DEBITS DE BOISSONS AVANT DE S INSTALLER

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1 DEBITS DE BOISSONS AVANT DE S INSTALLER 1- Finaliser votre projet - étudier le financement de votre projet et les aides publiques dont vous pouvez bénéficier. - étudier le marché - définir une stratégie marketing et commerciale - trouver un local en respectant les zones de protection - identifier les compétences dont vous aurez besoin - établir une liste du matériel nécessaire à l activité - étudier les aspects juridiques, notamment le contrat de bail, ainsi que les aspects fiscaux, sociaux et patrimoniaux - étudier le financement de votre projet et les aides publiques dont vous pouvez bénéficier. 2- Aménager le local en respectant les normes - d hygiène (respect des obligations européennes «paquet hygiène») - de sécurité (installations électriques, commission de sécurité ) - d accessibilité (accessibilité des établissements recevant du public applicable au 1 er janvier 2015) 3- Effectuer les formations obligatoires - hygiène alimentaire (au moins une personne formée dans l établissement) - permis d exploitation pour les débits de boissons (débits de boissons, restaurants, chambres d hôtes) validité 10 ans - formation obligatoire pour les buralistes validité 3 ans. 4- Détenir une licence correspondant à votre activité - licence II, III et IV pour les débits de boissons à consommer sur place - petite licence restaurant ou licence restaurant pour les restaurants - petite licence à emporter ou licence à emporter pour les débits de boissons à emporter. 5- Connaître les obligations d affichage et d étalage - horaires d ouverture (obligation de fermeture à 2 heures du matin, sauf autorisation préfectorale d ouverture de nuit - prix (à l intérieur : la liste des boissons et leur prix, à l extérieur : les prix au comptoir et en salle des boissons les plus souvent servies) - provenance des viandes - totalité de la carte (pour les restaurants, brasseries) - panonceau de licence - réglementation relative à la protection des mineurs et à la répression de l ivresse publique - interdiction de fumer - étalage de 10 boissons non alcooliques de façon visible. 1

2 6- Déclarer votre activité à la mairie de votre lieu d exploitation - au minimum 15 jours avant le début de l exploitation ; vous devez déclarer l ouverture (nouvel établissement), la mutation (changement de propriétaire), la translation (déménagement de l établissement dans une autre commune ou département) de votre établissement ; vous devez être muni(e) notamment du permis d exploitation ou du permis de vente de boissons alcooliques la nuit - la mairie vous remet immédiatement un récépissé. 7- Effectuer les déclarations complémentaires nécessaires à l exercice de votre activité - déclaration à la SACEM (diffusion de musique - déclaration préfectorale (danse, évènements, concerts ) - déclaration de revente de tabac (Douanes) - déclaration de revente des jeux (Française des jeux) - déclaration d activité vente de denrées animales ou d origine animale (Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du département) 8- Contacter le centre de formalités (CFE) de la CCI du Beaujolais - soit physiquement, soit par courrier, soit de manière dématérialisée via CFENET ; pour effectuer vos formalités d immatriculation, vous devez être en possession de plusieurs pièces justificatives ; pour plus d information contacter votre CFE. 9- Les personnes concernées - la personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante d un Etat faisant partie de l accord sur l Espace économique européen (27 pays membres de l UE, Islande, Norvège et Liechtenstein), soit d un pays ayant conclu avec la France un traité de réciprocité (Algérie, Andorre, République centrafricaine, Congo-Brazzaville, Etats-Unis, Gabon, Mali, Monaco, Sénégal, Suisse et Togo) 2

