Le contrat a pour objet de garantir, la perte pécuniaire subie par le Bénéficiaire en cas de Panne mécanique

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1 NOTICE D INFORMATION CAR PROTECTION GARANTIE VÉHICULE D OCCASION GARANTIE INITIALE Relative au contrat d assurance groupe n AMG2010/16/FR/27/85/1 souscrit par CPS, le preneur d assurances, auprès de AMG Assurances. 1. OBJET DU CONTRAT 1.1 Evénements garantis Le contrat a pour objet de garantir, la perte pécuniaire subie par le Bénéficiaire en cas de Panne mécanique 1.2 Nature et durée de la garantie Le présent contrat garanti pour une durée maximum de 36 mois : La remise en état ou l échange gratuit (pièces et main d œuvre) des pièces reconnues défectueuses listées suivantes, étant ici précisé que cette remise en état ou cet échange pourront être effectués avec des pièces neuves, des organes neufs ou échange standard fournis par Cirano pou par le réparateur, et que cette remise en état n interviendra que pour les véhicules de moins de km au jour du sinistre. Pour les VO de moins de 10 ans au moment de la souscription, les seules pièces suivantes sont prises en compte : MOTEUR : Arbres à cames, Bielles, Chemise, Chaîne de distribution, Coussinets de bielles & bielles, Culbuteurs, Pistons, Pompe à huile, Poussoirs, Segments. BOITE DE VITESSES : Arbres primaire et secondaire, Éléments de synchronisation, Fourchettes internes et axes (sauf le carter, les joints, la boite de transfert et les overdrives), Pignons, Roulements, Verrouillage. BOITE DE VITESSES AUTOMATIQUE : (< à Km*) : Pièces internes et lubrifiées, calculateur, convertisseur de couple, électrovanne, bloc hydraulique, capteurs de vitesse, capteur de pression d huile, pompe à huile. PONT : Pièces lubrifiées à l intérieur du Pont, Couronnes, Pignons et Roulements, Satellites. Pour les VO de moins de 8 ans au moment de la souscription, les seules pièces décrites ci dessus et les pièces essentielles suivantes sont prises en compte : MOTEUR Bloc moteur, Capteur Point Mort Haut, Culasse, Guide de soupapes et soupapes, Joint couvre Culasse, Joint de culasse, Joint spis, Pochette de rodage, Poulie damper ou poulie de vilebrequin (< km*), Sonde de niveau d'eau, Vilebrequin, Vis de culasse, Volant moteur ou bi masse (< km*), Joints et tresses internes, Turbo et électrovanne (< km*). BOITE DE VITESSES : Éléments de synchronisation, Biellettes internes, satellites et planétaires, Sélecteurs internes, Synchro, Verrouillage. DIRECTION: Crémaillère, Pompe de direction assistée ou moteur d assistance, Vérin de direction. CIRCUIT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE: Alternateur, Démarreur, Régulateur de tension. FREINAGE : Pompe à vide. CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : Accouplement de ventilateur, Échangeur air/air, Pompe à eau, Radiateur moteur, Sonde de température d'eau, Ventilateur ou moto ventilateur. SYSTEME D ALIMENTATION :Carburateur, Pompe à carburant/ de gavage, Pompe à injection (HP et HDI). Pour les VO de moins de 6 ans au moment de la souscription, les seules pièces décrites ci dessus et les pièces suivantes sont prises en compte: BOITE DE VITESSES : Joints d'étanchéité. TRANSMISSION : Cardans avant droit et gauche (< km*), Joints d'accompagnement, Pont (propulsion), Roulements deroue avant (< km*), Soufflets de cardan. CIRCUIT ELECTRIQUE OU ELECTRONIQUE : Connexion Air Bag (remise en état), Contacteur Air Bag ou Contacteur Tournant, Contacteur de frein à main, de marche arrière, Fermeture centralisée récepteur, Moteur essuie-glace AV et AR, Pompe lave-glace AV/AR, Moteur lève-vitre (pas le mécanisme), Pulseur d'air intérieur de chauffage ou mixage, Platine de lève vitre droite et gauche. FREINAGE : Cylindres de roues AR (< à km*), Étrier (échange ou remise en état), Limiteur et compensateur de charge, Maître cylindre, Répartiteur, Servofrein ou Amplificateur de freinage. CIRCUIT DE REFROIDISSEMENT : radiateur de chauffage. SYSTEME D ALIMENTATION : Débitmètre, Puit de jauge. CLIMATISATION : Compresseur, Radiateur de climatisation, Ventilateur. SECURITE : Air Bag (si problème électrique), Calculateur d'air Bag, Déclencheurs/ Ré