Avec l appui de Field Legality Advisory Group (FLAG) Guiglo, Zagné (FC du Cavally), RCI, du 24 Juin au 01 Juillet 2014

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1 MISSION DE FORMATION PRATIQUE DE LA WCF ET DE LA SOCIETE CIVILE NATIONALE SUR L AMENAGEMENT FORESTIER ET L OBSERVATION INDEPENDANTE MANDATEE (OIM) DANS LA FORET CLASSEE (FC) DU CAVALLY Avec l appui de Field Legality Advisory Group (FLAG) Guiglo, Zagné (FC du Cavally), RCI, du 24 Juin au 01 Juillet 2014 Wild Chimpanzee Foundation (WCF) WCF RAPPORT DE MISSION ET LISTE DES ANNEXES

2 Avec le soutien de l'union européenne (UE) et de l'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) Le contenu de la présente relève de la seule responsabilité de la WCF et ne peut en aucun cas être considéré comme reflétant l avis de l Union Européenne ou de la FAO. i

3 Table des matières Sigles et abréviations... iii INTRODUCTION... 4 ECHANGES AVEC LE CHEF DE L UNITE DE GESTION FORESTIERE (UGF) DU CAVALLY... 5 FORMATION PRATIQUE SUR L AMENAGEMENT FORESTIER ET L OBSERVATION INDEPENDANTE MANDATEE DANS LA FORET CLASSEE DU CAVALLY... 6 a) Matériels utilisés... 6 b) Démarche utilisée lors de la formation pratique de l aménagement forestier et de l Observation Indépendante Mandatée... 7 CONCLUSION ANNEXES ii

4 Sigles et abréviations AMISTAD -Actions pour la Mobilisation des Initiatives et Stratégies d Aide au Développement APV Accord de Partenariat Volontaire Art.- Article BCBG Bordereaux de Circulation de Bois en Grumes Cdt - Commandant CUGF Chef de l Unité de Gestion Forestière DCG Directeur de Centre de Gestion DCM Direction Commerciale et Marketing DFID - Department for International Development - Département Britannique pour le Développement International DG Directeur Général DHP- Diamètre à Hauteur de Poitrine DME Diamètre Moyen d Exploitabilité DT Direction Technique DUE Délégation de l Union Européenne ECV- Environnement et Cadre de Vie FAO Food and Agriculture Organization - Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture FC Forêt Classée FCFA Franc des Communautés Financières d'afrique FLAG Field Legality Advisory Group FLEGT Forest Law for Enforcement, Governance and Trade - Application de la réglementation forestière, gouvernance et échanges commerciaux GIZ- Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit - Agence Allemande de Coopération Internationale GPS Global Positioning System- Système de Localisation Mondial OI- Observation Indépendante OIM Observation Indépendante Mandatée ONG Organisation Non Gouvernementale OSC Organisation de la Société Civile SC Société Civile SDAP Sous-directeur de l Aménagement et de la Protection SDC Sous-direction Commerciale SIG Système d Information Géographique SODEFOR Société de Developpement des Forêts STBC Société de Transformation du Bois du Cavally UE Union Européenne UGF Unité de Gestion Forestière US United States Etats Unis WCF Wild Chimpanzee Foundation Fondation pour les Chimpanzés Sauvages iii

