1- Moment de silence demandé par Monsieur le Maire. 3- Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 mars 2014

Transcription

1 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES MASKOUTAINS MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION pour le règlement numéro # modifiant le règlement d urbanisme de la municipalité de Saint-Simon à 19h45. L assemblée se clôture à 19h PROCÈS-VERBAL de la séance régulière du Conseil de la Municipalité de Saint-Simon, tenue le 1 er avril 2014, à 20H00 au Bureau Municipal sis au 49 rue du Couvent à Saint-Simon à laquelle sont présents: Monsieur le Maire, Normand Corbeil et Messieurs les Conseillers : #1 Patrick Darsigny #2 André Drapeau #3 - Alexandre Vermette #4 Simon Giard #5 - Bernard Beauchemin #6 Réjean Cossette Formant quorum sous la présidence du Maire, Monsieur Normand Corbeil. La directrice générale, madame France Desjardins, est également présente. ORDRE DU JOUR 1- Moment de silence demandé par Monsieur le Maire 2- Adoption de l ordre du jour 3- Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 4 mars Adoption des comptes payés 5- Adoption des comptes à payer 6- ADMINISTRATION 6.1 Demande de Ferme Laperle et Fils (1986) 6.2 Vente par soumission publique d un ménage suite à une saisie 6.3 Dépôt des états financiers 2013 et nomination de l auditeur et mandat pour l année Demande d appui de la MRC pour modification du service postal (FCM) 6.5 Demande d appui l Auberge du Coeur Le Baluchon 6.6 Demande d appui La Fondation la Clé sur la Porte 6.7 Politique de la Famille déclaration de participation mise à jour de la politique 6.8 Proclamation de la semaine nationale des dons d organes et de tissus (20 au 27 avril 2014) 6.9 Demande d appui de la FQM pour entente Québec / municipalities 6.10 Dépôt d une correspondance de Postes Canada 6.11 Règlement # modifiant le règlement G200 applicable par la Sûreté du Québec 6.12 Proposition d assurance logicielle pour les appareils téléphoniques 7- SÉCURITÉ PUBLIQUE INCENDIE ET CIVILE 7.1 Demande du directeur du service incendie 7.2 Dépôt du procès-verbal de la rencontre des officiers en date du 13 mars Entente contrat d entretien Première Ligne avec PG Solutions inc. 7.4 Fin d embauche du postulant pompier Jean-Philippe Jodoin 8- TRANSPORT ROUTIER 8.1 Mandat ingénieur devis & appel d offres travaux de pavage 1 er rang Ouest «Phase 2» 8.2 Employé de voirie/déneigement 9- HYGIÈNE DU MILIEU9

2 10- LOISIRS ET CULTURE 10.1 Dépôt du procès-verbal de l assemblée générale annuelle des Loisirs du 26/ Dépôt du procès-verbal de l assemblée régulière du comité des Loisirs du 26/03/ Demandes des Loisirs (formation coordonnatrice temps et frais déplacements) 10.4 Remboursement des heures d arrosage de la patinoire / hiver 2013/ Affiliation à Loisir et Sport Montérégie 10.6 Demande pour accompagnement au camp de jour pour un enfant ayant des besoins particuliers & Signature d un protocole d entente visant l intégration des enfants handicapés dans les programmes camps de jour municipaux en période estivale 11- URBANISME 11.1 Second projet de modification de règlement d urbanisme # Demande d autorisation à la CPTAQ M. Gaétan Couture 11.3 Demande d appui pour mise en culture d une partie de terre en friche 12- VARIA 13- PÉRIODE DE QUESTIONS 14- CLÔTURE DE L ASSEMBLÉE 15- CORRESPONDANCE ET COMMUNIQUÉS Fédération Québécoise des Municipalités Communiqué La voix des régions doit être entendue Communiqué Venez échanger avec le nouveau président de la FQM Communiqué Élections invitation aux partis à prendre position Communiqué Élections les préoccupations des municipalités et des régions Correspondance diverse Raymond Chabot inc. avis de l intention de faire une proposition MMQ Formations en gestion des risques MMQ AGA 2 mai 2014 à Québec Rapport annuel 2013 de Tourisme & Congrès Saint-Hyacinthe R.I.A.M. règlement sur la tarification des bacs à ordures CPTAQ Lettre adressée à B. Pilon / Acier Montréal Moisson Rive-Sud Activité de financement Vélo ou Golf (20/08/2014) Municipalité de Champlain Journée de formation AQU MRC des Maskoutains Journal Municipalité + Famille Un moment de silence est demandé par monsieur le Maire. 2- ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par le conseiller André Drapeau et résolu à l unanimité des conseillers présents que l ordre du jour soit adopté tout en laissant le point varia ouvert. 3- ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 4 MARS Il est proposé par le conseiller Réjean Cossette et résolu à l unanimité des conseillers présents d approuver le procès-verbal de la séance ordinaire du 4 mars 2014 tel que rédigé. 4- ADOPTION DES COMPTES PAYÉS Il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des conseillers présents que les comptes payés, chèques C par accès «D» L par Dépôt Direct P Visa V et les salaires D pour un montant total de ,99$ soient approuvés et ratifiés selon la liste déposée séance tenante.

3 5 ADOPTION DES COMPTES À PAYER Aucun compte à payer pour le mois d avril. 6.1 Demande de Ferme Laperle et Fils (1986) CONSIDÉRANT le bruit excessif provenant de Ferme Laperle et Fils (1986) qui est située à proximité du village et les nombreuses plaintes reçues à la municipalité; Par conséquent, il est proposé par le conseiller Bernard Beauchemin et résolu à l unanimité des conseillers présents: QU afin d éviter des montants inutiles en frais de toutes sortes, il y a lieu de remettre le montant maximal de 850$ pour l installation d un silencieux pour pompe à vide jusqu à un maximum de 1 000$ si l installation consiste à amener un tuyau à l extérieur et à l arrière de la Ferme, à Ferme Laperle et Fils (1986) à titre de contribution pour ladite installation déjà mentionnée, afin de faire cesser le bruit qui provient de ladite Ferme, et ce, dès que les travaux auront été effectués, complétés (sur présentation de pièces justificatives) et que la municipalité aura constaté l efficacité de la solution apportée. 6.2 Vente par soumission publique d un ménage suite à une saisie Suite à un avis public daté du 12 févier 2014 qui annonçait la mise en vente par soumission publique d un ménage saisi suite à un non-paiement de loyer, les soumissions étant recevables le ou avant le 31 mars 2014 à 15h00 et ouvertes publiquement à la même heure ; Aucune soumission n ayant été reçue ; PAR CONSÉQUENT, il a été proposé par le conseiller Simon Giard et résolu à l unanimité des conseillers présents : Qu étant donné qu aucune soumission n a été reçue, mandat est donné à l inspecteur en voirie, de disposer des biens saisis. 6.3 Dépôt des états financiers 2013 et nomination de l auditeur et mandat pour les deux prochaines années La directrice générale procède au dépôt des états financiers 2013 de la municipalité de Saint-Simon; Il est proposé par le conseiller Réjean Cossette et résolu à l unanimité des conseillers présents de d accepter les états financiers 2013 tels que déposés et de mandater la firme FBL, comptables agréés aux fins de préparer les états financiers et autres documents requis par le gouvernement pour les deux prochaines années, soit 2014 et 2015, le tout selon leur soumission au coût pour le rapport annuel de 6 675$/2014 et 6 875$/2015 plus les taxes applicables. 6.4 Demande d appui de la MRC des Maskoutains pour modification du service postal (FCM) CONSIDÉRANT que Postes Canada a annoncé qu il entend éliminer, dans un délai de cinq ans, la distribution du courrier à domicile dans l ensemble du pays, à compter de la fin de l année 2014; CONSIDÉRANT que la Fédération canadienne des municipalités (FCM) est particulièrement préoccupée par la hausse des coûts des services postaux dans les zones rurales et éloignées et par les services reçus par la population vieillissante et les ménages canadiens qui comptent sur la livraison du courrier à domicile; CONSIDÉRANT que la Fédération canadienne des municipalités (FCM) rencontrera Postes Canada, afin de discuter des ramifications de cette annonce et pour veiller à ce que les préoccupations des municipalités soient prises en compte pendant le processus; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des

