Guide d aide au choix du statut juridique pour les porteurs de projet dans le secteur des services à la personne

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1 2009 Guide d aide au choix du statut juridique pour les porteurs de projet dans le secteur des services à la personne Réalisé en partenariat entre la Chambre de Commerce et d Industrie (CCI) et la direction départementale du travail et de la formation professionnelle (DDTEFP) de l Aisne.

2 INTRODUCTION Le présent guide a été réalisé à l attention des porteurs de projet dans le secteur des services à la personne. Il s adresse tant aux créateurs d entreprises que d associations. Ce guide a pour but d accompagner les créateurs d entreprises et d associations dans le choix d un statut juridique. Il s agit de présenter les avantages et les inconvénients de chaque type de statut en fonction des caractéristiques du porteur de projet et du projet lui-même. Le guide est structuré en quatre grandes parties. La première partie présente les déterminants principaux qui vont influencer le choix d un statut juridique. La seconde partie présente le statut d association, la troisième le statut d entreprise et enfin la quatrième les statuts coopératifs. Pour chaque type de statut, l objet, les membres, le fonctionnement, les responsabilités, les engagements financiers, les principaux avantages et inconvénients sont présentés. Certains statuts juridiques ne sont pas présentés au sein de ce guide car ils semblent peu ou pas adaptés au secteur des services à la personne : les sociétés anonymes (SA), les SNC (sociétés en nom collectif), les sociétés en participation (SEP), les groupements d intérêt économique (GIE) ou les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP). En fin de guide, figure une cinquième rubrique «Focus» permettant d avoir un éclairage particulier sur le cumul de statuts, le choix d un régime matrimonial ou encore la question de la caution personnelle. OU TROUVER DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A CE GUIDE? Les créateurs d entreprise ou d associations peuvent obtenir des informations complémentaires auprès des différents partenaires relais accompagnant les porteurs de projet. Les différents acteurs proposant des accompagnements ont été référencés au sein du «Guide des aides et des partenariats pour la création et la gestion des services à la personne» également créée conjointement par la DDTEFP et la CCI de l Aisne. Le porteur de projet pourra utiliser le simulateur mis à disposition par l agence pour la création d entreprise (APCE) sur son site Internet. Il permet de déterminer quel statut est le plus favorable en fonction d un certain nombre de critères à renseigner. De plus, il est possible d avoir recours à un avocat, un notaire ou un expert-comptable pour bénéficier d une aide au choix du statut juridique. Pour accéder au simulateur, sur le site de l APCE ( espace créateur, cliquer sur la rubrique outils interactifs, sous-rubrique aide au choix du statut. Guide de l aide au choix du statut juridique 2

3 Table des matières 1. LE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE LES CRITERES DETERMINANTS LE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE LES STATUTS LES PLUS FREQUENTS DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE REPARTITION DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES SELON LE STATUT LE STATUT ASSOCIATIF LE STATUT D ENTREPRISE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR L ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL) LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES FOCUS LE CUMUL DES STATUTS LE CHOIX D UN REGIME MATRIMONIAL LES CAUTIONS PERSONNELLES LA NOTION D ACTIVITE EXCLUSIVE ANNEXE : RESSOURCES POUR RECOLTER DES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES Guide de l aide au choix du statut juridique 3

4 1. LE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE Le choix d un statut juridique est primordial pour que le projet puisse voir le jour en toute légalité. Il va également produire un certain nombre d incidences au niveau social et fiscal. Pendant longtemps, seul le statut associatif loi 1901 était autorisé dans le secteur des services à la personne. Aujourd hui, le créateur peut choisir entre une multiplicité de critères LES CRITERES DETERMINANTS LE CHOIX D UN STATUT JURIDIQUE Le choix d un statut juridique va reposer sur une multiplicité de critères : La nature de l activité : Certaines activités imposent le choix de la structure juridique. C est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Concernant les services à la personne, il n existe aucun statut juridique imposé. La volonté, la nécessité ou pas de s associer : On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour diverses raisons : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales. Mais si on n a pas au départ, la volonté réelle de s associer pour partager des compétences, des connaissances ou des carnets d adresse, les chances de réussite seront considérablement amoindries dans le cas d une association. Si on a le souhait d être plus autonome et que l on préfère n avoir de compte à rendre à personne au quotidien, il vaut mieux alors rester indépendant, en entreprise individuelle ou EURL, par exemple. L organisation patrimoniale : Si on a un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique est alors extrêmement important. Constituer une société permet de différencier son patrimoine personnel de celui de l entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l action des créanciers de l entreprise. Guide de l aide au choix du statut juridique 4

