Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable

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1 Ministère de l Environnement Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable Direction du contrôle de la qualité de l eau potable Bulletin à l intention des propriétaires et exploitants de réseaux municipaux d'eau potable Numéro 3 Décembre 2012 La totalité des réseaux municipaux d eau potable de la province de l Ontario est maintenant dotée d un système de gestion de la qualité, a obtenu l accréditation de l autorité responsable et a reçu un permis municipal d eau potable ainsi qu un permis d aménagement de station de production d eau potable. Plus récemment, toutes les autorités responsables ont choisi parmi les nouveaux organismes d agrément celui qui serait chargé de leur accorder l agrément. Une telle avancée n aurait pas été possible sans la participation des propriétaires et des exploitants des réseaux d eau potable de l Ontario. C est grâce à vos efforts continus que nous avons réussi à atteindre cette étape marquante du programme. La norme de gestion de la qualité de l eau potable (NGQEP) est un outil conçu à l intention des propriétaires et des exploitants afin de s assurer que des processus et procédures conformes sont en place pour gérer la production et la livraison d une eau potable de grande qualité. Ces processus et procédures permettent également aux responsables municipaux d évaluer continuellement leur système afin de s assurer que sont prises les dispositions relatives au degré de diligence. Il s agit d un investissement dans l avenir ainsi que d une composante importante du processus d obtention du permis. Les dispositions portant sur le degré de diligence (article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l eau potable) sont entrées en vigueur le 31 décembre 2012, de même que l obligation de conclure une entente avec un organisme d exploitation agréée (article 14 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l eau potable). Maintenant que tous les permis municipaux d eau potable ont été délivrés, le ministère de l Environnement (MEO) procède à l examen du Programme de délivrance des permis des réseaux municipaux d eau potable, du programme d agrément des organismes d exploitation de réseaux d eau potable municipaux et de la NGQEP. Le sondage a été envoyé à tous les intervenants municipaux à l automne 2011 et le ministère a déjà entrepris de prendre des mesures relatives à un grand nombre des recommandations reçues. Bien que le sondage soit terminé, le MEO continue à recueillir les suggestions visant à améliorer la NGQEP. Si vous n avez pas déjà donné votre opinion sur la NGQEP, nous vous invitons à le faire de façon anonyme à l adresse suivante : Vous pouvez également vous adresser directement au MEO concernant l un ou l autre aspect de l obtention d un permis ou des programmes d agrément en faisant parvenir un courriel à Votre opinion contribuera à façonner la prestation future du Programme de délivrance des permis des réseaux municipaux d eau potable et du programme d agrément des organismes d exploitation de réseaux d eau potable municipaux. Ce bulletin contient des mises à jour du programme à l intention des propriétaires et exploitants de réseaux municipaux d'eau potable. Si vous souhaitez voir aborder un sujet particulier dans un numéro à venir, ou si vous avez des questions concernant l un des sujets abordés dans le présent numéro, veuillez joindre la Section des approbations et de la délivrance des permis de la Division de la gestion de la qualité de l eau potable (ministère de l Environnement) Au sommaire : Nouveaux organismes d agrément Page 2 Navigation sur le site Web du ministère Page 2 Degré de diligence Page 3 Entente avec l organisme d exploitation agréé Page 4 Plans financiers Page 4 Évaluation des risques : identifier les points de contrôle critique Page 5 Questions courantes concernant la NGQEP Page 6 Questions courantes concernant le permis et le PASPEP Page 7 Le cycle d agrément Page 9 11