4 conseillers présents d appuyer la Fédération canadienne des municipalités dans ses démarches auprès de Postes Canada, pour veiller à ce que les préoccupations des municipalités soient prises en compte relativement au dossier de la distribution du courrier à domicile. 6.5 Demande d appui «l Auberge du cœur Le Baluchon» Le conseil ne désire pas donner suite à cette demande d appui. 6.6 Demande d appui «La Fondation la Clé sur la Porte» Le conseil ne désire pas donner suite à cette demande d appui. 6.7 Politique de la Famille Déclaration de participation/mise à jour de la politique CONSIDÉRANT juin 2007; que la Politique de la famille de la MRC des Maskoutains a été adoptée en CONSIDÉRANT qu il est rendu nécessaire de procéder à sa mise à jour et produire de nouveaux plans d action pour en assurer la mise en œuvre; CONSIDÉRANT que la MRC des Maskoutains souhaite faire une demande de soutien financier et technique auprès du ministère de la Famille et des Aînés afin de permettre la réalisation du projet; CONSIDÉRANT que le Conseil de la Municipalité de Saint-Simon est favorable au projet, estimant qu il est opportun de poursuivre les actions en faveur de la famille sur le territoire maskoutain et ce, autant au niveau local que régional; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Simon Giard et résolu à l unanimité des conseillers présents : De déclarer l intérêt de la Municipalité de Saint-Simon à participer à la démarche de mise à jour de la Politique de la famille et des plans d action qui en découlent; et D autoriser la MRC des Maskoutains à déposer la demande d aide financière collective, pour et au nom de la Municipalité, dans le cadre de la mise à jour de la Politique de la famille et des plans d action qui en découlent, de même qu à effectuer la coordination du projet et le soutien nécessaire aux collectivités locales dans sa mise en œuvre. 6.8 Proclamation de la semaine nationale des dons d organes et de tissus (20 au 27 avril 2014) CONSIDÉRANT le contrat social intervenu entre la MRC des Maskoutains, les municipalités membres et la Sûreté du Québec concernant la promotion du don d organes et des tissus par la distribution du dépliant «Merci de signer pour la vie auprès de la population de la MRC des Maskoutains»; CONSIDÉRANT l édition de la Semaine nationale des dons d organes et de tissus qui se tiendra du 20 au 27 avril 2014; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des conseillers présents de proclamer la semaine du 20 au 27 avril comme étant la Semaine nationale des dons d organes et de tissus afin de sensibiliser la population de la MRC des Maskoutains. 6.9 Demande d appui de la FQM pour entente Québec / Municipalités Dossier reporté à une prochaine séance Dépôt d une correspondance de Postes Canada La directrice générale procède au dépôt d une correspondance adressée au Maire en provenance de

5 Postes Canada Règlement numéro # modifiant le règlement G200 applicable par la Sûreté du Québec Avis de motion Avis de motion est donné par le conseiller Réjean Cossette qu il présentera pour adoption lors d une séance ultérieure du conseil le règlement # modifiant le règlement G200 applicable par la Sûreté du Québec Proposition d assurance logicielle pour les appareils téléphoniques Le conseil ne désire pas donner suite à la présente proposition d assurance. 7- SÉCURITÉ INCENDIE ET SÉCURITÉ CIVILE 7.1 Demandes du directeur du service incendie Il est proposé par le conseiller Alexandre Vermette et résolu à l unanimité des conseillers présents d autoriser le directeur du service incendie à faire l achat des items suivants : o Rallonge, fils et connexions 200$ o Lampe pour pompier 785$ o Le tout totalisant la somme de 985$ plus les taxes applicables. 