5 INTRODUCTION Dans le cadre du processus FLEGT, la Wild Chimpanzee Foundation (WCF) bénéficie d un financement de l Union Européenne (UE), l Organisation des Nations Unies pour l alimentation et l agriculture (FAO) et le Département Britannique pour le Développement International (DFID), pour une étude pilote sur la mise en œuvre d une stratégie d observation indépendante mandatée (OIM) de l aménagement forestier avec la société civile et les communautés dans la Forêt Classée (FC) du Cavally. La SODEFOR et la WCF ont signé une convention de partenariat le 22 avril Cette convention donne mandat à la WCF d effectuer des missions d Observation Indépendante de l aménagement forestier pour la FC du Cavally, pour une durée de 12 mois. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention et dudit projet, un chronogramme d activités a été proposé par la WCF dans lequel était prévu la formation théorique de la WCF sur les procédures administratives, et techniques, ainsi que les règles de culture entre autres, appliquées par la SODEFOR et ses partenaires, exploitant forestier. En plus de la formation théorique, une formation pratique de l aménagement forestier pour étayer et comprendre les différentes activités effectuées dans le cadre de l aménagement forestier et sur l Observation Indépendante Mandatée devait suivre. La formation théorique de l équipe projet WCF a eu lieu le Juin 2014 dans les locaux de la WCF en présence de l Expert de FLAG (Field Legality Advisory Group) et a été dispensé par le Sous-Directeur de l Aménagement et de la Protection (SDAP) de la SODEFOR. Suite à cette formation, un atelier d information et d imprégnation à l OI a été organisé par la WCF à Abidjan du 18 au 19 Juin Cet atelier avait pour objectif principal de renforcer la capacité de la société civile ivoirienne pendant deux (2) jours sur ce qu est l Observation Indépendante (mandatée et non mandatée) des activités forestières et du contrôle par l expert de FLAG. Cet atelier d imprégnation a permis aussi à la WCF de présenter l évolution de son projet UE-FAO FLEGT avec les noms des premiers documents afférents à la gestion des Forêts Classées et les étapes de l aménagement forestier pour une Forêt Classée (FC) sous convention de partenariat. Une trentaine de membres des organisations de la société civile (OSC) nationale ont participé à ce présent atelier. A l issu de cet atelier, quatre (4) membres des OSC ont été sélectionnés sur la base de l intérêt, de la motivation et de la compréhension pour participer à la mission de formation pratique sur l aménagement forestier et sur la mise en œuvre de missions d Observations Indépendantes Mandatées (OIM) dans la Forêt Classée du Cavally. Le coordonnateur du projet DUE-FLEGT, qui a donné son appui pour l organisation de l atelier d imprégnation à l OI, a proposé 2 membres actifs au sein du groupe de travail de la SC (suite à la consultation du groupe) et les deux autres personnes ont été choisies par la WCF et l expert de FLAG, en commun accord selon les critères cités plus haut. Cette mission de formation pratique sur l aménagement forestier et l OIM s est déroulée du 24 Juin au 01 Juillet 2014 dans la FC du Cavally, sous-préfecture de Zagné. 4

6 Le présent rapport rend compte des activités et résultats de cette mission de formation pratique. ECHANGES AVEC LE CHEF DE L UNITE DE GESTION FORESTIERE (UGF) DU CAVALLY La liste des participants à cette séance d échanges est consignée en Annexe 1. L objet de cette rencontre était de comprendre le fonctionnement de l UGF du Cavally en rapport aux procédures de suivi de l aménagement forestier en général et de l exploitation en particulier, ainsi que de s imprégner des documents dont elle disposait pour la formation pratique sur l aménagement forestier et l Observation Indépendante Mandatée (OIM). En effet, la gestion des FC a été ouverte au secteur privé en 2003 et c est l opérateur STBC qui a signé une convention de partenariat provisoire ( ) puis une convention de partenariat de 25 ans ( ) pour aménager la FC du Cavally (forêt naturelle) selon les Plans d Aménagement de ladite FC. La FC du Cavally a douze (12) villages riverains, dix (10) villages d autochtones et 2 villages de non autochtones (Akékro et Oussoukro). Il existe aussi une multitude de petits campements non cités ici. Un bref aperçu de la gestion et des responsabilités de l exploitant forestier (la Société de Transformation de Bois du Cavally (STBC) et de la SODEFOR dans la gestion de la FC du Cavally a été fait par le Chef de l UGF. Plusieurs points sur l état de la FC et de sa gestion ont été abordés dont quelques-uns sont énumérés ci-dessous. - Difficultés d exercer pleinement le rôle et les activités dévolues à l équipe de l UGF Cavally sur le terrain dans la période de due à l insécurité qui régnait dans la zone de l Ouest durant cette période. - Cas des infiltrations illégales de paysans dans la FC du Cavally qui nécessite une surveillance accrue donc des moyens financiers et des véhicules permettant la présence des agents de la SODEFOR de manière permanente. La surveillance est une activité d aménagement et fait partie intégrante de la convention de partenariat. Cette activité doit être financée par l exploitant et les partenaires éventuels (ONG). Les missions de surveillance peuvent être effectuées par SODEFOR/STBC/Communautés/ONG. Au cours de l année 2014, prêt de 700ha de cultures pérennes agricoles ont été détruites avec le concours de STBC, WCF et de l équipe UGF Cavally avec des membres des communautés riveraines à la FC du Cavally. - Faible sensibilisation des communautés riveraines (en particuliers les campements) sur leur droit d usage et sur l interdiction de cultiver et de chasser dans la Forêt Classée du Cavally (manque de moyen). - Une cellule d aménagement de la SODEFOR a été détachée chez STBC (les agents sont salariés de l opérateur privé) pour appuyer l opérateur dans l exécution de ses activités d aménagement de la FC du Cavally selon les normes de la SODEFOR. 5

