Séance du 15 juillet 2015

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1 Séance du 15 juillet 2015 L an deux mil quinze, le quinze juillet à 20h15, le conseil municipal, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Christelle CLÉMENT, Maire. Présents : Christelle CLÉMENT, Michel FLOCH, Thierry GOUSSET, Maryline JACQUOT, Christiane CHAROLLE, François ROUSSELLE, Danielle BRUET, Antoine GUENET, Florence COURAGEOT, Jean- Louis NEISS, Michèle BIGOT, Pascal BEGEOT, Virginie GURGEY-PARTY. Absent représenté : David MERIQUE donne procuration à Michel FLOCH. Absents: Anne CHARLES arrive en milieu de séance. Secrétaire de séance : Michel FLOCH Extension du réseau de distribution publique d électricité pour 2 parcelles dans le lotissement communal, rue des Tonnelles, création d un génie civil de télécommunications. et de télédistribution. Madame le maire expose qu il y a lieu de réaliser une extension du réseau de distribution publique d'électricité pour deux parcelles dans le lotissement communale Rue des Tonnelles, relevant de la compétence du syndicat intercommunal d énergie du département de la Haute-Saône (SIED 70) auquel la commune adhère. Madame le maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux de communications électroniques et de télédistributions, relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat. Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister en : une extension souterraine du réseau concédé d électricité longue d environ 15 mètres ; la réalisation de deux branchements de génie civil de télécommunications composé d'environ 35 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain des nouvelles parcelles au réseau filaire. la réalisation de deux branchements de génie civil de télédistributions composé de 2 chambres de tirage et d'environ 10 mètres de fourreaux afin de prévoir la possibilité de la desserte en souterrain des nouvelles parcelles au réseau filaire. Madame le maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : 1) APPROUVE le programme des travaux présentés par Madame le maire. 2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus par Madame le maire. 3) AUTORISE Madame le maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération. 5) DEMANDE au SIED 70 la réalisation du génie civil de communications électroniques et de télédistributions, s engage à prendre en charge la contribution financière demandée par le SIED 70 et autorise Madame le maire à signer la convention avec France Télécom. 6) S ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

2 Virement de crédits Mme le Maire informe qu il y a lieu de réajuster les crédits votés au BP 2015, pour diverses dépenses : Au budget général : Acquisition de batteries : DF : Article 023/023 (virement à la section investissement) : ,00 RI : Article 021/2021 (virement de la section fonctionnement) : ,00 DI : Article 2158/21 (autre installation, matériel et outillage technique) : ,00 Au budget bois : Escompte sur la vente de bois du 15 juin 2015 : DF : Article 665/66 (escomptes accordés) : + 560,00 Ce montant sera prélevé sur l excédent de fonctionnement. Mise à disposition des services de l Etat pour documents d urbanisme Mme le Maire informe que la Loi «ALUR» adoptée le 27 mars 2014, modifie à compter du 1 er juillet 2015 les conditions de mise à disposition des services de l Etat pour l instruction des actes d urbanisme relevant de la compétence des communes. La commune peut encore continuer à disposer gratuitement des services de l Etat pour instruire les autorisations d urbanisme. Il y a lieu de signer une nouvelle convention de mise à disposition entre l Etat et la Commune. Le conseil municipal, entendu cet exposé, autorise Mme le Maire à signer la nouvelle convention proposée. Avenant au règlement intérieur de l espace cinéraire. Contrat de location machine à affranchir Convention précaire pour terrain communal aux «Pelouses sèches» Vente d un terrain communal Mme le Maire propose de modifier le règlement intérieur de l espace cinéraire, notamment en ce qui concerne l identification des cendres qui pourra être faite à l aide d une plaque propre dont la qualité et la forme seront choisies par la famille. Le règlement intérieur sera modifié en ce sens. Un avenant sera remis aux signataires des règlements déjà signés. Arrivée d Anne CHARLES Madame le Maire présente le nouveau contrat de location et entretien de la machine à affranchir. Le conseil municipal, après délibération, autorise Mme le Maire à signer le contrat proposé avec une prise d effet le 23 janvier Mme le Maire informe qu il est nécessaire d établir une convention précaire pour un terrain communal «aux Pelouses sèches» utilisé par une personne privée. Le conseil municipal, après délibération, autorise Mme le Maire à signer une convention précaire pour une partie de la parcelle cadastrée section D n 181 d une contenance d environ 50 ares, à compter de ce jour. La location sera consentie à titre gratuit. Mme le Maire informe que Monsieur Julien TAMBOLONI se porte acquéreur d une parcelle de terrain, cadastrée section D n 100 de m² classée en zone ND au POS. La valeur vénale de cette parcelle a été estimée par Mme l inspectrice de France Domaine à 0,30 /m² HT soit une valeur vénale totale de 540,00. Le conseil municipal, après délibération, accepte de vendre cette parcelle à 0,30 /m² HT, décide que tous les frais liés à cette vente seront à la charge de l acquéreur et autorise Mme le Maire à signer tous documents nécessaires à cette affaire.