2 Nouveaux organismes d'agrément La Loi de 2002 sur la salubrité de l eau potable exige qu un organisme d exploitation agréé soit responsable des réseaux d eau potable municipaux en tout temps. Pour obtenir l agrément, un organisme d exploitation doit mettre en place et maintenir un système de gestion de la qualité conforme aux exigences de la norme de gestion de la qualité de l eau potable de l Ontario. L agrément est accordé après qu un organisme d agrément indépendant se soit assuré que l organisme d exploitation est doté d un système de gestion de la qualité conforme aux exigences de la norme. En mai 2012, deux nouveaux organismes d agrément ont été désignés en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l eau potable pour fournir aux organismes d exploitation des services de vérification de l agrément : NSF International Strategic Registrations et QMI-SAI Global. L on trouvera des renseignements sur ces organismes d agrément à partir du site Web du ministère de l Environnement, au Les astuces suivantes vous aideront à trouver l information relative au Programme de délivrance des permis des réseaux municipaux d eau potable sur le site du ministère de l Environnement : 1) Rendez-vous au Navigation sur le site Web du ministère 2) Sous l onglet «Initiatives clés», cliquez sur «Délivrance des permis de réseaux municipaux d eau potable.» 3) Dans cette partie du site Web, vous aurez accès à divers renseignements sur le programme. Les documents les plus souvent demandés sont disponibles sous le titre «Liens rapides». Il suffit de cliquer sur «Apporter des modifications à votre réseau et à votre permis» ou «Organisme d agrément». 4) La section «Apporter des modifications à votre réseau et votre permis» contient différents formulaires dont vous pourrez avoir besoin régulièrement, notamment le Formulaire 1, Formulaire 2, le Formulaire 3, ainsi que le formulaire d avis au directeur 5) La page «Organisme d agrément» offre la liste des organismes d agrément désignés en vertu de la Loi de 2002 sur la salubrité de l eau potable et contient également divers documents d orientation (p. ex., le Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d eau potable). Décembre 2012 Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable 2

3 Degré de diligence Le 31 décembre 2012, le degré de diligence prévu à l article 19 de la Loi de 2002 sur la salubrité de l eau potable (LSEP) entrera en vigueur. L article 19 élargit expressément la responsabilité juridique aux personnes détenant le pouvoir décisionnaire sur les réseaux municipaux d eau potable, incluant possiblement, mais sans s y limiter, les membres des conseils municipaux. Si les dispositions concernant le degré de diligence s appliquent à vous, il est important que vous compreniez que le fait de ne pas respecter les exigences juridiques pourrait entraîner de très importantes conséquences. Bien que l article 19 de la LSEP n exige pas que toute personne détenant un pouvoir décisionnaire soit une experte, il exige que cette personne fasse preuve, à l égard du réseau municipal d eau potable, du degré de soins, de diligence et de compétences auquel il faudrait s attendre dans une situation semblable de la part d une personne d une prudence raisonnable et qu elle agisse honnêtement, avec compétence et intégrité. Le Centre de Walkerton pour l assainissement de l eau (CWAE) offre un cours de formation dont pourront profiter les maires, les conseillers et les autorités municipales et responsables de la surveillance des réseaux d eau potable, afin de mieux comprendre les exigences relatives au degré de diligence de la LSEP. Ce cours a été élaboré de concert avec le ministère de l Environnement et un comité consultatif composé de conseillers municipaux et de maires. Voici ce que disent les gens de la formation sur le degré de diligence : «Je n'ai pas de suggestions à faire pour améliorer le cours. Parfaitement adapté à mes besoins en tant que nouveau conseiller. Beaucoup de matière en peu de temps.» «Excellente présentation expliquant clairement l'importance des enjeux liés à l'eau municipale.» Le cours offre aux responsables municipaux ne possédant pas de connaissances techniques une compréhension de base des réseaux d eau potable et de certains des risques auxquels ces réseaux font face. En outre, le cours examine le concept du degré de diligence, la nécessité d être informé, de poser des questions et de demeurer vigilant au sujet de ses responsabilités relativement à la supervision de l eau potable. «Très informatif et vivement recommandé à tous les élus.» «Je suis conseiller pour la première fois et ce cours m'a donné l'information nécessaire pour prendre des décisions et poser des questions.» Le cours a été lancé l hiver