES AUX LIÉES À LA Téléassistance La téléassistance représente une sécurité lors du maintien à domicile des personnes dépendantes handicapées ou âgées Partenariat La a conclu un partenariat avec GTS Mondial Assistance, agréée par l agence nationale des services à la personne. Abonnements Pour bénéficier de cette prestation, vous devez appeler GTS Mondial Assistance et leur communiquer votre numéro d adhérent. GTS Mondial Assistance vous adresse ensuite les contrats de souscription. Tarification Montant : 17 /mois. Les frais d installation sont offerts. Vous pouvez bénéficier d une déduction fiscale ou d une prise en charge éventuelle par le conseil général. Dans certains cas particuliers, notamment les abonnés en couple, ceux-ci peuvent être amenés à demander la fourniture d un deuxième émetteur de télécommande, qui leur sera fourni sans supplément de prix. Les services GTS Mondial Assistance met en place une prestation globale de téléassistance incluant : constitution de dossier et raccordement au service installation des transmetteurs élaboration d une charte qualité transmission de comptes rendus d exploitation vers les familles fourniture supplémentaire de télécommande maintenance et dépannage du matériel par échange standard surveillance technique du matériel depuis la station de téléassistance service d écoute 24/24 avec accueil personnalisé et suivi des appels jusqu à bonne fin service d assistance vie quotidienne facturation individuelle aux abonnés. Contacts GTS Mondial Assistance Tel. : Fax : mondial-assistance.sud@gtsteleassistance.com Site web : Aide invalidité handicap (Amélioration de l habitat, matériel médical) Pour bénéficier de cette aide, vous devez : être titulaire de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles ; avoir demandé l aide des services compétents. Attribuée sur dossier, cette aide intervient en complément des prestations des autres organismes (MDPH, conseil général, CPAM ). L Agence Nationale des Services à la Personne a édité un guide pour les personnes en perte d autonomie ou en situation de handicap. Ce guide intitulé «Des services de qualité pour mieux vivre chez vous» apporte un certain nombre de réponses aux questions que se posent les adhérents ou leurs ayants droit. Population concernée Adhérents ou leurs ayants droit handicapés. dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer carte d invalidité à 80 % devis ou factures acquittées justificatifs d éventuelles aides (MDPH, conseil général, prestations supplémentaires CPAM, CNMSS ). en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Mise en application : 1 er janvier 2010 Dernière modification : 1 er janvier Mise en application : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 20 Fiche n 21 LIÉES À

18 Aide à domicile LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Pour bénéficier de cette aide, il faut être immobilisé suite à un accident ou à la maladie pendant une période supérieure à 7 jours consécutifs et justifier d un certificat médical. 300 /an max sous forme de CESU. Population concernée Adhérents et ayants droit immobilisés pour une période supérieure à 7 jours consécutifs. dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources mensuelles (3 derniers mois) certificat médical. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 22 0 Les aides liées à l enfance et à l éducation LIÉES À L ENFANCE ET À L ÉDUCATION

19 LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Aide à l accompagnement d une grossesse pathologique Une aide sociale complémentaire du régime de sécurité sociale, destinée à permettre aux adhérents ou ayants droit concernés par une grossesse pathologique de bénéficier de divers services. Montant maximum de l aide : 600 Cette aide est constituée de : Aide à domicile : 2h/ semaine dans la limite de 30h sur la durée de la grossesse pathologique au tarif maximal de 20 /h ou Venue d un proche pour concours à la vie quotidienne (frais de transport en France métropolitaine). Condition d attribution Cette aide peut être accordée à tout adhérent ou ayant droit confronté à une grossesse pathologique. à la demande Documents de la caisse d assurance maladie précissant les heures accordées par ses soins ou de la caisse d allocations familiales D ernier avis d imposition du foyer Factures acquittées en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Aide à la puériculture de première nécessité Montant : montant maximal de l aide 100 max. lors de la premère année suivant la naissance de son enfant. Condition d attribution Cette aide peut être accordée la première année suivant la naissance de l enfant ayant droit Guide pratique Guide pratique Fiche n 23 OBJET DE L AIDE Cette aide financière est destinée à couvrir partiellement les frais engendrés par l achat de couches et alèses au cours de la première année de vie d un enfant. Extrait d acte de naissance Dernier avis d imposition du foyer en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application : 1 er janvier Fiche n 24 OBJET DE L AIDE LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À

20 Aide à la naissance ou à l adoption Aide aux frais de garde LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À Naissance ou adoption d un enfant Inscription de l enfant en qualité d ayant droit Ouverture d un livret d épargne. Montant : 100 maximum après l ouverture du livret d épargne dans la première année de la naissance ou de l adoption. Population concernée Les ayants droit nés ou adoptés à compter du 1 er janvier en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : certificat de naissance ou d adoption copie du livret d épargne. Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Guide pratique Guide pratique Fiche n 25 Pour bénéficier de cette aide, l adhérent doit vivre seul avec enfant(s) de moins de 10 ans naturel(s) ou adopté(s) sous le même toit. Montant : 300 /an maxi /enfant. Population concernée L ensemble des adhérents en situation monoparentale avec enfant(s) de moins de 10 ans ayant(s) droit. en contactant votre délégué en le téléchargeant sur le site Internet : dernier avis d imposition du foyer justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer factures acquittées justificatifs PAJE (prestation d accueil du jeune enfant) ou API (allocation parent isolé). Mise en application : 1 er janvier Dernière modification : 1 er janvier Fiche n 26 LIÉES AUX LIÉES À LA LIÉES À