Rapport final d'enquête partiel fourni ultérieurement. le Service d'enquête sur les accidents des transports publics

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1 Unfalluntersuchungsstelle Bahnen und Schiffe UUS Service d enquête sur les accidents des transports publics SEA Servizio d inchiesta sugli infortuni dei trasporti pubblici SII Investigation bureau for railway-, funicular and boat accidents Joseph Zeder N d'enreg.: Rapport final d'enquête partiel fourni ultérieurement par le Service d'enquête sur les accidents des transports publics concernant la collision avec un tracteur agricole survenue sur un passage à niveau non protégé à Châtel-St-Denis le jeudi 13 octobre 2005 Joseph Zeder Monbijoustr. 51a 3003 Berne Tél , Fax , mobile

2 Le présent rapport a été produit ultérieurement à la demande d'une compagnie d'assurance conformément à l'art. 22 OEATP (RS ). L'appréciation juridique des circonstances et des causes ne fait pas l'objet de la présente enquête selon l'art. 25 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur les déclarations et les enquêtes en cas d'accident ou d'incident grave survenant lors de l'exploitation des transports publics (OEATP, RS ). 0 Généralités 0.1 Résumé Le jeudi 13 octobre 2006, vers 19 h 30, un véhicule agricole s'est engagé sur le passage à niveau non protégé situé à proximité de la ferme "Boiteux", au kilomètre ferroviaire (Coordonnées / ). En même temps, le train 580 des "Transports Publics Fribourgeois" (tpf) s'approchait du passage à niveau. La collision qui s'en est suivi n'a pas fait de blessé. 0.2 Enquête Le Service d'enquête sur les accidents des transports publics SEA n'a pas été informé de l'incident, l'entreprise de transport ayant estimé que le montant du sinistre était inférieur à Fr 100'000.- (OEATP, RS , art 2b). Le présent rapport d'enquête se borne à analyser les données de la course. 1 Faits établis 1.1 Déroulement de la course Le train régional 580 des tpf, venant de Châtel-St-Denis, circulait en direction de Bulle. Personne ne s'étant manifesté à l'arrêt de Prayoud (arrêt sur demande), il ne s'y est pas arrêté. Peu avant le passage à niveau au km 3.970, le mécanicien de locomotive a aperçu un conducteur qui s'apprêtait à traverser le passage à niveau privé à bord d'un tracteur agricole. Voyant que le véhicule ne s'arrêtait pas, il a, selon ses propres indications, donné 4 à 5 coups de sifflet d'avertissement et a entamé un freinage d'urgence. Il n'a cependant pas pu éviter la collision. 1.2 Dommages subis par le matériel roulant et l'infrastructure de l'entreprise ferroviaire Les dégâts subis par le véhicule ferroviaire et l'infrastructure s'élèvent à env. Fr 60' Dommages matériels causés à des tiers Les dégâts subis par le tracteur agricole sont estimés à plus de Fr 100' /8

3 1.4 Véhicules ferroviaires Propriétaire: Transports Publics Fribourgeois Composition: BDe 121 (véhicule moteur) et Bt 224 Véhicule moteur: BDe 121 Charge totale/poids-frein: Rapport de frein: 100% Appareils de frein déclenchés: aucun 57 t / 57 t 1.5 Véhicule routier John Deere 6920S, Fr XXXX 1.6 Conditions météorologiques, état des rails Nuit. Rails secs. 1.7 Système de sécurité ferroviaire Les installations de sécurité ferroviaire (bloc de ligne/système d'arrêt automatique du train) sont sans pertinence en l'occurrence. 1.8 Installations ferroviaires Le passage à niveau, privé, n'est pas protégé, mais il est indiqué par des croix de Saint-André. Le passage à niveau de jour Photo: UUS, zej 3/8