dernier et, jusqu ici, plus de 600 responsables municipaux l ont suivi. «Au cours de mes 27 années d expérience dans l industrie de l eau, ce cours est probablement l initiative la plus importante à laquelle j ai participé», a déclaré Brian Jobb, directeur de l institut de formation du Centre de Walkerton pour l assainissement de l eau et l un des formateurs du cours. «Nous avons reçu des critiques très positives des conseillers et des responsables municipaux qui ont suivi le cours et nous avons hâte d offrir de nouvelles sessions l année prochaine.» Les prochaines sessions de cours sur le degré de diligence sont affichées sur le site Web du CWAE, au Il est possible de s entendre avec le centre pour que les cours soient donnés directement dans votre collectivité si le nombre de participants le justifie. Le ministère de l Environnement a préparé à l intention des conseillers municipaux un guide accompagnant la formation intitulé Prendre soin de votre eau potable - Un guide destiné aux membres des conseils municipaux, disponible sur le site Web d eau potable Ontario, au sous le titre «Ressources». Décembre 2012 Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable 3

4 Entente avec l'organisme d'exploitation agréé En tant que propriétaire d un réseau municipal d eau potable, vous pouvez confier à un organisme d exploitation le contrat de l exploitation, de la gestion, de l entretien et de la modification de votre réseau. Bien que vous puissiez déléguer certaines responsabilités à l organisme d exploitation, vous êtes tout de même tenu d appliquer le degré de diligence obligatoire à vos activités de supervision. En tant que propriétaire du réseau d eau potable, vous êtes responsable de veiller à ce que l organisme d exploitation assume ses responsabilités en vertu de la LSEP. L article 14 de la LSEP entrera en vigueur le 31 décembre 2012; à la même date que le degré de diligence. Si une entente existe déjà avec un organisme d exploitation, vous devez veiller à ce que cette entente contienne les renseignements exigés en vertu du paragraphe 14 (1) de la LSEP, notamment : une description du réseau ou des parties du réseau dont la responsabilité incombe à l organisme d exploitation; une description des responsabilités du propriétaire en cas d urgence; une description des responsabilités du propriétaire et de l organisme d exploitation d assurer la conformité à la LSEP et de corriger toute défaillance décelée dans le réseau d eau potable ou dans le plan d exploitation du réseau d eau potable; une description des responsabilités du propriétaire et de l organisme d exploitation afin de s assurer que les plans d exploitation du réseau sont étudiés et révisés adéquatement et que les deux parties sont informées de toutes les révisions. Le paragraphe 14 (4) de la LSEP prévoit aussi que le contenu de l entente doit être rendu public. Il n existe aucune exigence concernant la façon dont vous devez vous y prendre. Vous avez le loisir de rendre l entente disponible par la méthode la plus appropriée à votre réseau (par ex., de façon électronique, sur un site Web accessible au public ou par le biais d un document imprimé, dans un endroit accessible au public). Bien que nous vous encouragions à rendre la totalité du contenu de l entente disponible, il faut à tout le moins que l information décrite au paragraphe 14 (1) soit mise à la disposition du public. Plans financiers S efforcer d atteindre la durabilité financière dans le secteur de l eau municipal en Ontario représente un objectif à long terme. Les réseaux d eau potable vieillissent, les travaux d entretien reportés se font de plus en plus nombreux et de nombreux actifs approchent, voire dépassent, leur durée de vie utile et doivent être remplacés. Une planification prospective est nécessaire pour s assurer que les Ontariens continuent à disposer d une eau potable salubre et que l environnement continue à être protégé. L établissement d un plan financier peut aider une municipalité à se préparer à planifier la durabilité financière à long terme de son réseau d eau potable. Le Programme de délivrance des permis des réseaux municipaux d eau potable prévoyait qu un plan financier soit préparé et soumis à une résolution du conseil dans les six mois suivant la réception d un permis municipal d eau potable (permis) et d un permis d aménagement de station de production d eau potable (PASPEP). Une fois le réseau d eau potable doté d un permis, les plans financiers doivent être mis à jour lors de chaque demande de renouvellement du permis. Selon le paragraphe 1 (2) du Règlement de l Ontario 453/07, le propriétaire d un réseau d eau potable municipal doit mettre à jour et soumettre à la province les plans financiers révisés avant de présenter une demande de renouvellement de permis d eau potable (c est-à-dire, tous les 5 ans). Le règlement n empêche toutefois pas les municipalités de soumettre des plans financiers plus souvent. En ce qui a trait à la surveillance et à l application de la loi, le ministère de l Environnement confirmera qu une copie à jour du plan financier a été soumise au ministère des Affaires municipales et du Logement parallèlement au prochain renouvellement de votre permis. Pour de plus amples renseignements sur les plans financiers, veuillez consulter le document d orientation intitulé Toward Financially Sustainable Drinking Water Systems, disponible sur le site d Eau potable Ontario, au Décembre 2012 Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable 4

5 Évaluation des risques : identifier les points de contrôle critiques Lorsqu un plan d exploitation a été préparé pour votre réseau d eau potable, une évaluation des risques a été effectuée afin d identifier les dangers ainsi que les mesures de contrôle correspondantes en place. La NGQEP précise que vous devez réviser les hypothèses utilisées dans cette évaluation des risques au moins une fois par an et que vous devez effectuer une évaluation globale des risques au moins une fois tous les 36 mois. Chaque réseau d eau potable comporte des défis qui lui sont propres. Votre réseau a été conçu de manière à tenir compte de ces défis particuliers et à produire de l eau potable conforme aux Normes de qualité de l eau potable de l Ontario (Règl. de l Ont. 169/03). Le but de votre évaluation des risques n est pas de réévaluer les procédés de traitement en place, mais de juger de la fiabilité et de l efficacité des procédures déjà en place pour gérer ses procédés de traitement. En identifiant les dangers et les mesures de contrôle correspondantes, ainsi que vous le faites lors de l évaluation des risques, vous pouvez cibler les étapes des procédés les plus critiques et vous assurer que des limites de contrôle sont fixées et que des procédures de surveillance et d intervention sont en place. Une évaluation des risques permet généralement de mieux comprendre le réseau d eau potable et ses points faibles, de mieux gérer les systèmes et d améliorer les contrôles. Dans le cadre de l évaluation des risques, l on s attend à ce que vous puissiez identifier les étapes ou les points principaux de votre réseau d eau potable où une certaine forme de contrôle est appliquée afin de prévenir, de réduire ou d éliminer les risques de Un point critique idéal comporte les caractéristiques suivantes : un contrôle peut être appliqué à ce point afin de réduire ou d'éliminer un danger; le point est surveillé, de préférence en temps réel; il existe des limites de contrôle précises; le procédé de contrôle est essentiel pour assurer la salubrité de l'eau potable. contamination de l eau potable. Ces étapes ou points sont habituellement appelés points de contrôle critiques (PCC). Si votre évaluation des risques est effectuée conformément aux exigences de la NGQEP, au moins un PCC sera trouvé. Par exemple, l élimination des pathogènes et la désinfection sont des procédés critiques dans une usine de traitement et une quantité résiduelle minimale de chlore doit demeurer dans le réseau de distribution. Bien qu il n existe pas de PCC obligatoire, votre évaluation des risques doit à tout le moins porter sur les points de contrôle requis pour vous conformer aux exigences minimales de traitement lors des désinfections primaire et secondaire, tel que précisé dans le Règlement de l Ontario 170/03 et dans la Marche à suivre pour désinfecter l eau potable en Ontario. Vous trouverez plus de renseignements concernant les PCC minimaux recommandés en page 83 de la publication du MEO intitulée «Implementing Quality Management: A Guide for Ontario s Drinking Water Systems» [en anglais seulement]. Décembre 2012 Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable 5