5 Les besoins financiers : Les besoins financiers (à ne pas confondre avec le «capital minimum») doivent être déterminés lors de l établissement des comptes prévisionnels. S ils sont importants, la création d un certain type d entreprise peut s imposer pour permettre d accueillir des investisseurs dans le capital. Le fonctionnement de l entreprise : Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans l entreprise individuelle, on est seul et les règles de fonctionnement seront réduites à celles que l on s imposera. On prend toutes les décisions et on engage en contrepartie sa responsabilité. Si on crée une société, on n agit pas pour son propre nom mais au nom et pour le compte de la société. On doit donc observer un certain formalisme et avoir l autorisation des associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l entreprise. Le régime social Ce critère a souvent été déterminant dans le choix de la structure juridique par certains créateurs qui n hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés. La législation a aujourd hui évolué vers une harmonisation des statuts et le régime des salariés n est plus forcément le plus avantageux. Cependant, dans certains cas particuliers, il est important de bien examiner ce critère du régime social, notamment pour ceux qui ont cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres. Le régime fiscal et celui de l entreprise Selon le type de structure choisie, les bénéfices de l entreprise seront assujettis à l impôt sur le revenu ou à l impôt sur les sociétés. Ce critère n est pas déterminant en phase de création car il est souvent difficile d évaluer précisément le chiffre d affaires prévisionnel de la future entreprise et d effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste. Cependant, ce critère est à prendre en considération pour le développement de l entreprise puisque modifier son régime fiscal est très délicat et coûte excessivement cher Cependant, si l entreprise peut bénéficier de mesures d exonération d impôts sur les bénéfices ou si elle prévoit d être déficitaire, se placer sous le régime de l impôt sur le revenu sera plus avantageux car l exonération portera alors sur l intégralité des bénéfices, rémunération du dirigeant comprise. Guide de l aide au choix du statut juridique 5

6 La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs ) Pour approcher et accrocher certains marchés dont la conquête nécessite des investissements importants, la création d une entreprise sous forme de société avec un capital conséquent et ajusté aux investissements de l entreprise est recommandée. Le changement de statut juridique Le choix de la forme juridique opéré à la création de l entreprise n est pas irrévocable. Même si on a opté pour une entreprise individuelle au démarrage comme 60% des créateurs, on pourra faire évoluer le statut juridique de l entreprise, plus ou moins facilement, en fonction des besoins de son activité et en mesurant l impact fiscal. On devra alors analyser à nouveau sa situation personnelle, son patrimoine, son environnement familial. Les éléments ne rentrant pas en ligne de compte pour le choix du statut juridique dans le secteur des services à la personne Il est important de noter que la procédure d autorisation sera la même quel que soit le statut juridique choisi (associatif, entreprise). De même, quel que soit le statut juridique, il sera possible d opter pour l agrément simple ou l agrément qualité. Le choix d un statut juridique n est pas non plus dépendant de la nature de l activité exercée (activité commerciale ou activité artisanale). Guide de l aide au choix du statut juridique 6

7 LES CRITERES DE CHOIX PRINCIPAUX DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE Dans le secteur des services à la personne, deux critères semblent centraux dans le choix du statut juridique : la volonté ou non de s inscrire dans une activité lucrative, de rechercher un bénéfice et/ou une rémunération, le niveau de risque que le porteur de projet souhaite supporter, notamment au niveau financier. Le tableau ci-dessous croise ces deux critères centraux. L ensemble des statuts juridiques sont ensuite présentés tout au long du guide. Les différents statuts classés en fonction des deux critères de choix principaux dans le secteur des services à la personne ACTIVITE LUCRATIVE ACTIVITE NON LUCRATIVE RISQUE FAIBLE Entreprise unipersonnelle en responsabilité limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) classique ou «de famille» Société anonyme simplifiée (SAS) Société coopérative d intérêt collectif (SCIP) Association Société coopérative ouvrière de production (SCOP) RISQUE MOYEN OU ELEVE Entreprise individuelle Guide de l aide au choix du statut juridique 7

