Atelier 3 : Les ressources financières privées de l association : don et abandon de remboursement des frais et revenus. Produits legs et mécénat

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1 Atelier 3 : Les ressources financières privées de l association : don et abandon de remboursement des frais et revenus. Produits legs et mécénat

2 Don et abandon de remboursement des frais et revenus 2

3 Nature des dons ouvrant droit à réduction d impôt Les bénévoles associatifs peuvent bénéficier dans certains cas d une réduction de leur impôt sur le revenu en abandonnant les frais divers qu ils engagent pour le fonctionnement de l association. Ce dispositif, assez peu connu, permet sans décaissement pour l association, de dédommager les bénévoles. Cet atelier vous permettra de bien comprendre ce mécanisme et de respecter le formalisme des textes fiscaux. 3

4 Nature des dons ouvrant droit à réduction d impôt Ouvrent droit à réduction d impôt les sommes correspondant (art 200,1 CGI) à des dons ou versements à l abandon exprès de revenus ou de produits à la renonciation expresse à des frais engagés dans le cadre d une activité bénévole respectant certaines conditions Effectués par des contribuables domiciliés en France à des associations d intérêt général (en France ou en UE élargie) 4

5 Don et abandon de remboursement de frais et de revenus : modalités pour un abandon réussi Le bénévolat selon l administration fiscale Il s agit de la participation : A l animation et au fonctionnement de l association Sans contrepartie, ni aucune rémunération en espèces ou en nature Néanmoins, le remboursement des dépenses engagées en lien avec l activité associative est accepté sous certaines conditions notamment de forme. 5

6 Nature des frais et revenus abandonnés : exemples L abandon exprès de revenus ou de produits tels que loyers, droits d auteurs Frais kilométriques (barème particulier), frais de secrétariat, frais de téléphone, poste.. 6

7 Don et abandon de remboursement de frais et de revenus : modalités pour un abandon réussi Activité bénévole concernée Les frais engagés pour l activité bénévole doivent l être en vue de la réalisation de l objet social : de fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L et L du code de l'éducation d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique /.. de fonds de dotation d associations cultuelles et de bienfaisance 7

8 Don et abandon de remboursement de frais et de revenus : modalités pour un abandon réussi Conditions à respecter pour abandonner le remboursement des frais engagés Ces frais doivent correspondre à des dépenses réellement engagées Ces frais doivent être dûment justifiés Mention de l objet et du montant de la dépense sur chaque pièce justificative Les frais sont constatés dans les comptes de l organisme Classe 6 /dettes puis dettes/classe 7 dons 75 8

9 Don et abandon de remboursement de frais et de revenus : modalités pour un abandon réussi Renonciation au remboursement des frais Elle doit être expresse «..Je soussigné..» Les pièces justificatives annexées à la déclaration d IR (papier ou internet) sont conformes aux dispositions de l arrêté du 26 juin 2008 Ces pièces doivent indiquer l identité du bénéficiaire, le total du montant versé, sa date Reçu fiscal forme et risque - Cerfa Une déclaration sur l honneur du montant des frais engagés jointe à la déclaration n est pas admise par l administration fiscale (CAA Paris,18 février 2014, 13PAO1400) 9

10 Renonciation au remboursement des frais Une réponse ministérielle(1) soumet toutefois ce dispositif à la condition suivante : «il doit être établi que toute personne placée dans la même situation aurait pu obtenir le remboursement effectif par l'association des frais engagés si elle en avait fait la demande» Il convient de prévoir cette disposition (bénévoles concernés, tarifs, etc.) dans un règlement intérieur et de s assurer de disposer des liquidités qui auraient permis le remboursement RM MARLEIX n » publiée au JO le 08 mai 2007 page