3 PERMIS D EXPLOITATION OBLIGATOIRE Le permis d exploitation est affecté à la personne (gérant, co-gérant, exploitant ) déclarant l ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l intérieur. Les débitants de boissons sont tenus de respecter cette obligation de suivre une formation depuis le 17 janvier Toute personne qui souhaite reprendre ou créer un restaurant doit désormais détenir le permis d exploitation afin de pouvoir servir des boissons à sa clientèle dans le cadre des repas. Toute personne souhaitant reprendre ou créer un restaurant devra suivre un stage de 3 jours de formation ou d une journée de remise à niveau s il peut justifier de 10 ans d exploitation de la licence. A l issue de cette formation, le professionnel se verra remettre une attestation valant permis d exploitation valable pendant 10 ans. Passé ce délai, il devra alors suivre une formation de mise à jour des connaissances d une durée de 6 heures, afin de prolonger le permis pour une nouvelle période de 10 ans. L objectif de cette formation est d acquérir des connaissances relatives a : - la prévention et la lutte contre l alcoolisme - la protection des mineurs et la répression de l ivresse publique - la législation sur les stupéfiants - la revente de tabac - la lutte contre le bruit - les principes généraux de la responsabilité civile et pénale. Ou se former au permis d exploitation? La formation au permis d exploitation ne peut être dispensée que par des organismes ayant reçu l agrément du ministre de l intérieur par arrêté. La loi n du 31 mars 2006 a institué une obligation de formation (nouvel article L du code de la santé publique) pour tout futur titulaire de licence de débits de boissons de la 2ème, 3ème ou 4ème catégorie. Cinq centres de formation, agréés par le ministère de l'intérieur, sont situés dans le département du Rhône : Asforest Synhorcat - 33 rue de la République LYON - téléphone : Chambre départementale de l'industrie hôtelière rue Duguesclin LYON téléphone : CPIH-Formation - 48 rue Quivogne Lyon - téléphone : Cofa management rue Francis de Préssensé - Villeurbanne - téléphone : FFHQ - PE - 1 quai Fillon Lyon - téléphone : Objectif PE avenue Général Frères Lyon - téléphone : ou ArteFAQs - 8 route du col Bessenay - téléphone : FAGIHT formation - La cordée Liberté / Guillotière - 61 cours de la Liberté LYON Téléphone :

4 LES LICENCES Jusqu au 31 décembre 2010, la licence débit de boissons était délivrée par l administration des contributions indirectes (Douanes). Depuis le 1 er janvier 2011, les Douanes ne sont plus compétentes. Depuis le 1 er juin 2011, les déclarants souhaitant exploiter une licence de 2 ème, 3 ème ou 4 ème catégorie dans le cadre d un débit de boissons à consommer sur place, d un restaurant ou d un débit de boissons à emporter doivent faire, selon les cas, une déclaration d ouverture, de transfert ou de mutation auprès de la mairie de la commune du lieu d implantation de l établissement. Suite à la déclaration effectuée en mairie, un récépissé valant licence sera immédiatement remis au déclarant. La déclaration qui est gratuite, doit être effectuée au moins 15 jours avant l ouverture de l établissement. Le formulaire de déclaration peut se télécharger sur le site : Rubrique professionnels, puis Démarches et formulaires, Rechercher «Boissons», sélectionner Déclaration d un débit de boissons à consommer sur place. La licence est liée à l établissement. Les personnes ayant ouvert un restaurant ou un débit de boissons à emporter entre le 30 décembre 2010 et le 1 er juin 2011 disposent d un délai de 2 mois à compter du 1 er juin pour régulariser leur situation. Formation obligatoire : toute personne déclarant l ouverture, la mutation ou le transfert d un débit de boissons alcooliques à consommer sur place de 2 ème, 3 ème ou 4 ème catégorie ou d une licence restaurant doit suivre une formation spécifique assurée par des organismes habilités en vue d obtenir un permis d exploitation d un débit de boissons, valable 10 années. 4

5 Les types de licences Licence 1 ère catégorie A été supprimée au 1 er juin 2011 Licence 2 ème catégorie dite «licence de boissons fermentées» Vin Bière Cidre Poiré Hydromel vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins crèmes de cassis jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d alcool. Licence 3 ème catégorie Dite «licence restreinte» Licence 4 ème catégorie Dite «grande licence» ou «licence de plein exercice» Licence 5 ème catégorie Vin Bière Cidre Poiré Hydromel vins doux naturels crèmes de cassis jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d alcool vin de liqueur apéritifs à base de vin et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés d alcool. Vin Bière Cidre Poiré Hydromel vins doux naturels crèmes de cassis jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d alcool vin de liqueur apéritifs à base de vin et liqueurs ne titrant pas plus de 18 degrés d alcool rhum tafias alcools provenant de la distillation des vins ou fruits et ne supportant aucune addition d essence liqueurs anisées édulcorées de sucre ou glucose et autres liqueurs édulcorées. Toutes les autres boissons. 5