7 - Faible suivi/contrôle des activités d exploitation par l équipe de l UGF du Cavally due au manque d effectif des agents de la SODEFOR pour la FC du Cavally (3 agents). Selon les procédures de suivi de l exploitation un agent de suivi devrait être en permanence sur le chantier d exploitation mais en 2013 l agent SODEFOR chargé de cette tâche n a effectué les missions de suivi sur le chantier que tous les 15 jours ou 1 fois par mois uniquement. Un rapport simplifié / liste de contrôle est produit suite à chaque mission (contrôle du marquage des souches et des grumes, les bois abattus / abandonnés, les dégâts d abattage, le carnet de chantier etc.). Bien que des irrégularités aient été notifiées par la SODEFOR (pas de marquage de souche, bois abandonné), les notifications ont donné lieu à des recommandations. Depuis 2012, l accent est mis surtout sur la surveillance contre les infiltrations illégales de paysans plutôt que sur le suivi de l exploitation. FORMATION PRATIQUE SUR L AMENAGEMENT FORESTIER ET L OBSERVATION INDEPENDANTE MANDATEE DANS LA FORET CLASSEE DU CAVALLY a) Matériels utilisés La formation pratique portait sur l aménagement forestier effectué selon les procédures techniques et les règles de culture de la SODEFOR dans la Forêt Classée du Cavally et l observation de ses procédures. Le matériel utile à la formation a été composé de documents, de matériel de terrain et de logiciel. Documents Une partie des documents afférents à la gestion de la FC du Cavally a été mise à disposition pour nous permettre d étayer la formation théorique donnée par le SDAP et prendre connaissance du contenu de ces documents cités lors de cette formation. Ce sont, entre autres : - la convention spécifique N relative à l exploitation de bois d œuvre divers sur pied en coupes réglées dans la FC du Cavally signée entre la SODEFOR et la STBC et son cahier des charges et des clauses techniques spécifiques et générales; - l autorisation d exploiter N DCGM/SRA/BNK/JMK du 01 Juin 2012 ; - les notes d instructions (n du 13 Février 2013, n du 12 Août 2013, n du 06 Mars 2014 portant prorogation de la durée d exécution de la convention spécifique N du 20/04/2012 signées par le DG de la SODEFOR ; - les autorisations d exploiter délivrées par le DCG de Man à l issue de ces notes d instructions ; - les résultats d inventaire d exploitation du bloc 21 de l ancien Plan d Aménagement (PA) ; 6

8 - les carnets de Bordereaux de Circulation de Bois en Grumes (BCBG) N /2013-S, N /2013-S et N /2014-S ; - le Plan Annuel d Activités 2013 de la STBC ; - les règles de culture et d exploitation en forêt naturelle de la SODEFOR (indiquant entre autres les normes d exploitation, la définition de peuplements, document de base pour l OI, etc.) ; - Le plan d aménagement de ; - Le plan d aménagement de ; - la loi portant code forestier de 1965 dont disposait la WCF. Matériels de terrain - 6 récepteurs GPS avec appareil photo (Gps map 62sc) utilisé pour la vérification des coordonnées des souches des arbres abattues dont les coordonnées sont consignées dans les BCBG ; - 4 boussoles pour s orienter ; - 2 appareils photo numériques pour les prises de vue ; - 1 ruban pour mesurer le Diamètre de l arbre à Hauteur de Poitrine (DHP), 1 décamètre de 10m et 2 décamètres de 50m chacun pour les différentes mesures (longueur des grumes/billes, largeur des pistes forestières); - des cahiers et des stylos pour les prises de notes ; - des bottes, des imperméables et des sacs imperméables (waterproof); - une boîte à pharmacie ; - un véhicule. Logiciel Un logiciel Système d Information Géographique, ARCGIS 10.2 a été utilisé pour la vérification des localisations des souches enregistrées sur le terrain et pour le suivi de la délimitation du bloc qui sera ouvert à l exploitation (selon résultats d inventaire diagnostic/en plein) selon le PA Le logiciel DNRGPS a permis de décharger les points GPS du GPS vers l ordinateur. b) Démarche utilisée lors de la formation pratique de l aménagement forestier et de l Observation Indépendante Mandatée La démarche que nous avons utilisée pour l OIM s est basée sur les procédures de la SODEFOR, les directives techniques données par le SDAP de la SODEFOR, l analyse des principaux documents de gestion de la FC du Cavally énumérés ci-dessus et aux méthodes de vérification sur le terrain (OIM). Le Tableau 1 suivant donne quelques exemples sur la démarche effectuée lors de la mission de formation sur l OI et l aménagement forestier. Préalablement à cette mission, nous avions commencé l élaboration d un tableau d investigation basé sur les expériences préalables de 7

