1. Contexte et justification

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1 AVIS DE RECRUTEMENT DU PADMIR POUR UN CONSULTANT NATIONAL JURISTE POUR LA REALISATION DE L ETUDE D INSTITUTIONNALISATION DU FONDS DE FACILITATION DES CREDITS A MOYEN TERME TERMES DE REFERENCE Février 2016

2 1. Contexte et justification 1. 1 La République du Cameroun a obtenu du Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA) en mai 2009, un financement de 13,5 millions de dollars USD dans le cadre du Projet d Appui au Développement de la Microfinance Rurale (PADMIR). Le PADMIR a une durée de six ans et a objectif global de contribuer à l allègement de la pauvreté et d augmenter les revenus et la sécurité alimentaire des groupes cibles à travers : (i) l amélioration de l environnement du secteur de la microfinance afin que les problématiques de financement rural soient mieux prises en compte et (ii) la facilitation de l accès des groupes cibles à des services financiers adaptés à leurs besoins. Le PADMIR couvre les Régions du Centre, de l Extrême- Nord, de l Ouest, du Nord et du Nord-Ouest et s articule autour de trois composantes : Composante 1 : l amélioration de l environnement du secteur de la microfinance ; Composante 2 : l accès aux services financiers ruraux ; Composante 3 : la coordination et gestion du Projet Le PADMIR est la principale initiative du Cameroun en matière d appui à la microfinance rurale. Une de ses actions porte entre autres sur le développement de services financiers adaptés ainsi que des mécanismes ou produits novateurs permettant de répondre aux besoins de la population cible du projet et d accroître la portée des EMF en milieu rural 1. 3 En septembre 2012, sur requête du Gouvernement du Cameroun, le Conseil d Administration du FIDA a accordé un financement supplémentaire de USD 2,73 millions pour la mise en place d un Fonds de Facilitation des crédits à moyen terme. Ledit Fonds de Facilitation vise à permettre aux groupes cibles d accéder plus facilement aux crédits de moyen terme et ses objectifs sont de : permettre à de petits producteurs ruraux des zones du projet d accéder aux crédits à moyen terme afin qu ils puissent acquérir l équipement dont ils ont besoin pour assurer leur développement ; proposer aux EMF des mesures pour réduire le risque élevé des crédits ruraux et les inciter à prêter aux groupes cibles du projet ; rendre disponibles aux EMF des ressources à moyen terme pour leur permettre de financer l achat d équipement tout en respectant les ratios prudentiels d appariement des ressources et des emplois dans la durée. 1.4 Le Fonds de facilitation collabore actuellement avec cinq (5) réseaux d établissements de microfinance présents dans les régions cinq (5) régions d intervention et comprenant 216 caisses, ainsi qu avec 11 EMF indépendants de première et deuxième catégories, non affiliés aux réseaux partenaires du PADMIR. Cette collaboration permet d offrir aux producteurs agricoles des crédits à moyen terme dont le financement est apporté à hauteur de 50%-70% par le PADMIR, de 40%-20% par l EMF partenaire et de 10% par le bénéficiaire. Au 31 décembre 2015, le Fonds de Facilitation a touché 693 bénéficiaires finaux (24% de femmes / 34% de jeunes) avec un cumul de crédits de 778,6 Millions de FCFA. La moyenne des crédits accordés est de 9,6 Millions de FCFA. Le Fonds de Facilitation est le premier mécanisme du genre au Cameroun. Il est déjà utilisé dans le cadre du financement des projets des jeunes promoteurs agricoles bénéficiaires des interventions du Programme de Promotion de l Entreprenariat Agropastoral des Jeunes (PEA- Jeunes) également financé par le FIDA et le Gouvernement du Cameroun et qui sera mis en œuvre jusqu en Son caractère novateur suscite déjà beaucoup d espoir et de l intérêt de 2