tenseurs pyrotechniques (hors entretien et ceintures). Pour les VO de moins de 4 ans au moment de la souscription, les pièces décrites ci dessus et toutes les autres pièces du véhicule sont prises en compte, à l exceptions de : la sellerie, les ceintures de sécurité, la carrosserie, les pneus, l ensemble des travaux de l entretien normal du véhicule préconisé par le constructeur, l auto - radio et l installation audio-phonique, téléphonique et vidéo, le GPS, les glaces, les rétroviseurs et leurs éventuels moteurs, les mécanismes de lève-vitres électriques sauf si couplés avec le moteur, la lunette dégivrante, les serrures, les alarmes, les antennes, le ou les toits ouvrants, les suspensions (y compris bras et rotules avant et arrière), traverse arrière, les triangles avant et arrière, les barres stabilisatrices, les amortisseurs et sphères de suspension, les roues, les batteries, les réservoirs, les courroies (sauf distribution),les galets accessoires, les canalisations, les durits et câbles divers, les flexibles, les pédales, les bougies, la commande de boîte de vitesses, les ampoules, les fusibles, les disques et plaquettes de frein, les tambours, les garnitures de frein, le combiné et l afficheur de bord, les systèmes d assistance à la conduite (régulateur / limiteur de vitesses, correcteur d assiette, suspension pilotée, ), la ligne d échappement y compris le catalyseur et FAP, les capteurs de recul, le capteur de pression des pneumatiques, le système d aide au stationnement, les recharges de climatisation, les bougies d allumage et de préchauffage, le disque et le dispositif d embrayage (mécanisme, butée, émetteur, récepteur), la montre, le moteur capote ou toit ouvrant, les vitres, les stores occultants, les correcteurs de phares, les phares et les feux. Ne sont jamais pris en charge les petites fournitures, les fluides, les contrôles, l entretien courant les réglages, les révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante comme les filtres à huile, à air, à combustible, les diagnostics, les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule, les essais routiers, tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations du constructeur, ainsi que les conséquences de l'usure normale d'une pièce due au kilométrage. Si, toutefois en vertu d'un autre contrat, le Bénéficiaire perçoit en sa qualité de propriétaire ou de locataire, une indemnité supérieure à la valeur vénale TTC au jour du sinistre, il sera fait application de l'article L121-4 du Code des assurances pour la part d'indemnité dépassant la valeur vénale et sur laquelle il y a cumul des garanties. Il sera donc déduit de indemnité versée au titre du présent contrat AMG2010/16/FR/27/85/1 Page 1

2 le montant versé au Bénéficiaire en sa qualité de propriétaire ou de locataire au titre d un autre contrat d assurance. 1.3 Prestation complémentaire Assistance Extraits des conditions souscrites par l intermédiation de CICP siège social au 8, rue Auber PARIS, SAS au capital de , RCS PARIS B , N immatriculation ORIAS/ALCA : Cirano Assistance organise le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule vers le garage vendeur de la garantie exclusivement dans le cas où la panne survient dans un rayon de : - moins de 10 Km en région parisienne, - moins de 50 Km dans les autres cas, - au-delà chez le garagiste le plus proche. Plafond d intervention de 150 euros. La garantie assistance intervient uniquement dans les limites territoriales visées dans cette Notice. CICP, dans le cadre des présentes conditions, délégue à CORIS ASSISTANCE, sa centrale d assistance, l organisation et la mise en oeuvre des prestations d assistance. N de téléphone : ; +(33) depuis l étranger Pour info N de télécopie : ops@coris.fr CICP, en sa qualité de société de courtage d assurance a souscrit en libre prestation de service un contrat d assurance des risques gérés par elle auprès de la compagnie SOLID FORSAKRINGS AB Esklinglan 9 Box 22209, SE Helsingborg et de AMG Assurances Véhicule de Remplacement En cas d intervention pour une panne mécanique entrant dans le cadre de la garantie, entraînant au minimum 4 heures de réparation en temps