6 Questions courantes concernant la NGQEP La NGQEP est une norme conçue spécialement pour l Ontario, élaborée spécifiquement par le secteur de l eau potable pour les réseaux municipaux d eau potable résidentielle. Elle a été conçue de façon à convenir à tous les types de réseaux municipaux d eau potable des grands réseaux comportant plusieurs usines de traitement de l eau aux petits réseaux de distribution recevant d un autre territoire l eau traitée. Il est possible que certains éléments particuliers de la NGQEP ne vous semblent pas s appliquer à votre réseau d eau potable. Si vous avez une question à laquelle vous aimeriez que réponde un prochain numéro de ce bulletin, n hésitez pas à nous faire parvenir un courriel à L élément 16b de la NGQEP porte sur les échantillonnages, les analyses et les contrôles se déroulant en amont du réseau d'eau potable. Que signifie «en amont» pour un réseau de distribution uniquement? Le terme «en amont» fait généralement référence à l'eau avant qu'elle entre dans le réseau d'eau potable. Dans le cas d un réseau chargé uniquement de la distribution de l'eau provenant d'un autre réseau, cet autre réseau serait généralement considéré comme étant «en amont». Dans ce cas, vous n'êtes pas tenus de fournir une liste complète des échantillonnages, des analyses et des contrôles effectués par le réseau. Votre plan d'exportation doit indiquer que ces activités sont effectuées par l'autre réseau, afin de vous assurer que l'eau fournie par votre système est conforme aux Normes de qualité de l'eau potable de l'ontario. Si une situation d'urgence survient, peut-on considérer qu'elle fait partie de la formation aux interventions d'urgence et d'analyse et de contrôle en situation d'urgence sous l'élément 18c de la NGQEP? Votre plan d'exploitation doit documenter la procédure à suivre pour assurer la préparation à un état d'urgence dans votre réseau d'eau potable. La formation et les analyses sont deux aspects de cette préparation. La formation est un effort continu pour s'assurer que le personnel est au courant des procédures d'urgence et des essais sont faits pour s'assurer que les procédures et l'équipement sont en mesure de répondre à une situation d'urgence. Bin qu'une situation d'urgence réelle puisse répondre aux aspects de la procédure en place pour la formation et les analyses, une situation d'urgence ne peut pas, par elle-même, satisfaire les exigences relatives à l essai de vos procédures d'urgence. L élément 3 de la NGQEP exige une mention écrite attestant que la direction générale et le propriétaire souscrivent au contenu du plan d'exploitation. Combien de temps après un changement au niveau de la direction générale ou du propriétaire dois-je obtenir une nouvelle mention écrite attestant l'approbation du plan d'exploitation? L'engagement de la direction supérieure est un élément crucial de la mise en œuvre du système de gestion de la qualité. Sans l'autorité, la conduite et le soutien de la direction générale, il serait très difficile de créer un système de gestion de la qualité et de planifier sa mise en œuvre. Bien que l on n ait pas précisé le délai dans lequel le plan d'exploitation doit être avalisé de nouveau, il importe de le faire le plus rapidement possible. L'on s'attend à ce que votre plan d'exploitation soit mis à jour avant de le faire vérifier. Les informations obsolètes entraîneront vraisemblablement la non-conformité. Le vérificateur enquêtera également sur la connaissance que possède la direction générale relativement au système de gestion de la qualité et à la façon dont il est intégré aux autres opérations. Décembre 2012 Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable 6

7 Questions courantes concernant le permis et le PASPEP Dans le cadre du Programme de délivrance des permis des réseaux municipaux d eau potable, le pouvoir d exploiter votre réseau d eau potable vous est conféré par le biais de votre permis. Le pouvoir d établir et de modifier votre réseau vous est conféré par le biais de votre PASPEP. Les conditions énumérées dans votre permis portent généralement sur des questions d exploitation, alors que les conditions liées à votre PASPEP concernent les ouvrages. Il existe certaines différences importantes entre le permis/paspep et les certificats d autorisation précédents qui pourraient avoir été délivrés pour votre réseau d eau potable. Si vous avez une question à laquelle vous aimeriez que réponde un prochain numéro de ce bulletin, ou si vous avez une