8 1.2. LES STATUTS LES PLUS FREQUENTS DANS LE SECTEUR DES SERVICES A LA PERSONNE. La majorité des structures intervenant dans le secteur des services à la personne ont opté pour le statut associatif. Cet état de fait s explique notamment par le fait que pendant longtemps, il s agissait du seul statut juridique autorisé dans ce secteur. Cependant, on note une baisse de la part relative du statut associatif dû à une croissance très forte de la création d entreprise de services à la personne (+ 350 % entre février 2005 et août 2006). Cette tendance ne devrait que s accroître, notamment du fait de la volonté des pouvoirs publics d inciter les personnes sans emploi à créer leur entreprise et des différentes aides qui ont été mises en place dans le secteur des services à la personne. Raison sociale des structures de service à la personne FEVRIER 2005 PART EN % AOUT 2006 PART EN % EVOLUTION ASSOCIATIONS ,9 % ,4 % + 14 % ENTREPRISES 600 8,7 % ,7 % % CCAS ET AUTRES ,4 % ,8 % + 33 % TOTAL % % + 46,4 % Selon la DDTEFP et la CCI de l Aisne, quatre statuts juridiques sont le plus adaptés au contexte des services à la personne parmi les multiples structures sociétales existantes : l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), la Société par action simplifiée (SAS) et sa variante unipersonnelle la SASU, la Société à responsabilité limitée (SARL) et l entreprise individuelle. LES STATUTS SOCIETAIRES LES PLUS CHOISIS PAR LES CREATEURS D ENTREPRISE DE SERVICE A LA PERSONNE 20 % des créateurs d entreprises de service à la personne optent pour l entreprise individuelle, contre 80 % pour la forme sociétale (60 % pour l EURL et la SARL, 20 % pour la SAS et la SA). Selon l APCE, la SARL est la structure juridique la plus fréquemment retenue pour les créateurs d entreprise de services à la personne. Guide de l aide au choix du statut juridique 8

9 Au premier octobre 2007, 278 organismes de service à la personne étaient comptabilisés en Picardie. Près de 35 % d entre eux sont de statut associatif et 15 % sont des SARL. Répartition des organismes agrées de services à la personne par statut juridique en Picardie au 1 er octobre 2007 Il n existe pas de données précises sur la répartition des statuts juridiques des services à la personne dans l Aisne. L enquête réalisée de novembre à décembre 2008 par la CCI et la DDTEFP de l Aisne auprès de l ensemble des services à la personne du département a permis de récolter certaines données. Parmi les organismes ayant répondu à cette étude, plus de 30 % sont des associations, 17,5 % sont des collectivités territoriales, 15,2 % sont des SARL, 13 % sont des entreprises individuelles, 8,7 % sont des associations intermédiaires et 6,5 % sont des CCAS. Guide de l aide au choix du statut juridique 9

10 1.3. REPARTITION DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES SELON LE STATUT Créé en 1981, le CFE permet aux créateurs et repreneurs d'entreprises d'accomplir en un seul lieu "guichet unique" les formalités liées à la vie de l'entreprise (de la création à la cessation d'activité). Le tableau ci-dessous présente le centre de formalité des entreprises auquel le porteur de projet devra s adresser en fonction du type d activité de service à la personne proposée. TYPES D ACTIVITE CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) COMPETENTS AGREMENT SIMPLE (DELIVRE PAR LA DDTEFP) Entretien de la maison et travaux ménagers, Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage, Prestations de petit bricolage dites «hommes toutes mains», Garde d enfants de plus de trois ans, Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de service incluant un ensemble d activités effectuées au domicile ; Soutien scolaire ; Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; Livraison des repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Assistance informatique et internet à domicile, Soins et promenades d animaux de compagnie à l exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes, Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. Assistance administrative à domicile ; Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne. Centre de formalités des entreprises de la CMA (Chambre de Métiers et de l'artisanat) de l Aisne CMA de l'aisne Château de Mailly, RN 2 URCEL LAON CEDEX Téléphone : Contact : Sébastien Pluche s.pluche@cm-aisne.fr Guide de l aide au choix du statut juridique 10

