CONSTRUCTIONS NEUVES. CONSTITUTION D UN DOSSIER DE DECLARATION PREALABLE avril Documents à fournir :
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- Émilien Desmarais
- il y a 7 ans
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1 CONSTRUCTIONS NEUVES Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable lorsque vous envisagez la construction d un bâtiment dont la surface de plancher et/ou l emprise au sol n excède pas 20 m² et qui n est pas accolé à une construction existante. Formulaire cerfa 13703*04 (pour les maisons impositions. Plan de situation Plan de masse (ex :plan cadastral) A récuperer au service du cadastre ou sur le site Internet Il doit être coté et à une échelle permettant son analsye et faire apparaitre l emplacement de la construction, ses dimensions, les distances par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions ainsi que le raccordement aux différents réseaux (eaux pluviales, électricité ). Ardoise 40x23 au m² Porte et fenêtres : aluminium blanc Enduit taloché ocre clair Plans des façades et des toitures permettant son analyse et faire apparaitre la hauteur, tout ce qui se voit de l extérieur (ouvertures, éléments de décors ) de chaque façades ainsi que la nature et la teinte des matériaux utilisés. Service ADS rue de la Galère CS LE MANS CEDEX
2 Plan en coupe permettant son anayse et faire apparaitre la hauteur et l implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux. Votre projet doit respecter les règles du document d urbanisme de votre commune et le cas échéant celles du règlement du lotissement Si votre projet est visible depuis l espace public ou se situe dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier devra être complété avec les documents suivants ( le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine pourra vous conseiller si votre propriété se trouve dans ce périmètre) : Un document graphique permettant d apprécier l insertion du projet dans son environnement Ce document peut prendre la forme d un photomontage à partir de photos de l existant et d une image de synthèse ou d un croquis Photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche (au droit du terrain) Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (point de vue éloigné depuis le terrain d assiette du projet) Nota Bene : Suivant la nature et la situation de votre projet, des pièces complémentaires peuvent être exigées. Service ADS rue de la Galère CS LE MANS CEDEX
3 CREATION D UNE PISCINE Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable à la mairie de la commune du projet lorsque vous envisagez la création d une piscine dont le bassin à une surface comprise entre 10 et 100m² et dont la couverture éventuelle est inférieure à 1,80 mètres. Formulaire cerfa 13703*04 (pour les maisons impositions (superficie du bassin et profondeur du terrassement). Plan de situation Plan de masse (plan cadastral) A récuperer au service du cadastre ou sur le site Internet Il doit faire apparaitre l emplacement de la piscine et du local technique et indiquer les réseaux d évacuation des eaux. Coupe verticale Ce document doit faire apparaitre l implantation de la piscine par rapport au terrain naturel Votre projet doit respecter les règles du document d urbanisme de votre commune et le cas échéant du règlement du lotissement Si votre projet est visible depuis l espace public ou se situe dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier devra être complété avec les documents suivants ( le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine pourra vous conseiller si votre propriété se trouve dans ce périmètre) : Un document graphique permettant d apprécier l insertion du projet dans son environnement : Ce document peut prendre la forme d un photomontage à partir de photos de l existant et d une image de synthèse ou d un croquis Terrain naturel Photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche (au droit du terrain) Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (point de vue éloigné depuis terrain d assiette du projet) Service ADS rue de la Galère CS LE MANS CEDEX
4 EDIFICATION DE CLÔTURES Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable lorsque vous envisagez la création ou la modification de la clôture de votre propriété en bordure du domaine public ou en limite de la propriété voisine et que le projet est situé soit dans une commune ayant instauré le recours à cette formalité, soit dans un secteur protégé au titre des Monuments Historiques (se renseigner auprès de la commune). Formulaire cerfa 13703*04 (pour les maisons impositions. Plan de situation Plan de masse (plan cadastral) A récuperer au service du cadastre ou sur le site Internet Il doit faire apparaitre l emplacement des clôtures à créer ou à modifier. Elévation ou schéma Ce document doit faire apparaitre la hauteur, la nature des matériaux ainsi que les teintes des clôtures projetées Votre projet doit respecter les règles du document d urbanisme de votre commune et le cas échéant du règlement du lotissement Si votre projet est visible depuis l espace public ou se situe dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier devra être complété avec les documents suivants ( le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine pourra vous conseiller si votre propriété se trouve dans ce périmètre) : Grille métallique RAL 9007 Muret béton enduit taloché RAL 7005 Un document graphique permettant d apprécier l insertion du projet dans son environnement Ce document peut prendre la forme d un photomontage à partir de photos de l existant et d une image de synthèse ou d un croquis Photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche (au droit du terrain) Projet d installation de clôture Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (point de vue éloigné depuis terrain d assiette du projet) Service ADS rue de la Galère CS LE MANS CEDEX
5 EXTENSION D UNE CONSTRUCTION EXISTANTE Vous devez déposer un dossier de déclaration préalable lorsque vous envisagez l extension d une construction existante dont la surface de plancher et/ou l emprise au sol n excède pas 20 m² ou 40 m² en zone urbaine (zone U des Plans Locaux d Urbanisme) à condition que cette extension ne porte pas la surface de plancher et/ou l emprise au sol de l ensemble (existant et extension) au-delà de 170 m². Formulaire cerfa 13703*04 (pour les maisons impositions. Plan de situation Plan de masse (ex :plan cadastral) A récuperer au service du cadastre ou sur le site Internet Il doit être coté et à une échelle permettant son analsye et faire apparaitre l emplacement de la construction, ses dimensions, les distances par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions ainsi que le raccordement aux différents réseaux (eaux pluviales, électricité ). Plans en coupe permettant son anayse et faire apparaitre la hauteur et l implantation du bâtiment par rapport au terrain naturel avant travaux. Service ADS rue de la Galère CS LE MANS CEDEX
6 Plans des façades et des toitures permettant son analyse et faire apparaitre la hauteur, tout ce qui se voit de l extérieur (ouvertures, éléments de décors ) de chaque façades ainsi que la nature et la teinte des matériaux utilisés. Façades existantes fenêtres : aluminium blanc Tuiles plates 65 au m² Enduit taloché ocre clair Façades projet Votre projet doit respecter les règles du document d urbanisme de votre commune et le cas échéant celles du règlement du lotissement Si votre projet est visible depuis l espace public ou se situe dans le périmètre de protection d un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, le dossier devra être complété avec les documents suivants ( le Service Territorial de l Architecture et du Patrimoine pourra vous conseiller si votre propriété se trouve dans ce périmètre) : Un document graphique permettant d apprécier l insertion du projet dans son environnement Ce document peut prendre la forme d un photomontage à partir de photos de l existant et d une image de synthèse ou d un croquis Photographie permettant de situer le terrain dans l environnement proche (au droit du terrain) Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (point de vue éloigné depuis le terrain d assiette du projet) Nota Bene : Suivant la nature et la situation de votre projet, des pièces complémentaires peuvent être exigées. Service ADS rue de la Galère CS LE MANS CEDEX
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