SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2011

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1 SEANCE EXTRAORDINAIRE DU 17 OCTOBRE 2011 L'an deux mille onze le dix-sept octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de Juillan, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. VIGNES R, Maire. Etaient présents : M. VIGNES R, Maire ; Mmes BATS, ESTRADA, MM.THEATE, REBEILLE, BAUDOUR, Adjoints ; MM. COURADE, CANTARERO, POME, Mmes LOUSTAUNAU, CAPDEVIELLE, ANSO, MM.MIELVAQUE, CAUSSADE, ROUDERIES. Procurations : Absents excusés: M. BORDAGARAY à M. POME, Mme MELAT-COUHET, MM DIEZ, BUOLI, ABADIE, Absents : Mmes MIQUEU, LE BLANC, TRESARRIEU, MAYSTROU, ANTOINE, PICART, DE ANTONI, Secrétaire de séance : M. BAUDOUR Date de convocation : 10 octobre 2011 Date d'affichage des délibérations : 27 octobre 2011 Monsieur le maire ouvre la séance et demande s il y a des observations sur le compte rendu de la séance précédente. Il n y a pas d observation. Monsieur le maire rappelle l ordre du jour ORDRE DU JOUR : I URBANISME ENVIRONNEMENT 1 - Aménagement forestier 2 - Choix d un avocat pour défendre les intérêts de la commune II FINANCE 1 - Régime indemnitaire a) - Indemnité de mission b) - Indemnité forfaitaire de déplacement III PERSONNEL 1 - Droit à la formation professionnelle 2 - Besoin de personnel occasionnel 3 - Création de poste de rédacteur chef et d adjoint principal 2 ème classe IV PRESENTATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2010 DE LA CCCO V QUESTIONS DIVERSES

2 I URBANISME ENVIRONNEMENT 1 Aménagement forestier : (DCM n 63/2011) La forêt de Juillan a fait l objet au cours des derniers mois d une étude détaillée qui a permis d établir un document d aménagement forestier. Celui-ci fait le point complet de la situation existante et des propositions concrètes pour une gestion globale et raisonnée dans l avenir. Cet aménagement, qui concerne la période de 2012 à 2031 permet, d une part de prévoir clairement les coupes à venir dans la forêt et d autre part, devient une condition de plus en plus exigée pour obtenir des financements extérieurs. Pour devenir officiel, ce document doit être approuvé par l assemblée délibérante. La commission d urbanisme dans sa séance du 13 octobre dernier a donné un avis favorable. - d approuver le projet d aménagement forestier pour une durée de 20 ans de 2012 à Choix d un avocat pour défendre les intérêts de la commune (DCM n 64/2011) Le maire rappelle à l assemblée la nécessité d acquérir des parcelles dans la zone de la station d épuration. Cet ouvrage étant d utilité publique sur décision du Préfet, une opération d expropriation a été engagée. Afin de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire, il est indispensable d être représenté par un avocat auprès du tribunal. Mr le maire propose Me BERRANGER demeurant à Tarbes, 1 cours Gambetta. Monsieur ROUDERIES demande des explications concernant cette situation de blocage. Madame BATS répond qu une donation a été faite quelques jours avant l enquête publique. Les noms des propriétaires figurant sur le relevé de propriétés étaient inexacts et donc la procédure doit être mise à jour. Monsieur ROUDERIES demande quels ont été les critères retenus pour le choix de l avocat? Madame BATS répond que c est le plus compétent en la matière qui a été retenu.. Monsieur ROUDERIES demande le montant des honoraires de Me BERRANGER. Monsieur le Maire répond que l assurance devrait prendre en charge ses honoraires. Monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer sur cette proposition. - de choisir Me BERRANGER demeurant à Tarbes, 1 cours Gambetta pour défendre les intérêts de la commune, - de charger M. le Maire des formalités administratives afférentes à cette décision. II FINANCES 1 Régime indemnitaire a) Indemnité de mission (frais de repas et de nuitée) (DCM n 65/2011) Certains agents sont amenés à se déplacer pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et familiale. La prise en charge des frais d hébergement n est possible que si une délibération fixe les taux du remboursement forfaitaire des frais occasionnés dans la limite du taux ministériel.