9 l expert de FLAG et sur le manuel pratique d OI, 2010 coréalisé par Resource Extraction Monitoring (REM) et Forest Monitor (FM). Tableau 1: Exemple sur la démarche utilisée lors de la formation pratique sur l OIM et l aménagement forestier Principaux documents et définition Formation / Vérifications menées Formation sur les Observations et constats Annexe du Rapport d inventaire d exploitation à 100 % et du martelage du bloc 21 de la FC du Cavally Définition : liste les arbres autorisés à l exploitation Informations principales : -Numéro de la tige -Essence -Classe de Diamètre -Localisation par rapport au layon de base -Qualité de la tige (cotation, A, B, C, D)-Numéro de la parcelle Documents - Existence du rapport d Inventaire diagnostic avec détermination du seuil de richesse (P1) - Existence du rapport d inventaire d exploitation avec le calcul des seuils de richesse (P1) et d exploitation (P1/P) du bloc et les autres traitements et leur importance dans la détermination de l exploitabilité d un peuplement ; - Quantité des essences P1 et P à exploiter dans le bloc - Valeurs des différents seuils non disponibles dans la synthèse du rapport d inventaire ; - Rapport de martelage ne comportant pas de coordonnées GPS des arbres à exploiter, cela ne nous a pas permis de localiser les souches (ancienne méthode ou document incomplet); - Le PA fait référence a des annexes qui ne figurent pas dans la version que nous avons reçu, cela ne nous a pas permis de vérifier la conformité de la liste des essences à exploiter ; - La liste des tiges à exploiter indique 2061 tiges, dans le rapport de martelage. Mais nous avons noté des erreurs de numérotation des tiges. Le nombre de tiges listées est en fait égal à 2047 tiges. Constat : le rapport de martelage ne contient pas toutes les informations requises selon les procédures d inventaire. Il s agira de voir si le document que nous avons consulté est complet. De plus, il y a une erreur de numérotation du nombre de tiges entrainant une erreur dans le nombre de tiges à exploiter (voir convention spécifique). Commentaire : L inventaire d exploitation (100%) fait suite à l inventaire diagnostic (6,25%) qui donne le seuil de richesse en catégorie des P1 et qui permet de dire si un bloc est exploitable selon les typologies des peuplements défini dans les règles de culture de la SODEFOR. 8

10 Principaux documents et définition Formation / Vérifications menées Formation sur les Observations et constats Convention spécifique N relative à l exploitation de bois d œuvre divers sur pied en coupes réglées dans la FC du Cavally Définition : Document qui indique le nombre de pied à prélever, la durée et la zone concernée. Il est accompagné d un cahier des charges. Informations principales : Nombre de pied total / Durée / Zone d exploitation/disposition technique particulière/engagement de l opérateur/modalité de paiement/modalité de prorogation/sanctions applicables / Documents annexes Principaux documents / Définition Terrain - Vérification du numéro du bloc (levé des coordonnées des souches présentes dans le bloc 21 et projection dans le logiciel SIG) ; - Validité des opérations d exploitation (convention spécifique et prorogation); Documents - Nombre de tiges autorisées = Nombre de tiges listées dans le rapport de martelage Formation / Vérifications menées - Souches visitées dans le bloc 21 semblaient bien être dans le bloc 21. Le shapefile du bloc 21 devra être demandé à la SODEFOR. - Le rapport d inventaire avec la liste du martelage a bien été fait pour le bloc correspondant à la convention (bloc 21) ; - La convention spécifique a été signée à Abidjan le 20 Avril 2012 pour une durée de cinq (5) mois. Elle devait prendre fin le 20 Septembre La quantité de tiges à exploiter dans la présente convention est de 2068 tiges, quantité supérieure à celle issue du rapport de martelage (2061). Constat : le bloc ouvert à l exploitation de la convention correspond bien au bloc inventorié. Bien que le nombre de tiges autorisées à la coupe soit différent de celui donné dans la liste de martelage. Formation sur les Observations et constats Autorisation d exploiter N DCGM/SRA/BNK/JMK du 01 Juin 2012 délivrée par le Directeur du Centre de Gestion (DCG) de Man Définition : Document sans lequel l exploitant ne peut commencer ses activités d exploitation. Il est délivré en exécution de la convention spécifique et accompagné d un cahier des clauses techniques. Informations principales : Documents - les informations contenant l autorisation d exploiter doivent être conformes à celles de la convention spécifique (durée, nombre de tiges à exploiter, zone d exploitation); - le nombre et numéros des carnets des Bordereaux de Circulation de Bois en Grumes (BCBG). - Les informations sur la société (gérant, code, marteau) et sur la forêt et le bloc (nom de la forêt et N du bloc), période d exploitation et le nombre de tige à exploiter se situant dans l autorisation d exploiter sont similaires à la convention spécifique d exploitation bien que l erreur sur le nombre de tiges à exploiter se répète. - Les BCBG N 6391 à 6420/2012-G.576 et N 6421 à 6450/2012-G 577 listés dans cette autorisation n ont pas encore été vu (à récupérer). Constat : l autorisation d exploiter est conforme à la règlementation. Il s agira de demander les 9

