1 Le droit du travail

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1 Le droit du travail"

Transcription

1 S ommaire Présentation 3 Chapitre 1 Le droit social 15 1 Les caractéristiques du droit social 15 2 L évolution historique 16 3 Les sources du droit du travail 17 A. Les origines nationales 17 B. Les origines internationales 18 C. La hiérarchie des sources 18 4 La codification 18 1 Le droit du travail Chapitre 2 L inspection du travail 21 1 L organisation de l inspection du travail 21 2 Les attributions de l inspecteur du travail 22 3 Les moyens d action de l inspecteur du travail 22 4 La constatation des infractions 23 5 Les recours contre les décisions de l inspecteur du travail 24 Chapitre 3 La négociation collective 25 1 Le dialogue social 25 2 Les dispositions communes aux conventions et accords collectifs de travail 25 3 La convention collective de branche et l accord professionnel 27 4 Les négociations au niveau de la branche professionnelle 29

2 G6 DROIT SOCIAL 5 L accord collectif d entreprise 29 6 La négociation obligatoire en entreprise 30 Chapitre 4 La formation en alternance 33 1 L éducation permanente 33 2 La formation professionnelle initiale 33 3 Le contrat d apprentissage 34 A. L apprentissage 34 B. La définition du contrat d apprentissage 34 C. La forme et la procédure du contrat d apprentissage 34 D. Le contenu du contrat d apprentissage 35 E. Les capacités et les obligations de l employeur 35 F. Les capacités et les obligations de l apprenti 35 G. La durée du contrat d apprentissage 36 H. La rémunération de l apprenti 37 I. La résiliation anticipée du contrat d apprentissage 37 J. Les contrats d apprentissage successifs 38 4 Le contrat de professionnalisation 38 5 Les stages en entreprise 39 6 Le contrat d insertion dans la vie sociale (CIVIS) 40 Chapitre 5 La formation professionnelle tout au long de la vie 41 1 L objet de la formation professionnelle tout au long de la vie 41 2 La formation à l initiative de l employeur 42 A. L obligation de formation 42 B. L entretien professionnel 42 C. Le plan de formation 42 D. La formation hors du temps de travail 43 E. La clause de dédit-formation 43 3 Le compte personnel de formation (CPF) 43 4 La formation à l initiative du salarié 44 A. Le congé individuel de formation (CIF) 44 B. Le congé de bilan de compétences 46 C. La validation des acquis de l expérience (VAE) 47 D. Le congé de formation des jeunes travailleurs 47 E. Le congé examen 48 F. La période de professionnalisation 48 G. La période de mobilité volontaire sécurisée 48 H. Le congé d enseignement et de recherche 49 I. Le congé pour participer aux instances de la formation continue 49

3 Sommaire G7 5 Le rôle des représentants du personnel 49 6 Le financement de la formation professionnelle continue 50 Chapitre 6 L accès à l emploi 51 1 Les organismes de placement des demandeurs d emploi 51 A. Le service public de l emploi 51 B. Pôle emploi 51 C. Les maisons de l emploi 52 D. Les missions locales pour l insertion professionnelle des jeunes 52 E. Le placement privé 53 F. L offre d emploi 53 2 L embauche 53 A. L âge d admission au travail 53 B. L interdiction de toute discrimination à l embauche 54 C. Les priorités d emploi 54 D. L emploi des travailleurs étrangers 55 3 La procédure d embauche 56 A. La sélection des candidats 56 B. Les formalités de l embauche 56 Chapitre 7 Les contrats de travail 59 1 Les dispositions communes aux contrats de travail 59 A. La définition du contrat de travail 59 B. La conclusion du contrat de travail 60 C. Le contenu du contrat de travail 60 D. Les clauses particulières 61 E. Les obligations des parties 62 F. La suspension du contrat de travail 62 G. La modification du contrat de travail 63 2 Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) 65 A. Le contrat de droit commun 65 B. La période d essai 65 3 Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) et le contrat de travail temporaire (CTT) 66 A. Les cas de recours 66 B. La durée du contrat 68 C. Les contrats successifs 68 D. Les dispositions relatives au CDD et au CTT 69 E. La lutte contre la précarité des emplois 70 4 Le contrat de travail à temps partagé 71