3 Adhésion à un groupement de commandes pour la maîtrise d œuvre dans le cadre de la construction d une école et d un accueil périscolaire Adhésion au groupement de commandes avec le Département. Réalisation des mesures d autosurveillanc e sur la station d épuration. Afin de construire une école et un accueil périscolaire à Gy, il est proposé de constituer un groupement de commandes entre la commune et la communauté de communes des Monts de Gy pour la maîtrise d œuvre. Chaque instance en assumera directement la charge financière. L adhésion au groupement de commandes permet de mutualiser les moyens afin de bénéficier d un effet d échelle dans le cadre de l appel d offres et d avoir un déroulement simultané des études dans chaque collectivité. Le Maire donne lecture de la convention constitutive du groupement de commandes dont le coordonnateur sera la commune de Gy. Le coordonnateur répartira à parts égales entre les deux collectivités les frais communs (frais de publicité et duplication, frais divers liés à son rôle). Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - approuve la convention constitutive de groupement de commandes pour la maîtrise d œuvre entre la commune de Gy et la communauté de communes des Monts de Gy. - décide d adhérer au groupement de commandes dont la commune de Gy en sera le coordonnateur, de payer les frais communs au groupement. - Nomme Christelle CLEMENT Maire de Gy, Michel FLOCH, Anne CHARLES, Thierry GOUSSET adjoints, Michèle BIGOT, David MERIQUE délégués au SICOM, François ROUSSELLE, Christiane CHAROLLE conseillers municipaux, pour représenter la commune dans la commission du groupement qui sera chargée de choisir les prestataires dans le cadre du marché. - Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes pièces s y rapportant. L arrêté ministériel du 22 juin 2007 définissant les modalités de collecte et de traitement des eaux usées prévoit les mesures d autosurveillance à réaliser ainsi que leur fréquence. Une mesure d autosurveillance consiste à réaliser en continu et sur 24 heures : des prélèvements d'effluent, des mesures de débit afin d'obtenir les rendements épuratoires de notre station d'épuration. Ces résultats doivent être transmis au service de la Police de l Eau et à l Agence de l Eau via un portail internet. Dans le cadre de la mission d assistance technique (SATE) apportée par le Département, ce dernier propose l adhésion à un groupement de commandes dans le but de coordonner la prestation de contrôle, de faire réaliser des économies d échelle et de choisir un même prestataire pour tous les membres d une zone géographique. Le Département se chargera du suivi technique et administratif pour le compte des membres. La charge financière des mesures d autosurveillance, selon les prix du marché qui sera passé, reste à la charge de notre collectivité. Le Maire donne lecture de la convention constitutive du groupement de commandes. Après en avoir délibéré, l assemblée délibérante : APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation des mesures d auto surveillance sur la station d épuration, DECIDE d adhérer au groupement de commandes dont le Département en sera le coordonnateur et de payer au prestataire retenu les charges résultantes des mesures réalisées sur notre station d épuration, AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et toutes les pièces s y rapportant.

4 Modification des statuts de la communauté de communes des Monts de Gy 1. Dotation de solidarité En application de la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, «un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone» peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de ses communes membres ( ). Cette dotation est calculée à partir d un certain pourcentage du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l ensemble des produits des impositions directes locales perçu par l établissement public de coopération intercommunale ; elle est répartie d après des critères définis dans les statuts de l établissement public de coopération intercommunale». La Communauté de Communes des Monts de Gy (CCMG) étant un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle, celle-ci peut instituer dans ses statuts une dotation de solidarité au profit de ses communes membres. Le montant de cette dotation est calculé en référence à un pourcentage du produit des impositions directes locales perçues par l EPCI décidée par le conseil communautaire : Conformément à une réponse ministérielle (JO du Sénat - question n mai 2007), la répartition de la dotation de solidarité est fixée librement selon des critères définis dans les statuts de l EPCI. Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Décide de modifier les statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy, à savoir : Article 8 : En application de la loi n du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal, la Communauté de communes verse, à compter de 2015, une dotation de solidarité à ses communes membres. Le montant annuel de cette dotation est fixé par le conseil communautaire en rapport avec le montant des impositions directes communautaires. Les critères de répartition de cette dotation de solidarité entre les communes membres sont : - Le nombre d habitants (avec double compte) de chaque commune - Le montant de la contribution de chaque commune au redressement des finances publiques. 2. Relais Assistants Maternels Le Maire explique qu étant donné que dorénavant la Communauté de Communes organise et gère en direct le Relais d Assistants Maternels, il convient de modifier la compétence. Après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Décide de modifier les statuts de la Communauté de communes des Monts de Gy, à savoir : Compétences facultatives Petite enfance : - Mise en place et gestion du Relais d Assistants Maternels communautaire - Accueil de la halte-garderie itinérante départementale ROUL tibou

