La planification des territoires dans les PLU : des lois Grenelle à la loi ALUR

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1 1/16 13 Septembre 2014 La planification des territoires dans les PLU : des lois Grenelle à la loi ALUR Animé par Sébastien AGATOR Ce diaporama est un extrait de la présentation faite lors de la journée des élus de la Foire de Douai. Le bureau d études Environnement Conseil se tient à votre disposition pour présenter l intégralité de cette présentation à vos commissions d urbanisme ou Conseils Municipaux. Contact : sebastien.agator@ec-urbanisme.com ou au

2 en matière de planification - SCOT 2/16 Objectifs renforcer le rôle intégrateur des SCoT ; améliorer la couverture territoriale des SCoT ; conforter le rôle du SCoT dans la maîtrise de l aménagement. 4 groupes de mesures : clarifier l échelle d élaboration du ScoT renforcer le principe de l urbanisation limitée en l absence de SCoT améliorer et simplifier la hiérarchie des normes (suppression de la procédure de Schéma de Secteur) renforcer le contenu des SCOT

3 en matière de planification - SCOT 3/16 Renforcement de la maîtrise des conditions d implantations commerciales obligation de fixer des conditions aux implantations commerciales : limitation de la consommation d espace par le stationnement, accessibilité piétons et cyclistes, qualité architecturale et paysagère suppression des zones d'aménagement commercial (ZACOM) au profit d une «localisation préférentielle du commerce» densité des parcs de stationnement des projets d équipements commerciaux suppression des Documents d Aménagement Commerciaux (DAC) mais orientations dans le DOO du SCOT

4 en matière de planification - SCOT 4/16 Mobilité et déplacements Intégration des besoins en matière de mobilité en cherchant à diminuer les déplacements motorisés et à développer les alternatives à l usage individuel de la voiture PADD du SCoT : intégration d une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement Qualité paysagère PADD du SCOT : réaffirmation des objectifs de mise en valeur et de préservation de la qualité paysagère DOO du SCoT : possibilité de préciser les objectifs de qualité paysagère

5 5/16 Zoom sur : le SCoT du Grand Douaisis Un SCoT approuvé en 2007 et modifié en 2011 Ancien Périmètre Un périmètre qui a évolué en juillet 2014 : 2 EPCI, la Communauté d Agglomération du Douaisis et la Communauté de Communes Cœur d Ostrevent 56 communes habitants Nouveau Périmètre 5

6 en matière de planification 6/16 La loi ALUR a pour conséquence de reporter d une année la «Grenellisation» des documents d urbanisme (compatibilité obligatoire fixée au 01/01/2017 La caducité des POS au 31/12/2015 sauf pour les communes qui délibèrent la révision générale du POS en PLU avant le 31/12/2015. Dans ce cas les POS restent en vigueur jusqu au 37/03/2017.

7 7/16 Couverture du Grand Douaisis Les documents de planification exécutoires: 38 PLU dont 12 approuvés depuis Cartes communales 15 POS 1 commune en RNU De nombreuses procédures en cours et 5 PLU en arrêt de projet 7

8 en matière de planification 8/16 Délai de mise en compatibilité avec le SCOT et analyse des résultats du PLU La loi ALUR modifie par ailleurs sensiblement les délais de mise en compatibilité des PLU, des documents en tenant lieu et des cartes communales, avec les SCOT. L article L du Code de l urbanisme prévoit désormais que «lorsqu un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l approbation d un plan local d urbanisme, d un document en tenant lieu ou d une carte communale, ces derniers doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur dans un délai d un an. Ce délai est porté à trois ans si la mise en compatibilité implique une révision du plan local d urbanisme ou du document en tenant lieu». Ces nouvelles dispositions ne s appliquent toutefois qu à la mise en compatibilité d un PLU, d un document en tenant lieu ou d une carte communale avec un SCOT ou un schéma de secteur approuvé après le 1er juillet Le nouvel article L du code de l urbanisme prévoit notamment que cette analyse doit avoir lieu tous les 9 ans