7.2 Dépôt du procès-verbal de la rencontre des officiers en date du 13 mars 2014 La directrice générale procède au dépôt du procès-verbal de la rencontre des officiers du SSI en date du 13 mars Entente contrat d entretien du logiciel «Première Ligne» avec PG Solutions inc Il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des conseillers présents d autoriser l entente sur le contrat d entretien et soutien des applications pour le logiciel «Première Ligne» tel qu il apparaît à l entente que PG Solutions inc. a fait parvenir à la Municipalité de Saint- Simon le ou vers le 19 mars 2014 par Mme Josée Boudreault, directrice du développement des affaires logiciels Première Ligne, soit : 2014 : 876,35$ 2015 : 910,10$ 2016 : 911,11$ 2017 : 1 229,32$ 2018 : 1 266,20$ 7.4 Fin d embauche du postulant pompier Jean-Philippe Jodoin CONSIDÉRANT la résolution numéro par laquelle le postulant pompier Jean-Philippe Jodoin a été dûment embauché pour le service incendie de Saint-Simon; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Alexandre Vermette et résolu à l unanimité des conseillers présents que suite à la recommandation du directeur incendie de mettre fin à l embauche du postulant pompier Jean-Philippe Jodoin par manque d intérêt de la part de ce dernier. 8- TRANSPORT ROUTIER 8.1 Mandat à l ingénieur pour devis et appel d offres pour travaux de pavage 1 er rang ouest «Phase 2» CONSIDÉRANT la volonté du conseil municipal de poursuivre et terminer les travaux de pavage du 1 er rang Ouest ainsi que la rue transversale ;

6 CONSIDÉRANT que la loi exige de retenir les services d un ingénieur pour tous travaux d ingénierie : EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Bernard Beauchemin et résolu à l unanimité des conseillers présents : d annuler la résolution numéro ; de mandater la firme WSP, en l occurrence M. Jean Beauchesne, ingénieur à préparer un devis et procéder à aller en appel d offres pour la réfection de la seconde partie du 1 er rang Ouest et la rue transversale dans le système électronique SÉAO tel qu exigé par la Loi, et tel que son offre datée du 18 mars 2014 au montant de 1 800$ plus les taxes applicables ; de retenir les services d un laboratoire pour les tests requis que la municipalité de Saint-Simon peut retrancher des longueurs selon le budget adopté de l année 2014 et ne s engage à retenir ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. 8.2 Employé de voirie / déneigement CONSIDÉRANT QUE l employé de voirie/déneigement terminera sa période de probation le 7 avril 2014 tel qu il est stipulé à son contrat de travail signé le 7 octobre dernier ; CONSIDÉRANT QU il serait avantageux autant pour l employé que pour la municipalité de prolonger sa période de probation de 3 mois afin que son évaluation soit plus complète (travaux manuels, extérieurs, etc.); EN CONSÉQUENCE, il est proposé et résolu à l unanimité des conseillers présents : de prolonger sa période de probation de 3 mois sur recommandation de son superviseur immédiat ; de lui remettre quand même le taux horaire prévu à son contrat de travail après 6 mois ; qu il soit réévalué par son superviseur immédiat à la fin de sa nouvelle probation le ou vers le 7 juillet HYGIÈNE DU MILIEU 10- LOISIRS ET CULTURE 10.1 Dépôt du procès-verbal de l assemblée générale annuelle du comité des Loisirs du 26 mars 2014 La directrice générale procède au dépôt du procès-verbal de l assemblée générale annuelle du comité des Loisirs du 26 mars Dépôt du procès-verbal de l assemblée régulière du comité des Loisirs du 26 mars 2014 La directrice générale procède au dépôt du procès-verbal de l assemblée régulière du comité des Loisirs du 26 mars Demande du comité des Loisirs ATTENDU la demande des Loisirs à l effet de rembourser à la coordonnatrice, le temps et les frais de déplacements afin que cette dernière participe à une journée d information concernant le 2 e Rendez-vous québécois du loisir rural qui se tiendra à Asbestos le 30 avril prochain ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des conseillers présents d autoriser la coordonnatrice, madame Louise Brunelle à assister à la journée d information concernant le 2 e Rendez-vous québécois du loisir rural qui se tiendra à Asbestos le 30 avril prochain et de lui rembourser son temps et ses frais de déplacements et repas selon le règlement en vigueur Remboursement des heures d arrosage de la patinoire / hiver 2013/ Il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des conseillers présents :

