Déclaration IPP Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances

Transcription

1 Déclaration IPP 2013 Koen Geens Ministre des Finances Carlos Six Administrateur général de la Fiscalité Conférence de presse 30 avril 2013 North Galaxy

2 Lignes de force > S Libre choix du citoyen 1,5 million déclarations simplifiées Nombre de codes Toujours moins de papier Extension de Zoomit

3 Libre choix du citoyen > LIBRE CHOIX DU CITOYEN Evolution des déclarations par canal S

4 1,5 million déclarations simplifiées > S 2011 : Groupe-cible : pensions légales et/ou allocations de chômage et/ou indemnités maladie-invalidité pour l exercice précédent Evaluation : 87,08 % acceptés sans modification 2012 : Groupe-cible : l ensemble des codes repris dans le cadre V «Pensions» pour l exercice 2011, couverture étendue des allocataires sociaux et personnes sans ou avec faibles revenus imposables (< quotités exemptées) Evaluation : 94,88 % acceptés sans modification 2013 : Groupe-cible : le groupe-cible a été élargi aux contribuables qui ont perçu des revenus de rentes viagères ou temporaires ou qui ont effectué des libéralités, mais les personnes devenues veuves en 2012 en sont exclues. Début des envois le 6/5/2013

5 1,5 million déclarations simplifiées > S Simplification pour le contribuable Si le contribuable ne constate aucune erreur, il/elle ne doit rien à faire Si le contribuable constate des lacunes et/ou des erreurs, il/elle le signale : soit par écrit au plus tard le 26 juin 2013 en renvoyant le formulaire de réponse joint à la proposition soit par voie électronique au plus tard le 17 juillet 2013 en encodant les données correctes via Tax-on-web soit en se rendant à son bureau compétent au plus tard le 26 juin 2013

6 Nombre de codes S Moyenne du nombre de codes complétés par déclaration >

7 Toujours moins de papier S > Contribution au développement durable en 2013 Plus de déclaration papier pour : déclarations TOW Mandataire contribuables qui ont utilisé TOW Citoyen propositions de déclaration simplifiée : o 4 pages au lieu d environ 60 pages de déclaration Intégration de la Partie 1 et de la Partie 2 Un formulaire scannable A3 à la place de deux = formulaires scannables en moins à imprimer Plus de mandats papier Plus d avertissement-extrait de rôle papier pour les citoyens et les mandataires qui optent pour Zoomit (avertissement-extrait de rôle électronique)

8 Extension de Zoomit S > En 2012, plus de citoyens ont souhaité recevoir leur AER via Zoomit. Extension «Zoomit» pour les mandataires Après l introduction réussie pour les citoyens l année passée, les mandataires auront également l'opportunité de choisir Zoomit pour leurs clients

9 Tax-on-web S > Nouvelles fonctionnalités et extensions : Charges de famille : Préremplissage du nombre et de l identité des enfants et personnes à charge Correction des données après soumission de la déclaration Possible uniquement dans TOW Citoyen (une seule fois, avant la date limite de rentrée de la déclaration) Intégration de certains documents Finform : Frais professionnels Recettes et bénéfices Tableaux d amortissements

10 Tax-on-web S > Codes préremplis dans Tax-on-web : nouveautés Charges de famille : Codes : Fonctionnaire, membre du personnel ou pensionné d une organisation internationale : Codes : Indemnités de préavis presté répondant aux conditions d exonération : Codes : Report des réductions pour les dépenses faites en vue d'économiser l énergie payées en 2011 : Codes : Bénéfices : recettes provenant de l exercice de la profession (jetons de présence mentionnés dans les fiches ) Codes : (si sont préremplis)

11 La nouvelle déclaration S > Nouvelles rubriques 7 catégories Rémunérations pour préavis presté et indemnités de dédit et de reclassement (nouvelles rubriques en raison de l instauration d une exonération limitée) Revenus des capitaux (réaménagement de la rubrique en raison de l instauration du taux d imposition de 21% et de la cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers de 4 %) Dépenses pour économie d énergie (nouvelle rubrique pour la mention de certaines dépenses faites en 2012) Assurances-vie individuelles conclues à l étranger Indemnité pour coupon manquant ou pour lot manquant (rubriques supplémentaires pour l insertion d un taux de 21%) Revenus de la concession du droit d installer des équipements de transmission et de réception pour la téléphonie mobile (nouvelle catégorie de revenus divers) Cotisation supplémentaire sur revenus mobiliers - retenues sur des dividendes et intérêts à caractère professionnel 57 nouveaux codes dans la déclaration (26 X 2 et 5 X 1)