4 G8 DROIT SOCIAL 5 Le contrat de travail à temps partiel 71 6 Le contrat de travail intermittent 72 7 Le contrat de travail saisonnier 72 8 Le contrat de mission à l exportation 73 9 Le CDD senior Le CDD à objet défini Le contrat étudiant au sein des établissements publics d enseignement supérieur Le contrat unique d insertion 75 A. Le contrat initiative-emploi (CIE) 75 B. Le contrat d accompagnement dans l emploi (CAE) L emploi d avenir Le contrat de génération 78 Chapitre 8 La rupture du contrat de travail 79 1 Les modes de rupture du contrat de travail 79 A. La rupture amiable 79 B. La résiliation judiciaire 80 C. La prise d acte de la rupture 80 D. La rupture en cas de force majeure 80 E. La rupture conventionnelle 80 F. La démission 81 G. Le licenciement 81 H. Le départ à la retraite 82 I. La mise à la retraite 82 2 Le préavis 83 3 Les indemnités de rupture 84 A. L indemnité compensatrice de congés payés 84 B. L indemnité compensatrice de préavis 84 C. L indemnité légale de licenciement 84 D. Les cas particuliers de licenciement et leurs conséquences 85 4 Les obligations consécutives à la rupture 85 A. Le certificat de travail 85 B. Le reçu pour solde de tout compte 86 C. L attestation d assurance-chômage 86 5 Les formalités consécutives à la rupture 86 Chapitre 9 Le licenciement 87 1 Les conditions de légitimité du licenciement 87 2 Le licenciement pour motif personnel 87

5 Sommaire G9 A. La notion de licenciement pour motif personnel 87 B. La procédure de licenciement pour motif personnel 88 3 Le licenciement pour motif économique 89 A. La notion de licenciement pour motif économique 89 B. La prévention des licenciements économiques 89 C. Les mesures d accompagnement des licenciements économiques 91 D. Les procédures de licenciement pour motif économique 94 4 Le contentieux et les sanctions 99 Chapitre 10 Les libertés des salariés dans l entreprise Le règlement intérieur (RI) Le pouvoir disciplinaire 102 A. La procédure disciplinaire 103 B. L échelle des sanctions et la procédure applicable 103 C. La prescription des faits Le droit d expression des salariés dans l entreprise 105 A. Le principe et l exercice du droit d expression 105 B. La mise en œuvre des modalités du droit d expression 106 Chapitre 11 La représentation collective Les syndicats professionnels 107 A. La définition du syndicat 107 B. La constitution des syndicats 107 C. L organisation des syndicats 108 D. La représentativité syndicale selon les niveaux de négociation 109 E. La section syndicale 112 F. Le délégué syndical Les dispositions communes aux institutions représentatives du personnel (IRP) 114 A. Le seuil d effectif 114 B. La détermination de l effectif 115 C. Les élections des DP et des représentants du personnel au CE 115 D. La protection des représentants du personnel 117 E. L exercice du mandat de représentant du personnel Le délégué du personnel (DP) 119 A. Les attributions du délégué du personnel 120 B. Les moyens d action Le comité d entreprise (CE) 121 A. Les attributions du comité d entreprise 122 B. Les moyens d action 124

6 G10 DROIT SOCIAL C. Le financement 125 D. Les structures en cas de pluralité d établissements La délégation unique du personnel (DUP) 126 A. Les attributions de la DUP 126 B. Les moyens d action 126 Chapitre 12 La durée du travail La durée légale du travail L organisation du temps de travail 129 A. La consultation du CE (ou DP) et l information du personnel 129 B. L horaire collectif 129 C. L horaire individualisé 129 D. Le travail par relais et par roulement 130 E. L équipe de suppléance 130 F. Le travail en continu (ou travail posté) 130 G. Le travail de nuit 130 H. Le télétravail 131 I. La récupération des heures collectivement perdues Les heures supplémentaires 131 A. La mise en œuvre des heures supplémentaires 132 B. La rémunération des heures supplémentaires 132 C. Le repos compensateur de remplacement L aménagement du temps de travail 133 A. La répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l année 133 B. La répartition de l horaire sur une période de 4 semaines au plus Les conventions de forfait 135 A. Les conventions de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois 135 B. Les conventions de forfait en jours ou en heures sur l année Le travail à temps partiel 137 A. La définition du temps partiel 137 B. La durée minimale d activité hebdomadaire 138 C. La mise en place du temps partiel 138 D. Les heures complémentaires 139 E. Le complément d heures 139 F. L organisation du temps de travail Le repos quotidien Le repos hebdomadaire 141 A. Les dérogations permanentes de plein droit au repos dominical 141

7 Sommaire G11 B. Les dérogations conventionnelles au repos dominical 141 C. Les autres dérogations au repos dominical Les jours fériés La journée de solidarité 144 Chapitre 13 Les congés Les congés payés annuels 145 A. Le droit aux congés payés 145 B. La durée des congés payés 145 C. L organisation des congés payés 147 D. L indemnité de congés payés 148 E. Les avantages sociaux Les congés particuliers Le compte épargne-temps (CET) 153 Chapitre 14 Le salaire Les éléments du salaire La fixation du salaire 156 A. Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) 156 B. Le salaire minimum conventionnel 157 C. La mensualisation 158 D. La négociation annuelle obligatoire (NAO) Le paiement du salaire La protection des salaires 162 Chapitre 15 La participation, l intéressement et l épargne salariale Les dispositions communes à l épargne salariale 163 A. Le Conseil d orientation de la participation, de l intéressement, de l épargne salariale et de l actionnariat salarié 163 B. La négociation collective sur l épargne salariale 163 C. Les salariés bénéficiaires 163 D. L information des salariés et des représantants du personnel La participation L intéressement Le plan d épargne d entreprise (PEE) Le plan d épargne interentreprises (PEI) Le plan d épargne pour la retraite collectif (PERCO) L actionnariat salarié 169 A. Le développement de l actionnariat salarié 169 B. La représentation des salariés dans les organes de direction 169