barème, un véhicule de catégorie A sera mis à disposition pendant une durée maximum de 5 jours, à l exclusion des frais d essences, péages... La durée de prêt du véhicule de remplacement est la durée de réparation (en temps barèmé) majorée à la journée. Le coût d un véhicule de remplacement est remboursé à hauteur de 23 HT / jour. 2. DEFINITIONS Bénéficiaire Est bénéficiaire et assurée par le présent contrat, la personne physique ou morale dont le nom figure sur la carte grise du véhicule, et qui a souscrit l option du présent contrat distribué par le Preneur d assurance. Preneur d Assurances Contrat souscrit par CAR PROTECTION SERVICES, BP 30021, à Croissy sur seine cedex, immatriculée sous le numéro au RCS de Versailles, société de courtage d assurances, inscrite au registre des intermédiaires en assurance sous le numéro ORIAS , ( Gestionnaire Contrat géré par CIRANO, dûment habilitée à agir pour compte de CAR PROTECTION SERVICES. CIRANO : 500 Avenue du 14 juillet 1789, AMIENS immatriculée sous le numéro au RCS d Amiens, tel : Société de courtage d assurances, inscrite au registre des intermédiaires en assurance sous le AMG2010/16/FR/27/85/1 Page 2

3 numéro ORIAS numéro orias ( Assureur AMG Assurances, 25 rue de Liège PARIS, agence de souscription immatriculée au RCS de Paris sous le n , dûment habilitée à agir pour compte de SADA Assurances, SA à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de euros, RCS Nîmes B 580 Scatisse Nîmes cedex 9. Entreprise Régie par le Code des Assurances. Expert L expert désigné par la compagnie d'assurances, dont l Assureur suivra normalement les conclusions. Notice d information Le présent document obligatoirement remis au Bénéficiaire pour l informer du détail des conditions d exercice de la garantie. Le bénéficiaire reconnait l avoir reçue, et en avoir pris connaissance par une mention spécifique apposée sur le bulletin d adhésion. Sinistre Evénement mettant en jeu la garantie de l'assureur. Constituent un seul et même sinistre les conséquences ou suites d'un même événement. Valeur vénale Valeur TTC à dire d expert, au jour du sinistre, d un véhicule présentant les mêmes caractéristiques, dans un état comparable à celui du véhicule assuré avant la survenance de l événement garanti. Panne mécanique Dysfonctionnement d'une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis dans la présente notice d information et non exclu, par l'effet d'une cause interne au véhicule, à la suite ou au cours de son utilisation normale. 3. ADMISSIBILITE Sont admissibles au présent contrat les personnes physique ou morale, résidant en France métropolitaine, ou dans un État membre de l Espace Économique Européen, et ayant donné son consentement écrit à la présente offre d assurance. Peuvent être garantis : les Véhicules de moins de 3.5 tonnes PTAC immatriculé en France, d une puissance maximale inférieure à 147 kw, et de moins de 10 ans. Sont exclus : les véhicules ne nécessitant pas d être titulaire du permis de conduire, les véhicules de plus de 10ans de puissance maximum (zone P2 du certificat d immatriculation) 4. OBLIGATIONS Pour l exécution de la garantie par l Assureur, les conditions qui suivent sont obligatoires : Pour ce qui concerne le bénéficiaire : avoir acheté auprès d un professionnel de l automobile dans les 5 jours précédant la prise de garantie Pour ce qui concerne les véhicules : Le véhicule soit pendant toute la durée de la présente garantie contractuelle, entretenu et réparé exclusivement dans les ateliers d un professionnel de l automobile. Qu un accord soit préalablement demandé et qu un numéro d accord soit obtenu avant toute intervention sur le véhicule au titre de la panne. AMG2010/16/FR/27/85/1 Page 3