7 o de procéder à acquitter la somme d environ 4 228$ au comité des Loisirs pour remboursement des heures d arrosage de la patinoire pour l hiver 2013/2014, montant déjà prévu au budget annuel de la municipalité Affiliation à Loisir et Sport Montérégie Il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des conseillers présents : o de renouveler notre affiliation à Loisir et Sport Montérégie pour l année 2014, le tout moyennant la somme de 75$ plus les taxes applicables Demande pour accompagnement au camp de jour pour un enfant ayant des besoins particuliers CONSIDÉRANT que le comité des Loisirs a reçu une demande pour accompagnement au camp de jour pour un enfant ayant des besoins particuliers et demande à la municipalité de traiter ce dossier; CONSIDÉRANT que pour acquiescer à cette demande, le comité des Loisirs devra embaucher un accompagnateur 3 jours/semaine (étant le nombre de jours de fréquentation demandé par les parents); CONSIDÉRANT que l autre option possible est de référer à la ville de Saint-Hyacinthe la demande des parents parce que la municipalité n a pas le personnel formé ni les infrastructures nécessaires pour assurer en tout temps la sécurité de l enfant; CONSIDÉRANT qu à chaque année, lors de la préparation du budget annuel, toutes les dépenses sont étudiées, analysées, voire même scrutées à la loupe; CONSIDÉRANT que la municipalité débourse la somme d environ 320$ pour chaque enfant qui fréquente le camp de jour à Saint-Simon ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller André Drapeau et résolu à l unanimité des conseillers présents : d offrir aux parents la possibilité d inscrire leur enfant à la ville de Saint-Hyacinthe, ayant les infrastructures ainsi que le personnel pour convenir aux besoins de l enfant ; de leur offrir la somme maximale de 1 000$ et ce, sur présentation de pièces justificatives. 11- URBANISME 11.1 Second projet de modification de règlement d urbanisme # afin d autoriser dans les zones agricoles certains usages complémentaires dans un bâtiment accessoire à l habitation CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Simon a adopté un règlement d urbanisme pour l ensemble du territoire municipal; CONSIDÉRANT QUE modifier ce règlement; la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet à une municipalité de CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal entend autoriser, dans les zones situées à l extérieur du périmètre d urbanisation, les services reliés à la construction et l entretien des bâtiments et terrains ainsi que les services de transport (camionneur artisan) à titre d usages complémentaires à l habitation pouvant être exercés dans un bâtiment accessoire; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a tenu, le 1 er avril 2014, une assemblée publique de consultation afin d'expliquer le contenu des modifications proposées et d'entendre les avis des personnes et organismes intéressés; CONSIDÉRANT QUE suite à la consultation publique, la municipalité n a reçu aucune demande de modification à l égard du contenu du premier projet de règlement;

8 EN CONSÉQUENCE, il est par le présent règlement numéro décrété et statué ce qui suit: ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le texte de l article 9.4.9, relatif à la classe «Commerce complémentaire à l habitation», est abrogé et remplacé par le suivant : «Cette classe comprend des usages qui sont associés à un usage principal résidentiel. Règle générale, ces usages doivent être implantés à l intérieur même d une habitation. Cependant, dans les zones situées à l extérieur du périmètre d urbanisation, certains usages sont également autorisés dans un bâtiment accessoire.» ARTICLE 3 L article , portant sur les conditions applicables pour l exercice d un usage complémentaire, est modifié comme suit : 1 0 En insérant le sous-article suivant immédiatement sous le titre de l article « Conditions applicables pour un usage complémentaire exercé dans une résidence» 2 0 En ajoutant la phrase suivante à la fin du paragraphe 2) : «Dans le cas où un usage complémentaire est exercé dans un bâtiment accessoire, il ne peut y avoir d usage complémentaire dans la résidence.» 