6 L exploitant d un café, d un cabaret, d un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l alcool est tenu de justifier être de nationalité française ou de celle d un autre état membre de l Union européenne ou d un autre état partie à l accord sur l Espace économique européen. Les restaurants et les tables d hôtes qui ne sont pas titulaires d une licence débit de boissons à consommer sur place doivent pour vendre des boissons alcooliques, mais seulement en accompagnement des principaux repas et comme accessoires de la nourriture, être pourvus d une licence : - petite licence restaurant pour vendre les boissons du 2 ème groupe ; - licence restaurant pour vendre les boissons alcoolisées des 5 groupes. La vente à emporter : les établissements titulaires d une licence à consommer sur place ou d une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence. S ils ne sont pas titulaires d une de ces licences (cela peut être le cas des supermarchés, du boulanger qui vend des canettes, du caviste qui vend du vin en vrac ou en bouteilles, des épiceries), ils doivent obtenir : - petite licence à emporter pour vendre les boissons du 2 ème groupe ; - licence à emporter pour vendre les boissons des 5 groupes. La vente exclusive de boissons non alcoolisées ne nécessite pas la délivrance d une licence. Les commerçants ambulants faisant de la vente à emporter sur le territoire de plusieurs communes doivent se faire délivrer une licence auprès de chacune des communes concernées. Toutefois, il est interdit à un marchand ambulant de vendre des boissons des 4 ème et 5 ème groupes. La distribution de boissons avec des appareils automatiques est considérée comme de la vente à consommer sur place, à noter qu il est interdit de distribuer des boissons alcooliques. Pour les hôtels et chambres d hôtes, la licence 1 ayant disparu, rien n est requis. FORMALITES - Déclaration d ouverture ou de mutation complétée par le déclarant (cerfa n 11542*03) - Copie de la carte d identité ou du titre de séjour en cours de validité - Photocopie de l extrait du Registre du commerce et des sociétés (kbis) - Copie du bail commercial ou de l acte de vente du fonds de commerce - Photocopie du diplôme ou attestation d inscription à la formation en vue d obtenir le permis d exploitation. - En cas de société : photocopie des statuts et photocopie du procès-verbal de l assemblée générale nommant le gérant. Suite au dépôt du dossier, la mairie délivre un récépissé de déclaration d ouverture, de mutation ou de transfert valant licence (cerfa n 11543*03). Ce document est au nom d une personne physique : - de la personne inscrite au RCS en cas d entreprise individuelle ; - du représentant légal en cas de société (s il y a plusieurs gérants, un seul apparaîtra sur le récépissé, c est celui qui aura suivi la formation). 6

7 Péremption de la licence La péremption de la licence intervient lorsqu elle a cessé d exister depuis plus de 3 ans, sauf en cas de liquidation judiciaire de l exploitant (le délai de 3 ans est étendu jusqu à la clôture des opérations) ou fermeture administrative ou judiciaire de l établissement (délai suspendu). Si effectivement la licence qui a cessé d exister depuis plus de 3 ans est considérée comme supprimée et ne peut plus être transmise, la jurisprudence apporte un assouplissement à ce principe en estimant qu il n y a pas péremption de licence si le débit a été ouvert et a fonctionné même temporairement pendant ce délai. Cette exploitation ne peut cependant être symbolique. Le juge a ainsi estimé que «l ouverture du débit pendant une journée, constatée par huissier, ne peut être assimilée à une exploitation effective et constituer une interruption valable de la péremption.» Pour éviter la péremption, il faut donc une ouverture qui peut être de courte durée, mais supérieure à une journée. Elle doit être effective et doit se traduire notamment par l entrée et la sortie de produits vendus à la clientèle et la réalisation d une réelle activité commerciale, ce qui nécessite une certaine durée, soumise à l appréciation du tribunal en cas de difficultés. Source : CERAL 7