3 L indemnité journalière de mission se compose de deux indemnités de repas et d une indemnité de nuitée : Indemnité de repas : 15,25 Indemnité de nuitée : 60 (taux maximum) Indemnité journalière : 90,50 (soit deux repas et une nuitée) Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononces sur la prise en charge des frais de mission tels que présentés par Monsieur René-Marc THEATE. - d attribuer une indemnité de mission aux agents appelés à se déplacer hors de la commune comme suit : Indemnité de repas 15,25 Indemnité de nuitée 60 (taux maximum) Indemnité journalière 90,50 (soit deux repas et une nuitée) - de charger monsieur le maire des formalités administratives afférentes à cette décision. b) Indemnité forfaitaire de déplacement à l intérieur de la commune (DCM n 66/2011) Certains agents sont amenés de manière régulière à utiliser leur véhicule personnel à l intérieur de la commune pour les besoins du service. L article 14 du décret du 19 juillet 2001 donne la possibilité au conseil municipal d autoriser la prise en charge par la commune des frais de transport occasionnés sur la base d une indemnité forfaitaire annuelle. Le montant maximum annuel fixé par le ministère est de 210. Sur la commune seul le poste du DGS est concerné. - d attribuer une indemnité forfaitaire de déplacement à l intérieur de la commune au DGS d un montant annuel de 210, - de charger monsieur le maire des formalités administratives afférentes à cette décision. III PERSONNEL 1 Droit à la formation professionnelle (DCM n 67/2011) A compter du 1 er janvier 2012, le Parlement, dans la loi des finances rectificative pour 2011, a adopté une baisse de 10% du taux de cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale. Ce qui ramène le taux à 0,9% au lieu de 1%. Cette décision ampute les ressources du service public de la formation de 33.8 millions d euros par an. La fonction publique territoriale repose aujourd hui sur un droit à la formation et des dispositifs qui permettent aux agents de construire de véritables parcours d évolution statutaire et de développement de compétences. Le CNFPT est l établissement public qui assure l essentiel de la formation et s est engagé depuis plusieurs années dans des réformes pour mieux répondre aux attentes des collectivités. Il est donc souhaitable de délibérer en conseil municipal et que soit proposé le rétablissement du taux plafond de 1% de la cotisation versée au CNFPT. Monsieur le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition. Après délibération et à la majorité [ 1 abstention : M. ROUDERIES] le Conseil Municipal, - demande que soit rétabli le taux plafond à 1 % de la cotisation versée au CNFPT.

4 2 Besoin de personnel occasionnel (DCM n 68/2011) Vu la loi N du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi N du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l article 3, alinéa 1 (agents de remplacement) ou l article 3, alinéa 2 (occasionnels ou saisonniers), Considérant que les besoins du service peuvent justifier l urgence du remplacement de fonctionnaires territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel à titre occasionnel ou saisonnier. - POUR REMPLACER UN AGENT TITULAIRE (alinéa 1 et l article 3 de la loi 84653) d autoriser Monsieur le maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l article 3, alinéa 1 de la loi du 26 Janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l indice terminal du grade concerné par le remplacement. - POUR FAIRE FACE A LA VACANCE D EMPLOI (aliéna1 de l article 3 de la loi 84-53) d autoriser Monsieur le maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l article 3, alinéa 1 de la loi du 26 Janvier 1984 précitée, pour faire face à la vacance d emploi. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l indice terminal du grade concerné par la vacance d emploi. - POUR ASSURER LES BESOINS OCCASIONNELS OU SAISONNIERS (alinéa 2 de l article 3 de la loi 84-53) d autoriser Monsieur le maire à recruter en tant que de besoin, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier, dans les conditions fixées par l article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l indice terminal du grade de référence. - de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget, - d autoriser monsieur le maire à signer et à établir les contrats dans le cadre de recrutements de personnel à titre de remplacement de fonctionnaire, occasionnel ou saisonnier. 3 Création poste Rédacteur Chef Territorial (DCM n 69/2011) Monsieur le maire donne la parole à Monsieur THÉATE, Adjoint chargé du personnel qui présente les créer un emploi de rédacteur chef territorial. Cette création correspond à un avancement de grade. - de créer un emploi de rédacteur chef et de supprimer l emploi de rédacteur principal, - d autoriser monsieur le Maire à signer les arrêtés correspondants. 4 Création poste Adjoint Administratif Principal 2 ème classe Territorial (DCM n 70/2011) Monsieur le maire donne la parole à Monsieur THÉATE, adjoint chargé du personnel qui présente les créer un emploi d adjoint administratif principal 2 ème classe. Cette création correspond à un avancement de grade. - de créer un emploi d adjoint administratif principal 2 ème classe, - d autoriser monsieur le Maire à signer les arrêtés correspondants.

5 IV PRESENTATION DU RAPPORT D ACTIVITE 2010 DE LA CCCO Une présentation du rapport de la Communauté de Communes a été faite par M. le maire. L ensemble du rapport d activités est à la disposition des élus au secrétariat. V QUESTIONS DIVERSES Néant INFO Conseil Municipal des Jeunes : Madame ESTRADA informe l assemblée que dans le cadre de la thématique «Nature et Environnement» le conseil municipal des jeunes se rendra le samedi 22 octobre prochain à une exposition «Coquelicots and co» sur les herbes, les fleurs, les plantes et les récoltes. La séance est levée à 20 h 00.