8 G12 DROIT SOCIAL Chapitre 16 L hygiène, la sécurité et les conditions de travail Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail La procédure d alerte et de retrait Le plan de prévention de la pénibilité Le harcèlement sexuel ou moral Le service de santé au travail Le service social du travail 176 Chapitre 17 Le travail des jeunes et des femmes Les dispositions particulières aux jeunes de moins de 18 ans L égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La protection des femmes enceintes et des mères de famille 179 Chapitre 18 Les conflits individuels : le conseil de prud hommes L organisation des conseils de prud hommes La désignation des conseillers prud hommes Le statut des conseillers prud hommes Le défenseur syndical La compétence des conseils de prud hommes La procédure prud homale 184 Chapitre 19 Les conflits collectifs : la grève, le lock-out La grève Le lock-out Le règlement des conflits collectifs Le droit de la protection sociale Chapitre 20 La Sécurité sociale : dispositions générales L organisation du régime général de la Sécurité sociale 194 A. La structure 194 B. Le fonctionnement 196 C. La tutelle administrative et financière 196 D. Les organismes concourant à la Sécurité sociale Le financement du régime général de la Sécurité sociale 199 A. Le financement par cotisation 199 B. Le financement par contribution 200 C. Les autres sources de financement 201

9 Sommaire G13 3 L affiliation et l immatriculation 201 A. L employeur 201 B. Le salarié Les litiges avec la Sécurité sociale 203 A. Le contentieux général 203 B. Le contentieux technique 204 C. L expertise médicale 204 Chapitre 21 Les prestations maladie, maternité, invalidité, décès L assurance maladie 205 A. Les prestations en nature 205 B. Les prestations en espèces L assurance maternité 209 A. Les prestations en nature 209 B. Les prestations en espèces 210 C. Les prestations en espèces dans le cadre du congé de paternité et d accueil de l enfant L assurance invalidité L assurance décès 212 Chapitre 22 L assurance vieillesse La pension vieillesse 213 A. Les conditions d ouverture du droit à la pension de vieillesse 213 B. L âge légal de départ à la retraite 213 C. Le montant de la pension de vieillesse 214 D. Le départ en retraite avant l âge légal 217 E. Le compte personnel de prévention de la pénibilité 217 F. La retraite progressive 218 G. Le cumul emploi-retraite 218 H. L a mise à la retraite à partir de l âge d attribution du taux plein 219 I. La pension de reversion L allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) Les retraites complémentaires 220 Chapitre 23 Les accidents du travail et les maladies professionnelles Les risques professionnels garantis Les formalités à accomplir Les prestations 225 A. En cas d incapacité temporaire 225 B. En cas d incapacité permanente 226 C. En cas d accident mortel 226

10 G14 DROIT SOCIAL 4 Les incidences en cas de faute intentionnelle ou inexcusable 227 A. La faute intentionnelle 227 B. La faute inexcusable La protection contre le licenciement 228 Chapitre 24 Les prestations familiales, l aide sociale, le RSA et la CMU Les prestations familiales 229 A. Les prestations liées à la présence d un ou plusieurs enfants 230 B. Les prestations liées au logement L aide sociale Le revenu de solidarité active (RSA) La couverture maladie universelle (CMU) 236 Chapitre 25 La prévoyance complémentaire La complémentaire frais de santé 237 A. La couverture minimale obligatoire 237 B. La mise en place de la complémentaire frais de santé La complémentaire prévoyance Les organismes assureurs La portabilité des garanties santé et prévoyance 238 Chapitre 26 L indemnisation des salariés sans emploi Le régime d assurance-chômage 239 A. Les droits et les devoirs du demandeur d emploi 240 B. Les conditions d attribution de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) 242 C. Le montant de l ARE 243 D. La durée de versement de l ARE 243 E. Le différé d indemnisation 244 F. L exercice d une activité réduite ou conservée 244 G. Les droits rechargeables 245 H. Les droits des salariés «multi-employeurs» 245 I. Les droits sociaux des chômeurs Le régime de solidarité 246 A. L allocation temporaire d attente (ATA) 246 B. L allocation de solidarité spécifique (ASS) Le régime d activité partielle 247 Bibliographie 249 Index 251

