COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

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1 COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 23 mai 2007 Délibération n 2007/081 ORU - ZAC des BASSINS. TRAVAUX PRIMAIRES de DEVIATION de la VOIE FERREE. CONVENTION pour la REALISATION des PASSAGES à NIVEAU MM., La communauté urbaine de Cherbourg mène sur le territoire de la ville de Cherbourg Octeville une vaste opération de renouvellement urbain (ORU) dénommée «entre terre et mer». Au delà de la restructuration des secteurs d habitat social du quartier des Provinces, il est prévu de réaliser une requalification du quartier des bassins situé entre le cœur historique de la ville et l hôpital. Cette dernière opération a donné lieu à la création d une zone d aménagement concerté dite ZAC des Bassins. Le centre commercial existant doit être reconfiguré et agrandi. A cet effet la voie ferrée de desserte du port de Cherbourg a été déplacée sur le canal de retenue qui a été comblé pour permettre cette extension. Les accès principaux au nouvel espace commercial se feront depuis l avenue Carnot. Il est donc nécessaire de prévoir deux passages à niveau routiers, l un pour permettre l accès et l autre la sortie. Par ailleurs l architecte lauréat de l opération, monsieur Serge RENAUDIE, a prévu de réaliser une place piétonne traversante d est en ouest qui aura pour objet de donner de la cohérence à l ensemble du projet. Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de réaliser un passage à niveau pour piétons au droit de cette place. La communauté urbaine de Cherbourg a confié à la SNCF une étude de niveau «projet» pour la réalisation de ces passages à niveau. Cette étude est achevée et la communauté urbaine souhaiterait passer au stade de la réalisation. L assiette foncière de l ancienne voie ferrée était intégrée au domaine public maritime. Un transfert du domaine public maritime va devoir être réalisé pour intégrer le nouveau tracé. La propriété de la voie ferrée semblait relever de la responsabilité de R.F.F. Dans le cadre de l ordonnance du 02 Août 2005, la voie ferrée a vocation à rentrer dans le domaine du nouveau propriétaire du port qui est le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg. Une loi récemment promulguée va dans ce sens et les décrets d application en sont attendus prochainement. Afin de ne pas retarder la mise en œuvre de ces passages à niveau, il est nécessaire de passer une convention avec RFF et le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg pour autoriser la communauté urbaine à assurer la maîtrise d ouvrage des passages à niveau. Les travaux seront confiés à la SNCF et remis au syndicat mixte portuaire à leur réception.

2 Vu l'avis favorable du bureau, le conseil est invité à approuver le projet de convention joint en annexe. Suivant l'avis de la 1ère commission, le conseil adopte. COPIE CERTIFIEE CONFORME P. le Président et par délégation, Le directeur général P.J. : projet de convention Pierre DUCLOS

3 Convention d autorisation de créer des passages à niveau sur la voie ferrée de desserte du port de Cherbourg au droit de l ancien canal de retenue. Entre les soussignés : Réseau Ferré de France (R.F.F.), représenté par son directeur Régional de Haute et Basse Normandie, monsieur Christian PETIT, sis 38 bis rue Verte, ROUEN. Le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg, représenté par son président, monsieur Philippe DURON, sis 8 rue Alfred Kastler, CAEN. La Communauté urbaine de Cherbourg (C.U.C.), représentée par son président, Monsieur Bernard CAUVIN, sise place Napoléon, B.P. 808, CHERBOURG CEDEX.

4 Préambule. La communauté urbaine de Cherbourg mène sur le territoire de la ville de Cherbourg Octeville une vaste opération de renouvellement urbain (ORU) dénommée «entre terre et mer». Au delà de la restructuration des secteurs d habitat social du quartier des Provinces, Il est prévu de réaliser une requalification du quartier des bassins situé entre le cœur historique de la ville et l hôpital. Cette dernière opération a donné lieu à la création d une zone d aménagement concerté dite ZAC des Bassins. Le centre commercial existant doit être reconfiguré et agrandi. A cet effet la voie ferrée de desserte du port de Cherbourg a été déplacée sur le canal de retenue qui a été comblé pour permettre cette extension. Les accès principaux au nouvel espace commercial se feront depuis l avenue Carnot. Il est donc nécessaire de prévoir deux passages à niveau routiers, l un pour permettre l accès et l autre la sortie. Par ailleurs l architecte lauréat de l opération, monsieur Serge RENAUDIE, a prévu de réaliser une place piétonne traversante d est en ouest qui aura pour objet de donner de la cohérence à l ensemble du projet. Pour parvenir à cet objectif, il est nécessaire de réaliser un passage à niveau pour piétons au droit de cette place. La communauté urbaine de Cherbourg a confié à la SNCF une étude de niveau «projet» pour la réalisation de ces passages à niveau. Cette étude est achevée et la communauté urbaine souhaiterait passer au stade de la réalisation. L assiette foncière de l ancienne voie ferrée était intégrée au domaine public maritime. Un transfert du domaine public maritime va devoir être réalisé pour intégrer le nouveau tracé. La propriété de la voie ferrée semblait relever de la responsabilité de R.F.F. Dans le cadre de l ordonnance du 02 Août 2005, la voie ferrée a vocation à rentrer dans le domaine du nouveau propriétaire du port qui est le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg. Une loi récemment promulguée va dans ce sens et les décrets d application en sont attendus prochainement.

5 En conséquence, il a été arrêté et convenu : Article 1 :Maîtrise d ouvrage Sans attendre le transfert effectif des infrastructures dans le domaine public maritime, la Communauté Urbaine de Cherbourg, en accord avec Réseau Ferré de France et le syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg, assurera la maitrise d ouvrage des prestations et travaux sur les installations ferroviaires objet de la présente convention. Article 2 :Maîtrise d œuvre La communauté urbaine de Cherbourg confiera la réalisation des travaux à la SNCF par voie de convention. Les ouvrages seront remis au syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg à l issue de leur réalisation. Fait en trois exemplaires. Le Directeur Régional de R.F.F. Haute et Basse Normandie. Le Président du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et Cherbourg. Monsieur Christian PETIT Monsieur Philippe DURON Le Président de la Communauté Urbaine de Cherbourg Monsieur Bernard CAUVIN