11 -Nom du DCG ; Code de la société ; Marteau ; Nom du gérant ; nombre de tiges à exploiter ; N du bloc ; nom de la forêt classée ; Numéro des carnets de bordereaux de circulation de bois en grumes ; la date d expiration. Principaux documents / Définition Formation / Vérifications menées carnets de BCBG attribués à cette autorisation. Formation sur les Observations et constats Note d instruction (NI) portant prorogation de la durée d exécution de la convention spécifique d exploitation et les autorisations d exploiter liées à ces notes Définition : Document indiquant le délai supplémentaire autorisé pour l exploitation et la quantité de tiges restante à exploiter sans lequel l exploitant ne peut continuer ses activités d exploitation. Informations principales : Nombre de pied restant ; Durée ; Référence à la convention spécifique d exploitation ; Référence éventuellement à la note d instruction précédente dans le cas de plusieurs prorogations Et chaque NI est accompagnée d une autorisation d exploiter contenant les mêmes informations Documents - Nombre de prorogation (= nombre de Note d instruction) - Durée, zone d exploitation, nombre restant de tiges à exploiter indiqué dans cette note Prise de connaissance des 3 Notes d instruction (NI) : Note d instruction N portant prorogation de la durée d exécution de la convention spécifique N du 20/04/2012 (+ autorisation d exploiter ): Note d instruction N portant prorogation de la durée d exécution de la convention spécifique N NI N du 13/02/2012 (+ Autorisation d exploiter) ; - La convention spécifique a été prorogée 3 fois (3 Notes d instruction), couvrant une période d environ 2 ans et signifiant l autorisation de 4 passages en coupe. (Voir détail ci-dessous). - Durée, nombre de tiges restant et zone d exploitation ainsi que carnet de BCBG sont indiqués dans la NI et ses autorisations d exploiter associées; - Nombre de pied restant = Durée = 6 mois tiges restantes signifie que 227 tiges ont été prélevées depuis la signature de la convention spécifique, indiquant que le nombre de carnet de BCBG doit être supérieur à 2 ; - BCBG utilisé lors de cette prorogation à récupérer - Nombre de pied restant = 1450, soit 391 tiges prélevées. - Période : 13 Février Août 2013 (6 mois) ; - N 0421 à 0450/2013-S-315 (01 Mars Avril 2013 soit 1 mois), N 1231 à 1260/2013-S 10

12 312 (03 Mai Juillet 2013 soit environ 2 mois), donc voir la demande de renouvellement des carnets de BCBG Note d instruction N portant prorogation de la durée d exécution de la convention spécifique N du 20/04/2012 (+ Autorisation d exploiter) - Nombre de pied restant = 1372, soit 78 tiges prélevées. Depuis la NI N du 12/08/2013 ; - La durée est de 6 mois (06 Mars Septembre 2014); - N 2521 à 2550/2014-S (14 Mars Mai 2014 soit 2 mois environ), 2551 à 2580/2014-S (BCBG non vu) ; Constat : Trois notes d instructions de prorogation avec trois autorisations d exploiter accompagnent la convention spécifique. La durée de la convention spécifique et des prorogations est de 23 mois soit 1 an 11 mois avec 4 passages dans le même bloc. La fin de l exploitation dans le bloc 21 est prévue pour le 06 septembre 2014 selon la dernière autorisation d exploiter (prorogation), soit environ 2 ans de durée de contrat et de prorogation. Selon les règles de culture, l exploitation peut être effectuée sur une période de deux ans, voir trois ans au maximum avec 2 passages en coupes autorisés (contre 4 passages dans le cas de cette convention spécifique ). Les demandes de prorogations par la STBC seront à rechercher pour connaître les raisons des difficultés à exploiter de la STBC ainsi que les raisons de la SODEFOR pour l autorisation de 2 prorogations supplémentaires en plus des 2 autorisées selon les procédures et normes de la SODEFOR Commentaire : Les causes soulevées dans ces notes d instructions relèvent du fait du non achèvement des travaux d exécution de la convention spécifique N du 20/04/2012 relative à l exploitation de 2068 tiges. Commentaire : Le Chef de l UGF a demandé à STBC de cesser son exploitation en mars 2014 dans le bloc 21, au vu de l adoption du nouveau Plan d aménagement de la FC du Cavally. Le PA de stipule que l exploitation doit se faire dans les blocs 18 et 6 pour l année 1 (2014). Principaux documents / Définition Formation / Vérifications menées Formation sur les Observations et constats Carnet de chantier Définition : Document de l exploitant dans lequel sont inscrits les renseignements sur chaque arbre abattu L exploitation étant terminée dans le bloc 21, aucun cahier de chantier n a pu être vu et vérifié durant la mission. NA 11