11 AGREMENT QUALITE (DELIVRE PAR LA DDTEFP APRES AVIS DU CONSEIL GENERAL) AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT (DELIVRE PAR LE CONSEIL GENERAL) Garde d enfants de moins de trois ans à domicile, Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d une aide personnelle à leur domicile à l exception d actes de soins relevant d actes médicaux, Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d interprète en langue des signes, de technicien d écriture et de codeurs en langage parlé complété, Garde malade à l exception des soins Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d assistance à domicile, Prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées au domicile, Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d activités effectuées à domicile, Soins d esthétique à domicile pour les personnes dépendantes Idem Agrément qualité Centre de formalités des entreprises de la CCI de l Aisne Chambre de Commerce et d'industrie de l'aisne Espace Jean Bouin, BP SAINT-QUENTIN CEDEX Téléphone : Contact : Didier Pinsson Centre de formalités des entreprises de la CCI de l Aisne Chambre de Commerce et d'industrie de l'aisne Espace Jean Bouin, BP SAINT-QUENTIN CEDEX Téléphone : Contact : Didier Pinsson 2. LE STATUT ASSOCIATIF Guide de l aide au choix du statut juridique 11

12 OBJET MEMBRES CAPACITES JURIDIQUES CREATION ENGAGEMENTS FINANCIERS RESPONSABILITES FONCTIONNEMENT REGIME FISCAL DE LES ASSOCIATIONS L objet de l association est en principe civil mais rien n'interdit à l'association d'accomplir des actes lucratifs ou de commerce. Le but doit être désintéressé : la réalisation de bénéfices est possible mais ne doit pas être le but premier de l'association. Il est également interdit de partager ses bénéfices entre ses membres. Toute personne peut faire partie d'une association, sauf disposition contraire des statuts. L'association doit compter au moins deux membres. La loi ne prévoit pas de maximum. Il est possible de prévoir différentes catégories de membres (par exemple membres actifs pleinement associés à la vie du groupement membres honoraires se contentant de payer la cotisation). Association non déclarée : absence de personnalité morale. Association déclarée : capacité juridique réduite. Association reconnue d'utilité publique : capacité plus large. Après une assemblée constituante, un groupe de personnes crée une association ayant pour but la mise en place d un service de soutien à domicile. Les statuts sont déposés en préfecture aux fins de vérification de sa composition, mais surtout de son objet, qui ne doit pas être contraire à la législation. La notion de capital n'existe pas. En l'absence de capital, l'association perçoit des cotisations de ses membres si la facturation de ses services et les réserves qu'elle a pu constituer, s'avèrent insuffisantes. Les apports en espèces, en industrie ou en nature sont possibles mais non obligatoires. Les membres effectuant des apports en nature peuvent en demander la restitution à la dissolution de l'association s'ils ont pris la précaution, lors de la constitution de l'association, de faire enregistrer aux services des impôts leur acte d'apport. Des membres : Responsabilité limitée aux apports. Des dirigeants : responsables de leurs fautes de gestion, responsabilité pénale du dirigeant, responsabilité civile et fiscale. Principe : liberté de choix quant au mode de gestion de l'association. Les organes principaux d une association sont un président, un conseil d'administration et un secrétariat général. En pratique, l'association est souvent gérée par un conseil d'administration qui élit généralement un bureau composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire. Les membres de l'association se réunissent périodiquement en assemblée générale (au minimum une fois par an pour l'approbation des comptes). Ses modalités de fonctionnement doivent être fixées dans les statuts car rien n'est prévu par les textes. Le président de l association donne délégation au directeur pour la gestion du service. En principe, les associations ne sont pas imposables, sauf certaines associations considérées comme ayant une activité lucrative. Les Guide de l aide au choix du statut juridique 12

