AVIS. Objet : Demande de permis d environnement pour l aménagement et l exploitation d un terrain d entraînement de sport moteur à ROCHEFORT

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1 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.378 Liège, le 13 mars 2006 Objet : Demande de permis d environnement pour l aménagement et l exploitation d un terrain d entraînement de sport moteur à ROCHEFORT

2 Avis du CWEDD portant sur la demande de permis d environnement pour l aménagement et l exploitation d un terrain d entraînement de sport moteur à ROCHEFORT L avis du CWEDD porte sur : - la qualité de l étude d incidences sur l environnement, - la qualité du résumé non technique, - l opportunité environnementale du projet. Quelques données de base et une description du projet (annexe) sont précisées. 1. DONNEES DE BASE Projet : Demande: Catégorie: Demandeur : Auteur de l étude : Autorité compétente : Plan de secteur : Aménager et exploiter un terrain d entraînement de sport moteur à Rochefort Permis unique 1 Aménagement du territoire, urbanisme, activités commerciales et de loisirs Ville de Rochefort EurECO sprl, Verlaine Fonctionnaire technique (DPA, Direction de Namur) Zone d extraction Date de réception du dossier : 8 février 2006 Le projet est soumis de plein droit à la réalisation d une étude d incidences sur l environnement (E.I.E.) en tant que «Circuits ou terrains de sports moteurs» (rubrique n ). Une visite des représentants du CWEDD sur place avec l auteur et le demandeur a eu lieu le 3 mars Remarque préliminaire : Conformément à l article R. 81 du Livre I er du Code de l Environnement, le dossier soumis à l avis du CWEDD est complet. Il comprend : - la demande de permis, - l étude d incidences sur l environnement, - l ensemble des observations et suggestions adressées conformément à l article R. 79 du Livre I er du Code de l Environnement. Réf. : CWEDD/06/AV.378 1/ 4

3 2. AVIS SUR LA QUALITE DE L ETUDE Le Conseil estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité y trouvera les éléments nécessaires pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le Conseil apprécie notamment : - L explication claire et détaillée des motivations du projet, de son contexte et des raisons principales qui ont présidé au choix du site objet de la demande ; - La qualité du chapitre «cadre physique» détaillant d une manière bien adaptée au contexte les principaux descripteurs de l air, de l eau, du sol et du sous-sol ; - L utilisation opportune de résultats ou d observations obtenus par l auteur à l occasion d autres projets, notamment pour évaluer les incidences en matière d émission de poussières et les situer dans le contexte local. Le Conseil regrette cependant : - Le fait que l étude d incidences n ait pu se baser sur un essai en conditions réelles pour l évaluation du bruit généré par l activité ; - Le fait que l évaluation des incidences sonores ne permette pas de quantifier l impact du projet sur plusieurs récepteurs. En effet, même si la modélisation effectuée permet de conclure que les valeurs limite pour les conditions d exploitation reprises dans le Livre 1 er du Code de l environnement seraient respectées, le Conseil estime qu il eut été judicieux, au vu du contexte de sensibilité de l environnement du projet, de mettre clairement en évidence l émergence que provoquerait l exploitation du terrain d entraînement. Or, il s avère que : o les points de mesures sonométriques utilisés pour décrire le cadre acoustique initial ne sont pas rappelés sur les cartes dans la partie 5 «Evaluation des incidences» (figures 29 à 33). Ceci rend impossible la comparaison de l état initial en ces points avec les valeurs modélisées, o les villages d Havrenne et de Humain, pourtant cités dans le texte, ne figurent pas sur les cartes résultant des simulations d impact acoustique (au demeurant, ces villages ne sont illustrés que sur la carte de la figure 4, à l échelle régionale, 1/ ). Le Conseil estime qu au vu des réactions lors de la réunion de consultation du public, l ajout d au moins un point de mesure à proximité d Humain et Havrenne et la caractérisation de l émergence du projet en ce point auraient été de nature à objectiver les craintes des habitants de ces villages ; - L absence d information sur la faune présente sur le site du projet et à ses abords, et l absence d évaluation de l impact que pourrait avoir le dérangement dû au bruit des motos sur une partie de la faune (notamment les espèces d intérêt communautaire dont la présence motive en partie la proposition du site Natura 2000 BE contigu au projet). Réf. : CWEDD/06/AV.378 2/ 4