Questions sociales : Droit du travail

Questions sociales : Droit du travail Université Montesquieu-Bordeaux IV Institut d Etudes politiques de Bordeaux Prép ENA 2004-2005 O. PUJOLAR, Maître de conférences Questions sociales : Droit du travail Répartition des Fiches - Exposés 2004-2005

Plus en détail

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE

LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE LISTE DES MOTS DU DICTIONNAIRE Les numéros indiqués sont ceux des pages Les mots suivis d un astérisque renvoient à des définitions synonymes Une table thématique figure aux pages 13 à 20 et une table

Plus en détail

A Absence lors de la journée de solidarité... 3

A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Partie 1 - L actualité 2011.... 1 A Absence lors de la journée de solidarité... 3 Absence pour maladie sans justification... 9 Absences répétées pour maladie et évolution professionnelle.... 10 Accident

Plus en détail

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013

Sommaire. L entrée en vigueur de l avenant n 21 sur les salaires minima au 1 er novembre 2013 informations sociales octobre novembre décembre 2013 Dans le cadre du mandat qu elle reçoit du FNCIP-HT, la Fédération Nationale de l Habillement informe chaque trimestre les entreprises à jour de paiement

Plus en détail

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations

Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations 11ème Université Interprofessionnelle Mercredi 25 septembre 2013 Espace Tête d Or - Villeurbanne Crise, transmission, concurrence L entreprise face à ses mutations Atelier n 1 Audit social et diagnostic

Plus en détail

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation

Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Tableau comparatif des contrats d apprentissage et de professionnalisation Attention : Ce document a été établit en juin 2015. Les informations qu il contient peuvent avoir évoluées en fonction des lois

Plus en détail

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente

Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente 1 Édition du 4 mars 2011 Annule et remplace l édition précédente TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE 2 TOUT SAVOIR SUR LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SOMMAIRE Qui peut embaucher un apprenti et quelles

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS Entre la Direction Générale de la société Herakles, représentée par Philippe BOULAN, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, D une part, Et les organisations

Plus en détail

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008

Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Accord N 36 Le Compte Epargne Temps au GIE AtlantiCA En date du 25 septembre 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE

L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L IMPACT DE LA LOI DE SECURISATION DE L EMPLOI SUR LES ENTREPRISES DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE La Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a été publiée au Journal officiel

Plus en détail

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET

Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Avenant n 120 du 15/09/2008 relatif au CET Article 1 : Il est créé un chapitre 10 dans la convention collective de l animation intitulé compte épargne temps dont les dispositions sont les suivantes : Préambule

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99

Siège national. L'UNSA et internet. Les délégués du personnel. UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 Siège national UNSA 21, rue Jules Ferry 93177 Bagnolet Cedex Tél : 01 48 18 88 00 Fax : 01 48 18 88 99 L'UNSA et internet Le site web www.unsa.org Le courriel unsa@unsa.org page 2 les délégués du personnel

Plus en détail

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172)

ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) ACCORD DE REACTUALISATION DU 1er JUILLET 2014 CC INDUSTRIES DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNEE (CC 172) SOMMAIRE PREAMBULE ARTICLE A : DISPOSITIONS ANNULEES ET REMPLACEES PAGES 2 ARTICLE B :

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081

LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 Montreuil, le 16/10/2008 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N 2008-081 OBJET : Loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du

Plus en détail

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE

ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Etude ETUDE LE CONTRAT D APPRENTISSAGE Le contrat d apprentissage offre l opportunité à l entreprise de transmettre ses savoirs et former les générations futures tout en bénéficiant d un encadrement législatif

Plus en détail

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.

En cas de besoin, l employeur peut faire recours au travail temporaire et au personnel intérimaire, mais cette mesure doit rester exceptionnelle. AVENANT N 1 A L ACCORD DE BRANCHE DU 1 er AVRIL 1999 L arrêté du 4 juillet 2007 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social et médico-social

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié :

PROJET DE LOI ------ Article 1 er. I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité NOR : MTSX0805954L/Bleue-1 PROJET DE LOI portant modernisation du marché du travail ------ Article 1

Plus en détail

- 29 - TABLEAU COMPARATIF

- 29 - TABLEAU COMPARATIF - 29 - TABLEAU COMPARATIF Projet de loi portant modernisation du marché du travail Article 1 er I. - L article L. 1221-2 du code du travail est ainsi modifié : 1 Le premier alinéa est ainsi rédigé : «Le

Plus en détail

Licence EE option Electrotechnique et Energies Renouvelables

Licence EE option Electrotechnique et Energies Renouvelables Pré-requis : Moyens : Compétences attendues: Aucun Aucun A l issue de ce cours les étudiants sont en mesure de connaître Le droit et son implication dans chaque domaine de la vie professionnelle L imbrication

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LES EXPLOITATIONS

Plus en détail

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle...