13 L ASSOCIATION organismes sans but lucratif ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés de droit commun. Ils ne sont redevables que de l'is aux taux réduits (24 ou 10 %) sur leurs seuls revenus patrimoniaux : revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers. Les critères pris en compte par l'administration fiscale pour apprécier le caractère lucratif sont les suivants : La gestion de l'association est-elle désintéressée? C'est le cas si l'activité des dirigeants est exercée à titre bénévole. Dans le cas contraire, l'association peut être imposable. Si la gestion est désintéressée, l'association concurrence-t-elle le secteur commercial? Lorsque ce n'est pas le cas l'association n'est pas imposable. Si elle concurrence le secteur commercial, l'association exerce-t-elle son activité selon des modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales? Pour apprécier cela, les services fiscaux doivent étudier par ordre d'importance : le "produit" proposé par l'association, le "public" visé, les "prix" qu'elle pratique et la "publicité" qu'elle effectue (règle des 4 P). L'examen de ces indices permet de vérifier si l'association cherche à se placer sur le marché comme n'importe quelle autre entreprise. Les associations sans but lucratif dont les recettes commerciales accessoires n'excèdent pas euros par an, sont exonérées d'impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA). Au-delà, la réalisation d'opérations lucratives accessoires peut remettre en cause le caractère non lucratif de l'association. Pour éviter une requalification, l'association peut : soit scinder ses activités en deux secteurs, soit filialiser son activité lucrative dans une structure commerciale. Principe : afin de conserver le caractère désintéressé de la gestion de l'association, l'activité de ses dirigeants doit être exercée à titre bénévole. Toutefois, la décision prise par l'association de rémunérer ses dirigeants n'emporte aucune conséquence sur le caractère désintéressé de la gestion si les conditions suivantes sont réunies. REGIME SOCIALE ET FISCAL DES DIRIGEANTS Respect du principe de transparence : Ce principe est satisfait si : Les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants et si une délibération sans la présence de ces derniers intervient pour fixer le niveau et les conditions de leur rémunération. Un rapport de l'assemblée ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération. Les comptes précisant dans une annexe leur rémunération doivent être certifiés par un commissaire aux comptes. L'association prévoit des élections démocratiques régulières et périodiques des dirigeants, ainsi qu'un contrôle effectif sur la gestion de l'organisme par ses membres. L'assemblée doit approuver le versement de la rémunération à une majorité des 2/3 des membres. La rémunération des dirigeants doit être versée en contrepartie de l'exercice effectif du mandat de direction. Elle doit être comparable à celles couramment versées pour des responsabilités équivalentes et être proportionnelle au temps de travail consacré à la gestion de l'organisme. Elle ne peut excéder un plafond fixé à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2009) si les fonctions de direction sont exercées à temps complet. Ce plafond s'apprécie pour l'ensemble des rémunérations perçues par les dirigeants au titre de leurs engagements dans différents organismes sans but lucratif. Guide de l aide au choix du statut juridique 13

14 Ressources de l'organisme : l'organisme doit disposer de ressources financières propres pour assurer le versement de la rémunération. Elle ne doit pas consacrer les subventions des collectivités publiques pour assurer le paiement de la rémunération des dirigeants. Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est fixé par un barème en fonction du montant des ressources propres de l'organisme sur les trois exercices clos précédant celui au cours duquel l'association souhaite rémunérer certains de ses dirigeants. MONTANT DES RESSOURCES PROPRES A L'ASSOCIATION NOMBRE DE DIRIGEANTS POUVANT ETRE REMUNERES Ressources propres < euros euros < ressources propres < euros euros < ressources propre < euros 2 Ressources propres > euros 3 Si ces conditions ne sont pas réunies, le caractère désintéressé de la gestion de l'association n'est pas pour autant remis en cause si le dirigeant est rémunéré dans la limite de 3/4 du SMIC (instruction fiscale 4 H-5-06 n 208 du 18 décembre 2006). Si le caractère désintéressé de la gestion de l'association est respecté, le dirigeant rémunéré de l'association sera affilié au régime général de la sécurité sociale. Les rémunérations perçues seront imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Traitements et salaires (TS). Dans le cas contraire, les dirigeants d'associations rémunérés seront imposés dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). DROIT SOCIAL APPLICABLE PRINCIPAUX AVANTAGES Le code du travail s impose comme dans toute forme sociétale. Différentes conventions collectives sont applicables au secteur de l aide à domicile : L accord de branche du 29 mars 2002 est applicable à l ensemble des associations d aide à domicile relevant de son champ d application depuis l arrêté d extension du 7 avril Simplicité de constitution (déclaration à la préfecture, bureau des associations). Liberté de fonctionnement. Régime fiscal de faveur pour les revenus provenant d'opérations non lucratives. Possibilité de recevoir sous certaines conditions des dons, des legs, des subventions. PRINCIPAUX INCONVENIENTS Risque de remise en cause du régime fiscal. Impossibilité de partager les bénéfices entre les membres. Interdiction de se transformer en société (sauf GIE ou SCOP). Interdiction de partager les biens de l'association dissoute entre ses membres. Guide de l aide au choix du statut juridique 14