4 Au niveau de la forme Le Conseil apprécie notamment : - La structure claire et agréable à lire de l étude, en particulier l intégration de la plupart des cartes et figures dans le corps de texte même, ce qui facilite la lecture ; - La présence d illustrations en quantité et qualité bien adaptées au projet et à son contexte. Toutefois, le Conseil regrette l absence d un repérage des différents points sensibles et de l habitat sur les cartes résultant de la modélisation de l impact acoustique du projet. 3. AVIS SUR LA QUALITE DU RESUME NON TECHNIQUE Le Conseil estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. Le texte présente souvent un caractère trop laconique. A plusieurs reprises, il renvoie le lecteur à l étude, alors que le résumé non technique devrait se suffire à lui-même. 4. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Le Conseil remet un avis défavorable sur l opportunité environnementale du projet. Comme l auteur, le Conseil s interroge sur la légalité de l implantation d une activité récréative dans une zone d extraction, d autant que celle-ci a déjà fait l objet d une exploitation. Par ailleurs, les terrains concernés sont couverts par un permis d extraction dans lequel les modalités de réaménagement en fin d exploitation sont précisées et prévoient le reboisement de la partie concernée par le projet. Le site est localisé dans le rayon théorique de la zone de prévention éloignée de plusieurs captages, dont deux exploitant la source de la Tridaine. Les zones de prévention sont encore théoriques puisqu elles n ont pas encore été officiellement arrêtées. La source de la Tridaine contribue à l approvisionnement de la Ville de Rochefort et de la brasserie de l Abbaye de Saint-Remy. L Abbaye est en outre considérée comme «établissement requérant le silence». Enfin, le projet se situe au voisinage direct du site Natura 2000 (code BE 35025). Réf. : CWEDD/06/AV.378 3/ 4

5 Annexe Brève description du projet Confrontée depuis plusieurs années à la pratique du motocross sauvage sur son territoire, la Ville de Rochefort a décidé de compléter l action répressive par une action préventive consistant à mettre à disposition un terrain où l activité de motocross pourrait être exercée en toute légalité. L administration communale a donc été chargée de trouver un site pouvant convenir, compte tenu des différentes contraintes présentes sur le territoire de Rochefort. Au terme de plusieurs mois de recherche, un terrain a été sélectionné et un avant-projet a été élaboré. Le site sélectionné présente les caractéristiques suivantes : - Il est situé à l extrémité sud du Plateau du Gerny, à environ 260 mètres d altitude, à l ouest de la route reliant Rochefort à Humain ; - Les terrains appartiennent à la s.a. Lhoist Industrie, qui exploite la carrière de la Boverie, située juste au nord-est du projet. Ils sont occupés par des remblais provenant de l exploitation de cette carrière ; - L affectation au plan de secteur est la zone d extraction ; - Les habitations les plus proches sont : o à l ouest, à 400 mètres, l Abbaye de Saint Remy (Abbaye cistercienne, classée comme «établissement requérant le silence»), qui est située en contrebas, dans la vallée du Biran, o au sud, à environ mètres, le long de la route de Ciney ; - Une promenade balisée passe à proximité (175 mètres) de la limite sud du site. Le projet prévoit un aménagement minimal (pas de construction ou d installation à caractère permanent) à savoir le tracé d une piste sans modification sensible du relief du sol. L accès au site se fait via la route de Rochefort à Humain et par un chemin d accès partiellement aménagé. Au droit du site, sous les remblais, le sous-sol est constitué de calcaires de la formation du Givétien. Le sol remanié est constitué de remblais constitués de résidus de l exploitation de la carrière voisine : il s agit de matériaux pierreux (schiste et calcschiste), de granulométrie variable. Les captages recensés dans un rayon de 3 kilomètres mètres sont au nombre de 16. Parmi les six captages les plus proches, 3 sont destinés à la distribution publique (administration communale de Rochefort) ou à la production de boissons (Abbaye de St-Remy). Au niveau du milieu biologique, le site en lui-même recèle une végétation herbacée rudérale et une végétation ligneuse de colonisation. Trois sites Natura 2000 sont présents dans un rayon de 3 kilomètres autour du projet. Le plus proche est le site Natura 2000 BE «La Famenne entre Eprave et Havrenne» dont une partie du périmètre est situé contre le site du projet. Dans ce même cercle de 3 km de rayon, on trouve aussi 8 sites répertoriés comme site de grand intérêt biologique dans la banque de données de la Région wallonne. La réunion de consultation préalable du public s est tenue le 11 janvier Elle a été suivie de l envoi de courriers émanant de 45 personnes, principalement des habitants d Havrenne. Réf. : CWEDD/06/AV.378 4/ 4