question particulière concernant les conditions liées à votre permis/ PASPEP, veuillez nous faire parvenir un courriel à Le PASPEP me permet d'apporter certaines modifications préautorisées à mon réseau, notamment l'addition de conduites principales. Un entrepreneur a l'intention de construire une conduite principale privée afin de desservir un nouveau lotissement. Cette conduite principale sera éventuellement reliée à mon réseau d'eau potable. Étant donné que cette conduite principale est privée, sa construction sera-t-elle préautorisée en vertu de mon PASPEP? Un certain nombre de facteurs doivent être pris en considération. Si la conduite principale est une composante de votre réseau d'eau potable (c'est-à-dire qu'il existe une entente de propriété ou qu'il y aura transfert de propriété à la municipalité), elle est préautorisée en vertu de votre PASPEP, pourvu qu'elle respecte les autres critères de préautorisation de la condition 3 du PASPEP. Si le titre de propriété n'est pas transféré à la municipalité, les conditions préautorisées de votre PASPEP ne s'appliqueront pas. Le propriétaire de la conduite principale sera responsable de l'obtention des autorisations nécessaires. La canalisation pourra, selon les détails particuliers s'y rapportant, être considérée comme de la plomberie en vertu du Code de plomberie ou comme un réseau d'eau potable résidentiel non municipal en vertu de la propriété privée. Maintenant que ma municipalité a reçu un permis et un PASPEP, les certificats d'autorisation pour les rejets atmosphériques sont-ils valides pour le réseau d'eau potable? Tous les certificats d'autorisation précédemment délivrés relativement à votre réseau d'eau potable viennent à échéance le jour où la municipalité reçoit son premier permis. L autorisation relative à ces rejets atmosphériques fait maintenant partie intégrante du permis et du PASPEP. Il importe de noter que d'autres certificats d'autorisation non liés aux réseaux d'eau potable peuvent demeurer en vigueur dans votre municipalité (par exemple, air, bruit ou eaux usées, maintenant considérés comme des autorisations environnementales). Je crois savoir qu'il faut remplir un formulaire lorsqu'on apporte au réseau d'eau potable une modification préautorisée. Que dois je faire avec ce formulaire et comment dois-je aviser le MEO des changements qui ont été apportés? Le formulaire à remplir dépend de la modification préautorisée qui est faite (formulaire 1, formulaire 2 formulaire 3). Le formulaire doit être rempli avant de procéder aux travaux et servira de registre des modifications apportées. Vous n'êtes pas tenus de soumettre ce formulaire au MEO, mais vous devez conserver le formulaire dûment rempli pendant une période de 10 ans et le mettre à la disposition de tout inspecteur du MEO. Vous devez également aviser le directeur dans les 30 jours de l'entrée en service de tout ajout, modification, remplacement ou prolongation d'un réseau d'eau potable nécessitant une modification à la description d'un composant du réseau d'eau potable décrit à l'annexe A du PASPEP. Décembre 2012 Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable 7

8 Le cycle d'agrément L obtention de l agrément d un organisme indépendant démontre votre engagement à appliquer une gestion de qualité. Il s agit d une réalisation majeure confirmant que votre réseau d eau potable est géré conformément aux exigences de la NGQEP. Cet agrément n est pas un exercice ponctuel, mais plutôt un processus d évaluation continu. L agrément qui vous a été accordé au départ était fondé sur votre système de gestion de la qualité documenté; toutefois, le maintien de votre agrément dépendra de la mise en œuvre de ce système ainsi que de votre capacité de le maintenir et de l améliorer. Le tableau ci-dessous écrit les principales étapes de l agrément et explique brièvement à quoi vous pouvez vous attendre à chaque étape. Si vous avez des questions concernant le statut de votre agrément ou si vous souhaitez savoir quand surviendra la prochaine étape de votre agrément, n'hésitez pas à joindre le représentant de votre organisme d'agrément ou contactez ce dernier directement à : QMI-SAI Global Courriel : Tél. : NSF International Strategic Registrations Courriel : Tél. : ; Décembre 2012 Bulletin du Programme des permis de réseaux municipaux d'eau potable 8

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