3 0 En ajoutant le sous-article suivant sous le paragraphe 15) : « Conditions applicables pour un usage complémentaire exercé dans un bâtiment accessoire L implantation d un usage complémentaire dans un bâtiment accessoire nécessite au préalable l obtention d un certificat d autorisation. Ce dernier ne pourra être émis que si toutes les conditions suivantes sont respectées: 1) Le terrain concerné doit faire partie d une zone située à l extérieur du périmètre d urbanisation. 2) Un (1) seul usage complémentaire dans un bâtiment accessoire est autorisé par terrain. Dans le cas où un usage complémentaire est exercé dans la résidence, il ne peut y avoir d usage complémentaire dans un bâtiment accessoire; 3) L usage complémentaire ne doit donner lieu à aucune activité de fabrication ou d assemblage sur place; 4) L usage complémentaire doit être exercé par le propriétaire de la résidence. 5) Un maximum de deux employés sur place est autorisé; 6) Le stationnement des véhicules et équipements liés à l exercice de l usage complémentaire n est permis que dans les cours latérales ou arrière de l habitation. 7) L entreposage extérieur n est permis que si toutes les conditions suivantes sont respectées : a) L aire d entreposage doit être localisée dans les cours latérales ou arrière du bâtiment accessoire. b) La superficie de l aire d entreposage ne doit pas excéder la superficie au sol du bâtiment accessoire.

9 c) L aire d entreposage doit être ceinturée d une clôture opaque d une hauteur minimale de 1,8 mètre et maximale de 2 mètres. d) À l exception des véhicules et équipements, tout entreposage ne doit pas excéder la hauteur de la clôture. 8) Les normes de stationnement hors-rue prescrites par le présent règlement doivent être respectées tant pour l usage résidentiel que pour l usage complémentaire. 9) La demande de certificat d autorisation doit être accompagnée d un plan à l échelle illustrant l aire vouée au stationnement des véhicules et équipements liés à l exercice de l usage complémentaire ainsi que, le cas échéant, l aire destinée à l entreposage extérieur.» ARTICLE 4 L article , concernant les usages complémentaires autorisés, est modifié comme suit : 1 0 En insérant le sous-article suivant immédiatement sous le titre de l article « Usages complémentaires autorisés dans une résidence» 2 0 En ajoutant l article suivant à la suite du tableau identifiant les usages complémentaires autorisés dans une résidence: « Usages complémentaires autorisés dans un bâtiment accessoire Seuls les usages complémentaires suivants sont permis dans un bâtiment accessoire, dans une zone où ce type d usage est autorisé: USAGES COMPLÉMENTAIRES À L HABITATION (C suite) IDENTIFICATION DE LA SOUS- CLASSE Services pour les bâtiments et terrains C-909 Services de camionnage DÉTAIL Services liés aux métiers de la construction (entrepreneur général, électricité, plomberie, chauffage, ventilation, climatisation), services d entretien et de nettoyage des bâtiments, services d excavation et de terrassement, services de forage de puits. C-910 Limité aux camionneurs artisans. ARTICLE 5 La grille de spécifications, qui fait l objet de l annexe C du règlement d urbanisme, est modifiée comme suit dans les colonnes correspondantes aux zones de préfixe A et RU (zones situées à l extérieur du périmètre d urbanisation) : 1 0 En ajoutant les sous-classes d usages C-909 Services pour les bâtiments et terrains et C-910 Services de camionnage. 2 0 En ajoutant que les sous-classes d usages C-909 et C-910 sont permises dans chacune des zones de préfixe A et RU. ARTICLE 6 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Résolution d'adoption du second projet de règlement CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Simon a adopté un règlement d urbanisme pour l ensemble du territoire municipal; CONSIDÉRANT QUE la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet à une municipalité de