13 Principaux document / Définition Formation / Vérifications menées Formation sur les Observations et constats Cahier des clauses techniques/cahier des charges annexé à la convention pour exploitation Définition : Document qui indique les normes d exploitation à suivre. Il annexe la convention spécifique et l autorisation d exploiter. Information principales : - Clauses générales (objet, définition de la zone de travail, début d exécution, ) ; - Clauses techniques (conditions d exploitation, débardage, réception et évacuation des produits) ; Pénalités et responsabilités Lieu de dépôt des produits d exploitation (parcs à bois) : Terrain - les parcs de dépôt de bois ont été recherchés par l aide des agents de la SODEFOR car la carte d exploitation n était pas disponible. Deux (2) parcs à bois ont été visités afin de connaître leur dimension ; - Tous les bois abattus doivent être évacués à l exception de ceux présentant des défauts (ces derniers doivent être marqués par ailleurs car pris en compte dans le nombre de pieds autorisés). - Leurs contours n ont pas été levés au GPS afin d avoir la superficie exacte de ces parcs. Mais à vue d œil, ces parcs n excèderaient pas ¼ d hectare (respecte norme des règles de culture); WCF - Le nombre de parc n est pas connu car la carte d exploitation n était pas disponible - Des grumes (e.g Tali) et des billes abandonnées ont été vues et n avaient aucun défaut apparemment. Ces grumes n étaient pas marquées WCF Constat : Les normes sont respectées pour les dimensions des parcs bien que le nombre de parc n était pas connu lors de la mission. Cas d irrégularités observées au vue des grumes/billes abandonnées sans défaut apparents et non marqués 12

14 Débardage : Terrain - Les pistes de débardage ont été suivies pour retrouver les souches des arbres abattues ; - L opérateur utilise des pistes de débardage afin de préserver le peuplement résiduel, les activités de débardage n ont pas été observées puisque l exploitation avait pris fin ; WCF Abattage : Terrain - les souches et les tiges doivent être marquées selon les indications décrites dans le cahier des clauses techniques [SDF, marteau de la SODEFOR, FC du Cavally, CMA (au fer et à la peinture), Numéro de séquence des arbres abattus ; - Les tiges doivent-être coupées aussi près de terre que possible ; - Les dégâts d abattage s ils sont conséquents et touchent des essences principales (P1) peuvent être passibles d amende. Formation GPS : - Réglages des paramètres du GPS (Unité géographiques, Nord magnétique etc) - Une vérification des souches cherchées au hasard n a montré aucune trace de marquage effectif (pas de trace de marteau ni de peinture) WCF - Ces souches visitées au hasard nous ont permis de déduire que les abatteurs ont coupé les tiges aussi près de terre que possible, les dégâts d abattage existaient mais étaient moindres (ne pouvant pas atteindre les 5% comme mentionnés dans le cahier de clauses techniques), - Enregistrement d un waypoint (souche) - Renommer un waypoint (numéro ou espèce) 13

15 - Prendre photo avec GPS WCF Constat : non-respect des clauses techniques concernant le marquage des souches des arbres abattues observées lors de cette formation. Cubage : Terrain - Formation sur le calcul du cubage : mesure de diamètre en croix aux différents bouts de deux billes abandonnées sur un parc et calcul de la moyenne des diamètres de chaque bout, calcul du diamètre moyen du sujet, mesure de la longueur de la bille ; Pistes, routes et ouvrages forestiers : Terrain - mesure de la largeur d une piste forestière; - état de la piste forestière (entretenir l accès aux parcelles en exploitation pendant toute la durée du contrat, remettre en état après exploitation les infrastructures limitant les parcelles qui auraient été détériorées, procéder à la remise en état des infrastructures ayant servi au transport des grumes, pendant l exploitation et après l exploitation) - La convention spécifique d exploitation est établie pour un nombre de tiges et non un volume en m 3 (la facturation aussi). Donc le cubage est inscrit sur BCBG pour statistique de la Direction de la Protection et des Industries Forestières (DPIF) de l administration forestière. - La largeur des pistes avoisinait une moyenne de 3,5 m pour deux (2) mesures prises contre 3 m selon les normes de la SODEFOR; - Les pistes vues allant au bloc 21 étaient impraticables, WCF Constat : les normes des infrastructures ne sont pas suivies. 14