MODE D EMPLOI LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... MODE D EMPLOI Valérie Coutteron LOI POUR LE POUVOIR D ACHAT : Rachat de jours de repos, déblocage anticipé de la participation, prime exceptionnelle... LA LOI N 2008-111 DU 8 FÉVRIER 2008 pour le pouvoir

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent

MOBILITE INTERNATIONALE. Un contrat de travail pertinent présente MOBILITE INTERNATIONALE Un contrat de travail pertinent Maître Marc BOURGUIGNON -VAE SOLI- 8 rue Brémontier 75017 PARIS mb@vae-soli.com 01 47 66 34 68 1 École des Mines 20 Mars 2007 Plan Distinction

Plus en détail

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins)

LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et moins) FÉDÉRATION DU PERSONNEL DE SOUTIEN DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR GUIDE POUR LES MEMBRES DU PERSONNEL DE SOUTIEN DES COLLEGES LES PRESTATIONS D ASSURANCE TRAITEMENT (Pour une invalidité de 104 semaines et

Plus en détail

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat.

LMD. Expertise comptable COLLECTION. Le meilleur. du DCG 3. Droit social. 2 e ÉDITION. Marie-Paule Schneider Maryse Ravat. LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 3 Droit social 2 e ÉDITION Marie-Paule Schneider Maryse Ravat Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage abusif et collectif de la photocopie sans

Plus en détail

SÉCURISATION DE L EMPLOI

SÉCURISATION DE L EMPLOI Accompagner les dirigeants de l ess dans la gestion des ressources humaines DOSSIER JURIDIQUE SÉCURISATION DE L EMPLOI Réalisé par : La Loi sur la sécurisation de l emploi La loi de sécurisation de l emploi

Plus en détail

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4

AVANTAGES EN NATURE 4 AVANTAGE EN NATURE REPAS 4 TITRES - RESTAURANT 4 AVANTAGE EN NATURE LOGEMENT (EVALUE FORFAITAIREMENT) 4 LETTRE D ACTUALITE SOCIALE GROUP S MANAGEMENT SERVICES DONNEES ET CHIFFRES CLES POUR 2015 SOCIAL : GENERALITES ET ELEMENTS DE COTISATIONS 2 SMIC ET MINIMUM GARANTI 2 PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE 2 FORFAIT

Plus en détail

Suggestion d ordre du jour de Janvier

Suggestion d ordre du jour de Janvier Suggestion d ordre du jour de Janvier Entreprise de moins de 300 salariés * Commandes, situation financière et exécution des programmes de production Information trimestrielle portant sur : - l évolution

Plus en détail

Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008).

Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). Loi 28-2008/AN du 13 mai 2008 portant code du travail au Burkina Faso (promulguée par le décret 2008-331 du 19 juin 2008). TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 er. La présente loi est applicable aux

Plus en détail

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE

MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE MODE D EMPLOI CONTRAT D APPRENTISSAGE Mise à jour : 02/03/15 1 CONDITIONS GENERALES POUR ETRE APPRENTI p. 2 2 - ENREGISTREMENT DU CONTRAT p. 2 3 DEFINITION DU CONTRAT D APPRENTISSAGE p. 5 4 - EXECUTION

Plus en détail

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1

La Convention collective des salariés du Particulier employeur. 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 La Convention collective des salariés du Particulier employeur 28/01/2014 Cncesu - Pôle d'appui au Réseau 1 Les obligations de l employeur à l embauche du salarié S immatriculer en tant qu employeur, plusieurs

Plus en détail

AVENANT DU 6 AVRIL 2006

AVENANT DU 6 AVRIL 2006 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Compte Epargne Temps AVENANT DU 6 AVRIL 2006 13/04/06 1 Sommaire PREAMBULE...3 ARTICLE 1 : CHAMP D APPLICATION...3

Plus en détail

Juin. Modernisation du Marché du Travail

Juin. Modernisation du Marché du Travail Juin Modernisation du Marché du Travail 2008 les fiches argumentaires du medef Les dispositions de l accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, dont la mise en œuvre requiert un support législatif,

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU 28 FÉVRIER 2014 RELATIF AU TEMPS

Plus en détail

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS (7BB) ACCORD DE COMPTE EPARGNE TEMPS Entre les parties L UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE UES du GROUPE MALAKOFF représentée par Monsieur Stéphane ROSTAND Directeur des Ressources Humaines Et Les représentants

Plus en détail

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti?

Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? Quelles sont les conditions de travail de l apprenti? L apprenti est un salarié à part entière. À ce titre, les lois, les règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l entreprise

Plus en détail

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires

10.B. Les obligations légales et réglementaires. 1. Gestion des documents de l entreprise. A. Les affichages obligatoires Les obligations légales et réglementaires 1. Gestion des documents de l entreprise A. Les affichages obligatoires L affichage est un élément essentiel de la communication dans l entreprise et cela peut

Plus en détail

Le Bulletin de salaire

Le Bulletin de salaire Le Bulletin de salaire Mentions obligatoires : Le bulletin de salaire doit mentionner les éléments suivants : - Les coordonnés du Syndicat de copropriétaires dont dépend le salarié - Le numéro de SIRET

Plus en détail

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013

enmodesocial LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 enmodesocial Le magazine des informations sociales de la Fédération Nationale de l Habillement LES REPONSES À VOS QUESTIONS Régime de prévoyance : les impacts de la loi du 14 juin 2013 octobre novembre

Plus en détail

ACCORD DU 24 JUIN 2010

ACCORD DU 24 JUIN 2010 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL (Portage salarial) ACCORD DU 24 JUIN 2010 RELATIF AU PORTAGE

Plus en détail

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL CODE DU TRAVAIL LIVRE PREMIER: RELATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES DU TRAVAIL LIVRE II: REGLEMENTATION ET CONDITIONS DE TRAVAIL LIVRE III: PROTECTION, SECURITE ET SANTE DES SALARIES LIVRE IV: REPRESENTATION

Plus en détail

Diplôme Européen d Etudes Supérieures Niveau «bac +3» S a in t P a u l B o u r d o n B la n c. Sommaire

Diplôme Européen d Etudes Supérieures Niveau «bac +3» S a in t P a u l B o u r d o n B la n c. Sommaire S a in t P a u l B o u r d o n B la n c Éta b lisse m e n t C a th o liq u e d En se ig n e m e n t Diplôme Européen d Etudes Supérieures Niveau «bac +3» Sommaire 1. Le DEES ARH 2. Public visé par la formation

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS

LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS 1 LES TYPOLOGIES DE LOCATAIRES ELIGIBLES AUX OFFRES LOGIS-ZEN GRL & LOGIS ZEN GRL PLUS Seuls les locataires définis comme «nouveaux locataires» sont éligibles à ces offres. Notion de «nouveau locataire»

Plus en détail

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE

RAPPEL DE COURS. L embauche. I. Le placement. II. Les filières de recrutement. 1. Le service public de l emploi CHAPITRE 1 CHAPITRE I. Le placement RAPPEL DE COURS L activité de placement consiste à fournir à titre habituel des services visant à rapprocher offres et demandes d emploi sans que la personne assurant cette activité

Plus en détail

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES

«CHAPITRE I ER DISPOSITIONS GÉNÉRALES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3061 Conventions collectives nationales AGENCES DE VOYAGES ET DE TOURISME IDCC

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps

Convention d entreprise n 67. relative au compte épargne-temps Convention d entreprise n 67 relative au compte épargne-temps Entre la Société Autoroutes du Sud de la France, représentée par M. Jacques TAVERNIER, Président Directeur Général, et les organisations syndicales

Plus en détail

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013)

Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) Aide au calcul de votre contribution formation 2014 (exercice 2013) I. Calcul de l effectif Salariés pris en compte dans l effectif Est considérée comme salariée, toute personne ayant reçu une rémunération,

Plus en détail

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise

LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise LIVRET D EPARGNE SALARIALE, Livret individuel à l entrée dans l entreprise ARTICLE L.3341-6 DU CODE DU TRAVAIL Conformément à l'article L. 3341-6 du Code du travail «Tout salarié d'une entreprise proposant

Plus en détail

Droit - Administration du personnel

Droit - Administration du personnel Droit - Administration du personnel Droit Journées d'actualité juridique et sociale 84 Optimisez la situation fiscale et juridique de votre entreprise et de votre statut de dirigeant 84 Fondamentaux juridiques

Plus en détail

Accord relatif à l activité de portage salarial

Accord relatif à l activité de portage salarial Accord relatif à l activité de portage salarial Préambule Le présent accord a pour finalité d organiser l activité de portage salarial. Les personnes portées sont titulaires d un contrat de travail conclu

Plus en détail

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant

GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant GRL PROPRIETAIRE BAILLEUR INDEPENDANT Bulletin d adhésion locataire entrant Références Courtier Date d effet :... Echéance principale :... UN DEUX TROIS ASSURANCES Nîmes Metropole B.P.18 30320 MARGUERITTES

Plus en détail

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS)

CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) CONTRIBUTION SOCIALE GÉNÉRALISÉE (CSG) CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE SOCIALE (CRDS) La Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement a été instituée par

Plus en détail

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL

CONSULTATION DU COMITÉ D ENTREPRISE ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL LES OBLIGATIONS VIS-À-VIS DU CE OU DES DP LES S SUR LES ORIENTATIONS Pour les délégués du personnel Toutes les ETT ayant atteint un effectif d au moins 11 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non,

Plus en détail

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps

Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Entre les soussignés La Caisse d'epargne LOIRE CENTRE dont le siège social est situé à ORLEANS, 7 rue d'escures, représentée par adame Dominique LANGUILLAT,