11 Don et abandon de remboursement de frais et de revenus : modalités pour un abandon réussi Le respect de ces modalités s impose Lors de ses contrôles, l administration fiscale peut demander au contribuable tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations L organisme doit conserver à l appui de ses comptes la déclaration d abandon et les pièces justificatives A défaut d être fournis, la réduction d impôt demandée, au titre de l abandon de frais, pourrait être refusée 11

12 Les avantages fiscaux 75% pour les associations d aide à personnes en difficulté dans la limite de % pour les autres dans la limite de 20% du revenu imposable, l excédent étant reportable sur 5 ans. 12

13 Don et abandon de remboursement de frais et de revenus : modalités pour un abandon réussi Pour en savoir plus Code général des impôts : article 200 Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués BoFiP : BOI-IR-RICI , n 170 et ss. Arrêt Cour administrative d appel de Paris, 2 chambre, 18 février 2014, 13PA

14 Produits legs 14

15 Dons manuels Caractéristiques juridiques Don = particulier Mécénat = entreprise Toute association jouissant de la personnalité morale Sans autorisation préalable «Consiste en la remise directe de la main à la main d'un bien» Objets, sommes d'argent, valeurs mobilières Commissaire aux comptes et publicité des comptes annuels Dons reçus > euros par an ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal 15

16 Donations et legs Caractéristiques juridiques Uniquement pour les associations «habilitées» Reconnues d utilité publique But exclusif l assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale Cultuelles Déclarées depuis plus de 3 ans et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,... Donations Apport d un bien par une personne de son vivant Legs Transmission testamentaire du patrimoine à son décès Acte notarié nécessaire 16

17 Dons manuels Aspects fiscaux Associations éligibles Articles 200 (IR), 238 bis (IS) et V bis A (ISF) du CGI Siège social en France ou dans un Etat membre de l'ue Condition d intérêt général Activité non lucrative et gestion désintéressée Association «ouverte» Exceptions Reçus fiscaux à émettre Sanctions Rescrit mécénat 17

18 Donations et legs Aspects fiscaux Exonération de droits de mutation (à titre gratuit) Sous conditions Vigilance pour les associations déclarées depuis plus de 3 ans et ayant un caractère philanthropique,... 18

19 Mécénat 19

20 Sommaire Les fondamentaux d une opération de mécénat réussie pour les deux parties Le rôle de l expert-comptable Appui à l entreprise qui souhaite participer à une opération de mécénat La connaissance des aspects techniques du mécénat pour une opération réussie Les fonds dédiés : les fonds reçus non utilisés à la clôture de l exercice de versement Pour en savoir plus Un nouveau guide pratique sur le mécénat bientôt disponible Des fiches marketing 20

21 À la découverte du mécénat : aspects juridiques, comptables et fiscaux Les fondamentaux d une opération de mécénat réussie pour les deux parties 21

22 Les fondamentaux pour une opération réussie Les avantages indirects du mécénat: Le mécénat et le parrainage sont d excellents vecteurs de communication, surtout lorsqu ils sont soutenus dans la durée. En impliquant le personnel autour d une cause ou d un projet commun, le mécénat permet de développer la cohésion du personnel en développant des relations hors du cadre du travail stricto sensu. 22

23 Les fondamentaux pour une opération réussie Appui à la structure bénéficiaire du mécénat Pourquoi obtenir des fonds à travers une opération de mécénat? Parce que les fonds publics ne peuvent suffire. Parce que les entreprises petites et grandes ont besoin de reconnaissance et que le mécénat est un formidable vecteur. 23

24 Les fondamentaux pour une opération réussie Parce que l incitation fiscale est très motivante. La loi française sur le mécénat est de loin la plus favorable et aucun autre pays n a mis en place une incitation fiscale aussi élevée : - Pour les particuliers la réduction d impôt est égale à 66% du montant du don retenu dans la limite de 20% du revenu imposable. - Pour les entreprises la réduction d impôt est égale à 60% du montant du don retenu dans la limite de 0,5% du chiffre d affaire H.T. Parce que des contreparties de communication peuvent être offertes au mécène. 24