16 Principaux document / Définition Formation / vérifications menées Formation sur les Observations et constats Carnet de Bordereaux de Circulation de Bois en Grumes (BCBG) Définition : Document obligatoire pour le transport du bois en grume du lieu d exploitation vers une autre destination (usine, parc de rupture, port etc). Informations principales : Contient 30 feuillets (5 dupliquas) renferment les informations : Intitulés d en tête (marteau, nom de la FC, bloc, contrat) ; Essence ; Numéro des arbres ; Coordonnées GPS ; Lettre de la bille; Longueur ; Diamètre ; Cubage ; Observation (nom et visa daté du Chef UGF) ; Nb de tiges cumulées et volume cumulé ; Transporteur; Destination ; Date de circulation Observations générales : Document - Les essences inscrites dans le carnet doivent être celles prévues dans le PA et dans la liste des arbres à exploiter ; - N bloc dans le carnet de BCBG conforme à celui de la convention spécifique ; - Tenue des feuillets qui doivent être complets et non-raturés. Exercice sur le récolement : Terrain - Recherche des souches correspondante aux grumes indiqués dans le carnet de BCGB pour le bloc 18 (bloc non ouvert à l exploitation - convention spécifique N du 20/04/2012) qui se trouve dans le carnet BCBG N 2521 à 2550/2014-S, feuillets N 2548/2014-S à 2550/2014- S ; Formation GPS : - Création d un point dans le GPS (selon les coordonnées de la grume listées dans le carnet) - Navigation avec la boussole jusqu au point créée. - D après les 3 carnets de BCBG disponibles, les essences listées sont celles autorisées dans le Plan d Aménagement (le reste des carnets seront à observer) ; - Le bloc 21 (le bloc ouvert à l exploitation pour cette convention spécifique) est bien le bloc indiqué dans chacun des BCBG pour les 3 carnets de BCBG disponibles lors de la formation/mission sauf pour 3 feuillets du carnet BCBG N 2521 à 2550/2014-S, où le bloc 18 (prochain bloc ouvert à l exploitation selon les résultats de l inventaire diagnostic/en plein) était indiqué sur les feuillets N 2548/2014-S à 2550/2014-S ; - Exercice de récolement sur 5 arbres listés dans les feuillets indiquant le bloc 18. Aucune souche n a été retrouvée mais ce sont les arbres sur pied correspondant aux noms des essences listées dans les feuillets N 2548/2014-S à 2550/2014-qui ont été trouvés à ces emplacements géographiques identiques. WCF 15

17 WCF Constat : Tiges non coupées dans le bloc indiqué reflètent un cas d infraction avéré et montre la nécessité du suivi de l exploitation et de l activité de recollement de la SODEFOR à effectuer en fin d exploitation du bloc. Principaux documents / Définition Formation et vérifications menées Formation sur les Observations et constats Carte de délimitation du nouveau bloc 18 Définition : carte qui trace la limite du bloc ; Information principales contenues : - Layon de base ; - Layon d inventaire ; - Sommets du bloc ; - Echelle ; - Coordonnées des sommets Terrain - Vérification terrain pour s assurer que les limites terrain correspondent à la limite papier (shp) ; - Layon de base ouvert et matérialisés selon normes SODEFOR ; - Matérialisation des sommets du bloc selon normes SODEFOR. Formation GPS : - Activation et enregistrement du tracé - Une petite section (2-3 km) de la limite du bloc a été parcourue lors de la formation en suivant les sommets identifiés du bloc, et le tracé a été reporté dans Arcgis. - Délimitation bien matérialisée selon normes SODEFOR pour le bloc 18 (N bloc, N sommet à la peinture rouge) WCF - La délimitation du layon de base était en cours, des recommandations ont été donné par le SDAP au Chef UGF (piquet à chaque 100m avec peinture jaune) 16

18 WCF Constat : la délimitation du bloc (préinventaire) se ferait selon les normes de la SODEFOR. Certaines de ces premières observations mèneront à des analyses plus approfondies au cours des missions d Observation Indépendante Mandatée effectives. De même, d autres analyses de document et vérification terrain seront à effectuer comme le suivi-évaluation du plan d activité annuel 2013 qui sera fait au cours des prochaines missions d OIM. Mais cette première mission de formation sur l aménagement forestier et l Observation Indépendante Mandatée soutenue par la présence du Sous-directeur de l Aménagement et de la Protection (Direction Technique) a permis de compléter la formation théorique de l équipe projet d une part et de répondre à nos questions sur l aménagement et les normes/procédures de la SODEFOR et a permis aussi à la Direction Technique d avoir un bref aperçu de l exploitation récente et de la délimitation du nouveau bloc qui sera exploité après l inventaire d exploitation (Annexe 2). En complément du rapport du SDAP suite à cette mission, le Chef de l UGF Cavally a aussi produit un rapport pour signaler des infractions constatées lors de cette mission de formation (Annexe 3). Lors de cette mission, la WCF a pu renforcer les capacités des 4 membres de la SC sur le GPS (Saisie des coordonnées géographiques dans le GPS ; Orientation grâce au GPS et à la boussole pour retrouver les souches ; Marquage de l arbre trouvé et prise de note organisée) L expert FLAG a montré les mesures du cubage des billes/grumes, mesure du diamètre à hauteur de poitrine (DHP) en plus d appuyer tout au long de la mission l équipe sur les observations à mener, l analyse des documents et conseils sur les autres aspects de l OIM. 17