4 Bulle Passage à niveau Châtel- St-Denis Plan de situation Swiss Map Environ au km 3.500, le train effectue un virage à gauche avant d'arriver sur une line droite de quelque 350 m. Le passage à niveau se trouve au bout de cette ligne droite, puis la voie ferrée fait un léger virage à droite. Le passage à niveau est situé dans un petit creux. Sur le côté gauche de la voie, le terrain, en partie boisé, est en pente ascendante, alors que, sur la gauche, il descend. Une centaine de mètres avant le passage à niveau se trouve un groupe d'arbres. Passage à niveau Chemin rural Direction de marche Virage précédant la ligne droite; env. 350 m avant le passage à niveau Vue du mécanicien env. 200 m avant le passage à niveau Photos: SEA, zej (photos prises ultérieurement de jour) 1.9 Passage à niveau de chemin privé Le chemin rural conduit à la voie ferrée en formant un angle aigu avec une déclivité de > 4% (direction de marche du tracteur) par rapport au passage à niveau qu il franchit presque à angle droit. 4/8

5 Chemin du point de vue du conducteur du tracteur Regard en arrière du point de vue du tracteur avant le passage à niveau (Photos: SEA, zej (photos prises ultérieurement de jour) 1.10 Tachygraphe Le véhicule moteur BDe Nr. 121 est équipé d'un indicateur de vitesse "Hasler modèle RT 12" avec disque coloré d'enregistrement et bande enregistreuse. Selon l'analyse des données de la course, le mécanicien circulait à une vitesse d'env. 67 km/h. La vitesse prescrite sur ce tronçon est de 65 km/h. Le léger dépassement d'env. 2 km/h se situe dans la marge de tolérance admise. Compte tenu de la visibilité restreinte (nuit) et du fait qu'il doit pouvoir s'attendre à ce qu'un véhicule routier s'arrête avant le passage à niveau, le mécanicien a correctement entamé le freinage d'urgence. La distance d'arrêt était d'env. 110 m. Lancé à une vitesse de 65 km/h, le train parcourt env. 18 m/sec. Avec une charge totale de 57 t et un rapport de freinage de 100%, le train a besoin normalement à cette vitesse d'une distance de freinage de plus de 200 m Information concernant l'organisation et la procédure Le présent rapport a été établi suite à une demande du "Dynamic Test Center" (une entreprise de l'industrie privée et de la haute école spécialisée bernoise, section Technique automobile) à Vuffelin/Bienne. Il correspond aux critères de l'ordonnance sur les enquêtes en cas d accident des transports publics (OEATP, RS ; dommages supérieurs à Fr.) Divers Suite à un malentendu, le SEA n'a apparemment pas été appelé le jour même de l'accident. 5/8

6 2 Analyse 2.1 Exploitation Vu la longueur de la distance de freinage, un mécanicien doit pouvoir partir du principe qu'un véhicule routier, à l'approche d'un train, attend le passage de ce dernier à un passage à niveau. En cas d'inobservation de cette règle, le mécanicien n'a souvent aucune possibilité d'immobiliser le convoi à temps. Extrait de la loi sur la circulation routière (RS ) 2.2 Route Se référer au point CONCLUSIONS 3.1 Résultats de l'enquête Le passage à niveau n'est pas éclairé la nuit. Il est donc difficile de distinguer les véhicules. Le mécanicien s'est comporté correctement. Compte tenu d'une distance de freinage de plus de 200 m et d'un groupe d'arbres à quelque m avant le passage à niveau, il ne lui a pas été possible de voir le comportement du conducteur du tracteur et d'arrêter le train à temps. Le passage à niveau est signalé correctement conformément à l ordonnance sur la signalisation routière (3.22, RS , OSR) et correspond aux dispositions de l'art. 37 c de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF, RS ) Extrait de RS : Croix de Saint-André simple (art. 93) 6/8

7 3.2 Cause Le conducteur du tracteur n'a pas attendu le passage du train conformément à RS , art RECOMMANDATIONS DE SECURITE Aucune L'enquête a été menée par Joseph Zeder Berne, le 30 novembre 2006 Service d'enquête sur les accidents des transports publics Joseph Zeder Enquêteur auxiliaire 7/8

8 Annexe 1 Disque d'enregistrement coloré du 580, véhicule moteur BDe 121 Introduction Freinage d'urgence 8/8

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