4 Les opérations normales d entretien prévues par le carnet d entretien du constructeur du véhicule (tolérance de +/ km) aient été régulièrement effectuées ou enregistrées sur ledit carnet ou à défaut soient justifiées par la présentation des factures correspondantes Les pièces d origines n aient pas été remplacées par des pièces non conformes. 5. DATE D EFFET, DUREE, ET CESSATION DE LA GARANTIE Le présent contrat ne sera parfaitement formé et consécutivement ne produira ses pleins effets qu'après l'acceptation de contracter de chacune des parties matérialisée, pour l Assuré, par la signature de l adhésion et, par l'envoi à l assuré de son certificat de garantie. La garantie prend effet pour le Bénéficiaire, sous réserve de l encaissement effectif de la première cotisation par l Assureur. Elle est conclue pour une durée de 36 mois maximum. La garantie prend effet à l expiration de la garantie du constructeur. Elle cesse pour le Bénéficiaire : sur simple demande par Lettre recommandée en cas de non-paiement des primes ; en cas de vente du véhicule assuré si la garantie n est pas transférée en cas de mise en place d'un plan conventionnel ou de recommandations de mesures, dans le cadre d'une procédure de traitement du surendettement des particuliers pour leurs dettes non professionnelles, ne prévoyant pas le maintien du paiement de la prime ; Les interventions réalisées au titre de la garantie contractuelle n ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Toutefois, en cas d immobilisation au titre de la garantie contractuelle égale ou supérieure à 7 jours consécutifs et qui ne serait pas le fait du client, la garantie contractuelle sera prolongée d autant sur demande du client avant la date de fin de la garantie figurant sur la carte de garantie. En cas de revente du véhicule, le contrat est transférable à tout client non professionnel moyennant 37 euros de frais administratifs. S adresser par courrier à CPS -BP Croissy sur Seine cedex avec la photocopie de certificat de vente du véhicule et un chèque de 37 euros. Ce transfert doit être fait dans les 15 jours après la vente du véhicule. Le contrat peut être résilié à tout moment par lettre recommandée. Si la résiliation intervient durant la garantie constructeur, les primes encaissées sont remboursées sur demande écrite moyennant 50 euros de frais administratifs. En application de l'article R du code des assurances, l'assureur se réserve le droit de résilier le contrat suite à sinistre. 6. MONTANT GARANTI ET COTISATION Le montant garanti est la facture TTC de remise en état. Si le souscripteur du contrat est assujetti à la TVA, le réparateur sera remboursé hors taxes. Le montant maximum de l indemnisation est égal toutes interventions confondues à la valeur argus kilométrique du véhicule au jour de la dernière panne, plafonné à euros. La cotisation afférente aux garanties de ce contrat est payée par le souscripteur au comptant. Le paiement par l assuré du montant de l adhésion à la garantie réalisée par chèque ou une autorisation de prélèvement vaut reconnaissance expresse de son acceptation des conditions générales et il emporte ordre pour l assureur d exécution intégrale et immédiate de la garantie. Les cotisations sont payables d avance. En cas de non-paiement d une cotisation, la totalité de la cotisation est exigible. Des frais administratifs de 50 euros TTC seront facturés en cas de prélèvement ou de chèque rejeté. A défaut de paiement d une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les 10 jours qui suivent son échéance, l Assureur adresse à l Adhérent une lettre recommandée, l invitant à s acquitter du montant dû. Cette lettre recommandée indiquera que, si 40 jours après son envoi, la ou les cotisation(s) ou fraction de cotisation due(s) n est (ne sont) toujours pas payée(s), l Adhérent sera exclu du contrat (article L du Code des assurances). 7. EXCLUSIONS AMG2010/16/FR/27/85/1 Page 4

5 Ne sont jamais garantis par ce contrat : Les dommages entrant dans le cadre de la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du code civil; Les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l Assuré ou le bénéficiaire ou avec leur complicité; Les dommages ou accidents survenus : - à l occasion de paris, duels, rixes (sauf cas de légitime défense), lors de la pratique par le bénéficiaire d un sport à titre professionnel ; - Les dommages occasionnés par un fait ou un événement dont vous aviez connaissance lors de la souscription du contrat comme étant susceptible de faire jouer une garantie; Les dommages survenus sur le véhicule en cas de fausse déclaration