19 CONCLUSION La mission de formation pratique de la WCF et des 4 membres de la société civile nationale sur l Observation Indépendante Mandatée de l aménagement forestier dans la FC du Cavally nous a permis de comprendre le fonctionnement et l importance de cette approche pour l appui à la gestion de la SODEFOR en particulier et dans le processus FLEGT en général (application de la loi, transparence). Des irrégularités de l exploitation forestière dans la Forêt Classée du Cavally ont été observées pendant cette mission de formation pratique telles que : - le nombre de tiges à exploiter dans la convention spécifique (2068) légèrement supérieure au nombre de tiges listées dans le rapport de martelage (2061) (dans lequel il y a aussi une erreur car il s agit de 2047 tiges au lieu de 2061 tiges) ; - 3 feuillets d un carnet de BCBG faisant cas d exploitation dans le bloc 18 alors qu il n y avait pas d autorisation d exploiter pour ce bloc ; - les souches des arbres abattues visitées ne comportaient aucune trace de marquage ; - pas de carte d exploitation ; - la présence de grumes et de billes ne présentant pas d anomalies apparentes abandonnées sur les parcs de dépôt de bois ; - des tiges supposées coupées dans le bloc 18 (non ouvert au passage en coupe) selon le carnet de BCBG de Mai 2014 existant toujours dans le bloc 18 (arbre sur pied non coupé); Tous les travaux liés à l aménagement forestier effectués par la STBC n ont pas été observés durant cette mission de formation pratique. Mais il ressort de cette mission de formation pratique, que la SODEFOR rencontre des difficultés à pouvoir faire respecter les procédures de suivi de l exploitation du fait de l effectif réduit des agents (3 personnes pour superviser environ ha de forêt) et des moyens matériels limités. Les résultats des observations effectuées sur le terrain ont effectivement confirmé la faiblesse du dispositif de contrôle et les lacunes dans l application de la législation forestière de la part de STBC. L avènement du projet d OIM de la WCF dans la FC du Cavally permettra d appuyer la SODEFOR pour le suivi de la mise en application effective des règles de cultures, normes et procédures selon les activités d aménagement et d en relever les faiblesses s il y en a. Le respect de ces normes permettra la gestion durable des forêts et les rapports d OIM qui en témoigneront donneront une grande crédibilité aux entreprises forestières qui voudront exporter leurs bois vers l UE. 18

20 ANNEXES Annexe 1: Liste des participants à la mission SODEFOR : - Cdt KOFFI Yeboa Alexis, Chef de l UGF Cavally ; - M. KOH Victor, prospecteur et botaniste de l UGF Cavally ; - Colonel Amon, Sous-Directeur de l Aménagement et de la Protection (SDAP) Direction Technique Abidjan (présent le 26 juillet 2014) Equipe de la mission (WCF, FLAG, SC) - Mme Virginie VERGNES (responsable projet UE-FAO FLEGT, responsable gestion durable des forêts de la WCF) ; - M. Serge C. MOUKOURI, Ingénieur forestier, Expert Vérification/Contrôle Légalité forestière de Field Legality Advisory Group (FLAG) du Cameroun ; - M. DAPLE Kouazeu Raoul, chargé du projet UE-FAO FLEGT de la WCF ; - M. KOUADIO Marc Anthelme, Assistant programme/charge projet FLEGT/REDD+ à l ONG AMISTAD (Action pour la Mobilisation des Initiatives et Stratégies d'aides au Développement) ; - M. GBALLOU Alexis, Vice-président de l ONG ECV (Environnement Cadre de Vie) ; - M. KROU Michel, Chargé de projet de l ONG Transparency Justice ; - M. KONAN Brou Kevin, secrétaire général de l ONG Vie et Environnement. - M. COMODE Jean-Marc, écogarde de Zagné (ville riveraine à la FC Cavally) Annexe 2 : Rapport du Sous-Directeur de l Aménagement et de la Protection de la SODEFOR intitulé «Compte rendu de la formation de WCF et de la Société Civile sur l OIM dans les locaux de la WCF à Abidjan et en forêt Classée du Cavally» Annexe 3: Rapport du Chef d Unité de Gestion Forestière du Cavally SODEFOR intitulé «Visite de l Observatoire Indépendant Mandaté en forêt classée du Cavally» 19