5 Autorisation de signature du Pacte Fiscal et Financier Le Maire présente le projet de Pacte Fiscal et Financier : Le Pacte Fiscal et Financier (PFF) est une convention entre la Communauté de communes et ses communes membres, sur la période , dont la finalité est notamment d optimiser les ressources fiscales et les dotations à l échelle du territoire tout en limitant le plus possible la pression fiscale pesant sur les contribuables de la Communauté de Communes des Monts de Gy. Les finalités du Pacte Fiscal et Financier (PFF) sont notamment : de maintenir une capacité d autofinancement minimale sur le territoire (Communauté de communes et communes membres), dans un contexte de raréfaction des dotations de l Etat (notamment en raison de la contribution à l effort de réduction du déficit public) permettant ; de poursuivre un projet de territoire avec une politique d investissements structurants (accueil périscolaire, micro-crèches, politique de l habitat, SCOT, ) et développement de services à la population (Aménagement numérique, ) ; de coordonner la stratégie fiscale et financière sur le territoire tout en respectant l autonomie financière des communes. Les actions du Pacte Fiscal et Financier (PFF) sont : Action n 1 : Coordonner la stratégie fiscale du territoire et augmenter prioritairement la fiscalité communautaire Mécanismes proposés Augmentation de la fiscalité communautaire plutôt que la fiscalité communale afin d optimiser le CIF, la dotation d intercommunalité et l effort fiscal agrégé (EFA) de la Communauté de communes pour le FPIC. Maintien ou baisse de la fiscalité communale, à due proportion de la hausse de fiscalité communautaire, dans un objectif de limiter la hausse de la pression fiscale sur le contribuable. Reversement de la hausse de fiscalité communautaire pour le compte des communes sous forme de fonds de concours et/ou de dotation de solidarité pour compenser d une part la perte liée à la contribution des communes au redressement des finances publiques et d autre part attribuer à chaque commune un montant forfaitaire de 55 par habitant (population INSEE double compte). Action n 2 : Viser l équité fiscale, financière et budgétaire L ensemble des mesures prises et inscrites dans le Pacte Fiscal et Financier (PFF) ont vocation à respecter deux principes : Le principe d équité fiscale et budgétaire ; Le principe «gagnant/gagnant» pour les communes et la Communauté de communes (en cas de baisse de dotations directement liées à une baisse communale des impôts, la commune sera compensée par le Communauté de communes). Chaque année, un avenant à la présente convention pourra préciser les éléments de contexte, le mécanisme proposé, le mécanisme adopté et les gains financiers générés. Action n 3 : Favoriser la mutualisation des services

6 Convention pour réseau itinérant de cinéma. Le Maire rappelle que dans le cadre de sa politique associative, la Communauté de Communes soutient la Ligue d enseignement URFOL et son réseau itinérant de cinéma «Ecran Mobile» pour les séances de cinéma réalisées sur GY. Elle présente la convention de partenariat pour la saison septembre 2015 juin 2016 entre la Communauté de Communes des Monts de GY, la ligue d enseignement URFOL, la Commune de GY et l Association «Art de Vivre» de GY, l organisateur de l activité cinéma sur GY. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Autorise le Maire à signer la convention de partenariat pour les séances de cinéma réalisées sur GY, dans le cadre du réseau itinérant de cinéma «Ecran Mobile». Subvention pour deux élèves supplémentaires pour les voyages scolaires Pour les subventions accordées pour voyage scolaire pédagogique, Madame le Maire informe qu il y a lieu de rajouter MONNIER Lucas du Collège Privé Ménans et AKSOY Hazal de l École Primaire Publique, deux élèves qui n ont pas été pris en compte lors du vote du BP Après délibération, les membres du conseil municipal acceptent de verser une subvention de 20,00 à la famille MONNIER et à la famille AKSOY pour le voyage pédagogique de leur enfant. Contrat d engagement Animateur - DJ Après délibération, les membres du conseil municipal autorisent Mme le Maire à signer le contrat d engagement proposé par Monsieur Tristan MORELLO DJ pour la fête du 13 juillet Le coût de la prestation est de 600,00.