relative au kilométrage parcouru à la date d effet de la garantie et/ou relative aux entretiens effectués ; Les dommages entrant dans le champ de la responsabilité civile professionnelle du garage vendeur ou réparateur à la suite d une intervention de sa part sur le véhicule ; Les dommages pour lesquels l Assuré n a pas obtenu un numéro d accord de la part de CIRANO ; Les conséquences de l usure normale d une pièce due au kilométrage parcouru qui est caractérisée par le rapprochement entre l état constaté de la pièce endommagée, un kilométrage, son temps d usage déterminé et le potentiel moyen de fonctionnement qui lui est usuellement prêté. L appréciation en sera au besoin faite au dire d expert désigné par CIRANO; Les avaries dues à une négligence ou à un défaut d entretien ; Elle ne couvre pas non plus, l entretien courant, les réglages et les révisions périodiques ainsi que les articles de consommation courante comme les filtres à huile, à air, à combustible ; ainsi que tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente Garantie Contractuelle, ou par la Garantie légale, notamment les frais consécutifs à l immobilisation du véhicule ; Les interventions et pièces non liées directement au dommage initial ; Les pièces suivantes : -Les ingrédients de refroidissement, lubrification, freinage, climatisation - garnitures de friction (plaquettes, mâchoires, disque d embrayage) - pneumatiques - amortisseurs - roulements non liés à la chaîne cinématique - rotules d articulations de trains, suspension, barres stabilisatrices - système d échappement - batteries - ampoules d éclairage, signalisation - raclette d essuyage - l ensemble des accessoires ou conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de pose d accessoires non homologués par le constructeur - les courroies et les conséquences d une rupture - les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal - en règle générale les éléments de carrosserie, tissus, cuir Ne sont pas garanties les pannes survenant aux équipements spécifiques du véhicule non nécessaires à sa locomotion, tels que blocs frigorifiques, moteurs d asservissement des hayons ou grues de levage qu il s agisse d un équipement monté d origine, d un équipement optionnel, ou d un équipement installé à titre accessoire. Les avaries non couvertes contractuellement, et leurs conséquences, telles que : - accidents de la route, vols, actes de vandalisme, - aggravation de dommage par persistance d utilisation, - défaillance d un organe ou d une pièce non couvert par le contrat, - dommages ayant pour origine une cause externe au véhicule comme l incendie, la foudre, l explosion, le poids de la neige, la grêle, les ouragans et le gel, - manque ou insuffisance de liquide de refroidissement, - manque ou insuffisance de lubrifiant, - modification apportée au véhicule, - non-respect des prescriptions du carnet d entretien constructeur, - aggravation du dommage par persistance d utilisation, - avaries dues à une infiltration ou à une entrée d eau, AMG2010/16/FR/27/85/1 Page 5

6 - incendies provoqués par un court circuit. La garantie cesse quand : - des pièces, des accessoires ou des fluides non conformes ont été utilisés sur le véhicule ; - des modifications ou adaptations ont été effectuées alors qu elles ne sont ni prévues ni autorisées par le Constructeur ou réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier ; - la défaillance est due à la négligence de l utilisateur ou au non respect des prescriptions figurant dans le guide d utilisation et d entretien ; - le véhicule est utilisé anormalement ou à des fins de compétitions ; - le véhicule subit une surcharge même passagère. 8. LIMITES TERRITORIALES Les garanties s'appliquent en France métropolitaine, et dans les pays de l Union Européenne qui figurent sur la carte verte délivrée par l Assureur automobile du véhicule. 9. OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Vous disposez de 5 jours ouvrés pour déclarer la panne par écrit, fax ou à : Cirano, Service Sinistre n avenue du 14 juillet AMIENS Cedex1, sinistres@cirano.com sous peine de déchéance des garanties sous réserve de l article L113-2 du Code des Assurances. Le véhicule sinistré doit être présenté chez un professionnel de l automobile qui devra impérativement nous faxer une demande de prise en charge comprenant un devis chiffré pièces et main d œuvre au nom du titulaire de la carte grise avec le numéro de garantie (numéro sur le courrier de confirmation qui vous est adressé), l immatriculation du véhicule, le kilométrage du véhicule et l origine de la panne. Le carnet constructeur complété, ainsi que les documents justificatifs des entretiens, devront pouvoir être présentés en cas de travaux à réaliser au titre de la garantie. Si des opérations de démontage et de remontage ont été nécessaires pour déterminer l origine ou l étendue du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en compte dans l indemnisation que dans la mesure où la garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable au titre du présent contrat. A défaut, c est l assuré qui en supporte intégralement le coût. En cas de panne, le propriétaire du véhicule garanti, a l obligation de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger le véhicule contre toute aggravation ou tout dommage plus important pouvant résulter de la panne. L Assureur se réserve la possibilité de requérir tous autres documents en rapport avec les conditions d'application de la garantie. Pour tout incident pour lequel vous faîtes appel à nos services, CIRANO se réserve le droit de faire examiner le véhicule par un expert automobile et au vu des conclusions de ce dernier, d accorder ou de refuser la prise en charge du sinistre. Le gestionnaire se réserve le droit de fournir lui-même si besoin est les pièces nécessaires à la réparation. 10. DISPOSITIONS GENERALES 10.1 Subrogation L Assureur est subrogé, dans les termes de l'article L du Code, jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui, dans les droits et actions du Preneur d assurance contre tous responsables du sinistre Sanctions Qu il s agisse des déclarations à la souscription ou de celles qui doivent être faites en cours de contrat, toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse, omission ou déclaration inexacte entraîne l'application, suivant le cas, des sanctions prévues aux Articles L ( nullité du contrat ) et L ( réduction proportionnelle de l indemnité ) du Code Prescription Les actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les AMG2010/16/FR/27/85/1 Page 6

7 conditions déterminées par les Articles L et L du Code. Toutefois, la prescription est portée à dix ans, dans les contrats d assurances contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l Assuré ( article L du Code ). La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d'interruption ainsi que dans les cas ci-après: désignation d'expert à la suite d'un sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, citation en justice et commandement Loi informatique et libertés ( Loi du 6/01/1978 ) L assuré dispose d un droit d accès de modification, de rectification, ou de suppression de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à l usage de la compagnie d assurances ou des courtiers, dans les conditions prévues par la loi n du 6 janvier Le droit d accès et de rectification peut s exercer au siège du représentant de l assureur ou, à défaut, de l assureur lui-même Réclamation et médiation Pour tout différend relatif à l assurance, l assuré à a sa disposition un Service Relation Clientèle au Si sa réponse ne le satisfait pas, l assuré peut adresser sa réclamation à l Assureur par l intermédiaire de son représentant AMG. En cas de persistance du désaccord, l assuré peut demander l avis du Médiateur de la Fédération française des sociétés d assurance. Ses coordonnées lui seront communiquées sur simple demande adressée au courtier Autorité de contrôle L assuré est également en droit de se référer et demander l avis de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ( ACAM ) 61, rue Taitbout F PARIS Cedex Litiges Conformément au Code des Assurances français, tout litige entre le preneur d assurance ou l assuré et la compagnie d assurance doit être porté devant un tribunal français. AMG2010/16/FR/27/85/1 Page 7