25 À la découverte du mécénat : aspects juridiques, comptables et fiscaux La connaissance des aspects techniques du mécénat 25

26 La connaissance des aspects techniques du mécénat Les différentes formes de mécénat : Le mécénat de compétence Mettre à la disposition de la structure du personnel de l entreprise : Sous forme d une prestation de services à titre gratuit ou d un prêt de main d œuvre Le mécénat en nature Mettre gratuitement à la disposition du porteur de projet des locaux, des biens inscrits sur le registre des immobilisations, des biens produits par l entreprise Le mécénat financier Versement d un montant en numéraire 26

27 La connaissance des aspects techniques du mécénat Les aspects juridiques : la convention Les obligations des deux parties Elle n est pas obligatoire. En théorie un simple accord de volonté entre les deux parties suffit. Cet accord peut-être verbal, mais il est vivement conseillé d établir une convention écrite, un contrat écrit. L absence d écrit entraine une incertitude quant à la nature et l étendue des obligations mises à la charge des partenaires. La définition des cocontractants L objet de la convention Les obligations du mécène Les obligations du bénéficiaire L exclusivité ou le co partenariat La durée de la convention Les assurances La résiliation La résolution des litiges 27

28 La connaissance des aspects techniques du mécénat Les aspects fiscaux le rescrit fiscal le versement le gain d impôt le reçu fiscal la réduction d impôt la valorisation la TVA les contreparties Les aspects comptables Pour le mécène Soit en charge d exploitation, s il a un caractère répétitif Soit en charge exceptionnelle Pour le bénéficiaire : mécénat affecté Soit en produit d exploitation, s il a un caractère répétitif Soit en produit exceptionnel 28

29 À la découverte du mécénat : aspects juridiques, comptables et fiscaux Les fonds dédiés : les fonds reçus non utilisés à la clôture de l exercice de versement 29

30 Les fonds dédiés Le règlement 99-01: La partie non utilisée des dons affectés à la clôture de l exercice est reportée sur les exercices suivants par l usage des comptes de fonds dédiés tel que prévu au règlement

31 Les fonds dédiés Distinguer les fonds dédiés des produits constatés d avance L instauration du mécanisme des fonds dédiés ne modifie pas le traitement comptable des fonds Attribués pour plusieurs exercices. Cette distinction est essentiellement valable en ce qui concerne les subventions de fonctionnement. Lorsque ceux ci sont accordées pour plusieurs exercices, ils doivent être répartis en fonction des périodes ou étapes d attribution définies dans la convention ou, à défaut, prorata temporis. 31

32 Les fonds dédiés Distinguer les fonds dédiés des produits constatés d avance Ainsi, pour le traitement comptable des subventions de fonctionnement accordées pour plusieurs exercices, il y a lieu de distinguer : La quote-part de la subvention concernant les exercices futurs, laquelle est à inscrire en produits constatés d avance La quote-part de la subvention relative à l exercice et qui relève des fonds dédiés pour la partie non utilisée à la clôture. Distinguer les fonds dédiés des provisions Les comptes de fonds dédiés ne peuvent être utilisés que dans les cas et sous les conditions strictement prévus par le règlement CRC Ils ne peuvent donc servir à des sommes relevant des provisions quelle qu en soit leur nature ni toute autre somme dont la comptabilisation est déjà prévue par ailleurs par le Plan comptable général 32

33 À la découverte du mécénat : aspects juridiques, comptables et fiscaux Pour en savoir plus : Consultez le Dossier spécial RFC n 485 de Mars 2015 : Association et mécénat 33

34 Des fiches marketing Pour en savoir plus Fiche marketing à destination des clients Fiches marketing à destination des cabinets ainsi qu un nouveau guide pratique à jour et bientôt disponible 34

35 Merci de votre attention! Questions / réponses 35