Départ à la retraite à 60 ans Retraite anticipée

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1 Départ à la retraite à 60 ans Retraite anticipée 85 Bd de la République La Rochelle cedex 9 Tel Fax Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 4 juillet 2012 Référence : Décret n du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse Le décret du 2 juillet 2012 relatif à l âge d ouverture du droit à pension de vieillesse fixe les conditions d ouverture du droit à la retraite anticipée à 60 ans pour les assurés justifiant de la cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant 20 ans. I - Les bénéficiaires Cette mesure concerne l ensemble des assurés relevant des régimes obligatoires de base, et notamment le régime général et les régimes de retraite des trois fonctions publiques. II - La date d application Cette nouvelle mesure est applicable aux assurés nés à compter de La mise en œuvre de cette réforme interviendra pour les départs à la retraite à compter du 1 er novembre III - Les conditions Ce décret prévoit un élargissement des trois conditions d accès au dispositif carrières longues. Il ne modifie pas les âges de départ anticipé actuellement en vigueur (cf. annexe 1). 1. La condition d âge de début d activité est assouplie Jusqu à présent, le dispositif carrières longues ouvrait un droit au départ anticipé aux agents qui ont commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans. Le dispositif est désormais étendu aux agents qui ont commencé à travailler avant 20 ans. 1

2 2. La condition de La condition de validée requise avant la réforme est supprimée. Seule une condition de cotisée est exigée. Elle correspond à la durée d assurance nécessaire pour la génération, soit : 164 pour les assurés nés en 1952, 165 pour les assurés nés en 1953 et 1954 ; 166 pour les assurés nés en Cette évolue et est fixée chaque année par décret (cf. annexe 2). Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant : soit d une d'au moins 5 à la fin de l année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire, soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifie pas de la durée d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire. 3. La nature des pris en compte pour la retraite anticipée au titre des carrières longues Quelle est la nature des cotisés retenus? Les cotisés retenus pour partir en retraite anticipée pour carrière longue sont : les cotisés à la charge de l assuré ; les «réputés cotisés». Quelles sont les périodes réputées cotisées retenues pour bénéficier du dispositif? Avant la réforme, étaient considérées comme «réputées cotisées» les périodes de : - service national, dans la limite de 4 ; - maladie, maternité, accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne pouvait excéder 4. Avec le décret du 2 juillet 2012, sont considérés comme «réputées cotisées» les périodes de : - service national, dans la limite de 4 ; - maladie, maternité, accidents du travail dont le total toutes périodes confondues ne peut excéder 4. S y ajoutent deux supplémentaires au titre de la maternité ; - chômage indemnisé, dans la limite de 2. Désormais 2 supplémentaires au titre du chômage indemnisé et 2 supplémentaires au titre de la maternité peuvent donc être également retenus (cf. annexe 3). Les réputés cotisés dans un régime de retraite seront réputés cotisés pour l ensemble des régimes de retraite. Il ne sera pas validé plus de 4 par an. 2

3 IV - Le financement par des hausses de cotisations Au titre du financement de cet élargissement des possibilités de départ anticipé, le décret du 2 juillet 2012 procède à une augmentation progressive d un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l employeur seront donc, à terme, chacune augmentées de 0,25 point. Cotisations des assurances vieillesse et veuvage du régime général Rémunérations versées Sur la part de la rémunération Dans la limite du plafond prévu au 1 er alinéa de l article L Sur la totalité des rémunérations Employeur Salarié Employeur Salarié Jusqu au 31 octobre ,30% 6,65% 1,6% 0,1% Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre 2013 Du 1 er janvier au 31 décembre 2014 Du 1 er janvier au 31 décembre ,40% 6,75% 1,6% 0,1% 8,45% 6,80% 1,6% 0,1% 8,50% 6,85% 1,6% 0,1% A compter du 1 er janvier ,55% 6,90% 1,6% 0,1% Cotisations au régime de retraite CNRACL Année Cotisations patronales Cotisations salariales Du 1 er janvier au 31 octobre ,30% 8,39% Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre ,40% 8,49% ,45% 8,76% ,50% 9,08% ,55% 9,40% ,55% 9,72% ,55% 9,99% ,55% 10,26% ,55% 10,53% A compter de ,55% 10,80% A noter : La réforme des retraites intervenue en 2010 avait prévu que le taux de cotisation acquitté par les fonctionnaires serait progressivement aligné sur celui du secteur privé (augmentation de 0,27 point par an). Cette disposition reste applicable. 3