9 en matière de planification 9/16 Le principe de constructibilité limitée en l absence de SCOT approuvé La loi ALUR renforce en effet l interdiction d ouverture à l urbanisation à plusieurs égards : d une part, cette interdiction concerne les zones à urbaniser des PLU délimitées après le 1er juillet 2002, les zones naturelles, les zones agricoles et forestières des POS et des PLU, les secteurs non constructibles des cartes communales et les secteurs situés en dehors des parties actuellement urbanisées dans les communes sans document d urbanisme ; d autre part, des dérogations à cette interdiction ne peuvent être accordées, qu après accord du Préfet pris après avis de la commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) et avis de l établissement chargé du SCOT lorsque celui-ci est constitué. Toutefois, jusqu au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d un SCOT incluant la commune a été arrêté, la dérogation est accordée par l EPCI en charge du SCOT, après avis de la CDCEA (nouvel article L du code de l urbanisme).

10 en matière de planification 10/16 Ouverture à l urbanisation des zones à urbaniser de plus de 9 ans La loi ALUR prévoit qu est soumise à une procédure de révision l ouverture «à l urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n a pas été ouverte à l urbanisation ou n a pas fait l objet d acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l intermédiaire d un opérateur foncier.». L article L du code de l urbanisme est modifié en ce sens. Cette nouvelle disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet Toutes les modifications approuvées après cette date devront donc respecter la loi ALUR sur ce point.

11 en matière de planification 11/16 Ouverture à l urbanisation de toutes les zones à urbaniser La loi ALUR modifie l article L du code de l urbanisme afin de prévoir que «Lorsque le projet de modification porte sur l ouverture à l urbanisation d une zone, une délibération motivée de l organe délibérant de l établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l utilité de cette ouverture au regard des capacités d urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d un projet dans ces zones.»

12 en matière de planification 12/16 Les changements dans l instruction des autorisations d urbanisme Fin de la mise à disposition de la DDT pour les actes ADS : concerne les communes compétentes (PLU, carte communale avec prise explicite de compétence) membres d'un EPCI de plus de habitants. Les communes d Aniche, de Somain, de Sin le Noble et de Douai instruisent déjà les autorisations d urbanisme en interne. Échéance du projet de loi : 1er juillet 2015 NB : quelque soit le dispositif mis en place pour assurer l'instruction, les actes restent de la compétence du maire.

13 en matière de planification 13/16 Les changements dans l instruction des autorisations d urbanisme En parallèle, l État se recentre sur ses missions régaliennes : instruction des permis État ; instruction sur les communes non compétentes (RNU ou CC sans compétence ADS) ; gestion de la fiscalité de l'urbanisme ; conseil amont et expertise pour les projets complexes notamment pour les permis État (photovoltaïque, universités, bâtiments administratifs) ; animation et formation (interne et externe) ; contrôle de légalité.

14 en matière de planification 14/16 Le Plan Local d Urbanisme Intercommunal devient la règle Le 27 Mars 2014, la loi ALUR expose l intercommunalité comme l échelle de référence pour l élaboration des Plans Locaux d Urbanisme. L application est faite au 27/03/2017 pour les territoires qui n auront pas pris volontairement la compétence PLUi. Si l intercommunalité ne souhaite pas la compétence PLUi (conservée par conséquent par l échelon communal), il convient de délibérer 3 mois avant le 27/03/2017 en votant contre (le refus de prise de compétence est accepté dès lors que l opposition représente 25% des communes composant l EPCI et 20% de la population.

15 Exemple d application de la loi ALUR 15/16 Modification du contenu du rapport de présentation des PLU Le paysage, une nouvelle dimension obligatoire des PLU ; La suppression de l article 5 du PLU ; La suppression de l article 14 du PLU : les COS (Coefficient d Occupation des Sols) ; Les zones A et N, les changements avant et après la loi ALUR, et les ajustements de la loi AVENIR ; La définition d une extension limitée.

16 Exemple d application de la loi ALUR 16/16 Qu est ce qu une extension limitée? Les extensions des constructions existantes doivent être limitées à 30 % de la surface existante conformément à la jurisprudence (CAA Marseille 3 mai 2001, Hedge, req. n 98MA01171 CE 21 nov. 2007). Au-delà de ce seuil, il est admis qu il s agit d une nouvelle construction.