15 Il est impossible de faire évoluer une association en société. Il n existe pas de convention collective unique dans le secteur des services à la personne. Le secteur est donc couvert par trois conventions collectives : Celle des particuliers employeurs avec la convention collective du 24 novembre 1999, étendue par l arrêté ministériel en date du 2 mars Celle des organismes de droit privé à but non lucratif, convention en cours de réactualisation par les fédérations d aide à domicile. Celle des organismes de droit privé à but lucratif étendue à tous les acteurs par un arrêté du 1 er avril LE STATUT D ENTREPRISE Guide de l aide au choix du statut juridique 15

16 Les différents statuts possibles d une entreprise sont présentés dans cette partie : l entreprise individuelle, le statut d auto-entrepreneur, l entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL) et la société anonyme simplifiée (SAS). Dans l entreprise individuelle ou en nom propre, l entrepreneur et l entreprise ne sont qu une seule et même personne. En d autres termes, le patrimoine personnel du créateur et le patrimoine professionnel de l entreprise sont juridiquement confondus. Ce statut juridique est en général choisi par des personnes ne désirant pas aller au-delà de la création de leur emploi ou désirant s inscrire dans une organisation de taille réduite. Les statuts sociétaires (SAS, SARL, EURL, etc.) offrent une meilleur sécurité patrimoniale grâce à la création d une personne morale distincte de la personne physique du créateur et dotée de la pleine capacité juridique. La responsabilité de l entrepreneur s appréciera en fonction de son rôle dans l entreprise : En tant qu associé, la responsabilité restera limitée au montant des apports. Cette mesure est néanmoins théorique puisque les partenaires bancaires exigeront souvent une caution personnelle gagée sur les biens de l entrepreneur pour accorder leur concours bancaire. En tant que représentant légal, associé ou non, l entrepreneur est garant de la bonne gestion de l entreprise à l égard des tiers et des associés. La responsabilité peut alors être mise en cause pour abus de bien social ou faute lourde de gestion avec mise en jeu possible des biens personnels pour couvrir les dettes de l entreprise dans le cadre d une action en comblement de passif L ENTREPRISE INDIVIDUELLE OBJET ENGAGEMENTS FINANCIERS L ENTREPRISE INDIVIDUELLE En 2007, 50 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités. La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR). L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant et les patrimoines de l entreprise et de son dirigeant étant confondu, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social". RESPONSABILITES Le principe général : une responsabilité totale : En contrepartie, le dirigeant d une entreprise individuelle sera indéfiniment et responsable des dettes de l entreprise sur la totalité de ses biens. Cette responsabilité des dettes s applique également au conjoint, si le régime matrimonial est celui de la communauté réduite aux Guide de l aide au choix du statut juridique 16

17 acquêts. En cas de dépôt de bilan, les biens personnels du dirigeant de l entreprise individuelle pourront être saisis et vendus pour désintéresser ses créanciers. Il sera également responsable de ses actes sur le plan pénal. La possibilité de protéger ses biens personnels : L'article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a introduit cependant un "début de distinction" entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d'entreprise. Elle institue un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l'octroi d'un prêt. Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir. Depuis la loi n du 1 er août 2003 pour l initiative économique, entrée en vigueur le 31 mars 2004, un entrepreneur individuel peut également protéger ses biens fonciers bâtis ou non bâtis (si ceux-ci ne sont pas affectés à un usage professionnel) des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire (coût : 117,68 euros TTC). Si l habitation principale ainsi protégée est vendue ultérieurement, le prix de cession ne pourra pas être saisi par les créanciers professionnels, si cette somme d argent est réemployée à l acquisition d une nouvelle résidence principale dans le délai d un an. Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques (coût : 50 euros) et fait l'objet, selon les cas : d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant, d'une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan, ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral. Un commerçant ou un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante. CONSTITUTION FONCTIONNEMENT L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers et de l'artisanat selon que son activité est commerciale ou artisanale ou effectue une déclaration à l Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale. Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions. Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. Cependant, il se doit : d ouvrir un compte bancaire professionnel sans aucune «porosité» avec son compte bancaire personnel et d utiliser des moyens de paiements (cartes, chéquiers) distincts. De définir des procédures internes qui limitent les prélèvements monétaires sur la trésorerie de l entreprise et ce, afin de ne pas mettre l entreprise en péril. Guide de l aide au choix du statut juridique 17