4 Annexe 1 : Conditions d entrée dans le dispositif Age de départ Conditions Conditions pour les pensions liquidées jusqu au 31 octobre 2012 Conditions pour les pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 Condition d âge de début d activité Avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans 1 Elargie : avoir débuté son activité avant l'âge de 16 ou 17 ans 2 d assurance Justifier de la durée d assurance requise pour sa génération majorée de 8 Supprimée Départ avant 60 ans d assurance cotisée Justifier d une durée d assurance cotisée égale, en fonction de l âge de départ, à la requise pour sa génération : - soit majorée de 8 - soit majorée de 4 - soit sans majoration Idem : justifier d une cotisée égale, en fonction de l âge de départ, à la requise pour sa génération : - soit majorée de 8 - soit majorée de 4 - soit sans majoration Condition d âge de début d activité Avoir débuté son activité avant l'âge de 18 ans 3 Elargie : avoir débuté son activité avant l'âge de 20 ans 4 Départ à 60 ans d assurance Justifier de la durée d assurance requise pour sa génération majorée de 8 Supprimée d assurance cotisée Justifier d une durée d assurance cotisée égale à la requise pour sa génération sans majoration Idem : justifier d une cotisée égale à la durée d assurance requise pour sa génération sans majoration 1 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant : 16 ème ou 17 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire. 2 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 16 ou 17 ans, les fonctionnaires justifiant : 16 ème ou 17 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème ou 17 ème anniversaire. 3 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 18 ans, les fonctionnaires justifiant : 18 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 au titre de l'année au cours de laquelle est survenu leur 18 ème anniversaire. 4 Sont réputés avoir débuté leur activité avant l âge de 20 ans, les fonctionnaires justifiant : 20 ème anniversaire, d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 20 ème anniversaire. 4

5 Annexe 2 : La condition de : Tableau récapitulatif en fonction de la date de naissance Année de naissance Age de départ à la retraite Age de début d'activité 5 Durée d assurance cotisée (en ) ans et 4 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans et 4 mois avant 16 ans ans et 8 mois avant 17 ans ans avant 20 ans ans avant 16 ans ans et 8 mois avant 16 ans ans avant 20 ans ans et 4 mois avant 16 ans ans avant 16 ans ans avant 20 ans ans et 8 mois avant 16 ans X ans et 4 mois avant 16 ans X ans avant 16 ans X ans et 8 mois avant 16 ans X A compter du 1 er janvier ans et 4 mois avant 16 ans X ans et 8 mois avant 16 ans X ans avant 16 ans X Sont réputés comme ayant débuté leur activité avant l âge de 16, 17 ou 20 ans, les fonctionnaires justifiant : 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire, - soit, pour les fonctionnaires nés entre le 1 er octobre et le 31 décembre qui ne justifie pas de la durée d'assurance précitée, d une d'au moins 4 à la fin de l'année au cours de laquelle est survenu leur 16 ème, 17 ème ou 20 ème anniversaire. 6 X = durée minimale d assurance au moins égale à la définie à l article 5 de la loi n applicable l année où l assuré atteint l âge de 60 ans (décrets à paraître). 5

6 Annexe 3 : Périodes prises en compte par la CNRACL dans la cotisée Service national Types de période Prise en compte pour les pensions liquidées jusqu au 31 octobre % plafonné à 4 avec une durée minimum de 90 jours par trimestre Prise en compte pour les pensions liquidées à compter du 1 er novembre 2012 Idem : 100% plafonné à 4 avec une durée minimum de 90 jours par trimestre Périodes de chômage 0% Elargie : 100% dans la limite de 2 Congés maladie statutaires maladie (autres régimes) Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) hors : maternité (autres régimes) Congés maladie statutaires maladie (autres régimes) Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) et : maternité (autres régimes) maternité (autres régimes) hors : Congés maladie statutaires maladie (autres régimes) Périodes comptées au titre de l inaptitude temporaire (autres régimes) 100 % dans la limite de 4 sur la carrière 100 % dans la limite de 4 sur la carrière 100 % dans la limite de 4 sur la carrière Idem : 100 % dans la limite de 4 sur la carrière Elargie : 100 % dans la limite de 6 sur la carrière Dont 4 maximum au titre de la maladie et l inaptitude temporaire Elargie : 100 % dans la limite de 6 sur la carrière Congés maternité fonction publique 100 % Idem : 100% 6