3 la part d autres partenaires techniques et financiers au développement, dont notamment l AFD, la BAD et la KFW qui se sont montrés intéressés à joindre cette initiative et à contribuer financièrement à l élargissement de l offre de services du fonds Les activités du Fonds s inscrivent dans la Stratégie Nationale de Finance Inclusive (SNFI) qui vise à accroître l inclusion financière au Cameroun. La mission de la SNFI est de bâtir un secteur financier structuré, gouverné, crédible, viable, et pérenne, animé par des acteurs traditionnels et nouveaux, offrant de manière professionnelle et durable des produits et services diversifiés, innovants, de qualité et à coût abordable à une clientèle croissante et diversifiée. Cette clientèle comprend particulièrement les groupes financièrement exclus, les couches économiquement vulnérables, notamment les femmes, les jeunes, les acteurs du secteur rural et du secteur informel. Cette offre de service s opère dans un environnement légal, réglementaire, fiscal et comptable adapté et favorable à l innovation. Au regard des objectifs d émergence que le Cameroun s est fixés, notamment en ce qui concerne le développement d une agriculture de seconde génération, les besoins de financement du secteur agropastoral connaîtront une croissance considérable dans les années à venir. Cette croissance ne pourra être soutenue que par une augmentation de l offre de financement en direction de ce secteur. C est dans ce contexte que le Gouvernement du Cameroun souhaite mener une réflexion sur le positionnement stratégique et institutionnel ainsi que la gouvernance du Fonds de Facilitation à travers la réalisation d une étude qui permettra d analyser les options d institutionnalisation du Fonds en vue d en faire le principal instrument autonome de financement des projets en milieu rural mais aussi de mise en œuvre des politiques du Gouvernement dans ce domaine. Le processus de recrutement du Cabinet/Bureau d études devant réaliser ladite étude est en cours. L étude d institutionnalisation du fonds aura pour objectifs de : Identifier les meilleures options institutionnelles pour la gestion du fonds de financement tenant compte des modes de gouvernance, des normes en matière de capital social à constituer, des aspects liés à la gestion et à la faisabilité de mise en œuvre dans les délais impartis ; Analyser outre le refinancement, les modalités de couverture de risque ; Définir l approche stratégique, l évaluation des travaux et des coûts pour la mise en œuvre du Fonds ; Élaborer des simulations financières qui détermineront les seuils de rentabilité pour le Fonds en fonction des volumes d affaires, des modalités d opération et des conditions du refinancement des EMF C est dans le cadre de cette étude d institutionnalisation que l Unité de Coordination (UCP) du PADMIR se propose de recueillir les candidatures pour le recrutement d un Consultant National Juriste. La liste des candidats shortlistés sera transmise au Bureau d Etudes, dont fera partie le Consultant National Juriste, qui réalisera l étude et qui sera responsable des résultats qui en seront issus. C est dans cette perspective, que le Coordonnateur National du PADMIR lance le présent avis de recrutement. 3