18 REGIME FISCAL DE L ENTREPRISE REGIME SOCIALE ET FISCAL DES DIRIGEANTS Dans la mesure où le créateur et l entreprise sont confondus, il n existe aucune imposition au niveau de l'entreprise. Régime fiscal L entrepreneur individuel est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles. A compter de 2009, les auto-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil et qui auront opté pour le nouveau régime microsocial, pourront demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, sur la base du chiffre d affaire hors taxe réalisé sur la période. Régime social L entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs indépendants non-salariés non agricoles (TNS). Dès la déclaration de l entreprise, votre centre de formalités des entreprises vous inscrit auprès du régime social des indépendants (RSI) pour l assurance maladie et l assurance vieillesse. Pour les activités libérales comme le soutien scolaire, il est nécessaire de s affilier à la CNAPVL pour la vieillesse. Afin de compléter sa couverture sociale, l entrepreneur individuel doit cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire. Il ne bénéficie pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais a la possibilité de souscrire une assurance personnelle. A compter de 2009, les micro-entrepreneurs devront opter pour le nouveau régime microsocial, qui permet de s'acquitter de ses charges sociales mensuellement ou trimestriellement. L adhésion au statut de conjoint collaborateur est devenue obligatoire dès lors qu il participe à l activité. TRANSMISSION PRINCIPAUX AVANTAGES Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales) Droits de mutation à la charge de l'acheteur. Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global. Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions. Mise en location-gérance Apport en société Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres. Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans. Paiement d'un droit fixe à condition de conserver les titres reçus en échange pendant cinq ans. Simplicité de constitution. Guide de l aide au choix du statut juridique 18

19 Simplicité de fonctionnement Coût réduit de fonctionnement Liberté d'action du chef d'entreprise. Pas de statut ni de capital social PRINCIPAUX INCONVENIENTS Responsabilité totale et indéfinie de l entrepreneur et éventuellement de son conjoint (mais possibilité de protéger ses biens fonciers bâtis ou non des poursuites de créanciers). Financements bancaires plus chers et plus difficiles à obtenir. Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement. Forte incidence du régime matrimonial. Guide de l aide au choix du statut juridique 19

20 3.2. LE STATUT D AUTO-ENTREPRENEUR La Loi de modernisation de l économie n du 4 août 2008, Titre 1 chapitre I instaure le statut de l'entrepreneur individuel communément appelé auto-entrepreneur à compter du 1 er janvier OBJET AUTO-ENTREPRENEUR L auto-entrepreneur est une personne physique qui souhaite exercer à titre principal ou complémentaire une activité commerciale ou artisanale. Ce statut s adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante. Pour devenir auto-entrepreneur, il faut : être une personne physique (sont exclues les sociétés) ; exercer une activité commerciale ou artisanale ; être sous le régime fiscal de la micro-entreprise ; opter pour le régime micro-social. CONDITIONS RESPONSABILITES FONCTIONNEMENT REGIME FISCAL DE Le régime fiscal de la micro entreprise est de droit si les conditions suivantes sont réunies : Exploiter une activité sous forme d entreprise individuelle. Les personnes exerçant sous forme de société sont en revanche exclues de ce régime. Le régime est réservé aux petites entreprises dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à pour les services. Ce plafond est réévalué chaque année. Bénéficier de la franchise de TVA. L auto-entrepreneur peut protéger tout ou partie de son patrimoine immobilier personnel (tous les biens fonciers bâtis et non bâtis : terrains, maisons non affectés à un usage professionnel). Pour rendre son patrimoine foncier insaisissable, il faut réaliser une déclaration notariée publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu au registre de publicité légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d annonces légales du département d exercice de l activité professionnelle (si vous n êtes pas immatriculé). Les entrepreneurs bénéficiant du régime fiscal de la micro entreprise, qu ils soient immatriculés ou non, bénéficient d un allègement comptable : ils peuvent simplement tenir un livre mentionnant chronologiquement le montant et l origine des recettes encaissées à titre professionnel. Ce livre est tenu au jour le jour. L auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et valide des trimestres de retraite. Il s acquitte forfaitairement de ses charges sociales et Guide de l aide au choix du statut juridique 20