8 TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES OBLIGATIONS PAR LICENCE Licence à Consommer sur place 2 ème catégorie Licence à Consommer sur Place 3 ème catégorie Licence à Consommer sur Place 4 ème catégorie Petite licence Groupes de boissons pouvant être vendues A consommer sur place A l occasion d un repas et comme accessoire de la nourriture A emporter Respect des zones protégées Permis d exploitation 1 er et 2 ème groupes OUI OUI OUI OUI OUI OUI 1 er, 2 ème et 3 ème Groupe 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème et 5 ème Groupes Restaurant Licence restaurant 1 er, 2 ème, 3 ème, 4 ème et 5 ème Petite licence à emporter Licence à Emporter OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI 1 er et 2 ème groupes NON OUI OUI NON OUI NON NON OUI OUI NON OUI NON Groupes 1 er et 2 ème groupes NON NON OUI NON Formation spécifique si vente entre 22h et 8h 1 er, 2 ème, 3 ème, NON NON OUI NON Formation 4 ème et 5 ème spécifique si vente Groupes entre 22h et 8h Conditions de nationalité NON NON 8

9 PERIMETRE DE PROTECTION Aucun nouveau débit de boisson à consommer sur place ne peut être ouvert ni transféré dans le département du Rhône dans un rayon déterminé ainsi qu il suite : - 25 mètres dans les communes de moins de 250 habitants - 50 mètres dans les communes de 251 à 500 habitants mètres dans les communes de 501 à habitants mètres dans les communes de plus de habitants. Cette prescription s applique autour des édifices ou établissements suivants : - cimetières - établissements de santé, maisons de retraites et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux - établissements d instruction publique et établissements scolaires privés consacrés au primaire et au secondaire ainsi que tout établissement de formation de la jeunesse (sont exclus les établissements publics ou privés consacrés exclusivement à l enseignement supérieur) - stades, piscines, terrains de sport publics ou privés - établissements pénitentiaires - établissements de stationnement et de maintenance des véhicules de transport appartenant à une entreprise publique de transport. Un périmètre de protection de 50 mètres est appliqué autour des édifices consacrés à un culte pour toutes les communes dont la population comprend au moins 251 habitants. Ce périmètre est de 25 mètres pour les communes dont la population est égale ou inférieure à 250 habitants. LEXIQUE MUTATION : il s agit du changement dans la personne du propriétaire ou de l exploitant du débit de boissons. TRANSLATION : la translation est le déplacement d un débit de boissons dans un autre lieu dans la même commune. Ce déplacement ne peut être réalisé qu après vérification du respect des zones protégées. TRANSFERT : le transfert est le déplacement d un débit de boissons dans une autre commune. Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. 9

10 Le principe : ETALAGES ET TERRASSES SUR TROTTOIRS Il est fixé par l article L du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) : «Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous.» Tout professionnel qui occupe une dépendance du domaine public (un trottoir), que ce soit pour un étalage (étalage de fruits et légumes ou de fleurs, bac à glace par exemple) ou pour une terrasse (terrasse de restaurant par exemple) doit donc disposer d une autorisation d occupation du domaine public, délivrée par la personne publique propriétaire (ou affectataire) du terrain. Seuls les propriétaires de fonds de commerce, situés en rez-de-chaussée et ouverts au public (avec une salle intérieure), peuvent obtenir une autorisation de terrasse ou d'étalage. Les commerces ayant juste un comptoir ouvert sur la rue (snack, sandwicherie, boulangerie...), dont la clientèle reste présente sur le trottoir le temps d'effectuer un achat, sont toutefois dispensés de cette autorisation. L occupation du domaine public donne obligatoirement lieu au paiement d une redevance. Seules les associations sans but lucratif qui concourent à la satisfaction d un intérêt général peuvent en être dispensées (art. L CGPPP). Une association de commerçants qui organise une braderie dans une rue de la commune est-elle soumise au paiement d une redevance? En fait, tout dépend de la façon dont est présentée la manifestation. S'il s'agit purement et simplement de développer l'activité des commerçants membres de l'association, l'intérêt général est discutable. Si en revanche la manifestation est présentée comme contribuant à l'animation de la commune, ou destinée à faire connaître tel ou tel point particulier, l'intérêt général se justifiera plus. Et ceci sous l'appréciation de la commune, et du juge en cas de litige. Différents types d occupation du domaine public : Il existe différents types d'occupation du domaine public en fonction de l'emplacement occupé : étalage de produits : l'emplacement est accolé à la devanture du commerce, contre-étalage : il est situé en bordure du trottoir, terrasse ouverte sans emprise au sol : il s agit de l installation de tables et de chaises, éventuellement délimitée par des bacs à plantes (ou jardinières) ou des écrans vitrés démontables. L'emplacement de la terrasse ouverte doit être accolé à la devanture du commerce. Le commerce doit obligatoirement disposer de places assises dans une salle à l'intérieur. contre-terrasse : la terrasse doit être située en bordure de trottoir et permettre la circulation des piétons entre l'établissement et les tables, terrasse fermée avec emprise au sol. 10