10 modifier ce règlement; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal entend autoriser, dans les zones situées à l extérieur du périmètre d urbanisation, les services reliés à la construction et l entretien des bâtiments et terrains ainsi que les services de transport (camionneur artisan) à titre d usages complémentaires à l habitation pouvant être exercés dans un bâtiment accessoire ; CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal a tenu, le 1 er avril 2014, une assemblée publique de consultation afin d'expliquer le contenu des modifications proposées et d'entendre les avis des personnes et organismes intéressés; CONSIDÉRANT QUE suite à la consultation publique, la municipalité n a reçu aucune demande de modification à l égard du contenu du premier projet de règlement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Réjean Cossette et résolu à l unanimité des conseillers présents: QUE le conseil adopte, lors de la séance du 1 er avril 2014, le second projet de règlement numéro intitulé «Règlement amendant le règlement d urbanisme concernant les usages complémentaires à l habitation autorisés dans les zones situées à l extérieur du périmètre d urbanisation»; QUE ce second projet de règlement soit soumis à la procédure de demande de participation à un référendum, conformément à la loi, puisque celui-ci contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire Demande d autorisation à la CPTAQ de M. Gaétan Couture CONSIDÉRANT la demande d autorisation du demandeur monsieur Gaétan Couture adressée à la Commission de Protection du Territoire Agricole du Québec visant un usage complémentaire à l habitation «gîte du passant» du lot CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QUE le demandeur désire ajouter un usage complémentaire à son habitation; ce projet n as pas d effets sur l agriculture; le projet est conforme à la réglementation municipale; CONSIDÉRANT QUE le conseil a tenu compte de l article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller André Drapeau et résolu à l unanimité des conseillers présents d appuyer la demande de monsieur Gaétan Couture, le projet étant conforme au règlement municipal Demande d appui pour mise en culture d une partie de terre en friche CONSIDÉRANT la demande d appui de madame Angéla Guentert quant à obtenir une dérogation au règlement sur les exploitations agricoles; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Simon Giard et résolu à l unanimité des conseillers présents: Que la municipalité appuie la demande de madame Guentert et l encourage fortement à aller de l avant dans sa demande pour la mise en culture de la partie en friche du lot Que la municipalité sera également en appui lors de ses futures demandes auprès des différents ministères et palliers de gouvernement concernés.

11 12- VARIA Quelques dossiers y furent discutés. 13- PÉRIODE DE QUESTIONS Une période de questions est tenue à l égard des personnes présentes dans la salle. Certificat de disponibilité de crédits Je, soussignée, certifie par les présentes qu il y a des fonds budgétaires suffisants pour acquitter toutes les dépenses approuvées par les membres du conseil en cette séance régulière du 1 er avril France Desjardins, Directrice générale 14- CLÔTURE DE L ASSEMBLÉE Il est proposé par le conseiller Patrick Darsigny et résolu à l unanimité des conseillers présents de clôturer la présente assemblée à 20h40. Signé à Saint-Simon ce ème jour de mai Normand Corbeil, Maire France Desjardins, GMA Directrice générale & secrétaire trésorière Je, Normand Corbeil, maire ayant présidé cette séance, atteste que la signature du présent procèsverbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code Municipal. La parution de ce procès-verbal est autorisée conditionnellement à la réserve suivante: Le procès-verbal sera approuvé lors de la séance du 6 mai 2014 et signé par la directrice générale (ou sa représentante) et le maire ou la personne qui présidera cette séance.