4 2. Objectifs Le consultant aura pour mandat au sein de l équipe du Bureau d Etudes, d analyser et aviser sur les aspects juridiques, légaux et réglementaires liés à la mise en place et au fonctionnement de l Institution, ayant une personnalité juridique distincte et une autonomie de gestion, qui sera mise en place à la suite du Fonds de Facilitation. Spécifiquement, le consultant est appelé à : - analyser le cadre juridique et réglementaire national et international en lien avec les types d Institutions envisageables ; - identifier les dispositions légales et règlementaires ; les risques et les contraintes d ordre juridique, réglementaire et légal liés à la mise en place et au fonctionnement de chaque type d Institution envisageable; - formuler des propositions sur les implications juridiques, réglementaires et légales liées à la mise en place et au fonctionnement de chaque type d Institution envisageable; - proposer un plan de mise en œuvre des actions d ordre réglementaire et légal à mener pour la création et le fonctionnement de chaque type d Institution envisageable ; - formuler des recommandations spécifiques sur la création et le fonctionnement de l Institution dont la mise en place sera recommandée. 3. Résultats attendus Le Bureau d Etudes attend du Consultant des résultats conformément aux objectifs ci-dessus énumérés. Les résultats intermédiaires et le phasage de leur production (livrables par étape) seront déterminés lors de la finalisation du recrutement. Lesdits livrables feront partie intégrante de ceux du Bureau d Etudes. 4. Méthodologie Il est demandé au Consultant intéressé de présenter sa compréhension du mandat et une proposition de méthodologie. 5. Qualifications et profil requis Le consultant devra justifier des qualifications et du profil suivant : avoir le niveau minimum de BAC+5 en droit et une expérience minimale de 10 ans dans le domaine du droit des affaires (sociétés, établissements financiers); avoir au moins 5 ans de pratique juridique en liaison avec la création et le fonctionnement d institutions financières ; une spécialisation en droit financier et/ou en conseil juridique des banques et autres institutions financières serait un atout ; avoir une bonne connaissance du cadre légal et règlementaire du secteur de la finance au Cameroun et dans la région de la COBAC. Avoir une bonne connaissance du droit OHADA. 6. Présentation générale des propositions Les propositions devront être constituées de manière séparée d une proposition technique et d une proposition financière, chacune dans son enveloppe en quatre (04) exemplaires dont un (01) original et trois (03) copies marquées comme tel et le tout dans une enveloppe plus grande. La proposition technique devra comprendre : une lettre de motivation du postulant faisant ressortir son intérêt pour la mission ; la compréhension du mandat ainsi que la méthodologie d intervention proposée ; 4

5 l expérience du consultant en lien avec le mandat ; une copie du CV détaillé du consultant. La proposition financière devra comprendre : le montant des perdiems en fonction de sa localisation; le montant des honoraires journaliers; d autres éléments du coût jugés nécessaires. 7. Critères de sélection et d évaluation 7. 1 Evaluation des consultants Un Consultant Individuel sera choisi par la méthode de sélection à titre personnel et les critères de sélection sont les suivants : 1. Une lettre de motivation du postulant pour la mission points ; 2. CV détaillé et copie du diplôme points ; 3. L expérience du Consultant Individuel points. Expériences générales.10 points Expériences spécifiques pertinentes pour la mission 50 points Total. 100 points. Le score technique minimum requis pour être recevable est de 70 Points sur Sélection des consultants La sélection du Consultant se fera conformément aux procédures de sélection des consultants définies dans les Directives pour la Passation des marchés des projets financés par le FIDA, Adoptées par le conseil d Administration du FIDA à sa 100 ième session en Septembre L UCP du PADMIR mettra en place un Comité de Sélection. Sur la base des candidatures réceptionnées et des travaux dudit Comité de Sélection, le PADMIR établira une liste restreinte de candidats qui sera transmise au bureau d études pour sélection finale. Le PADMIR établira un contrat avec le Consultant retenu. 8. Dépôt des dossiers de candidature Le Coordonnateur National du PADMIR, invite les Consultants Individuels intéressés à fournir les services ci-dessus décrits à produire leurs propositions et à les déposer sous plis fermés à l Unité de Coordination et de Gestion du Projet d Appui au Développement de la Microfinance Rurale (PADMIR) sis à Yaoundé, Vallée Bastos, BP 4770 Yaoundé, Tél : (237) , au plus tard 15 jours après publication à 16 heures locale précises et porter la mention suivante : «AVIS DE RECRUTEMENT DU PADMIR DU 25 FEVRIER 2016 POUR LE RECRUTEMENT D UN CONSULTANT NATIONAL JURISTE POUR LA REALISATION DE L ETUDE D INSTITUTIONNALISATION DU FONDS DE FACILITATION DES CREDITS A MOYEN TERME». «A N'OUVRIR QU'EN SEANCE DE DEPOUILLEMENT» Les demandes de renseignements complémentaires et envois de dossiers de candidatures par sont acceptés et doivent se faire à l adresse : padmir2009@yahoo.fr avec copie à ff_padmir@yahoo.fr Fait à Yaoundé, le 25 février 2016 LE COORDONNATEUR NATIONAL 5