Plus en détail

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE

ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE ENGAGEMENTS DE L ENSEIGNE CONCERNANT L OUVERTURE DOMINICALE En contrepartie de l ouverture de l Emplacement le dimanche, l Enseigne s engage à développer sur le long terme une politique d embauche qui

Plus en détail

Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE

Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE Guide FORCE OUVRIÈRE DU SALARIÉ INTÉRIMAIRE 4 ème édition - 2010 2 SOMMAIRE Introduction 3 Le travail temporaire aujourd hui 4 I. DROITS ET STATUT DU TRAVAIL TEMPORAIRE 7 A. Relations entre l entreprise

Plus en détail

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ACCORD SUR LA CREATION D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ENTRE LES SOUSSIGNES : L'Office International de l'eau, Association loi 1901, dont le siège social est situé 21 rue de Madrid 75008 PARIS, immatriculée

Plus en détail

Pays Avant la réforme Après la réforme Bénin Travaux exécutés dans les locaux de l entrepreneur : Celui-ci est, en cas d insolvabilité du tâcheron, responsable de ses obligations à l égard des travailleurs.

Plus en détail

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999

AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 AVENANT N 3 À L ACCORD SUR L AMÉNAGEMENT ET LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 1999 ooo Après quatre ans d application de l Accord sur l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail, les partenaires

Plus en détail

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025

Cegid Business Paie. Mise à jour plan de paie 01/01/2014. Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Cegid Business Paie Mise à jour plan de paie 01/01/2014 Service d'assistance Téléphonique 0 825 070 025 Mise à jour plan de paie Janvier 2014 Sommaire 1. NOUVELLES VALEURS... 4 Eléments nationaux... 4

Plus en détail

Réforme de la formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle MEDEF Social mars 2015 Réforme de la formation professionnelle Compétitivité Mobilité Employabilité Edito En 2030, près de 30 % de nos métiers auront évolué. Pour relever ce défi, la formation des femmes

Plus en détail

Accord instituant un Compte Épargne Temps

Accord instituant un Compte Épargne Temps Préambule...2 Article 1 Bénéficiaires...2 Article 2 Alimentation du compte...2 2-1 Des congés payés annuels...2 2-2 Des jours de repos ARTT...2 2-3 Nombre maximum de jours cumulables au titre des congés

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

DIRECCTE Île-de-France Unité Territoriale 75 5 AVRIL 2011 GUIDE DE L EMPLOYEUR CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) :

DIRECCTE Île-de-France Unité Territoriale 75 5 AVRIL 2011 GUIDE DE L EMPLOYEUR CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : DIRECCTE Île-de-France Unité Territoriale 75 5 AVRIL 2011 GUIDE DE L EMPLOYEUR CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) Les informations

Plus en détail

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS A LA CAISSE D EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE 1 Entre La Caisse d Epargne de Bourgogne, dont le siège social est situé 1, Rond-Point de la Nation

Plus en détail

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi

EN LIGNE. EMPLOYEUR Pôle emploi Août 2012 GUIDE PRATIQUE Guide de SAISIE EN LIGNE de l ATTESTATION EMPLOYEUR Pôle emploi Depuis le 1 er janvier 2012 les entreprises de plus de 10 salariés doivent transmettre leur attestation employeur

Plus en détail

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013

I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 Les salaires minima applicables à compter du 1 er janvier 2015 CCN n 3241 En résumé : I. Entrée en vigueur de l avenant salaires n 21 à compter du 1 er novembre 2013 L avenant n 21 sur les salaires minima

Plus en détail

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps

Section 1. Modalités d ouverture et d alimentation du compte épargnetemps section temps de travail LES CONGES ET TITRE I : LES TITULAIRES DEUXIEME PARTIE : LES CONGES ET CHAPITRE 2 : LE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) Dernière mise à jour : Avril 2012 TEXTES APPLICABLES - Décret

Plus en détail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail

Saison été 2015. L embauche. le contrat de travail L embauche Déclaration préalable à l embauche (D.P.E.) L embauche de tout salarié y compris un extra ne peut intervenir qu après déclaration nominative auprès de l U.R.S.S.A.F. Lors de l embauche, l employeur

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Présentation Opportunités de coopération à la Réunion Club Export Réunion

Présentation Opportunités de coopération à la Réunion Club Export Réunion Présentation Opportunités de coopération à la Réunion Club Export Réunion Sommaire I. Présentation du Club Export Réunion II. Présentation générale de l économie réunionnaise III. Boites à outils I. Présentation

Plus en détail

Programme de la session de Janvier 2008*

Programme de la session de Janvier 2008* et juridique de la Programme de la session de Janvier 2008* Paris, mardi 8 janvier 2008 de 9h à 12h30, ou de 14h à 17h30 Nantes, jeudi 10 janvier 2008 de 9h15 à 12h45 Lyon, jeudi 17 janvier 2008 de 9h15

Plus en détail

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés.

I ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL A LA DUREE LEGALE DE 35 HEURES. Les alinéas 6 à 9 inclus de l article 5 de l accord national sont supprimés. ACCORD NATIONAL DU 3 MARS 2006 PORTANT AVENANT A L ACCORD NATIONAL DU 28 JUILLET 1998 MODIFIE SUR L ORGANISATION DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511.

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale IDCC : 2511. MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3328 Convention collective nationale IDCC : 2511. SPORT AVENANT N 87 DU 15 MAI 2014 RELATIF AU CONTRAT DE TRAVAIL

Plus en détail

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE

ACCORD DU 18 JUIN 2010 PRÉAMBULE MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA FONCTION PUBLIQUE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3367 Convention collective nationale IDCC : 2847. PÔLE EMPLOI ACCORD DU 18 JUIN 2010 RELATIF AU TRANSFERT

Plus en détail

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012

NOTE D INFORMATION. Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 NOTE D INFORMATION Approbation du Conseil Communautaire du 27 septembre 2012 Instauration du Compte Epargne Temps (C.E.T.) en faveur des agents de la C. C. du Pays Glazik, à compter du 1 er janvier 2013

Plus en détail

Dix points clés pour gérer le personnel des entreprises de transports routiers

Dix points clés pour gérer le personnel des entreprises de transports routiers Dix points clés pour gérer le personnel des entreprises de transports routiers Livre blanc Septembre 2009 www.editions-tissot.fr Le droit du travail des transports routiers constitue une matière complexe

Plus en détail

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179

4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 ASTREINTE Heures de présence au sein de l établissement 4ème chambre sociale, 23 février 2011 RG 10/04179 Les heures de présence effectuées au sein de l établissement, dans une chambre mise à la disposition

Plus en détail

SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1

SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL. Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 1210003 DCG SESSION 2012 UE 3 DROIT SOCIAL Durée de l épreuve : 3 heures - coefficient : 1 Aucun document personnel, ni aucun matériel ne sont autorisés. En conséquence, tout usage d une calculatrice ou

Plus en détail

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX

DE MÉTIERS ET DE L ARTISANAT DE LA HAUTE-MARNE 9, - CS 12053-52902 CHAUMONT CEDEX L apprentissage est une forme d éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l

Plus en détail

Actualité Sociale. 21 Mars 2013

Actualité Sociale. 21 Mars 2013 Actualité Sociale 21 Mars 2013 Actualité Sociale Binôme Jeune/Senior : le contrat de génération Les dossiers sociaux dans les «tuyaux» pour 2013 Sécurisation de l emploi Financement du régime des retraites

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015

CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 CAISSE D EPARGNE Pour toutes les actions débutant le 19/02/2015 1 2 Période de professionnalisation 3 Tutorat 4 Compte Personnel de Formation ATTENTION : CES CRITÈRES SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE MODIFIÉS

Plus en détail

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Ucanss PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Entre, d'une part : - l'union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale représentée

Plus en détail

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial

- Les établissements publics à caractère industriel et commercial Dois-je organiser des élections? Quelles entreprises Délégué du personnel - Les employeurs de droit privé Comité d entreprise Délégation unique du personnel - Les établissements publics à caractère industriel

Plus en détail

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines.

Aujourd hui, il est consultant dans les domaines de Paie, Déclarations et Ressources Humaines. Emploi Salarié Retraité Document réalisé par Albert CREPALDI, septembre 2008 Présentation : Albert CREPALDI a passé toute sa carrière depuis 1970 dans le monde du service paie et RH, au sein d une grande

Plus en détail

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS ARTICLE 1 - OBJET Le Compte Epargne Temps permet au salarié, à son initiative, d accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d une rémunération, immédiate

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES

MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ENTRE PARENTS ET ASSISTANTES MATERNELLES Ce modèle a une fonction d information La Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO

EPARGNE SALARIALE : PEE PERCO EPARGNE SALARIALE : FICHE CONSEIL Nom du Document : EPARGNE SALARIALE Page : 1/7 EPARGNE SALARIALE : Le plan d épargne salariale est un système d'épargne collectif ouvrant au personnel de l'entreprise

Plus en détail

Table des matières. A Droit du travail CODE DU TRAVAIL ADMINISTRATION DU TRAVAIL CONDITIONS DE TRAVAIL. Marins. Conseil national du travail

Table des matières. A Droit du travail CODE DU TRAVAIL ADMINISTRATION DU TRAVAIL CONDITIONS DE TRAVAIL. Marins. Conseil national du travail Table des matières A Droit du travail CODE DU TRAVAIL 16 octobre 2002. LOI 015-2002 portant Code du travail. (Présidence de la République)......................................................... 2 ADMINISTRATION

Plus en détail