12 La nouvelle déclaration S > Rubriques qui disparaissent 6 catégories Personnes mariées et cohabitants légaux : suppression de la sous-rubrique «Ressources nettes du conjoint ou du cohabitant légal > 2990 EUR» (simplification) Fonctionnaires, etc. internationaux ayant recueilli des revenus professionnels exonérés qui n entrent pas en considération pour le calcul de l impôt afférent à leurs autres revenus (regroupement et simplification de différentes rubriques) Indemnités de dédit et indemnités de reclassement (regroupement en raison d un traitement fiscal similaire) Revenus de capitaux (suppression de rubriques en raison de la suppression de l application des taxes communales et d agglomération additionnelles pour tous les dividendes et intérêts non professionnels) Revenus de droits d auteur (suppression des rubriques pour la mention des revenus dont la déclaration est facultative vu l instauration de l obligation de déclaration) Libéralités (regroupement du fait de la suppression de la déduction de certaines libéralités des prix et subsides recueillis) 30 codes en moins dans la déclaration (14 X 2 et 2x1)

13 La nouvelle déclaration S > Rubriques de 2 codes vers 1 4 catégories Dépenses pour la rénovation d une habitation située dans une zone d action positive des grandes villes Dépenses pour la rénovation d une habitation donnée en location via une agence immobilière sociale Dépenses pour la sécurisation d une habitation contre le vol ou l incendie Dépenses pour l acquisition d un véhicule électrique 7 codes en moins dans la déclaration (1x2 et 5x1)

14 Conséquences non-déclaration S > Lettres de rappel pour les contribuables qui ne respectent pas spontanément leur obligation de déclarer Exercice d imposition 2011: En novembre 2011 pour o o indépendants salariés et dirigeants d entreprise Pourcentage de réactions après 2 mois: o o 52,35 % indépendants 32,33 % salariés et dirigeants d entreprise

15 Conséquences non-déclaration S Exercice d imposition 2012, envoi central automatisé En novembre 2012 pour o o indépendants salariés et dirigeants d entreprise Pourcentage de réactions après 2 mois: o o 54,47 % indépendants 37,03 % salariés et dirigeants d entreprise L action sera répétée pour l exercice 2013 >

16 Conséquences non-déclaration S > Sanctions en cas d absence de déclaration ou déclaration tardive : Amendes administratives de 50 à o Automatisation du processus (envoi des avis et enrôlement) au niveau de l Administration centrale Les contribuables sont sanctionnés de façon équitable Egalité de traitement entre les citoyens Accroissements d impôt de 10 % à 200 % sur les revenus non déclarés o A partir de l exercice d imposition 2013 : Calculé avant toute imputation de précomptes, de crédits d impôt et de versements anticipés Pas d accroissement si le revenu non déclaré est inférieur à 2.500,00 EUR (non indexé) Taxations d office (charge de la preuve inversée)

17 Conséquences non-déclaration S > Revenus étrangers également à déclarer Sont en principe imposables Le contribuable doit indiquer spécifiquement qu il souhaite une réduction d impôt pour revenus d origine étrangère (autres que les revenus de biens mobiliers) Droit à la réduction d impôt seulement s il satisfait à toutes les conditions prévues dans la Convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et le pays d origine des revenus => Suite à l intensification et l amélioration des échanges internationaux, augmentation du nombre de contrôles relatifs aux revenus étrangers

18 Aide S Toute l info concernant la déclaration 2013 Nouveau site du SPF Finances >

19 Help needed?

20 Aide S > E-services proposés : Tax-on-web : accessible depuis le 24/04. L application offre de nombreux avantages pour remplir facilement sa déclaration d impôt : toujours plus de données préremplies des aides (Wizards) pour compléter les codes difficiles la brochure explicative est intégrée dans l application possibilité de simulations du calcul de votre impôt o NB : la simulation du calcul de l impôt ne comprend pas encore tous les cas de figure (certains codes notamment ceux relatifs au précompte mobilier => courant mois de juin)

21 Aide S E-services proposés : Taxcalc : calcul anonyme Calc-Energy-Plus : service en ligne afin de calculer les réductions d impôt pour les investissements économiseurs d énergie dans plusieurs habitations >

22 Aide S > Aide au remplissage de la déclaration sessions de remplissage qui débuteront en mai en dehors des bureaux des Finances dans 451 lieux différents et dans 19 centres commerciaux 315 bureaux de taxation ouverts les jours ouvrables en juin de 9h à 15h et les front offices à FINTO & à la rue des Palais (Bruxelles) Assistance téléphonique Contact center : 0257/ (tarif normal) Tous les jours ouvrables de 8h à 17h info.tax@minfin.fed.be

23 Annexes S Pas d obligation légale pour les annexes à tenir néanmoins à disposition! à noter : le fait de joindre les annexes suivantes permet un traitement rapide de votre déclaration : 1.Détail des frais professionnels 2.Exemption des revenus étrangers 3.Attestations fiscales concernant l habitation 4.Preuves des prêts win-win, prêts auprès de la CIW, contrats de rénovation en Région flamande, >

24 Quand déclarer? S Déclaration papier (envoi aux citoyens entre le 18/4 et le 3/5) Au plus tard le 26 juin (citoyen, mandataire et PDS) Par courrier au centre de scanning de Gand ou de Namur Déclaration électronique Tax-on-web Au plus tard le 17 juillet (citoyen & PDS) Au plus tard le 16 octobre (mandataire) Directement via le site web : ou via le dossier fiscal personnel électronique sur le site web : >