11 L'AOT délivrée prend la forme d un arrêté, et elle dépend du type d'occupation : le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d'une camionnette par exemple). Il doit être demandé auprès de l'autorité administrative chargée de la police de la circulation : la préfecture ou la mairie selon qu il s'agit d'une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville, la permission de voirie, nécessaire pour une occupation privative avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol par exemple). Elle peut être obtenue auprès de l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine public : mairie, s'il s'agit du domaine public communal. L'installation irrégulière d'une terrasse ou d'un étalage (absence d'aot, non-respect des termes d'une AOT, non-paiement de la redevance...) entraîne l'application d'une amende de 5 e classe : Conditions à respecter : Pour occuper une partie du domaine public devant sa boutique ou son restaurant, il faut respecter certaines règles générales : ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment pour les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuelles, ou pour les véhicules de secours, laisser un libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains, respecter les dates et les horaires d'installation fixés dans l'autorisation, installer des équipements de qualité (chaque commune peut choisir ses propres règles relatives aux matériaux utilisés), respecter les règles d'hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés). Ces règles font souvent l'objet d'une charte d'occupation du domaine public à titre commercial, publiée par la commune. Comment déposer la demande : le dossier à déposer varie selon les communes, mais il comprend notamment : copie du certificat d'inscription au registre du commerce ou registre des métiers :extrait K ou Kbis pour les débitants de boissons et les restaurateurs, copie de la licence au nom du propriétaire ou de l'exploitant du fonds de commerce, copie du bail commercial ou du titre de propriété, attestation d'assurance pour l'occupation du domaine public, descriptif de la terrasse ou de l'étalage et des matériaux utilisés, généralement un plan coté précisant l'implantation du dispositif sur le trottoir, 11

12 relevé d'identité bancaire (RIB). Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée. Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, le nouvel acquéreur peut déposer sa demande par anticipation. L'AOT prend effet à réception de la preuve de la cession du fonds. Cerfa N 14023*01 : Notice pour le Cerfa N 14023*01 : Caractéristiques de l'autorisation : Quelle que soit la commune, l'aot présente les caractères suivants : Elle est personnelle : elle ne peut être ni cédée, ni sous-louée, ni vendue à l'occasion d'une mutation du commerce, En cas de décès du titulaire de l'aot, ses ayants droit peuvent demander une AOT identique, permettant la poursuite de l'exploitation du fonds durant 3 mois. Si les ayants droit ne poursuivent pas l'exploitation du fonds, ils peuvent, dans un délai de 6 mois suivant le décès, présenter à l'autorité compétente une personne comme successeur, qui peut bénéficier des droits et obligations de l'ancien titulaire. Elle est précaire : elle n'est valable que pour une durée déterminée, le plus souvent annuelle ou saisonnière (les dates de début et de fin sont précisées dans l'arrêté d'autorisation) et éventuellement renouvelable ou reconduite tacitement, Elle est révocable : elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, notamment pour faciliter l'exécution de travaux ou le déroulement d'une manifestation. Lors d'un changement d'activité ou d'une cession de fonds de commerce, l'autorisation tombe et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur. 12